A-2863/2013 - 2014-01-20 - Opere pubbliche e trasporti

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2863/2013

Arrêt du 20 janvier 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure .

Objet Absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension.

Faits :

A.
A._______ est propriétaire du local commercial ([...]), sis (...), à (...). Des travaux d'installation électrique ont été effectués dans cet immeuble.

Par courrier du 10 mars 2010 et rappels des 4 octobre 2010 et 17 mars 2011, B._______, en qualité d'exploitant du réseau, a requis de A._______ qu'il procède au contrôle de réception de l'installation et qu'il lui fasse parvenir le rapport de sécurité y relatif. Le dernier rappel fixait au 17 juin 2011 l'échéance pour lui remettre le rapport de sécurité.

Le 3 août 2011, l'exploitant du réseau a dénoncé A._______ à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Il a exposé que, malgré deux rappels, il n'avait toujours pas obtenu le rapport de sécurité exigé.

B.
Par courrier recommandé non retiré du 13 avril 2012, réexpédié le 15 mai 2012 en courrier A, l'ESTI a indiqué à A._______ qu'un "dernier délai" jusqu'au 13 juillet 2012 lui était imparti pour envoyer le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau et l'a rendu attentif qu'en cas de non respect dudit délai, une décision soumise à émolument serait rendue.

A sa demande, faite par courriel du 26 juillet 2012 adressé à l'ESTI, A._______ s'est vu prolonger le délai pour fournir le rapport de sécurité au 15 novembre 2012.

C.
En date du 29 janvier 2013, l'exploitant du réseau a indiqué à l'ESTI qu'aucun document ne lui était parvenu.

D.
Par décision du 22 avril 2013, l'ESTI a constaté que le rapport de sécurité n'avait pas été transmis à l'exploitant du réseau et a enjoint A._______ à le faire jusqu'au 22 juin 2013 (ch. 1); elle a également mis à la charge de A._______ un émolument de 600 francs pour l'établissement de la décision (ch. 2); enfin, elle a précisé que le non respect de cette décision pouvait entraîner une amende d'ordre de 5'000 francs au plus.

E.
Par courriel du 9 mai 2013, l'organe de contrôle indépendant, (...), a indiqué au recourant ainsi qu'à l'installateur que, après vérification, les modifications avaient été acceptées. C._______ (ESTI) et D._______ (exploitant du réseau) ont reçu copie dudit courriel.

L'ESTI s'est ensuite assurée que l'exploitant du réseau avait également reçu le rapport de sécurité, ce qui lui a été confirmé par courriel du 14 mai 2013, de même que par courrier du 22 mai 2013.

F.
Par écriture du 20 mai 2013, A._______ (ci après: le recourant) a formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal). Il a implicitement conclu à l'annulation de la décision du 22 avril 2013.

G.
Dans sa réponse du 24 juillet 2013, l'ESTI (ci après: l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours.

En particulier, elle retient que, malgré l'adresse de notification erronée qu'elle avait du recourant, celui ci était à connaissance de son obligation de présenter le rapport de sécurité dans le délai imparti et qu'à sa demande, le délai en question avait été prolongé. Elle constate que le recourant n'a ainsi subi aucun préjudice à ce titre. En outre, elle relève que le recourant ne saurait se décharger de son obligation au vu du problème invoqué du coffret à contrôler, qui n'empêchait pas de présenter le rapport de sécurité dans le délai imparti puisqu'il était suffisamment long.

H.
Invité à déposer ses observations finales jusqu'au 23 août 2013, le recourant a pris position dans le délai imparti. En résumé, il explique qu'il n'est en rien responsable des contretemps qu'on lui reproche et que, dès lors, il serait injustifié que ces erreurs lui soient imputées et qu'il doive en assumer les conséquences.

I.
Dans le délai imparti pour formuler ses éventuelles observations finales, l'autorité inférieure a déclaré, dans son écriture du 28 août 2013, que les motifs invoqués par le recourant ne changeaient pas son appréciation et qu'elle maintenait la demande formulée dans sa réponse.

