2C_736/2022 - 2022-12-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 736/2022

Arrêt du 19 décembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cristian Torrado, avocat,
recourant,

contre

Direction de la sécurité du canton de Berne, Secrétariat général, Service juridique,
Kramgasse 20, 3011 Berne
intimée.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation
de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif
du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 30 juin 2022 (100.2022.48).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________, ressortissant argentin né en 1960, est entré en Suisse en 2002 afin d'y rejoindre son fils, né en 2001 et issu d'une relation avec une ressortissante suisse. Le 22 mai 2002, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour, régulièrement renouvelée jusqu'au 30 mai 2019. Il émarge de manière continue à l'aide sociale depuis 2005, sa dette sociale s'élevant à 308'330 fr. au 28 septembre 2020. Il fait en outre l'objet d'actes de défaut de biens pour un total de 5'877 fr.
Par décision du 27 avril 2021, le Service des migrations de l'Office de la population du canton de Berne (ci-après: le Service cantonal) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Le recours que l'intéressé avait déposé à l'encontre de la décision précitée a été rejeté par décision du 26 mai 2021 de la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après: la Direction cantonale). Par arrêt du 30 juin 2022, le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé par A.________ à l'encontre de la décision de la Direction cantonale, lui impartissant un délai au 16 septembre 2022 pour quitter la Suisse.

2.
Contre l'arrêt du 30 juin 2022, A.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Outre l'octroi de l'effet suspensif, il conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la prolongation de son autorisation de séjour; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision; encore plus subsidiairement, à la fixation d'un nouveau délai de départ de six mois pour quitter la Suisse. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. Il sollicite enfin que la procédure soit conduite en allemand. Au fond, il invoque un établissement manifestement inexact des faits au sens de l'art. 97 LTF, ainsi qu'une violation des art. 62 al. 1 let. e et 64d al. 1 LEI.
Par ordonnance du 24 novembre 2022, la Présidente de la II e Cour de droit public a accordé l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
Selon l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure devant le Tribunal fédéral est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Le Tribunal fédéral peut y déroger exceptionnellement lorsque le recourant comprend manifestement mieux une autre langue et qu'il n'est pas représenté par un avocat (cf. ATF 132 IV 108 consid. 1.1; arrêt 2C 495/2017 du 27 mai 2019 consid. 3 et les arrêts cités). Il appartient alors à la partie qui entend se prévaloir d'une exception de présenter une demande tenda nt à obtenir un jugement dans une langue officielle qu'elle comprend (ATF 124 III 205 consid. 2; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, Aubry Girardin et al. [éd.], 3e éd. 2022, n° 17 ad art. 54 LTF).
En l'occurrence, le recourant demande à ce que la procédure fédérale soit conduite en allemand, dans la mesure où il s'agit de la langue principale de son avocat, ainsi que l'une des deux langues officielles du canton de Berne et, partant, également utilisée par les autorités parties à la procédure. L'intéressé ne prétend toutefois pas lui-même ne pas comprendre le français, ce qui serait au demeurant contredit par les courriels rédigés en français qu'il a annexés à son recours. Quoi qu'il en soit, le recourant est assisté par un avocat, qui est censé connaître les langues nationales de la Confédération (cf. arrêts 2C 495/2017 précité consid. 3 et la référence citée; 4A 302/2013 du 5 juin 2014 consid. 6; 1A.71/2005 du 11 mai 2005 consid. 4.1 et les nombreux arrêts cités). Le fait que l'allemand soit la langue principale de celui-ci n'est pas pertinent, d'autant moins qu'il n'est pas empêché de rédiger le recours dans cette langue (cf. art. 42 al. 1 LTF; arrêt 2C 1046/2020 du 22 mars 2021 consid. 1.1), ce qu'il a d'ailleurs fait. Il s'ensuit qu'il n'y a pas de raison de s'écarter de la règle générale de l'art. 54 al. 1 LTF (cf. arrêt 2C 495/2017 précité consid. 3). La requête tendant à ce que la présente procédure soit conduite en
allemand est partant rejetée. L'arrêt sera par conséquent rendu en français, langue de la décision attaquée.

4.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

4.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1 et les arrêts cités).

