SK.2014.32 - 2014-12-19 - Corte penale - Service de renseignements économiques (art. 273 CP) et violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2014.32

Jugement du 19 décembre 2014 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, président Le greffier Stéphane Zenger

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Carlo Bulletti, Procureur fédéral en chef,

et les parties plaignantes

1. B. SA, représentée par Maître Vincent Jeanneret, avocat,

2. C. Sàrl, représentée par Maître Vincent Jeanneret, avocat,

3. D., assisté de Maître Alexandre de Senarclens, avocat,

contre le prévenu

A., assisté de Maître Edmond de Braun, défenseur d'office.

Objet

Service de renseignements économiques (art. 273 CP) et violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP).

Faits:

A. Le 17 juin 2013, B. SA et C. Sàrl, respectivement société anonyme et société à responsabilité limitée de siège social à Genève, ont adressé une plainte et dénonciation pénale au Ministère public du canton de Vaud contre A. (dossier du Ministère public de la Confédération n° SV.13.0781 [ci-après: dossier MPC], p. 05-00-00-0002 ss). Ces deux sociétés sont actives dans le secteur bancaire, respectivement dans celui du conseil financier. Le 24 juin 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a prononcé la jonction auprès des autorités fédérales et a ouvert une instruction contre A. pour les chefs de service de renseignements économiques (art. 273 CP), vol (art. 139 CP), violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et violation du secret professionnel au sens de l'art. 43 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1) (dossier MPC, p. 01-01-00-0001 et 02-00-00-0001 ss). Le 24 juin 2013, le MPC a également adressé au Département fédéral de justice et police une demande d'autorisation de poursuivre (art. 66 al. 1 LOAP), laquelle a été délivrée le 8 juillet 2013 (dossier MPC, p. 01-02-00-0001 ss).

B. A. a été arrêté le 5 juillet 2013 et placé le lendemain en détention provisoire à la prison régionale de Berne (dossier MPC, p. 06-00-00-0001 ss). Par ordonnance du 9 juillet 2013, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a ordonné sa détention provisoire (dossier MPC, p. 06-00-00-0100 ss). Saisie d'un recours formé le 22 juillet 2013 par le prénommé contre cette ordonnance, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l'a rejeté par décision du 6 août 2013 (dossier MPC, p. 21-00-00-0071 ss). A la demande du MPC, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a prononcé, par ordonnance du 18 septembre 2013, la mise en liberté de A. moyennant des mesures de substitution (dossier MPC, p. 06-00-00-0153 ss). Ce dernier a été remis en liberté le jour même (dossier MPC, p. 06-00-00-0169).

C. Le 5 juillet 2013, le MPC a désigné Maître Edmond de Braun, avocat à Lausanne, en qualité de défenseur de A. Après avoir été saisi le 23 septembre 2013 d'une demande de A., le MPC a désigné Maître Edmond de Braun en qualité de défenseur d'office du prénommé le 11 novembre 2013 (dossier MPC, p. 16-00-00-0031 ss).

D. A la suite de la demande formulée par A. le 30 août 2013, le MPC a prononcé l'ouverture d'une procédure simplifiée (art. 358 ss CPP) à son encontre le 23 septembre 2013 (dossier MPC, p. 04-00-00-0001 ss). Par ordonnance de classement partiel du 8 juillet 2014, le MPC a notamment prononcé le classement de la procédure pénale ouverte contre le prénommé pour les chefs de vol (art. 139 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et violation du secret professionnel (art. 43 LBVM) (dossier MPC, p. 03-00-00-0001 ss). Le 11 juillet 2014, D. s'est constitué partie plaignante à la procédure pénale dirigée contre A. (dossier MPC, p. 15-01-00-0001 ss). Le 24 septembre 2014, le MPC a dressé un acte d'accusation de quatorze pages en procédure simplifiée contre le prénommé (dossier MPC, p. 04-00-00-0123 ss). Cet acte d'accusation a été notifié aux parties le même jour et accepté par celles-ci le 30 septembre 2014, respectivement le 3 octobre 2014 (dossier MPC, p. 04-00-00-0148 à 0155). Le 13 octobre 2014, le MPC a transmis l'acte d'accusation en procédure simplifiée avec le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) (dossier TPF SK.2014.32, p. 9 100 020 ss). Le dossier a été enregistré sous la référence SK.2014.32 (procédure devant un juge unique). L'acte d'accusation contient les faits, les sanctions et les prétentions civiles suivantes (dossier TPF SK.2014.32, p. 9 100 001 à 013):

"1. Actes punissables reprochés (art. 325 al. 1 lit. f CPP)

Il est reproché à A. d’avoir, en sa qualité d’ancien cadre auprès de B. SA (du 1er mai 2006 au 3 janvier 2008), puis d’ancien gérant auprès de C. Sàrl (du 3 janvier 2008 au 26 janvier 2010), entre le 24 janvier 2013 et le 4 juillet 2013, volontairement et proactivement, répandu à plusieurs reprises dans les médias du pays Y. des informations, dont la plupart sans aucun fondement concret et pour certaines erronées, sur le fonctionnement interne, l’organisation et les activités confidentielles des sociétés B. SA et C. Sàrl, entre autres quant à leur clientèle du pays Y. Ce dernier a également rendu accessibles ces secrets d’affaires à l’occasion de plusieurs auditions par diverses autorités judiciaires et politiques du pays Y. En outre, il a remis au journaliste E. de la station radio du pays Y., F., un document confidentiel après l’avoir manipulé dans le seul but de soutenir ses allégations à l’encontre du Groupe B. et C.

