6B_1140/2018

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1140/2018

Arrêt du 19 décembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Sébastien Pedroli, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de l'Etat de Fribourg,
2. A._ _______,
3. B.________, représenté par Me Jacques Piller, avocat,
intimés.

Objet
Actes d'ordre sexuel avec des enfants; quotité de la peine; internement; présomption d'innocence,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 19 septembre 2018
(n° 501 2017 101).

Faits :

A.
Par jugement du 30 mars 2017, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu X.________ coupable du viol et du meurtre de son épouse et d'actes d'ordre sexuel avec des enfants sur ses deux fils. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 17 ans et à un internement ordinaire. Il l'a également astreint à verser des indemnités pour tort moral à ses victimes et aux proches de son épouse.

B.
Par arrêt du 19 septembre 2018, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement des accusations d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et à une peine privative de liberté de 10 ans seulement. Il sollicite également que l'internement ordonné soit abandonné, subsidiairement qu'il soit remplacé par une mesure thérapeutique institutionnelle. A titre plus subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique qui devra être effectuée par deux co-experts. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste avoir commis des actes d'ordre sexuel sur ses deux fils. A l'appui de ce moyen, il invoque une violation de la présomption d'innocence et une mauvaise appréciation des preuves.

1.1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été constatés en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 10 al. 1 CPP; 6 par. 2 CEDH), le principe " in dubio pro reo " n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).
Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF).

1.2. Le recourant estime arbitraire l'appréciation des preuves de l'autorité précédente selon laquelle le récit de ses fils étant jugé clair, structuré et ponctué de nombreux détails, il serait crédible. Il s'agirait pour lui de la démonstration que les propos avaient été prévus et répétés au préalable. Le recourant reproche ensuite à l'autorité précédente d'avoir écarté des éléments à sa décharge. Il conteste dans ce cadre le constat de l'autorité précédente que le silence de ses fils pendant de nombreuses années sur les sévices commis s'expliquait par la peur de leur père et la honte qu'ils ressentaient. Le recourant invoque enfin que le dysfonctionnement familial serait un motif qui aurait pu conduire ses enfants et feue leur mère à se venger ultérieurement en l'accusant faussement.
L'ensemble de la motivation du recourant sur ces points est de nature appellatoire et partant irrecevable.

1.3. Le recourant se plaint en vain de l'attitude de professionnels de l'enfance bien avant que ses fils ne dénoncent les sévices sexuels subis. Ces professionnels ont suspecté la commission de tels sévices. On ne voit pas en quoi l'appréciation de la cour cantonale à cet égard violerait la présomption d'innocence.

1.4. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir écarté sans raison une grande partie des rapports de la Justice de paix et d'autres services. Il soutient que ceux qu'il avait cités l'innocentaient.
Faute de tout détail s'agissant de ces prétendus documents, le grief, insuffisamment motivé, est irrecevable.

2.
Le recourant conteste la quotité de la peine privative de liberté de dix-sept ans à laquelle il a été condamné.

2.1. Les règles de fixation de la peine ont été exposées aux ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 s. et arrêt 6B 559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1 destiné à la publication s'agissant de l'art. 49 al. 1 CP. On peut s'y référer.

2.2. Dès lors que le recourant requiert une peine moins importante compte tenu de son acquittement des accusations d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, moyen écarté, son grief est irrecevable.