4.2. En l'espèce, le recourant était titulaire d'une autorisation de séjour qui n'a pas été renouvelée. Dans son recours, il se limite à affirmer que les exceptions de l'art. 83 let. c LTF ne sont pas réalisées, sans toutefois se prévaloir d'une quelconque disposition du droit fédéral ou international susceptible de lui permettre de former un recours en matière de droit public sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
L'intéressé invoque certes une violation de l'art. 64d al. 1 LEI en lien avec la fixation, par le Tribunal cantonal, d'un délai de départ au 16 septembre 2022, qu'il juge trop court. Il perd toutefois de vue que, sur ce point, son recours est dirigé contre une modalité de sa décision de renvoi (cf. arrêt 2D 37/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3.2.3 et les arrêt cités). Or, d'après l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi. En revanche, cette décision - et en particulier la fixation du délai de départ - peut être contestée par le biais du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), l'étranger ayant un intérêt juridique protégé selon l'art. 115 LTF à contester un délai de départ qu'il considère trop court (cf. arrêts 2D 37/2021 précité consid. 4.2 et les arrêts cités; 2C 631/2018 du 4 avril 2019 consid. 1).
Quant à l'art. 66 al. 1 LEI, qui consacre les motifs de révocation d'une autorisation de séjour, et a fortiori de refus de sa prolongation (cf. art. 33 al. 3 LEI), il ne confère aucun droit au recourant, pas plus que ne le fait au demeurant l'art. 33 al. 3 LEI, au vu de sa nature potestative (cf. arrêt 2C 74/2022 du 17 février 2022 consid. 3).
Enfin, le recourant réside légalement en Suisse depuis 2002, de sorte qu'il pourrait a priori se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée sous l'angle de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 146 I 185 consid. 5; 144 I 266 consid. 3). Il n'invoque toutefois en aucune façon cette disposition, ce qui clôt la discussion (cf. supra consid. 4.1; arrêt 2C 916/2019 du 7 février 2020 consid. 1.1).

4.3. Il s'ensuit que le recours en matière de droit public est irrecevable.

5.
Seule demeure ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario).

5.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose, selon l'art. 115 let. b LTF, un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Comme déjà relevé, un tel intérêt est reconnu à l'étranger qui invoque l'art. 64d LEI pour se plaindre du délai de départ qui lui a été fixé (cf. supra consid. 4.2).
En l'espèce, l'autorité précédente a fixé le délai de départ du recourant au 16 septembre 2022, ce qui aurait laissé à l'intéressé, en tenant compte de la notification du jugement intervenue le 15 juillet 2022, deux mois pour quitter la Suisse, respectivement deux jours à partir de la date d'entrée en force du jugement attaqué (compte tenu des féries de l'art. 46 al. 1 let. b LTF) s'il n'avait pas fait recours contre ce dernier. L'intéressé estime que ce délai était manifestement trop court, au vu notamment de la longue durée de son séjour en Suisse, et se plaint à cet égard d'une application arbitraire de l'art. 64d LEI.