1.1 Service de renseignements économiques (art. 273 CP)

Il est reproché à A. d’avoir

rendu accessibles des secrets d’affaires relatifs à la vie économique du groupe B. et C. et autres, à savoir relatifs à son organisation, à son fonctionnement interne, à ses activités confidentielles et à sa clientèle, comme détaillé plus bas (cf. I - XI);

à des organismes officiels et privés étrangers, à savoir aux médias du pays Y.:

- la première fois le 24 janvier 2013, lors d’une interview accordée au journaliste du pays Y., G. à Genève;

- et jusqu’au 4 juillet 2013 (le jour précédant son arrestation par la Police judiciaire fédérale) dans différents médias du pays Y., notamment H., I., J., K., L. et F.;

ainsi qu’à neuf reprises à différentes autorités judiciaires et politiques du pays Y.:

- le 20 février 2013, lors de l’audition par la brigade financière du Parquet de X. à W. (pays Y.);

- le 28 mars 2013, lors de l’audition par la brigade financière du Parquet de X. à W. (pays Y.);

- le 18 avril 2013, lors de l’audition par le Service national des douanes judiciaires à X. (pays Y.);

- le 18 avril 2013, lors de l’audition par les Juges d’Instruction M. et N. à X. (pays Y.);

- début mai 2013, lors de l’audition par le Service national des douanes judiciaires à X. (pays Y.);

- le 13 juin 2013, lors de l’audition par le député du pays Y., O. devant la commission de l’Assemblée nationale à X. (pays Y.);

- le 12 juin 2013, lors de l’audition devant la commission d’enquête parlementaire du Sénat à X. (pays Y.);

- le 2 juillet 2013, lors de l’audition par les Juge d’Instruction M. et N. à X. (pays Y.);

- le 3 juillet 2013, lors de l’audition devant la commission de l’Assemblée nationale à X. (pays Y.);

secrets d’affaires qu’il avait le dessein de rendre accessibles aux autorités judiciaires et politiques du pays Y. ainsi qu’aux médias du pays Y. malgré le fait qu’il savait que ces informations étaient des secrets d’affaires, notamment par le fait de s’être volontairement et proactivement mis à disposition des autorités judiciaires du pays Y., puisqu’il ressentait un sentiment de frustration à la suite de son licenciement par C. Sàrl et voulait non seulement nuire au Groupe B. et C. mais également briller dans les médias, poussé par des motivations d’ego et de convictions personnelles envers la classe politique du pays Y., tout en ayant à la fois eu conscience du tort qu’il pouvait causer au Groupe B. et C. et à la fois avoir été emporté par l’emballement médiatique qu’il avait créé;

en particulier

I. pour s’être exprimé sur les prétendues pratiques du Groupe B. et C. dans le pays Y. devant les autorités judiciaires et politiques du pays Y. et dans les médias du pays Y., appuyées par un certain nombre d’allégations précises:

§ par le fait, à X., le 18 avril 2013 et le 2 juillet 2013, d’avoir expliqué aux Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., et avant le 7 avril 2013 (date de publication), devant le journal H., d’avoir déclaré qu’une activité discrète de démarchage illicite de clients du pays Y. était dirigée par la maison mère de B. SA et C. Sàrl à Genève, d’avoir décrit P. comme « l’apporteur d’affaires du pays Y. » de C. Sàrl, que ce dernier était gestionnaire de portefeuille à X. et servait d’intermédiaire pour des clients du pays Y. recherchant des prestations bancaires offshore en Suisse. De même par le fait d’avoir déclaré que le Groupe B. et C. travaillait avec des avocats comme apporteurs d’affaires tels que Q., R. et S.;

§ par le fait d’avoir, à X., le 12 juin 2013, devant la Commission d’enquête parlementaire du Senat du pays Y., déclaré que B. SA avait violé toutes les lois du pays Y. en matière de blanchiment et fraude fiscale, notamment en matière de transport de cash sur le territoire du pays Y. et de démarchage illicite sur le territoire du pays Y.;

§ par le fait d’avoir, à X., le 3 juillet 2013, devant l’Assemblée nationale du pays Y., expliqué que le fait d’accepter comme clients des politiciens du pays Y. ouvrait au Groupe B. et C. un accès à des réseaux, à des centres d’influences dans le pays Y., en lui permettant de préparer son avenir;

II. pour avoir, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., indiqué – alors qu’il a admis n’avoir aucun fondement concret – le lien entre C. Sàrl et des structures de détention d’actifs et le rôle joué par C. Sàrl dans la mise en place de structures pour le placement de biens de clients ainsi que pour avoir fourni une explication technique des montages que ce groupe bancaire aurait mis en place (ingénierie patrimoniale) et avoir également, à X., le 3 juillet 2013 devant l’Assemblée nationale du pays Y. affirmé qu’avant le 1er janvier 2010 AA. aurait fait déplacer l’ensemble des comptes non déclarés dans le pays V.;

III. pour avoir, à W. (pays Y.), le 20 février 2013, devant la brigade financière du Parquet de X., expliqué que le Groupe B. et C., dans le cadre de son activité économique, s’occupe également de gestion privée, raison pour laquelle il avait pu jouer un rôle dans l’affaire T.;

IV. pour avoir, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., ainsi que devant plusieurs médias du pays Y., indiqué connaître P., pour s’être exprimé précisément sur ses prétendues fonctions et avoir cité ses prétendus liens d’affaires avec le Groupe B. et C.:

