6B_801/2013 - 2013-12-17 - Strafprozess - Demande de relief (nouveau jugement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_801/2013

Arrêt du 17 décembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Vincent Kleiner, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Demande de relief (nouveau jugement),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 juin 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 11 octobre 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________, par défaut, à deux ans de privation de liberté pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. Le même jour, X.________ a requis le relief de ce jugement au motif qu'il était en mesure de désintéresser les parties plaignantes. Ensuite de son défaut, constaté à 9h20, à l'audience de reprise de cause du 6 février 2012, à 9h00, et par décision de ce jour-là, le Tribunal correctionnel a confirmé le jugement du 11 octobre 2010. Le 21 février 2012, X.________ a déposé une seconde demande de nouveau jugement, faisant valoir une hospitalisation d'urgence le matin du 6 février 2012, documentée par un « certificat de passage » au service d'accueil des urgences du Centre hospitalier A.________ (France), de 4h18 à 11h12, avec le diagnostic de reflux gastro-oesophagien. Le 3 décembre 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté cette demande.

B.
Le 11 juin 2013, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________ contre la décision du 3 décembre 2012 et confirmé le dispositif de celle-ci.

C.
X.________ recourt en matière pénale contre ce jugement sur appel, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la constatation de la nullité, respectivement à l'annulation des jugements des 11 juin 2013 et 6 février 2012 et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour la reprise de cause sur le fond. A titre subsidiaire, il conclut à la réforme de la décision entreprise dans le sens de l'admission de sa demande de relief du 21 février 2012 et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour la reprise de cause. A titre plus subsidiaire, le recourant demande l'annulation du jugement sur appel du 11 juin 2013 et le renvoi de la cause à la cour cantonale afin qu'elle statue contradictoirement.

Considérant en droit:

1.
La demande de nouveau jugement litigieuse a été présentée le 21 février 2012. Conformément à l'art. 452 al. 2 CPP, de telles demandes présentées après l'entrée en vigueur du nouveau code par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d'une procédure par défaut selon l'ancien droit sont appréciées à la lumière de celui qui leur est le plus favorable.

1.1. On peut se demander, en l'espèce, quelle est l'incidence sur la question du droit transitoire de la décision rendue le 6 février 2012, soit après l'entrée du nouveau code, par laquelle le Tribunal correctionnel a « confirmé le jugement du 11 octobre 2010 ».

En jugeant l' appel du recourant recevable, la décision entreprise paraît suggérer que cette « confirmation » conférerait à la décision du 6 février 2012 la portée d'un jugement susceptible d'appel (art. 398 al. 1 CPP en corrélation avec l'art. 80 al. 1 CPP). Toutefois, dans cette perspective, il aurait logiquement fallu considérer aussi qu'ensuite de l'admission de la première demande de relief, les nouveaux débats de première instance, fixés au 6 février 2012, n'avaient pu être ouverts qu'à cette date, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du code de procédure pénale. Cela aurait rendu le nouveau droit de procédure applicable (art. 450 CPP) à ce nouveau jugement par défaut et, partant, aussi à la décision sur la demande de nouveau jugement (art. 452 al. 2 CPP a contrario). Toutefois, un prononcé rejetant une (première ou seconde) demande de nouveau jugement ne peut, par essence, trancher une question pénale ou civile au fond (cf. art. 80 al. 1 CPP). La cour de céans a ainsi déjà eu l'occasion de prononcer que le fait de confirmer un précédent jugement par défaut en cas d'absence du contumax à l'audience de reprise des débats ensuite d'une première demande de relief en application de l'ancien art. 408 CPP/VD n'a pas
matériellement de portée différente de celle de l'art. 369 al. 4 CPP. On ne peut, en tous les cas, en conclure que, ce faisant, le tribunal saisi de la demande aurait rendu un nouveau jugement au fond. En conséquence, c'est la voie du recours (art. 393 CPP) qui est ouverte contre une telle décision (arrêt 6B_346/2011 du 1er juillet 2011 consid. 4.2; v. aussi THOMAS MAURER, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2011, art. 369 CPP, n° 9). Il s'ensuit, par ailleurs, qu'il faut considérer que la procédure par défaut déterminante au regard de l'art. 452 al. 2 CPP est bien celle qui a conduit au jugement au fond initial, du 11 octobre 2010, à l'issue de l'instruction effectuée en l'absence de l'accusé (cf. art. 398 al. 1 aCPP/VD) en application de l'ancien droit. C'est, dès lors, à juste titre que la cour cantonale a recherché lequel de l'ancien ou du nouveau droit de procédure était le plus favorable au recourant (art. 452 al. 2 CPP).