J.
Par ordonnance du 4 septembre 2013, le Tribunal a signifié aux parties que la cause était gardée à juger.

K.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial d'Electrosuisse (anciennement Association suisse des électriciens [ASE]) soumis à la surveillance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), est l'autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette disposition (cf. art. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort [RS 734.24]). Sa décision du 22 avril 2013 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond au surplus aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), notamment en apportant les éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 III 731 consid. 3.5; cf. ég. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, n. 2.2.6.3 p. 293 s. et n. 2.2.6.4 p. 299 s.), et motiver leur recours (art. 52 PA).

3.
En l'espèce, l'objet du litige revient à déterminer si la décision attaquée est conforme au droit et quelle est l'incidence du dépôt du rapport de sécurité postérieurement à son prononcé.

4.
A titre préalable, il sied d'examiner si la décision, ou plus généralement la procédure, n'est pas entachée d'un vice de forme. En effet, le recourant se plaint de l'adresse erronée à laquelle certaines missives de l'autorité inférieure ont été envoyées.

4.1 La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Lorsque la notification se fait à une adresse erronée, il sied de considérer que la décision ne leur a pas été notifiée. Cette dernière est ainsi inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires et ne peut dès lors les lier (Moor/Poltier, vol. II, op. cit., n. 2.2.8.5 p. 356). La protection des parties est cependant suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il s'impose de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa, plus récent: arrêt du Tribunal fédéral 6B_801/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral B 5397/2012 du 11 novembre 2013 consid. 7.1 et réf. cit.).

4.2 Bien qu'en l'occurrence on ignore si le courrier A du 15 mai 2012 de l'autorité inférieure impartissant un dernier délai au 13 juillet 2012 pour remettre à l'exploitant du réseau le rapport de sécurité est bien parvenu au recourant, il convient de relever que l'autorité inférieure lui a accordé une prolongation dudit délai au 15 novembre 2012, quand bien même la demande de prolongation n'est intervenue que le 26 juillet 2012. De même, malgré un premier envoi infructueux par recommandé ainsi qu'un renvoi en courrier A, l'autorité inférieure a préféré demander l'adresse exacte du recourant à l'exploitant du réseau (pièce n° 14 de l'autorité inférieure) et notifier une nouvelle fois sa décision au recourant par courrier recommandé du 22 avril 2013, tout en adaptant les délais. Cette décision, contre laquelle recours a été interjeté, est bien parvenue au recourant.

A cet égard, force est d'emblée de constater que la décision ayant été notifiée de manière régulière, le recourant ne saurait se plaindre d'un quelconque vice formel. S'agissant de la première correspondance que l'autorité inférieure a adressée au recourant, il y a lieu de retenir que, quand bien même elle ne lui serait pas parvenue en raison de l'adressage erroné, il n'a subi aucun préjudice de cette erreur, au vu de la prolongation de délai accordée. C'est pourquoi, le grief formel soulevé par le recourant se révèle être sans fondement et doit être rejeté.

5.1 Selon l'art. 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à leur exploitant (propriétaire, locataire, etc.). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations (art. 3 al. 1 LIE). A teneur de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues et ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, même en cas d'infraction aux règles ou de dérangement prévisibles. L'art. 4 al. 1 OIBT prévoit que, sauf difficultés extraordinaires, elles doivent aussi être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations. Selon l'art. 5 al. 1 OIBT, il revient au propriétaire de l'installation (ou au représentant désigné par lui) de veiller à ce que cette dernière réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 OIBT.

En cas d'exécution de travaux d'installation, une première vérification doit être effectuée avant la mise en service, parallèlement à la construction d'installations ou de parties d'installations électriques, en vertu de l'art. 24 al. 1 OIBT. Avant la remise au propriétaire, un contrôle final propre à l'entreprise doit être exécuté par une personne du métier ou par un contrôleur/monteur électricien, et les résultats sont consignés dans un rapport de sécurité (art. 24 al. 2 OBIT). De plus, l'art. 35 al. 3 OIBT prévoit que le propriétaire d'une installation dont la période de contrôle selon l'annexe est inférieure à vingt ans fait faire, dans les six mois à compter de la réception de l'installation, un contrôle de réception par un organisme indépendant de l'installateur ou par un organisme d'inspection accrédité, et remet dans le même délai le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau ou, dans le cas d'installations au sens de l'art. 32 al. 2 OBIT, à l'ESTI. Le contenu minimal du rapport de sécurité est défini à l'art. 37 OBIT. L'ordonnance ne fixe en revanche pas les conséquences, au cas où le propriétaire ne s'exécute pas dans le délai imparti. Dans la pratique, la procédure adoptée est la même qu'en cas de contrôle périodique (voir à ce sujet le schéma du suivi du contrôle de réception dans les Prescriptions des distributeurs d'électricité de Suisse romande [PDIE, éd. avril 2010, ch. 24.3, en ligne sur le site internet > Dossiers > Prescriptions > Textes_PDIE_04-2010.pdf, consulté le 6 janvier 2014]). Si malgré deux rappels, aucun rapport de sécurité n'est présenté par le propriétaire de l'installation, l'exécution du contrôle est confiée à l'ESTI, qui relancera à son tour le propriétaire responsable et ordonnera, le cas échéant, les mesures nécessaires (cf. art. 34 al. 1 OIBT et - par analogie - 36 al. 3 2ème phrase OIBT)