§ par le fait d’avoir, à Genève, le 24 janvier 2013, raconté au journaliste du pays Y., G., comment P. aurait amené des personnalités politiques et des grands capitaines de l’industrie du pays Y. dans les livres du Groupe B. et C.;

§ par le fait d’avoir, avant le 7 avril 2013 (date de publication), devant le journal H., déclaré que P., expert dans l’art d’entretenir des réseaux politiques et dans le monde du show business, aurait apporté des dizaines de clients à AA. et avoir décrit ce dernier comme l’agent actif d’un système de compensation bancaire destiné à rendre disponible du cash aux clients désireux de disposer de liquidités;

§ par le fait d’avoir, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., déclaré que P., gestionnaire de portefeuilles à X., serait apporteur d’affaires pour le groupe B. et C. et servait d’intermédiaire pour des clients du pays Y. recherchant des prestations bancaires offshore en Suisse;

§ par le fait d’avoir, avant le 16 juillet 2013 (date de publication), devant le journal H., relaté de manière très détaillée comment P. transporterait du cash en provenance de AA. de Genève vers le pays Y. et comment AA. et P. utiliseraient les réseaux de connaissances de ce dernier, entre autres auprès de la société BB., afin d’attirer des nouveaux clients;

V. pour s’être exprimé, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., sur les contacts d’affaires entre AA. et D., en particulier pour avoir expliqué de manière très détaillée la structure du groupe D. et le rôle que le groupe B. et C. aurait joué dans sa mise en place, en fournissant des détails quant à l’ouverture de la relation dès 2002, quant aux opérations d’achat des hôtels CC. et DD., quant à la restructuration du patrimoine en vue de son rapatriement dans le pays Y. et aux montages y relatifs ainsi que quant aux montants investis et aux valeurs des portefeuilles détenus;

VI. pour avoir indiqué, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, aux Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., ainsi qu’avant le 16 juillet 2013 (date de publication) au journal H., quelles seraient les relations d’affaires entre D. et EE., à savoir que EE. aurait fait partie de l’équipe de travail de D. et que ce dernier aurait demandé à AA. de préparer une structure destinée à rémunérer à titre personnel EE. sur des comptes non déclarés, alors qu’il ne disposait d’aucune information lui permettant de faire des allégations concernant un quelconque versement occulte fait par D. au bénéfice de EE.;

VII. pour avoir indiqué, pourtant sans fondement concret, avant le 9 avril 2013 (date de publication), à la journaliste FF. travaillant pour le média I., l’existence d’un lien d’affaires entre le Groupe B. et C. et GG. – ce dernier se serait en effet rendu à des nombreuses reprises dans les locaux de B. SA à Genève;

VIII. pour avoir, à Genève, le 24 janvier 2013, devant le journaliste du pays Y., G., à W., le 20 février 2013, devant la brigade financière du Parquet de X., à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., le 23 mai 2013, au micro de K., avant le 4 juillet 2013 (date de publication) lors d’un entretien accordé à H., affirmé, pourtant sans aucun fondement, connaître des noms d’hommes appartenant ou proches de la classe politique du pays Y. ayant utilisé le Groupe B. et C. pour frauder le fisc du pays Y.;

IX. pour avoir, à X., le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., mentionné de sa propre initiative les noms de clients et de prétendus clients du Groupe B. et C., en particulier par le fait d’avoir indiqué que D., HH., II. et JJ. ainsi que l’Agence de mannequins KK. étaient clients de C. Sàrl ou B. SA, pour avoir indiqué que LL. n’était pas client de C. Sàrl et que MM. avait sollicité C. Sàrl pour une étude de cas n’ayant pas abouti;

X. pour avoir mis volontairement à disposition d’un tiers dans le pays Y., à savoir au journaliste E. de la station radio F., avant le 14 juin 2013 (date de publication), un memo interne établi lorsqu’il était au service de C. Sàrl qu’il savait confidentiel, memo qu’il a modifié en rajoutant la mention PEP, en supprimant un paragraphe et en remplaçant le passage « acteur important de la communauté d’affaires et de la communauté expatriée du pays U. » par « acteur important de la communauté politique du pays Y. », dans le seul but de soutenir ses allégations à l’encontre du Groupe B. et C.;

XI. pour avoir déclaré, dans le pays Y., le 23 mai 2013, lors de l’émission complément d’enquête de la chaîne J., le 29 mai 2013, lors d’un témoignage publié par la suite par le journaliste du pays Y., G., à X., le 12 juin 2013, devant la Commission d’enquête parlementaire du Senat du pays Y., à X., le 3 juillet 2013, devant l’Assemblée nationale du pays Y., détenir une liste d’une dizaine/quinzaine de personnalités politiques du pays Y. ayant des comptes non déclarés en Suisse et l’avoir transmise à la justice du pays Y., liste dont il avait inventé l’existence;

1.2 Violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP)

Il est reproché à A.