1.2. Etant rappelé que la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en matière pénale (art. 95 LTF a contrario), le recourant ne critique d'aucune manière l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle l'ancien droit de procédure cantonal est plus favorable en tant qu'il autorisait une seconde demande de relief, il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).

1.3. Comme on le verra, la voie de droit dans laquelle la question a été examinée en seconde instance demeure, en l'espèce, sans influence sur l'issue du litige.

2.
Le recourant invoque tout d'abord n'avoir pas été valablement cité à comparaître à l'audience du 6 février 2012. Il souligne, en substance, que conformément à l'art. 87 al. 4 CPP, lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement, une copie étant adressée à son conseil juridique.

2.1. Le destinataire d'une décision n'a certes pas à pâtir d'une erreur dans la notification. La jurisprudence n'attache toutefois pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification. Il s'agit de procéder à une pesée des intérêts entre la sécurité du droit et le respect de la bonne foi. La protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré l'irrégularité. Dans chaque cas, il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances, si la partie intéressée a de ce fait subi un dommage (ATF 122 I 97 consid. 3 a/aa p. 99). Sous réserve des hypothèses dans lesquelles il existe des motifs sérieux de penser que la citation à comparaître n'a pas atteint l'intéressé (arrêt 6B_294/2009 du 3 juillet 2009 consid. 2.1), la personne condamnée par défaut ne saurait ainsi exiger la reprise de sa cause pour le seul motif que la citation à comparaître ou le jugement de condamnation lui ont été notifiés par l'entremise de son défenseur (cf. ATF 132 I 249 consid. 7 p. 254 s.).

2.2. En l'espèce, il est constant que le recourant a été atteint par la notification. Cela ressort notamment d'un courrier adressé par le recourant au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 3 février 2012 (v. infra consid. 5.3.1). Or le recourant n'indiquait pas, à cette occasion, ne pas être en mesure de se rendre à l'audience appointée le 6 février suivant en raison d'une notification irrégulière, tardive en particulier. Il allègue, du reste, aussi que, sous le coup d'un retrait de permis, il avait convenu avec ses parents que ceux-ci iraient le chercher à son domicile à B.________ (France) vers 4h30 le matin de l'audience pour s'y rendre ensuite avec lui et il invoque, pour justifier son absence, son passage aux urgences d'un établissement médical en raison d'un malaise. Le recourant ne peut, dès lors, rien déduire en sa faveur des modalités de notification de la citation à comparaître à l'audience du 6 février 2012, qui ne sont manifestement pas la cause de son défaut.

3.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir traité son appel en procédure écrite et d'avoir ainsi fait une application erronée des art. 406 al. 1 let. a et 390 al. 2 CPP.

Comme on l'a vu, la décision de première instance rejetant la seconde demande de relief ne constituant pas un jugement au sens des art. 80 al. 1 et 398 al. 1 CPP, elle aurait dû faire l'objet d'un recours (art. 393 al. 1 let. b CPP), soit d'une procédure exclusivement écrite (art. 397 al. 1 CPP). Il s'ensuit que le recourant n'avait, quels que fussent les griefs invoqués, aucune prétention à ce que la question de son droit à un nouveau jugement soit examinée en deuxième instance dans une procédure orale.

Pour le surplus, en tant que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré l'art. 390 al. 2 CPP en ne procédant pas à un échange d'écritures, il ne démontre pas en quoi il serait affecté par cette manière de procéder dont pourraient, tout au plus, se plaindre les parties et autorités intimées qui n'ont pas été invitées à s'exprimer.

Le grief est infondé.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir examiné l'existence d'un cas de force majeure à la lumière du seul certificat de passage aux urgences.