5.2 En l'espèce, l'installateur a remis à l'exploitant du réseau le rapport de sécurité dans lequel sont consignés les résultats du contrôle final propre à l'entreprise (art. 23 al. 2 et 24 OIBT; cf. annexe mentionnée dans le courrier du 10 mars 2010 de l'exploitant du réseau, pièce n° 1 de l'autorité inférieure). Etant donné que la périodicité de contrôle de l'installation en question, installations électriques d'un local industriel et commercial (boulangerie), est de cinq ans, soit inférieure à vingt ans, il est exact que le recourant était tenu de faire exécuter, dans les six mois à compter de la réception de l'installation, un contrôle par un organisme indépendant de l'installateur ou par un organisme d'inspection accrédité et de remettre dans le même délai le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau (art. 35 al. 3 OIBT et l'annexe à l'OBIT, ch. 2 let. b n° 7) (cf. consid. 5.1). Suite à l'échec connu par l'exploitant du réseau à se voir remettre le rapport de sécurité du contrôle de réception, il a transmis l'affaire à l'ESTI. Celle ci a imparti un "dernier délai" au 13 juillet 2012 au recourant pour remettre ledit document à l'exploitant du réseau (pièces n° 4 à 6 de l'autorité inférieure). Par courriel du 26 juillet 2012, le recourant a exposé sa situation à l'autorité inférieure, en particulier, le fait que, s'agissant de l'installation électrique de E._______, le contrôle de réception avait eu lieu mais que la rectification des défauts constatés devait encore être effectuée. Compte tenu de ses explications, le recourant s'est vu accorder un délai supplémentaire au 15 novembre 2012 pour remettre le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau. Ce n'est toutefois que le 9 mai 2013 que l'organe de contrôle a fait parvenir le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau ainsi qu'à l'autorité inférieure.

Pour expliquer ce retard, le recourant n'invoque aucune excuse valable. Si l'on ne peut exclure une confusion relative au coffret à contrôler de la part des intervenants, le recourant ne saurait valablement se prévaloir de cet argument. En effet, le propriétaire de l'installation est seul responsable de la transmission dans les délais du rapport de sécurité à l'exploitant du réseau (cf. consid. 5.1). En cas de non respect de cette obligation - et ce pour quelque raison que ce soit -, il doit en assumer les conséquences. De plus, il ne fait pas de doute que le délai dont il a bénéficié était largement suffisant pour produire le document exigé. Il semble bien plutôt que le recourant ait tardé à entreprendre les démarches nécessaires à la clôture du dossier. A titre d'exemple, bien que le rapport de sécurité lui ait été demandé pour la première fois par l'exploitant du réseau le 10 mars 2010, le recourant n'a fait contrôler l'installation en vue de l'établissement dudit rapport qu'en date du 24 juillet 2012.

5.3 Il résulte de ce qui précède qu'au jour du prononcé de la décision, le recourant n'avait toujours pas apporté la preuve que les travaux d'installation électrique effectués étaient conformes aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique. Le fait que, par la remise du rapport de sécurité portant sur le contrôle de réception en date du 9 mai 2013 - soit postérieurement à la décision attaquée du 22 avril 2013 -, le recourant se soit finalement conformé à la loi ne saurait remettre en cause la situation de non-conformité au droit dans laquelle il se trouvait au moment où la décision querellée a été rendue. Il convient bien plutôt de considérer que c'est cette décision qui a conduit le recourant à finalement s'exécuter. Dans ces conditions, l'autorité inférieure était légitimée à rendre une décision soumise à émolument, comme elle l'avait annoncé précédemment. Cela étant, et dans la mesure où le rapport de sécurité a depuis lors été déposé, le Tribunal ne peut que constater que, de par le fait du recourant, le recours est devenu sans objet en ce qui touche l'injonction relative au dépôt de ce rapport.