en tant que personne astreinte au secret en vertu de la lettre d’engagement auprès de B. SA du 2 mai 2006, puis de la lettre d’engagement auprès de la nouvelle société C. Sàrl du 3 janvier 2008, stipulant qu’il était tenu d’observer la plus stricte discrétion sur toutes les relations d’affaires de la société, obligation subsistant également après la fin du contrat de travail;

en rendant accessibles les renseignements III, V, IX et X cités plus haut sous 1.1, d’avoir simultanément rendu accessibles des secrets commerciaux relatifs à la vie économique du Groupe B. et C. (son fonctionnement interne et ses activités confidentielles ainsi que les relations avec ses clients), secrets appartenant à B. SA, respectivement à C. Sàrl, qui n’étaient pas de notoriété publique avant qu’il ne les répande dans les médias;

informations qu’il avait acquises dans le cadre de ses fonctions de cadre du 1er mai 2006 au 3 janvier 2008 auprès de B. SA, puis de gérant auprès de C. Sàrl entre le 3 janvier 2008 et le 26 janvier 2010;

qu’il a intentionnellement divulguées malgré le fait qu’il savait qu’elles étaient confidentielles et soumises au secret commercial;

en particulier

III. pour avoir, à W. (pays Y.), le 20 février 2013, devant la brigade financière du Parquet de X., expliqué que le Groupe B. et C., dans le cadre de son activité économique, s’occupe également de gestion privée, raison pour laquelle il avait pu jouer un rôle dans l’affaire T.;

V. pour s’être exprimé, à X., le 18 avril et le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., sur les contacts d’affaires entre AA. et D., en particulier pour avoir expliqué de manière très détaillée la structure du groupe D. et le rôle que le groupe B. et C. aurait joué dans sa mise en place, en fournissant des détails quant à l’ouverture de la relation dès 2002, quant aux opérations d’achat des hôtels CC. et DD., quant à la restructuration du patrimoine en vue de son rapatriement vers le pays Y. et aux montages y relatifs ainsi que quant aux montants investis et aux valeurs des portefeuilles détenus;

IX. pour avoir, à X., le 2 juillet 2013, devant les Juges d’Instruction du pays Y., M. et N., mentionné de sa propre initiative les noms de clients et de prétendus clients du Groupe B. et C., en particulier par le fait d’avoir indiqué que D., HH., II. et JJ. ainsi que l’Agence de mannequins KK. étaient clients de C. Sàrl ou B. SA, pour avoir indiqué que LL. n’était pas client de C. Sàrl et que MM. avait sollicité C. Sàrl pour une étude de cas n’ayant pas abouti;

X. pour avoir mis volontairement à disposition d’un tiers dans le pays Y., à savoir au journaliste E. de la station radio F., avant le 14 juin 2013 (date de publication), un memo interne établi lorsqu’il était au service de C. Sàrl qu’il savait confidentiel, memo qu’il a modifié en rajoutant la mention PEP, en supprimant un paragraphe et en remplaçant le passage « acteur important de la communauté d’affaires et de la communauté expatriée du pays U. » par « acteur important de la communauté politique du pays Y. », dans le seul but de soutenir ses allégations à l’encontre du Groupe B. et C.".

2. Parties plaignantes et conclusions civiles (art. 326 al. 1 lit. a CPP en relation avec l’art. 360 al. 1 lit. f CPP)

En date du 17 juin 2013 les sociétés B. SA et C. Sàrl, dont les sièges sociaux sont à Genève […], représentées respectivement par NN. et AA. ont déposé plainte contre A. entre autres pour service de renseignements économiques (art. 273 CP) et violation du secret commercial (art. 162 CP). Le 19 juin 2013 lesdites sociétés ont déposé un complément de plainte.

Les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl ont formulé leurs prétentions civiles ainsi que le montant réclamé, sous réserve d’amplification, pour les indemnités procédurales en date du 7 octobre 2013. Le montant des prétentions civiles s’élève à CHF 103'080.87 et la somme de CHF 120'400.91 était réclamée à titre d’indemnités procédurales au 7 octobre 2013. Les parties plaignantes ont fourni, lors de l’audition finale de A. en date du 3 juillet 2014, le décompte total réclamé pour les frais de défense à la date du jugement, à savoir CHF 138'882.30. Le montant total des prétentions civiles des parties plaignantes s’élève, par conséquent, à CHF 241'963.17. Par la même occasion, le prévenu a confirmé reconnaître les prétentions civiles réclamées.

Par courrier de Me de Senarclens du 11 juillet 2014, D. a demandé à être admis comme partie plaignante à la procédure dirigée à l’encontre de A. Dans sa constitution de partie plaignante du 23 juillet 2014, D. a attesté ne pas faire valoir de conclusions civiles à l’encontre du prévenu.

3. Mesures de contrainte ordonnées (art. 326 al. 1 lit. b CPP)

3.1 Détention provisoire et mesures de substitution (art. 220ss CPP)

Le 5 juillet 2013, la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) est intervenue à l’encontre du prévenu et a procédé à son arrestation. Sur demande du MPC du 7 juillet 2013, le Tribunal des mesures de contrainte du Canton de Berne (ci-après: TMC) a ordonné, par ordonnance du 9 juillet 2013, la mise en détention provisoire du prévenu sans fixation de la durée maximale de la mesure. Saisie du recours déposé par A. le 22 juillet 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé en date du 6 août 2013 la décision du TMC.

Sur demande du MPC du 17 septembre 2013, le TMC du Canton de Berne a ordonné, par décision du 18 septembre 2013, la mise en liberté de A. moyennant des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire ordonnée le 9 juillet 2013 à son endroit. Selon ladite décision, il a été ordonné:

- La saisie en mains du MPC du document d’identité au nom de A., soit le passeport du pays Y. n° 1;

- L’obligation de se rendre une fois par semaine au poste de police le plus proche de son lieu de domicile, à savoir à l’Hôtel de police de Z.;

- L’engagement de se présenter à toute convocation;

- L’élection de domicile auprès de son défenseur en Suisse.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, le MPC, décidé de lever la mesure de substitution obligeant A. à se présenter une fois par semaine au poste de police le plus proche de son lieu de domicile et de lui restituer son passeport du pays Y. En revanche, les mesures de substitution consistant dans l’engagement de se présenter à toute convocation et dans l’élection de domicile auprès de son défenseur en Suisse ont été maintenues.