Si la cour cantonale a exposé que « l'empêchement dont se prévaut l'appelant devra toutefois être examiné exclusivement à la lumière du certificat de passage établi le 6 février 2012 [...] En effet, seul ce document a été produit dans le délai imparti » (jugement entrepris, consid. 3.2 p. 7), elle a ajouté: « Les pièces produites par l'appelant et les mesures d'instruction requises par ce dernier à l'appui de son appel sont par conséquence irrecevables et doivent être écartées » (ibidem). Dans la suite, la cour cantonale s'est aussi prononcée sur le courriel adressé par la mère du recourant à son avocat, produit à l'appui de la demande de relief. On comprend ainsi que la cour cantonale a écarté les preuves produites devant elle pour la première fois mais qu'elle a apprécié celles qui l'avaient été en première instance, sans se limiter au seul certificat de passage, qui lui est cependant apparu comme l'élément de preuve essentiel. Etant précisé que, dans le cadre de la voie de droit ouverte contre le rejet d'une demande de nouveau jugement, l'autorité de seconde instance se fonde principalement sur les preuves administrées en cours d'instruction et en première instance (art. 389 al. 1 CPP), le recourant n'expose pas précisément
quelles preuves pertinentes auraient été ignorées par la cour cantonale et quelle aurait pu être leur influence sur l'issue du litige. Tout au plus se réfère-t-il au courrier précité qu'il a adressé au Tribunal le 3 février 2012, mais, comme on le verra, il ne peut rien déduire en sa faveur de cet élément de preuve (v. infra consid. 5.3.2) en relation avec son absence du 6 février 2012. En définitive, insuffisamment motivé, le grief est irrecevable.

5.
Sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.; v. sur cette notion et l'exigence d'une influence sur le résultat: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379), le recourant reproche à la cour cantonale, en résumé, d'avoir considéré exclusivement le diagnostic de reflux gastro-oesophagien. Il objecte qu'au matin du 6 février 2012, sa situation, marquée par des douleurs thoraciques violentes et inhabituelles, accompagnées de vomissements et de vertige, l'a conduit à faire appel aux secours. Ces manifestations évoquaient les symptômes typiques d'un problème cardiaque, ce qui avait justifié son déplacement en ambulance et sa prise en charge en urgence sur ordre d'un médecin. Il avait ensuite été admis durant 7 heures aux urgences, pendant lesquelles il avait subi de nombreux contrôles, notamment cardiaques. Les analyses ordonnées ultérieurement par son médecin démontraient également qu'il ne s'agissait pas d'un reflux gastrique bénin.

5.1. L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 3 al. 2 let. c CPP qui consacrent le droit d'être entendu. Ce droit n'est toutefois pas absolu. La Constitution et la Convention ne s'opposent pas à ce que les débats aient lieu en l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2 p. 59 s.). Si le fardeau de la preuve à ce propos ne peut lui être imposé, on peut en revanche attendre du condamné par défaut qu'il allègue, dans les forme et délai prescrits, les faits qui l'ont empêché de se présenter (ATF 126 I 36 consid. 1b p. 39 s.). Déterminer si l'absence du défaillant lui est imputable à faute, compte tenu des circonstances dûment constatées, est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement. A cet égard, il faut considérer l'absence comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a et 3b p.
216).

5.2. La cour cantonale a relevé qu'il ressortait du certificat médical que le recourant s'était présenté au service d'accueil des urgences le 6 février 2012 à 4h18 et qu'il en était ressorti le même jour à 11h12, raison pour laquelle ce document était intitulé « certificat de passage ». Le recourant n'avait, dès lors, pas été hospitalisé, contrairement à ce qu'affirmait sa mère dans un courriel adressé à son avocat. Le motif de cette consultation était un « reflux gastro-oesophagien », ce qui ne constitue pas une pathologie mais désigne uniquement le passage dans l'oesophage d'une partie du contenu gastrique acide, phénomène se produisant notamment après les repas. Parfois, un reflux excessivement fréquent et/ou prolongé peut provoquer des symptômes gênants, tels que des brûlures d'estomac. Par ailleurs, il résultait de la pièce annexée à ce certificat qu'un médicament (Omeprazol) avait été prescrit au recourant, afin de réduire la sécrétion acide. Enfin, ce dernier avait pu quitter le service d'accueil de l'hôpital le matin même. La cour cantonale en a conclu que les reflux gastriques dont il souffrait ne l'empêchaient nullement de se déplacer et de se présenter à l'audience du 6 février 2012, au besoin en obtenant au préalable
en pharmacie de garde un médicament pour calmer ses brûlures d'estomac. La cour cantonale a encore souligné que nombre de justiciables comparaissaient avec les inconvénients liés au stress découlant d'une procédure. Toutefois, de simples maux d'estomac ne suffisaient pas pour admettre un cas de force majeure. A teneur du certificat de passage, rien ne justifiait objectivement que le recourant se présente à l'accueil d'urgence d'un hôpital. Au contraire, il fallait retenir que c'est probablement pour éviter sa comparution qu'il avait agi de la sorte, dès lors que la veille de l'audience, il ne présentait aucune douleur et qu'il était ressorti du service hospitalier quelques heures après y être entré. Ces constatations démontraient que le recourant n'avait pas été empêché, pour cause de force majeure, de se présenter à l'audience du 6 février 2012. Il s'était placé fautivement dans l'incapacité de comparaître et son absence aux débats devait être considérée comme injustifiée.