6.
C'est également en vain que le recourant critique l'émolument de 600 francs mis à sa charge par l'autorité inférieure.

A ce sujet, l'on rappellera tout d'abord que l'émolument en cause ne constitue pas une "amende" mais uniquement une somme, soumise au large pouvoir d'appréciation de l'ESTI dans le cadre légal, destinée à couvrir les frais d'établissement de la décision attaquée (cf. art. 9 al. 1 2ème phrase de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort en relation avec l'art. 41 OIBT; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 190/2013 du 27 mai 2013 consid. 4 et réf. cit.). Or en l'occurrence, l'émolument prélevé est fondé aussi bien quant à son principe que quant à son montant. Tout d'abord, c'est à juste titre que l'exploitant du réseau a fait appel à l'ESTI dès lors qu'il ne parvenait pas, malgré deux rappels, à obtenir du recourant qu'il lui remette le rapport de sécurité relatif à son installation (cf. art. 36 al. 3 par analogie et 40 al. 3 OIBT). Le fait, en particulier, que le rapport de sécurité ait entre temps été déposé n'y change rien, puisque l'autorité inférieure avait déjà fourni, à bon droit, l'activité pour laquelle l'émolument a été perçu. Quant au montant fixé, il se situe au niveau inférieur de l'échelle (max. 1'500 francs jusqu'au 30 novembre 2013 [RO 2002 128]; max. 3'000 francs actuellement) prévue à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (cf. notamment: arrêts du Tribunal administratif fédéral A-735/2013 du 23 mai 2013 consid. 4, A 6259/2012 du 22 avril 2013 consid. 3.4 et A 822/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.4). La demande du recourant tendant à l'annulation de cet émolument ne peut dès lors être admise.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de 500 francs déjà effectuée.

3.
Il n'est par alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 21 - Il controllo sull'esecuzione delle prescrizioni menzionate all'articolo 3 è affidato:
¹	per le ferrovie elettriche, compreso gl'incrociamenti delle vie ferrate con linee elettriche a corrente forte e l'impianto di queste ultime lungo le ferrovie, come pure per l'incrociamento di ferrovie elettriche con linee a corrente debole, all'Ufficio federale dei trasporti;
²	per gli altri impianti a corrente debole e a corrente forte compreso l'impianto delle macchine elettriche, a un Ispettorato77 da designarsi dal Consiglio federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 20
¹	La vigilanza sugl'impianti elettrici e la cura di verificare se sono in buono stato, appartiene ai loro gestori75 (proprietario, conduttore, ecc.).
²	Il gestore di condotte elettriche stabilite sul territorio delle strade ferrate, deve provvedere alla vigilanza e al mantenimento di queste condotte, epperò dovrà esser permesso tanto a lui che ai suoi mandatari l'accesso alla ferrovia, mediante preavviso agli agenti della società ferroviaria.

SR 734.0 Legge federale del 24 giugno 1902 concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (Legge sugli impianti elettrici, LIE) - Legge sugli impianti elettrici LIE Art. 3
¹	Il Consiglio federale emana prescrizioni per ovviare ai pericoli e ai danni che risultano dagli impianti a corrente forte e a corrente debole.6
²	Il Consiglio federale regola:7
^a	lo stabilimento e la manutenzione tanto degl'impianti a corrente debole come di quelli a corrente forte;
^b	le cautele da osservarsi per lo stabilimento di linee elettriche parallele o di linee che s'incrociano, nonché per lo stabilimento di linee elettriche parallele alle strade ferrate o che le incrociano;
^c	la costruzione e il mantenimento di ferrovie elettriche;
^d	la protezione del traffico delle telecomunicazioni e della radiodiffusione (art. 37 della L del 21 giu. 19919 sulle telecomunicazioni) dalle perturbazioni elettromagnetiche.
³	Nel compilare ed eseguire le dette prescrizioni, il Consiglio federale avrà riguardo che sia serbato il segreto de'processi di fabbricazione.
⁴	...10