3.2 Perquisitions (art. 244ss CPP)

Le 5 juillet 2013, la PJF a procédé à la perquisition du domicile de A. ainsi que de son véhicule, suite à l’interpellation de ce dernier. Le mandat de perquisition et de séquestre a été délivré par le MPC le 5 juillet 2013.

Sur mandat de perquisition et de séquestre du MPC du 31 juillet 2013, il a été procédé en date du 6 août 2013 à la perquisition du coffre-fort n° 2 détenu par OO. auprès de la banque PP. à Z.

3.3 Saisie des données ADN (art. 255 CPP) et signalétiques (art. 260 CPP)

Les données signalétiques de A., notamment la constatation de particularité physiques et le prélèvement d’empreintes des parties identifiables du corps ainsi qu’un frottis de la muqueuse jugale pour analyse ADN ont été saisies le 8 juillet 2013 par le Service d’identité judiciaire de la Police cantonale bernoise.

3.4 Obligation de dépôt (art. 265ss CPP)

Par ordre de dépôt du 18 juillet 2013 le MPC a requis auprès de la banque PP., sise à Genève, les renseignements relatifs aux relations d’affaires existantes ou clôturées et à toutes les transactions de caisse, de change, sur métaux précieux ou sur titres d’un montant supérieur à CHF 25'000.- pour lesquels A. ou OO. sont les personnes physiques, les parties contractantes, les ayants-droit économiques ou disposent de procurations.

Par courrier du 30 juillet 2013, la banque PP. Genève a communiqué que A. est titulaire de la relation n° 3 et est au bénéfice d’une procuration pour le compartiment de coffre-fort n° 2 loué par OO. et que cette dernière est titulaire de la relation n° 4 et est locataire du coffre-fort n° 2 auprès de la banque PP. à Z. Par la même occasion, la documentation relative auxdites relations bancaires a été transmise au MPC.

Par ordre de dépôt du 24 juillet 2013 le MPC a requis auprès de la banque QQ., les renseignements relatifs aux relations d’affaires existantes ou clôturées et à toutes les transactions de caisse, de change, sur métaux précieux ou sur titres d’un montant supérieur à CHF 25'000.- pour lesquels A. ou OO. sont les personnes physiques, les parties contractantes, les ayants-droit économiques ou disposent de procurations. En date du 30 juillet 2013, la banque QQ. a transmis au MPC l’intégralité des documents d’ouverture et les extraits de comptes n° 5 au nom de A., n° 6 au nom de A. et n° 7 au nom de A. et OO.

3.5 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 269ss CPP)

Sur demande du MPC du 11 juillet 2013, le TMC a approuvé, par décision du 15 juillet 2013, l’ordonnance de surveillance des informations techniques rétroactives à partir du 11 février 2013 sur 6 raccordements au nom de A., à savoir les raccordements suivants:

- n° 8;

- n° 9;

- n° 10;

- n° 11;

- n° 12;

- n° 13.

4. Objets et valeurs séquestrés (art. 326 al. 1 lit. c CPP)

4.1 Liste des objets séquestrés au domicile de A. le 5 juillet 2013

Nr. Description

01.01.0001 Clé UBS Sony 8 Gb

01.01.0002 Appareil photo Sony Cybershot de couleur grise

01.01.0003 Ipad

01.01.0004 Macbook blanc

01.05.0001 Macbook Air

01.05.0002 Dvd-r

01.05.0003 Imac

01.05.0004 Clé USB

01.05.0005 Cd-r

01.05.0006 Blackberry avec chargeur sans carte SIM

01.05.0007 Téléphone portable Samsung dans un étui avec carte SIM Orange

01.05.0008 Téléphone portable Samsung avec chargeur et carte SIM Orange

01.05.0009 12 cartes de visites de journalistes

01.05.0010 Morceau de papier avec l’adresse email O.@yahoo.fr et un numéro de téléphone

01.05.0011 Mini-caméra gopro

01.05.0012 Appareil photo numérique Sony

01.05.0013 4 Dvd

01.05.0014 9 Cd

01.05.0015 Disque dur externe WD

01.05.0016 Disque dur blanc externe avec câble USB

01.05.0017 Disque dur externe noir avec câble USB

01.05.0018 Appareil photo Sony Cybershot

01.05.0019 Caméra Handycam Sony

01.05.0020 Clé USB Roche

01.05.0021 Clé USB n° 13146

01.05.0022 Carte mémoire 256 Mb

01.05.0023 Carte mémoire PC Adapter

Effets personnels Iphone 5, IMEI n° ____

Effets personnels Passeport du pays Y. n° 1

Le passeport du pays Y. au nom de A. n° 1 a été restitué à ce dernier en date du 31 juillet 2014, une fois constatée l’entrée en force de l’ordonnance du MPC du 15 juillet 2014 ordonnant la levée la mesure de substitution obligeant A. à se présenter une fois par semaine au poste de police le plus proche de son lieu de domicile et de lui restituer son passeport du pays Y.