5.3. En tant qu'elle revient, pour l'essentiel, à constater que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un cas de force majeure pour justifier son absence, sans discuter plus avant l'empêchement subjectif allégué, la démarche de la cour cantonale n'apparaît pas conforme aux règles exposées ci-dessus (v. déjà en relation avec les art. 406 et 407 CPP/VD: ATF 113 Ia 225 consid. 2b p. 231). Pour autant, la décision querellée n'apparaît pas critiquable dans son résultat.

5.3.1. Convoqué en cours d'enquête par le juge d'instruction, le recourant demandait déjà, dans un courrier du 19 novembre 2007, le report d'une audition (apparemment déjà reportée une fois) fixée au 19 décembre 2007 à une date ultérieure à la fin du deuxième trimestre 2008 (dossier cantonal, p. 19), invoquant, en particulier, son séjour aux côtés de sa compagne en Ukraine et la naissance prochaine de leur enfant. Dans la suite, le recourant a exprimé à plusieurs reprises son intention de trouver un arrangement avec les plaignants (lettre du 28 février 2008 au juge d'instruction, dossier cantonal, p. 28; lettre du 29 février 2008 au juge d'instruction, dossier cantonal p. 30). Il indiquait, à cette dernière occasion: « Vous savez très bien que je recherche des possibilités afin de ne pas trop avoir de problèmes car comprenez que je ne supporterais pas le fait d'être éloigné de ma famille et de devoir purger une quelconque peine d'emprisonnement, loin des miens et sans la possibilité de passer du temps avec mon enfant et ma famille ». Dans un courrier du 14 avril 2008, il ajoutait: « [...] comme je vous l'ai déjà expliqué par e-mail, nous avons trouvé un accord avec mes anciens associés en vue d'un remboursement et de l'abandon de
plaintes à mon encontre. Une copie de cet arrangement vous sera transmise dès qu'elle sera en ma possession. L'accord donc stipule un abandon de toutes plaintes pénales à mon encontre ainsi qu'un arrangement de remboursement des différents montants [...] Il reste désormais après signature de cet accord à trouver un arrangement pour les plaintes des lésés au niveau des véhicules mis en circulation frauduleusement. Je n'ai actuellement pas vraiment les moyens de dédommager les gens ou de rembourser ces derniers mais je ferais mon possible afin de trouver un moyen d'arrangement des problèmes » (lettre au juge d'instruction du 14 avril 2008, dossier cantonal, p. 32). Il s'est cependant avéré dans la suite qu'aucun arrangement n'avait été conclu avec les associés du recourant, ce dernier réaffirmant son intention de régler ses problèmes avec l'ensemble des parties concernées (lettre au juge d'instruction du 18 juillet 2008; dossier cantonal, p. 28). Un nouvel accord devait avoir été trouvé au mois d'août 2008 (courrier électronique du 19 août 2008; dossier cantonal, p. 42). Le juge d'instruction a cependant été informé par l'un des anciens associés du recourant que ce dernier « ne cherch[ait] absolument pas à coopérer avec nous pour
tenter de régler divers problèmes encore en suspens » (lettre de D.________ au juge d'instruction, du 13 octobre 2008; dossier cantonal, p. 48). Dans un courrier électronique du 8 décembre 2008, le recourant indiquait à nouveau vouloir reprendre contact avec ses ex-associés jusqu'à la fin du mois pour finaliser le plan de remboursement. Selon un courrier daté du 9 janvier 2009, émanant de ces derniers, cet arrangement n'était toujours pas venu à chef au mois de janvier 2009 (dossier cantonal, p. 57). Il n'a été signé qu'au mois de février suivant (dossier cantonal, p. 58). Convoqué à l'audience de jugement du 11 janvier 2010, le recourant a vainement tenté d'en obtenir le report (dossier cantonal, p. 93 et 95). Lors de dite audience, une transaction ayant été passée entre le recourant et les parties civiles (y compris la société C.