5.2. Conformément à l'art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi doit être assortie d'un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.
Selon la jurisprudence, la garantie d'un délai de départ raisonnable découlant de l'art. 64d al. 1 LEI doit permettre à l'étranger concerné de mettre fin de manière appropriée à ses rapports de travail ou de bail, de mener à bien les autres formalités de départ et de préparer son arrivée dans le pays d'origine (cf. arrêt 2C 312/2021 du 9 juin 2021 consid. 6.2 et les arrêts cités). Sous l'angle de la proportionnalité, plus la durée du séjour de l'étranger en Suisse est longue, plus le délai de départ devrait être généreux. La faculté de prolonger le délai de départ au-delà du cadre légal de sept à trente jours ne doit toutefois pas être utilisée pour accorder à l'étranger, pour lequel il a été constaté de manière définitive qu'il n'a pas de titre de séjour valable et qu'il doit quitter le territoire, une prolongation de facto de son séjour. S'agissant du caractère raisonnable du délai imparti, il convient de tenir compte du fait que l'étranger doit envisager très tôt la possibilité de son renvoi, à savoir dès le moment où la décision de renvoi a été prise en première instance, sans que l'on puisse toutefois attendre de lui qu'il prenne des mesures d'organisation irréversibles avant l'entrée en force de ladite décision. En revanche,
dès qu'il a connaissance de l'entrée en force de la décision de renvoi, il est attendu de lui qu'il prenne les dispositions nécessaires à son départ et qu'il n'attende pas passivement la fixation d'un délai (cf. arrêts 2C 4/2022 du 11 août 2022 consid. 9.1; 2C 487/2020 du 17 août 2020 consid. 6.3.1; 2C 1077/2018 du 6 juin 2019 consid. 6.2 et 6.3; 2C 815/2018 du 24 avril 2019 consid. 5.4; 2C 634/2018 du 5 février 2019 consid. 8.3.1; 2D 32/2018 du 25 juin 2018 consid. 3; 2D 36/2017 du 24 octobre 2017 consid. 2.3).
Cette jurisprudence pose problème lorsque, comme en l'espèce, l'autorité judiciaire cantonale assortit la décision de renvoi d'une date de départ déterminée sans tenir compte du fait que, en cas de recours au Tribunal fédéral, la décision de renvoi risque de ne pas entrer en force avant l'échéance du délai ainsi fixé. Dans un tel cas, et attendu que le recours au Tribunal fédéral n'a en principe pas d'effet suspensif (cf. art. 103 al. 1 LTF), l'étranger peut se trouver dans la situation où - lorsque le délai imparti pour son départ est écoulé avant que le Tribunal fédéral n'ait eu le temps de se prononcer sur la requête d'effet suspensif - l'exécution de son renvoi peut en principe être prononcée (cf. art. 69 al. 1 let. a LEI) alors qu'il ne fait paradoxalement pas l'objet d'une décision de renvoi entrée en force puisque celle-ci est pendante devant l'autorité de recours. La problématique n'a quoi qu'il en soit pas besoin d'être approfondie en l'espèce, dans la mesure où elle ne modifie pas le sort de la cause.

5.3. Le grief de l'application arbitraire de l'art. 64d LEI relatif à la fixation par l'autorité précédente d'un délai de départ au 16 septembre 2022 n'a en effet pas besoin d'être tranché en l'espèce, dès lors que le délai précité a entre-temps expiré sans que le recourant n'ait dû quitter la Suisse. Selon la jurisprudence, l'intérêt actuel du recourant à en contester la constitutionnalité a par conséquent disparu, puisqu'il a obtenu l'effet suspensif au recours devant le Tribunal fédéral et a pu rester en Suisse malgré l'expiration dudit délai (cf. arrêts 2C 4/2022 du 11 août 2022 consid. 9.2; 2C 185/2021 du 29 juin 2021 consid. 7.2). Le recours constitutionnel subsidiaire est partant sans objet (cf. arrêts 2C 4/2022 précité consid. 10; 2C 185/2021 précité consid. 8.2).
Il appartiendra au Service cantonal de fixer, une fois la décision de renvoi entrée en force, un nouveau délai de départ adapté à la situation du recourant, tenant notamment compte de la longue durée de son séjour en Suisse (cf. arrêts 2C 634/2018 précité consid. 8.3.1 et 8.3.2; 2D 32/2018 précité consid. 2; 2C 200/2017 du 14 juillet 2017 consid. 4.3).

5.4. Au surplus, on relèvera que le recourant ne se plaint pas de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel en invoquant des moyens qui pourraient être séparés du fond, sur lesquels la Cour de céans pourrait se prononcer sous l'angle d'un recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 141 IV 1 consid, 1.1; 133 I 185 consid. 6).

6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public. S'agissant du délai de départ, le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré sans objet (cf. arrêts 2C 4/2022 précité consid. 10; 2C 184/2021 précité consid. 8.1). Un nouveau délai de départ devra être fixé par le Service cantonal à compter de l'entrée en force du présent arrêt.