4.2 Liste des objets saisis dans le coffre-fort n° 2 loué par OO. auprès de la banque PP. de Z. le 6 août 2013

Aucun objet n’a été saisi ni séquestré dans le coffre-fort lors de sa perquisition en date du 6 août 2013.

4.3 Réquisition

Les objets suivants sont à restituer à A.:

Nr. Description

01.01.0001 Clé UBS Sony 8 Gb

01.01.0002 Appareil photo Sony Cybershot de couleur grise

01.01.0003 Ipad

01.01.0004 Macbook blanc

01.05.0002 Dvd-r

01.05.0004 Clé USB

01.05.0005 Cd-r

01.05.0006 Blackberry avec chargeur sans carte SIM

01.05.0007 Téléphone portable Samsung dans un étui avec carte SIM Orange

01.05.0008 Téléphone portable Samsung avec chargeur et carte SIM Orange

01.05.0011 Mini-caméra gopro

01.05.0012 Appareil photo numérique Sony

01.05.0013 4 Dvd

01.05.0014 9 Cd

01.05.0016 Disque dur blanc externe avec câble USB

01.05.0017 Disque dur externe noir avec câble USB

01.05.0018 Appareil photo Sony Cybershot

01.05.0019 Caméra Handycam Sony

01.05.0020 Clé USB Roche

01.05.0021 Clé USB n° 13146

01.05.0022 Carte mémoire 256 Mb

01.05.0023 Carte mémoire PC Adapter

En application de l’art. 69 CP, les 12 cartes de visite de journalistes (01.05.0009) ainsi que le morceau de papier avec l’adresse email O.@yahoo.fr et un numéro de téléphone (01.05.0010) sont à confisquer et à conserver au dossier de la cause.

En application de l’art. 69 CP, il est requis la destruction de toutes les données informatiques contenues dans le MacBook Air (01.05.0001), l’Imac (01.05.0003), dans le disque dur externe WD (01.05.0015) ainsi que dans l’Iphone 5, IMEI n° ____, puis la restitution desdits objets à A.

5. Frais d’instruction (art. 326 al. 1 lit. d CPP en relation avec l’art. 360 al. 1 lit. g CPP)

Conformément à l’art. 422 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir le frais et des débours effectivement supportés, notamment les frais imputables à la défense d’office, les frais de traduction et les frais d’expertise, les frais de détention étant cependant exclus (art. 9 al. 2 RFPPF, RS 173.713.162). Les émoluments dans le cadre de la procédure préliminaire qui sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la PJF et le MPC, conformément aux art. 1 al. 2 et 5 RFPPF, s’élèvent à CHF 17'000.-. Les débours imputables aux frais effectifs versés à titre d’avance par la Confédération pendant la procédure préliminaire s’élèvent à CHF 10'100.-.

Le montant total de frais de procédure est partant de CHF 27’100.- (cf. pour le détail la liste des frais de procédure sous rubrique 24).

6. Réquisition au sujet de la peine (art. 326 al. 1 lit. f CPP en relation avec l’art. 360 al. 1 lit. b , f et g CPP)

Il est requis que le Tribunal pénal fédéral décide comme suit:

6.1 A. est reconnu coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et violation du secret commercial (art. 162 CP).

6.2 A. est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois (art. 27 , 40 , 47 et 49 CP), peine entièrement suspendue en fixant un délai d’épreuve de 3 ans (art. 44 al. 1 et 44 CP).

6.3 Les 76 jours de détention avant jugement sont à imputer sur la peine infligée (art. 51 CP).

6.4 Les 12 cartes de visite de journalistes ainsi que le morceau de papier avec l’adresse email O.@yahoo.fr et un numéro de téléphone, saisis le 5 juillet 2013 au domicile de A. sont confisqués et conservés au dossier de la cause (art. 69 CP).

6.5 Toutes les données informatiques contenues dans le MacBook Air, dans l’Imac et dans le disque dur externe WD saisis le 5 juillet 2013 au domicile de A. ainsi que dans l’Iphone 5, IMEI n° ____ appartenant à A. sont détruites et les objets sont ensuite restitués contre quittance à A. (art. 69 CP).

6.6 Une fois le jugement entré en force, les objets suivants sont restitués à A. contre quittance:

- Clé UBS Sony 8 Gb (01.01.0001);

- Appareil photo Sony Cybershot de couleur grise (01.01.0002);

- Ipad (01.01.0003);

- Macbook blanc (01.01.0004);

- Dvd-r (01.05.0002);

- Clé USB (01.05.0004);

- Cd-r (01.05.0005);

- Blackberry avec chargeur sans carte SIM (01.05.0006);

- Téléphone portable Samsung dans un étui avec carte SIM Orange (01.05.0007);

- Téléphone portable Samsung avec chargeur et carte SIM Orange (01.05.0008);

- Mini-caméra gopro (01.05.0011);

- Appareil photo numérique Sony (01.05.0012);

- 4 Dvd (01.05.0013);

- 9 Cd (01.05.0014);

- Disque dur blanc externe avec câble USB (01.05.0016);

- Disque dur externe noir avec câble USB (01.05.0017);

- Appareil photo Sony Cybershot (01.05.0018);

- Caméra Handycam Sony (01.05.0019);

- Clé USB Roche (01.05.0020);

- Clé USB n° 13146 (01.05.0021);

- Carte mémoire 256 Mb (01.05.0022);

- Carte mémoire PC Adapter (01.05.0023).