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 3 Esigenze di base in materia di sicurezza - 1 Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
¹	Gli impianti elettrici devono essere realizzati, modificati, mantenuti e controllati secondo le regole riconosciute della tecnica. Non devono mettere in pericolo persone, cose o animali in caso di utilizzo o esercizio conforme alle disposizioni e, per quanto possibile, anche in caso di prevedibile utilizzo o esercizio non conforme nonché in caso di perturbazioni prevedibili.11
²	Per regole riconosciute della tecnica si intendono in particolare le norme della CEI12 e del CENELEC13. In mancanza di norme armonizzate a livello internazionale si applicano le norme svizzere14.
³	Se non esistono norme tecniche specifiche, si prendono in considerazione le norme applicabili per analogia o eventuali istruzioni tecniche.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 4 Esigenze di base in materia di prevenzione delle perturbazioni - 1 Gli impianti elettrici devono, salvo difficoltà straordinarie, essere costruiti, modificati e mantenuti in esercizio in modo da non perturbare in maniera intollerabile l'utilizzazione conforme allo scopo di altri impianti elettrici, di materiali elettrici e di impianti a corrente debole.
¹	Gli impianti elettrici devono, salvo difficoltà straordinarie, essere costruiti, modificati e mantenuti in esercizio in modo da non perturbare in maniera intollerabile l'utilizzazione conforme allo scopo di altri impianti elettrici, di materiali elettrici e di impianti a corrente debole.
²	Gli impianti elettrici esposti al rischio di perturbazioni devono, salvo difficoltà straordinarie, essere costruiti, modificati e mantenuti in esercizio in modo che l'utilizzazione conforme allo scopo non venga perturbata in maniera intollerabile da altri impianti elettrici o da materiali elettrici.
³	Per la compatibilità elettromagnetica di materiali incorporati o raccordati agli impianti si applicano le disposizioni dell'ordinanza del 25 novembre 201515 sulla compatibilità elettromagnetica16.17
⁴	Per la protezione dalle radiazioni non ionizzanti vigono le disposizioni dell'ordinanza del 23 dicembre 199918 sulla protezione dalle radiazioni non ionizzanti.
⁵	Se, nonostante l'osservanza delle regole riconosciute della tecnica, si manifestano interferenze intollerabili ed eliminabili solo con grande dispendio, gli interessati cercano di accordarsi. Se non pervengono a un accordo, decide il DATEC, previa consultazione degli organi di controllo interessati (art. 21 LIE).