7.
S'agissant des frais et dépens, le recourant a déposé une demande d'assistance judiciaire. Cette demande peut être admise au vu de la situation économique et personnelle de l'intéressé et dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée dépourvues de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Me Cristian Torrado lui sera donc désigné comme défenseur d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 et 2 LTF) ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.1. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.2. Me Cristian Torrado est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Direction de la sécurité du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 19 décembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64^d Ausreisefrist und sofortige Vollstreckung - 1 Mit der Wegweisungsverfügung ist eine angemessene Ausreisefrist zwischen sieben und dreissig Tagen anzusetzen. Eine längere Ausreisefrist ist anzusetzen oder die Ausreisefrist wird verlängert, wenn besondere Umstände wie die familiäre Situation, gesundheitliche Probleme oder eine lange Aufenthaltsdauer dies erfordern.
¹	Mit der Wegweisungsverfügung ist eine angemessene Ausreisefrist zwischen sieben und dreissig Tagen anzusetzen. Eine längere Ausreisefrist ist anzusetzen oder die Ausreisefrist wird verlängert, wenn besondere Umstände wie die familiäre Situation, gesundheitliche Probleme oder eine lange Aufenthaltsdauer dies erfordern.
²	Die Wegweisung ist sofort vollstreckbar oder es kann eine Ausreisefrist von weniger als sieben Tagen angesetzt werden, wenn:
^a	die betroffene Person eine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung oder die innere oder die äussere Sicherheit darstellt;
^b	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass sich die betroffene Person der Ausschaffung entziehen will;
^c	ein Gesuch um Erteilung einer Bewilligung als offensichtlich unbegründet oder missbräuchlich abgelehnt worden ist;
^d	die betroffene Person von einem Staat nach Artikel 64c Absatz 1 Buchstabe a aufgrund eines Rückübernahmeabkommens wieder aufgenommen wird;
^e	der betroffenen Person zuvor die Einreise nach Artikel 14 des Schengener Grenzkodex137 verweigert wurde (Art. 64c Abs. 1 Bst. b);
^f	die betroffene Person aufgrund der Dublin-Assoziierungsabkommen weggewiesen wird (Art. 64a).
³	Namentlich die folgenden konkreten Anzeichen lassen befürchten, dass sich die betroffene Person der Ausschaffung entziehen will:
^a	Sie kommt der Mitwirkungspflicht nach Artikel 90 nicht nach.
^b	Ihr bisheriges Verhalten lässt darauf schliessen, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt.
^c	Sie betritt trotz Einreiseverbot das Gebiet der Schweiz.138

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 33 Aufenthaltsbewilligung - 1 Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
¹	Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
²	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie ist befristet und kann verlängert werden, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 148 vorliegen.
⁴	Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer die Integration der betreffenden Person berücksichtigt.49
⁵	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 69 Anordnung der Ausschaffung - 1 Die zuständige kantonale Behörde schafft Ausländerinnen und Ausländer aus, wenn:
¹	Die zuständige kantonale Behörde schafft Ausländerinnen und Ausländer aus, wenn:
^a	diese die Frist, die ihnen zur Ausreise gesetzt worden ist, verstreichen lassen;
^b	deren Weg- oder Ausweisung sofort vollzogen werden kann;
^c	diese sich in Haft nach den Artikeln 76 und 77 befinden und ein rechtskräftiger Aus- oder Wegweisungsentscheid oder ein rechtskräftiger Entscheid über die Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB166 oder Artikel 49a oder 49abis MStG167 vorliegt.
²	Haben Ausländerinnen oder Ausländer die Möglichkeit, rechtmässig in mehrere Staaten auszureisen, so kann die zuständige Behörde sie in das Land ihrer Wahl ausschaffen.
³	Die zuständige Behörde kann die Ausschaffung um einen angemessenen Zeitraum aufschieben, wenn besondere Umstände wie gesundheitliche Probleme der betroffenen Person oder fehlende Transportmöglichkeiten dies erfordern. Die zuständige Behörde bestätigt der betroffenen Person den Aufschub der Ausschaffung schriftlich.168
⁴	Die zuständige Behörde stellt vor der Ausschaffung von unbegleiteten minderjährigen Ausländerinnen und Ausländern sicher, dass diese im Rückkehrstaat einem Familienmitglied, einem Vormund oder einer Aufnahmeeinrichtung übergeben werden, welche den Schutz des Kindes gewährleisten.169

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

AuG:	33 62 64^d 66 69
BGG:	29 42 46 54 64 68 83 97 103 113 115
EMRK:	8