6.7 A. reconnait les prétentions civiles des parties plaignantes d’un montant total de CHF 241'963.17.

6.8 Les frais de la cause sont mis à la charge de la personne condamnée (art. 426 al. 1 CPP), qui doit par conséquent payer:

CHF 17’000.-- frais

CHF 10’100.-- débours

CHF 27’100.-- total

6.9 Une indemnisation de CHF 57'919.35, à savoir CHF 3619.10 (CHF 3351.- + CHF 268.08 de TVA 8%) pour les frais de déplacement, ainsi que les ports, téléphones et photocopies et CHF 54’300.25 à titre d’honoraires pour les 218.60 heures à CHF 230.- l’heure investies dans cette procédure (CHF 50’278.- + CHF 4022.24 de TVA 8%) est octroyée à Me Edmond de Braun, défenseur d’office de A. Lorsque sa situation financière le permettra, A. est condamné à rembourser les frais d’honoraires à la Confédération ainsi qu’à rembourser au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 CPP).

6.10 Une fois le jugement entré en force, le canton de Genève sera chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec l’art. 31 CPP)."

E. Le 20 octobre 2014, les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl ont adressé à la Cour une demande concernant la restriction de la publicité de l'audience et le huis clos (art. 70 CPP) (dossier TPF SK.2014.32, p. 9 561 001 ss). Le 29 octobre 2014, Maître Alexandre de Senarclens a, au nom de la partie plaignante D., déposé à son tour une requête similaire. Après avoir donné aux parties l'occasion de se déterminer par écrit, la Cour a, par ordonnance du 18 novembre 2014 (SN.2014.14), partiellement admis ces deux requêtes et ordonné le huis clos, à l'exception de la notification et de la motivation orale du jugement (v. art. 70 al. 4 CPP). S'agissant des chroniqueurs judiciaires, la Cour a autorisé les journalistes accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral à assister aux débats, à la condition qu'ils s'engagent à ne pas publier les noms mentionnés dans l'acte d'accusation, à l'exception de celui de T. La Cour a également décidé ne pas transmettre avant les débats une copie de l'acte d'accusation aux journalistes accrédités (v. art. 15 al. 1 let. a du Règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information [RS 173.711.33]), mais de leur laisser la possibilité de consulter l'acte d'accusation à la chancellerie du Tribunal pénal fédéral durant dix jours ouvrables avant les débats. Entre le 21 et le 24 novembre 2014, les parties ont déclaré renoncer à déposer un recours contre cette ordonnance.

F. Le 24 novembre 2014, la Cour a requis l'extrait des casiers judiciaires suisse et du pays Y. de A. L'extrait du casier judiciaire suisse a été reçu le 26 novembre 2014 (dossier TPF SK.2014.32, p. 9 221 003). Quant à l'extrait du casier judiciaire du pays Y., il n'a pas été reçu à ce jour.

En prévision des débats, la Cour a proposé aux parties entre le 28 novembre et le 11 décembre 2014 des modifications d'ordre technique et systématique des réquisitions figurant au chiffre 6 de l'acte d'accusation. Ces propositions de modifications ont été accueillies favorablement par toutes les parties entre le 3 et le 15 décembre 2014.

G. Les débats ont eu lieu le 19 décembre 2014. Les parties ont confirmé leur acceptation des modifications d'ordre technique et systématique proposées par la Cour s'agissant des réquisitions figurant au chiffre 6 de l'acte d'accusation. La Cour a procédé à l'interrogatoire de A. Celui-ci a confirmé son acceptation de l'acte d'accusation avec les modifications d'ordre technique et systématique proposées par la Cour. En outre, il a reconnu les faits fondant l'accusation, tels qu'exposés dans l'acte d'accusation.

Après s'être retirée pour délibérer, la Cour a notifié oralement son jugement et celui-ci a été motivé brièvement par le juge unique. Le dispositif du jugement a été remis brevi manu aux parties.

H. En ce qui concerne sa situation personnelle, A. est né le 21 juillet 1970 dans le pays Y. De nationalité du pays Y., il est marié et le père d'un enfant en bas-âge. Après avoir effectué sa scolarité obligatoire dans le pays Y., A. a obtenu un diplôme auprès de l'Institut National des télécommunications à X., puis un master en finances internationales auprès de l'école HEC à X. Il a ensuite travaillé pour le compte de différentes sociétés actives dans le secteur financier. De mai 2006 à juillet 2010, il a exercé la fonction de cadre au sein de la société B. SA, puis celle de gérant au sein de la société C. Sàrl. Puis, il a travaillé brièvement pour le compte d'une banque à Genève. Actuellement, il est à la recherche d'un emploi fixe.

A. figure au casier judiciaire suisse:

- le 15 mars 2006, il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine d'emprisonnement de trois mois, assortie du sursis à l'exécution de la peine avec un délai d'épreuve de trois ans, pour abus de confiance (art. 138 al. 1 CP). Cette infraction a été commise entre le 16 mai 2005 et le 27 décembre 2005 (n° de dossier ____);

- le 1er mai 2012, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 40.--, assortie du sursis à l'exécution de la peine avec un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 400.--, pour violation des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 aLCR) et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR). Ces infractions ont été commises le 1er mars 2012 (n° de dossier ____).

Dans l'éventualité où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour

1.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP, qui énumèrent les infractions relevant de la compétence fédérale.