________ sàrl et l'un des ex-associés du recourant), la procédure a été suspendue pour permettre au recourant de faire la preuve de sa bonne foi et honorer les engagements souscrits. Il est cependant apparu au mois de mai suivant déjà que le recourant ne s'exécutait pas, ce qui a conduit à la fixation d'une nouvelle audience de reprise de cause au 11 octobre 2010 (dossier cantonal, p. 101, 103 et 104).
Le 8 octobre 2010, le recourant a cependant indiqué au Tribunal qu'en raison d'un cas de « force majeure » (impossibilité de trouver un vol de retour depuis la Lituanie), il ne pourrait être présent. Il requérait, par ailleurs, d'ores et déjà la suspension de la cause afin de disposer de temps (3 à 5 mois) pour désintéresser les autres parties (dossier cantonal, p. 111). Le 11 octobre 2010, son défaut ayant été constaté à l'audience de reprise de cause, le recourant a demandé le relief du jugement rendu le jour-même, réitérant sa demande d'un délai de 3 à 5 mois supplémentaires pour régler les sommes dues. Il indiquait, par ailleurs, « la peur d'une incarcération est très difficile à vivre, d'autant plus lorsque mon envie de voir les plaignants retirer leurs plaintes pénales est réelle et ma bonne foi également bien que je suis conscient que mon capital confiance auprès du tribunal est en-dessous de zéro au vu des mois passés » (dossier cantonal, p. 113). Une citation à comparaître le 6 février 2012 à l'audience de relief lui a alors été notifiée (dossier cantonal, p. 117). Le 3 février 2012, le recourant a adressé un nouveau courrier au Président du Tribunal d'arrondissement, « afin de faire part de [s]es intentions et de [s]es
regrets sincères envers toute cette affaire tout en espérant que [s]a défense sera entendue et prise en compte ». Il y indiquait, en substance, souhaiter régler ses problèmes et rembourser les lésés, désirer continuer à vivre libre pour ce faire et continuer de subvenir aux besoins de sa famille. Soulignant n'avoir pas tenu les promesses faites jusque là, il relevait avoir pris des engagements qu'il n'était pas en mesure de tenir mais avoir néanmoins, au prix de gros efforts et nonobstant des revenus modestes et la disparition d'une partie du matériel dont il disposait, réglé quelque 20'000 fr. en deux ans. Le recourant demandait ainsi « un délai définitif fixé par le tribunal à hauteur de [s]es possibilités » dans le but de rembourser les lésés. Il soulignait aussi qu'il « serai[t] entièrement à la disposition des services judiciaires suisses par la suite » afin d'assumer ses responsabilités et qu'il souhaitait « réellement obtenir la possibilité de régler les divers problèmes avant qu'intervienne [une] peine » mais être disposé à effectuer des travaux d'intérêt général, demandant au tribunal de lui laisser une dernière possibilité de régler les affaires en cours. Le recourant, indiquant être rongé par la peur et avoir des soucis
de santé, soulignait encore qu'en cas de peine ferme il préférerait purger celle-ci afin de repartir sur de meilleures bases mais que cela supposait qu'il puisse régler les problèmes «engrangés ces dernières années » (dossier cantonal, p. 147). Il y a lieu, sur les points qui précèdent, de compléter d'office l'état de fait de la décision querellée (art. 105 al. 2 LTF).