2.3. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir refusé de retenir en sa faveur la circonstance du repentir actif au sens de l'art. 23 CP. A l'appui de son grief, il invoque que quelques minutes après avoir étranglé son épouse, il l'avait amenée le plus rapidement possible à l'hôpital. Cela démontrait déjà l'existence d'un repentir actif.
Selon l'art. 23 al. 1 CP, si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine. Cette disposition vise le désistement et le repentir actif, le premier relevant d'une tentative inachevée, tandis que le second constitue un cas de tentative achevée (arrêt 6B 162/2018 du 27 mars 2018 consid. 2.3.1).
En l'occurrence, l'épouse du recourant est décédée. On ne saurait dès lors parler de tentative. L'art. 23 CP est hors de propos.
Reste l'application de l'art. 48 let. d CP. Aux termes de cette disposition, le juge atténue la peine si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui. Selon la jurisprudence, le repentir sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement particulier, désintéressé et méritoire. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (ATF 107 IV 98 consid. 1 p. 99 et arrêt 6B 1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 5.1 non publié aux ATF 143 IV 469).
A l'appui de son moyen, le recourant invoque une version des faits qui s'écarte de celle retenue dans l'arrêt attaqué sans alléguer et démontrer l'arbitraire de celle-ci. La critique est irrecevable. Il résulte pour le surplus des faits constatés dans l'arrêt entrepris que le recourant, après avoir étranglé son épouse, par derrière, longuement, avec son foulard et alors qu'elle gisait inanimée par terre, n'a tenté aucun geste de premiers secours. Il a au contraire pris le temps d'enlever le foulard du cou de sa victime, de le plier et de le disposer avec les lunettes de cette dernière sur une chaise. Il n'a ensuite pas appelé les secours, car jugés trop onéreux, mais une connaissance - dont il ignorait où elle se trouvait et donc le temps qu'elle mettrait à arriver - afin qu'elle vienne l'aider à emmener son épouse à l'hôpital. Ces circonstances ne permettent aucunement de retenir un repentir sincère de la part du recourant.

2.4. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir retenu à sa charge qu'il ne s'était pas amendé. Cela ne pouvait être exigé de lui au vu de son trouble de la personnalité. Il ne serait pas psychiatriquement capable de prendre conscience des faits qui lui sont reprochés.
Le recourant souffre certes d'un trouble de la personnalité le rendant difficilement capable de compassion. Il n'en reste pas moins qu'il dispose de son entière responsabilité pénale, en d'autres termes qu'il est capable de comprendre le caractère illicite des actes qu'il a commis (cf. arrêt attaqué, p. 20 consid. 4.10 et expertise, p. 81). Pour ce seul motif et non seulement par compassion pour ses victimes, il aurait pu s'amender. Retenir à sa charge et dans le cadre de la quotité de la peine qu'il ne l'avait pas suffisamment fait ne prête dès lors pas flanc à la critique.

2.5. Pour le surplus, la peine privative de liberté de dix-sept ans prononcée, au vu des infractions retenues, ne sort pas du cadre légal. Elle a été fixée sur la base de critères pertinents et on n'en discerne pas qui auraient été omis ou pris en considération à tort. Les éléments à prendre en compte ont par ailleurs été correctement évalués et ont abouti au prononcé d'une peine qui ne peut être qualifiée d'excessive. La sanction infligée ne viole donc pas le droit fédéral.

3.
Le recourant conteste la mesure d'internement prononcée. Dans ce cadre, il conteste la valeur probante donnée par l'autorité précédente à l'expertise psychiatrique judiciaire établie par le Dr C.________ le 26 avril 2016. Il se plaint du refus de l'autorité précédente de mettre en oeuvre une seconde expertise psychiatrique sur sa personne, une contre-expertise, un complément d'expertise, respectivement d'entendre à titre de témoin le Dr C.________.

3.1. Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 1173/2016 du 7 août 2017 consid. 2.1; 6B 71/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.1.3). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64).