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 5 Doveri del proprietario di un impianto elettrico - 1 Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
¹	Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
²	A tal fine deve conservare la documentazione tecnica dell'impianto (ad es. schema d'installazione, piani d'installazione, manuale d'uso ecc.), che gli deve essere consegnata dal realizzatore dell'impianto o dall'elettroprogettista, per tutta la durata del suo funzionamento e i documenti per il rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 per almeno un periodo di controllo secondo l'allegato.
³	È tenuto a fare eliminare senza indugio i difetti.
⁴	Chi gestisce e utilizza direttamente un impianto elettrico di proprietà di un terzo è tenuto a notificare senza indugio al proprietario o al suo rappresentante, entro i limiti del suo diritto di utilizzazione, i difetti accertati e a farli eliminare.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 9 Autorizzazione per le imprese - 1 Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
¹	Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
^a	occupano una persona del mestiere, integrata nell'impresa in modo da poter esercitare con efficacia la sorveglianza tecnica sui lavori d'installazione (responsabile tecnico);
^b	il livello di formazione della persona del mestiere e delle persone menzionate nell'autorizzazione di installazione corrisponde allo stato della tecnica più recente e la loro formazione continua è assicurata;
^c	offrono la garanzia di rispettare le prescrizioni della presente ordinanza.
²	Le succursali delle imprese di cui al capoverso 1 non necessitano di una propria autorizzazione generale d'installazione. Come l'impresa stessa, devono tuttavia soddisfare i requisiti di cui al capoverso 1.
³	Se un'impresa occupa il responsabile tecnico a tempo parziale, l'autorizzazione generale d'installazione è accordata solo se:
^a	il suo tasso di occupazione è di almeno il 40 per cento;
^b	l'onere di lavoro corrisponde al tasso di occupazione; e
^c	il responsabile in questione non si occupa complessivamente di più di due imprese.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 24 Prima verifica durante la realizzazione e controllo finale interno all'impresa - 1 Prima della messa in servizio di un impianto elettrico o di sue parti deve essere effettuata una prima verifica durante la realizzazione. Questa prima verifica deve essere messa a verbale.
¹	Prima della messa in servizio di un impianto elettrico o di sue parti deve essere effettuata una prima verifica durante la realizzazione. Questa prima verifica deve essere messa a verbale.
²	Prima della consegna di un impianto elettrico al proprietario deve essere effettuato un controllo finale. Questo controllo finale è effettuato:
^a	da una persona del mestiere secondo l'articolo 8 o da una persona autorizzata al controllo secondo l'articolo 27 capoverso 1; oppure
^b	nel caso di un impianto elettrico alla cui realizzazione hanno collaborato diverse imprese, ognuna con un responsabile tecnico: dalla persona designata come responsabile di tutto l'impianto dal proprietario dello stesso.
³	Per consegna si intende il momento a partire dal quale l'impianto o sue parti sono utilizzati in maniera conforme alla destinazione.
⁴	Le persone che effettuano il controllo finale devono indicare i risultati di questo controllo in un rapporto di sicurezza (art. 37).
⁵	Il rapporto di sicurezza deve essere consegnato al proprietario dell'impianto dal titolare dell'autorizzazione generale d'installazione o dell'autorizzazione sostitutiva. Per i lavori per i quali sussiste una deroga dell'Ispettorato secondo l'articolo 23 è sufficiente il verbale della prima verifica.42
⁶	Dopo il controllo finale, il proprietario notifica al gestore della rete la conclusione dei lavori d'installazione e gli consegna il rapporto di sicurezza.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 35 Rapporto di ripresa dell'impianto - 1 Il proprietario che riprende dal realizzatore un impianto elettrico con un periodo di controllo di 20 anni conformemente all'allegato deve presentare al gestore della rete che alimenta l'impianto un rapporto di sicurezza secondo l'articolo 37 che dimostri che l'impianto:
¹	Il proprietario che riprende dal realizzatore un impianto elettrico con un periodo di controllo di 20 anni conformemente all'allegato deve presentare al gestore della rete che alimenta l'impianto un rapporto di sicurezza secondo l'articolo 37 che dimostri che l'impianto:
^a	è conforme alle prescrizioni della presente ordinanza e alle regole della tecnica;
^b	è stato controllato secondo l'articolo 24.59
²	Se si tratta di un impianto di produzione di energia ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 lettera c non collegato a una rete di distribuzione a bassa tensione per l'alimentazione di un impianto fisso, il proprietario consegna il rapporto di sicurezza all'Ispettorato al momento della messa in servizio.
³	Il proprietario che riprende dal realizzatore un impianto di produzione di energia secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera c collegato a una rete di distribuzione a bassa tensione fa eseguire entro due mesi un collaudo dell'impianto di produzione di energia da parte di un organo di controllo indipendente o di un servizio d'ispezione accreditato. Entro questo termine consegna il rapporto di sicurezza al gestore della rete o, per gli impianti di cui all'articolo 32 capoverso 2, all'Ispettorato.60
⁴	Il proprietario che riprende dal realizzatore un impianto elettrico con un periodo di controllo inferiore a 20 anni conformemente all'allegato fa eseguire entro sei mesi un collaudo da parte di un organo di controllo indipendente o di un servizio d'ispezione accreditato. Entro questo termine consegna il rapporto di sicurezza al gestore della rete o, per gli impianti di cui all'articolo 32 capoverso 2, all'Ispettorato.61