5.3.2. Il ressort de ce qui précède, en particulier du courrier du 3 février 2012, que le recourant n'a eu de cesse, tout au long de la procédure, de tenter d'obtenir des délais supplémentaires pour désintéresser les lésés. Si cette intention, même motivée par la crainte d'une privation de liberté, n'est pas critiquable en elle-même, il n'en demeure pas moins qu'après plus de quatre années de procédure, marquées par de très nombreux atermoiements, des promesses non tenues et un premier défaut faisant suite au non-respect des engagements souscrits en audience, les autorités cantonales pouvaient légitimement s'interroger sur le motif invoqué par le recourant pour justifier son absence à l'audience de relief du 6 février 2012. L'affirmation du recourant selon laquelle il aurait ressenti les symptômes d'un malaise cardiaque ce matin-là repose sur ses seules déclarations. Le certificat médical produit ne fait pas état de la suspicion d'un infarctus ou d'un autre problème cardiaque. Le comportement du recourant en cours de procédure, notamment ses nombreuses affirmations, souvent démenties, quant à la conclusion d'une transaction avec ses ex-associés, permettent, du reste, légitimement de ne pas tenir ce fait pour établi sur la seule
base de ses déclarations. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute, contrairement à ce qu'allègue le recourant sans le démontrer, qu'une éventuelle pathologie cardiaque pouvait être très rapidement écartée par les urgentistes, si ce n'est déjà durant le transport (auscultation), tout au moins très peu de temps après l'arrivée dans un service hospitalier (électrocardiogramme). Du reste, le mutisme du certificat sur la suspicion d'une pathologie cardiaque tend aussi à démontrer qu'une telle hypothèse n'a, en tous les cas, pas guidé longtemps d'éventuelles investigations médicales dans cette direction. Une fois rassuré sur ce point, le recourant n'avait donc, même subjectivement, plus aucun motif de ne pas tenter de se présenter à l'audience. On pouvait tout au moins attendre de lui qu'il annonce un éventuel retard, ce qui aurait, sans doute, conduit l'autorité de jugement à surseoir au-delà de 9h20 au prononcé du défaut (cf. THOMAS MAURER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, art. 366 CPP, n° 1). A cela s'ajoute que le recourant a choisi de demeurer en France jusqu'au matin de l'audience de relief, appointée à 9h00. Il n'avait, selon ses propres dires, planifié son départ qu'à 4h30 (v. supra consid. 2.2),
au risque d'être empêché par des conditions de route hivernales, ou toute autre anicroche, de rallier à temps le tribunal distant, au minimum, de plus de 250 km, respectivement quelque 4 heures de trajet. Dans ces conditions, les autorités cantonales pouvaient, sans violer le droit fédéral, considérer, compte tenu du comportement du recourant en cours de procédure et durant les jours puis les heures précédant l'audience du 6 février 2012, que son absence s'inscrivait encore une fois dans une démarche d'atermoiement (fût-ce dans l'espoir de désintéresser les lésés), respectivement qu'elle résultait à tout le moins d'une imprévoyance qui devait lui être imputée à faute. Le grief est infondé.