3.2. L'autorité précédente a relevé que le recourant n'avait jamais critiqué, que ce soit dans le cadre de l'instruction ou par la suite devant le Tribunal pénal, le choix de l'expert psychiatre, ni celui de nommer un seul et unique expert. Invité par le ministère public à déposer d'éventuelles observations au sujet de l'expertise du Dr C.________ du 26 avril 2016, le recourant s'était limité à formuler une quinzaine de questions complémentaires destinées au Dr C.________. L'autorité précé-dente a en conséquence considéré que le recourant ne pouvait pour la première fois au stade de l'appel seulement contester la méthodologie utilisée par cet expert alors qu'il n'avait jusqu'alors élevé aucune critique à cet égard. L'autorité précédente a pour le surplus jugé l'expertise extrêmement détaillée, précise et complète. Aucun élément ne permettait de douter ni de l'indépendance, ni des compétences de l'expert. Son expertise était du reste en tous points conforme aux réquisits fixés par le Tribunal fédéral en la matière. Ses conclusions étaient claires et sans équivoque. Le rapport était en outre bien structuré de sorte qu'il n'était pas possible d'admettre qu'il ne suivait pas de méthodologie. L'argument du recourant que l'expert
n'aurait pas " dû se limiter à travailler seul dans son coin " était spécieux puisque l'expert s'était entretenu avec chacun des thérapeutes qui avaient été amenés à suivre le recourant au fil des années. Dans ces circonstances l'autorité précédente a nié toute violation des art. 184 , 185 ou 189 CPP et considéré qu'il n'y avait aucun motif de s'écarter de l'expertise psychiatrique au dossier. On comprend qu'elle a confirmé, au vu de ces éléments, le rejet formulé le 15 février 2018 des réquisitions de preuves du recourant, telles que précitées, au motif qu'elles apparaissaient superfétatoires et que l'autorité d'appel disposait de tous les renseignements utiles pour trancher.

3.3. A l'appui de son moyen, le recourant invoque avoir contesté à de nombreuses reprises au cours de la procédure, ce tant en première qu'en seconde instance, le déroulement de l'expertise psychiatrique du Dr C.________ et notamment le fait qu'elle ne soit établie par un expert seulement.
Le recourant ne démontre pas que l'appréciation de l'autorité précédente selon laquelle l'expertise du Dr C.________ serait complète, convaincante et dans le cas d'espèce suffisante constituerait une appréciation anticipée arbitraire des preuves requises par le recourant. Le seul fait que l'expertise traite de la question d'un internement ordinaire et n'ai été établie que par un expert, outre qu'il ne viole aucune disposition du CP ou du CPP, ne suffit pas à imposer de retenir que cette expertise ne serait pas suffisante en l'occurrence et qu'une des mesures requises par le recourant notamment l'audition de l'expert à l'audience, aurait dû être ordonnée. L'hypothèse d'une expertise à deux experts, formulée par des auteurs, de manière générale, n'est pas propre à imposer une autre appréciation dans le cas d'espèce.
Le recourant estime dans ce cadre que " le droit à un procès équitable, qui est préservé par la CEDH notamment, un droit à l'appréciation des preuves, ne lui permet pas de se défendre contre cette expertise ". Cette affirmation ne constitue pas un grief recevable, sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF. Il en va de même de l'affirmation que l'établissement d'une expertise " qui a des conséquences particulièrement importantes " (recours, p. 10) par un seul expert ne garantirait pas au recourant ses droits fondamentaux, sans citer aucune disposition légale à cet égard.
Enfin, le recourant invoque que l'expert aurait travaillé " seul dans son coin ", tout en lui reprochant d'avoir fait une enquête parallèle sans que la défense n'y ait accès. Ces affirmations, contradictoires entre elles, ne démontrent toujours pas en quoi l'appréciation de l'autorité précédente que cette expertise suffisait et qu'aucune des mesures requises par le recourant n'était nécessaire serait arbitraire. Au demeurant, les contacts de l'expert avec différents professionnels sont explicitement listés en première page de l'expertise du 26 avril 2016. Le recourant ne saurait, sans violer le principe de la bonne foi, se plaindre aujourd'hui seulement de l'existence de tels contacts et invoquer qu'il n'en aurait pas été informé.

3.4. Le recourant déduit des griefs qui précèdent que l'expertise du Dr C.________ doit être écartée et qu'il doit être renoncé à la mesure d'internement.
Au vu de ce qui précède, l'expertise précitée garde toute sa pertinence. Compte tenu des conclusions limpides qu'elle comporte (cf. arrêt attaqué, p. 22 et 23), le prononcé d'un internement ne prête pas flanc à la critique. Le recourant n'étant pas accessible à un traitement (arrêt attaqué, p. 23), le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle requis par le recourant en lieu et place de l'internement n'entre pas en considération.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Les conclusions du recours étaient manifestement dépourvues de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais judiciaires, dont le montant sera arrêté en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 19 décembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

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Objet Actes d'ordre sexuel avec des enfants; quotité de la peine; internement; présomption d'innocence

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.