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 34 Compiti dell'Ispettorato - 1 L'Ispettorato vigila sugli altri organi di controllo come anche sui titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva. Assiste gli altri organi di controllo nell'esecuzione della sorveglianza sul controllo degli impianti e può ordinare i provvedimenti necessari al riguardo.56
¹	L'Ispettorato vigila sugli altri organi di controllo come anche sui titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva. Assiste gli altri organi di controllo nell'esecuzione della sorveglianza sul controllo degli impianti e può ordinare i provvedimenti necessari al riguardo.56
²	Controlla gli impianti elettrici che non sono controllati né da un organo di controllo indipendente né da un servizio d'ispezione accreditato.57
³	Se i controlli tecnici degli impianti elettrici ai sensi dell'articolo 32 capoverso 2 sono stati affidati a servizi d'ispezione accreditati, l'Ispettorato si procura i rapporti di sicurezza e ne esamina saltuariamente la correttezza. L'articolo 33 capoversi 3 e 4 si applica per analogia.
^3bis	Può attribuire al proprietario di un impianto, dietro sua richiesta, l'incarico di tenere e sorvegliare un elenco dei rapporti di sicurezza depositati.58
⁴	Nei casi controversi, l'Ispettorato decide se un impianto soddisfa le prescrizioni della presente ordinanza.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 23 Obbligo di notifica in caso di autorizzazione generale d'installazione - 1 I titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva devono notificare al gestore della rete a bassa tensione cui è collegato l'impianto elettrico i lavori effettuati sull'impianto, prima della loro esecuzione.
¹	I titolari di un'autorizzazione generale d'installazione o di un'autorizzazione sostitutiva devono notificare al gestore della rete a bassa tensione cui è collegato l'impianto elettrico i lavori effettuati sull'impianto, prima della loro esecuzione.
²	L'Ispettorato può concedere o ordinare deroghe all'obbligo di notifica.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 36 Rapporti periodici - 1 I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
¹	I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
^1bis	I rappresentanti di raggruppamenti ai fini del consumo proprio (art. 18 cpv. 1 lett. a dell'ordinanza del 1° novembre 201762 sull'energia) notificano al gestore di rete i nominativi dei proprietari degli impianti elettrici partecipanti al raggruppamento. I proprietari sostengono opportunamente i rappresentanti e in particolare li informano di qualsiasi cambiamento di proprietà.63
²	L'Ispettorato invita per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza del periodo di controllo, i proprietari di impianti speciali secondo il numero 1 dell'allegato e i proprietari di impianti di produzione di energia secondo l'articolo 35 capoverso 2 a presentare il rapporto di sicurezza.64
³	Questo termine può essere prorogato di un anno al massimo dopo la scadenza del periodo di controllo stabilito. Se, dopo due diffide, il rapporto di sicurezza non è stato presentato entro il termine stabilito, il gestore della rete affida all'Ispettorato l'esecuzione dei controlli periodici.
^3bis	L'Ispettorato invita per scritto i titolari di un'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa secondo l'articolo 13 a fornire l'attestazione del servizio di ispezione accreditato al quale si sono rivolti almeno sei mesi prima della scadenza di ogni terzo periodo di controllo; i titolari di un'autorizzazione limitata secondo gli articoli 14 e 15 sono invitati a fornire questa attestazione prima della scadenza di ogni periodo di controllo.65
⁴	La periodicità dei controlli per i diversi impianti è stabilita nell'allegato. In casi eccezionali, l'Ispettorato può autorizzare deroghe a questi controlli periodici.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 40 Eliminazione dei difetti - 1 I difetti che possono costituire pericolo per le persone o le cose devono essere eliminati immediatamente. In caso di pericolo imminente e grave, l'organo di controllo ordina l'interruzione immediata dell'alimentazione delle parti dell'impianto pericolose per persone o cose.
¹	I difetti che possono costituire pericolo per le persone o le cose devono essere eliminati immediatamente. In caso di pericolo imminente e grave, l'organo di controllo ordina l'interruzione immediata dell'alimentazione delle parti dell'impianto pericolose per persone o cose.
²	I gestori di rete o l'Ispettorato fissano un termine adeguato per l'eliminazione dei difetti accertati nell'ambito della verifica del rapporto di sicurezza o in occasione di controlli saltuari.
³	Se i difetti non sono eliminati o i provvedimenti ordinati non sono eseguiti entro il termine fissato, il gestore della rete ne affida l'esecuzione all'Ispettorato.
^3bis	L'Ispettorato fissa un ulteriore termine per l'eliminazione dei difetti. Se tale termine trascorre senza che i difetti siano stati eliminati, l'Ispettorato può ordinare a terzi di eliminare i difetti a spese del proprietario dell'impianto o interrompere o far interrompere l'alimentazione della parte dell'impianto interessato, nella misura in cui essa non serva a garantire il fabbisogno immediato d'emergenza.68
⁴	Può informare altri organi interessati, in particolare le autorità cantonali competenti in materia di protezione contro gli incendi o la competente assicurazione immobiliare, sui difetti degli impianti elettrici e sul rifiuto del proprietario dell'impianto di eliminarli.69

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.