6.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 décembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 452 Abwesenheitsverfahren - 1 Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht beurteilt.
¹	Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht beurteilt.
²	Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil nach bisherigem Recht, die nach Inkrafttreten dieses Gesetzes gestellt werden, werden nach dem Recht beurteilt, das für die gesuchstellende Person günstiger ist.
³	Für die neue Beurteilung gilt neues Recht. Zuständig ist das Gericht, das nach diesem Gesetz für das Abwesenheitsurteil zuständig gewesen wäre.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 398 Zulässigkeit und Berufungsgründe - 1 Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
¹	Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide.268
²	Das Berufungsgericht kann das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen.
³	Mit der Berufung können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.
⁴	Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, so kann mit der Berufung nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Neue Behauptungen und Beweise können nicht vorgebracht werden.
⁵	Beschränkt sich die Berufung auf den Zivilpunkt, so wird das erstinstanzliche Urteil nur so weit überprüft, als es das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht vorsehen würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 80 Form - 1 Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
¹	Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
²	Entscheide ergehen schriftlich und werden begründet. Sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt.
³	Einfache verfahrensleitende Beschlüsse und Verfügungen brauchen weder besonders ausgefertigt noch begründet zu werden; sie werden im Protokoll vermerkt und den Parteien in geeigneter Weise eröffnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 452 Abwesenheitsverfahren - 1 Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht beurteilt.
¹	Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht beurteilt.
²	Gesuche um neue Beurteilung nach einem Abwesenheitsurteil nach bisherigem Recht, die nach Inkrafttreten dieses Gesetzes gestellt werden, werden nach dem Recht beurteilt, das für die gesuchstellende Person günstiger ist.
³	Für die neue Beurteilung gilt neues Recht. Zuständig ist das Gericht, das nach diesem Gesetz für das Abwesenheitsurteil zuständig gewesen wäre.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 80 Form - 1 Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
¹	Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, sowie selbstständige nachträgliche Entscheide und selbstständige Einziehungsentscheide ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollegialbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung.33 Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
²	Entscheide ergehen schriftlich und werden begründet. Sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt.
³	Einfache verfahrensleitende Beschlüsse und Verfügungen brauchen weder besonders ausgefertigt noch begründet zu werden; sie werden im Protokoll vermerkt und den Parteien in geeigneter Weise eröffnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 369 Verfahren - 1 Sind die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung voraussichtlich erfüllt, so setzt die Verfahrensleitung eine neue Hauptverhandlung an. An dieser entscheidet das Gericht über das Gesuch um neue Beurteilung und fällt gegebenenfalls ein neues Urteil.
¹	Sind die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung voraussichtlich erfüllt, so setzt die Verfahrensleitung eine neue Hauptverhandlung an. An dieser entscheidet das Gericht über das Gesuch um neue Beurteilung und fällt gegebenenfalls ein neues Urteil.
²	Die Rechtsmittelinstanzen sistieren die von anderen Parteien eingeleiteten Rechtsmittelverfahren.
³	Die Verfahrensleitung entscheidet bis zur Hauptverhandlung über die Gewährung der aufschiebenden Wirkung sowie über die Sicherheitshaft.
⁴	Bleibt die verurteilte Person der Hauptverhandlung erneut unentschuldigt fern, so bleibt das Abwesenheitsurteil bestehen.
⁵	Das Gesuch um neue Beurteilung kann bis zum Schluss der Parteiverhandlungen unter Kosten- und Entschädigungsfolge zurückgezogen werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 406 Schriftliches Verfahren - 1 Das Berufungsgericht kann die Berufung in einem schriftlichen Verfahren behandeln, wenn ausschliesslich:
¹	Das Berufungsgericht kann die Berufung in einem schriftlichen Verfahren behandeln, wenn ausschliesslich:
^a	Rechtsfragen zu entscheiden sind;
^b	der Zivilpunkt angefochten ist;
^c	Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Urteils bilden und mit der Berufung nicht ein Schuldspruch wegen eines Verbrechens oder Vergehens beantragt wird;
^d	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen angefochten sind;
^e	Massnahmen im Sinne der Artikel 66-73 StGB269 angefochten sind.
²	Mit dem Einverständnis der Parteien kann die Verfahrensleitung das schriftliche Verfahren zudem anordnen, wenn:
^a	die Anwesenheit der beschuldigten Person nicht erforderlich ist;
^b	Urteile eines Einzelgerichts Gegenstand der Berufung sind.
³	Die Verfahrensleitung setzt der Partei, welche die Berufung erklärt hat, Frist zur schriftlichen Begründung.
⁴	Das anschliessende Verfahren richtet sich nach Artikel 390 Absätze 2-4.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren - 1 Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
¹	Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
²	Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
³	Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
⁴	Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
⁵	Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 389 Beweisergänzungen - 1 Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
¹	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
²	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
^a	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
^c	die Akten über die Beweiserhebungen unzuverlässig erscheinen.
³	Die Rechtsmittelinstanz erhebt von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei die erforderlichen zusätzlichen Beweise.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 366 Voraussetzungen - 1 Bleibt eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fern, so setzt das Gericht eine neue Verhandlung an und lädt die Person dazu wiederum vor oder lässt sie vorführen. Es erhebt die Beweise, die keinen Aufschub ertragen.
¹	Bleibt eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fern, so setzt das Gericht eine neue Verhandlung an und lädt die Person dazu wiederum vor oder lässt sie vorführen. Es erhebt die Beweise, die keinen Aufschub ertragen.
²	Erscheint die beschuldigte Person zur neu angesetzten Hauptverhandlung nicht oder kann sie nicht vorgeführt werden, so kann die Hauptverhandlung in ihrer Abwesenheit durchgeführt werden. Das Gericht kann das Verfahren auch sistieren.
³	Hat sich die beschuldigte Person selber in den Zustand der Verhandlungsunfähigkeit versetzt oder weigert sie sich, aus der Haft zur Hauptverhandlung vorgeführt zu werden, so kann das Gericht sofort ein Abwesenheitsverfahren durchführen.
⁴	Ein Abwesenheitsverfahren kann nur stattfinden, wenn:
^a	die beschuldigte Person im bisherigen Verfahren ausreichend Gelegenheit hatte, sich zu den ihr vorgeworfenen Straftaten zu äussern; und
^b	die Beweislage ein Urteil ohne ihre Anwesenheit zulässt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.