1.2 En l'espèce, après avoir prononcé la jonction auprès des autorités fédérales, le MPC a ouvert le 24 juin 2013 une instruction pénale contre A. pour les chefs de service de renseignements économiques (art. 273 CP), vol (art. 139 CP), violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et violation du secret professionnel au sens de l'art. 43 LBVM. Par acte d'accusation du 24 septembre 2014, le prénommé a été renvoyé devant la Cour pour répondre des accusations de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP). La première infraction reprochée au prévenu relève de la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. h CPP). Quant à la seconde, elle relève également de cette juridiction, compte tenu de la jonction ordonnée par le MPC (art. 26 al. 2 CPP). Partant, la compétence à raison de la matière de la Cour est donnée.

2. Conditions de lieu (art. 3 et 8 CP)

2.1 Le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse (art. 3 al. 1 CP), respectivement à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'Etat et la défense nationale (art. 265 à 278 ) (art. 4 al. 1 CP). Selon l'art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.

2.2 A teneur de l'acte d'accusation, l'infraction de service de renseignements économiques (art. 273 CP) reprochée à A. aurait été commise en Suisse et dans le pays Y. Cette infraction entre dans le champ d'application des art. 3 al. 1 et 4 al. 1 CP, de sorte que la compétence à raison du lieu est donnée en ce qui la concerne. Quant à l'infraction de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP), l'acte d'accusation mentionne que celle-ci aurait été commise dans le pays Y., sans évoquer pour autant la survenance d'un quelconque résultat en Suisse (art. 8 al. 1 CP). Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a retenu que, pour éviter des conflits de compétence négatifs, il convenait en principe, dans le cadre de problématiques internationales, d'admettre la compétence des autorités pénales suisses, même en l'absence d'un lien étroit avec la Suisse (ATF 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177). En l'état, les secrets commerciaux au sens de l'art. 162 CP que le prévenu aurait révélés concernent deux sociétés de droit suisse de siège social à Genève. Le siège en Suisse de ces deux sociétés constitue un critère de rattachement territorial suffisant pour reconnaître la compétence des autorités pénales suisses, en application de la jurisprudence précitée. Partant, la compétence à raison du lieu de la Cour est donnée.

3. Légalité de la procédure simplifiée

3.1 A teneur de l'art. 362 al. 1 let. a CPP, le tribunal apprécie librement si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit. Selon l'art. 358 CPP, jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public (al. 1). La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans (al. 2).

3.2 En l'occurrence, le prévenu A. a reconnu les faits déterminants et il a demandé l'exécution de la procédure simplifiée en temps utile. La peine privative de liberté requise par le MPC se situe dans la limite légale de l'art. 358 al. 2 CPP et l'acte d'accusation – accepté irrévocablement par le prévenu (art. 360 al. 2 CPP) – satisfait aux exigences de l'art. 360 al. 1 CPP. Par conséquent, les conditions légales de la procédure simplifiée sont données.

4. Justification de la procédure simplifiée

4.1 Selon l'art. 362 al. 1 let. a in fine CPP, le tribunal apprécie librement si l'exécution de la procédure simplifiée est justifiée. L'examen du caractère opportun de cette procédure s'effectue au moyen de critères objectifs (Georges Greiner/Irma Jaggi, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], nos 7 et 8 ad art. 362 CPP; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.26 du 22 août 2013, consid. 5).

4.2 L'acte d'accusation reproche au prévenu A. d'avoir, en sa qualité d'ancien cadre de B. SA, puis d'ancien gérant de C. Sàrl, commis une infraction aux art. 162 et 273 CP, au motif qu'il aurait révélé à plusieurs reprises en 2013 dans les médias du pays Y. et lors de ses auditions par des autorités politiques et judiciaires du pays Y. des informations confidentielles concernant l'activité économique de ces deux sociétés. Parmi les informations qu'il aurait dévoilées figurent les noms de plusieurs clients ou relations d'affaires présumés desdites sociétés. L'exécution de la procédure simplifiée dans le cas présent se justifie pour plusieurs raisons. D'une part, les faits décrits dans l'acte d'accusation sont peu nombreux et le prévenu les a reconnus après avoir été interrogé plusieurs fois au cours de l'instruction. Une administration complémentaire des preuves aux débats n'apparaît donc plus nécessaire à la recherche de la vérité matérielle, ce qui plaide en faveur de la procédure simplifiée (v. art. 361 al. 4 CPP). D'autre part, un accord entre le prévenu et les parties plaignantes a pu être trouvé sur les prétentions civiles, de sorte que, pour ce volet de la procédure, une administration complémentaire des preuves aux débats n'apparaît pas non plus nécessaire (v. art. 123 al. 1 CPP). La conduite à terme de la procédure pénale dans un bref délai apparaît dès lors être dans l'intérêt de tous les intervenants. La procédure ordinaire étant par définition plus longue, l'exécution de la procédure simplifiée apparaît aussi légitime sous l'angle du principe de célérité (art. 5 CPP). Dans ces circonstances, la Cour estime que l'exécution de la procédure simplifiée est justifiée.

5. Concordance de l'accusation avec le résultat des débats et le dossier

5.1 Le tribunal apprécie librement si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier (art. 362 al. 1 let. b CPP). Selon la doctrine, cet examen est sommaire (Georges Greiner/Irma Jaggi, in BSK-StPO, n° 9 ad art. 362 CPP; Bertrand Perrin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 4 ad art. 362 CPP).

5.2 En l'espèce, la Cour a procédé à un examen de l'acte d'accusation. Au terme de cet examen, elle est parvenue à la conclusion que l'accusation concorde avec le dossier de la cause. De même, la Cour a procédé à l'interrogatoire du prévenu A. durant les débats. Celui-ci a une nouvelle fois reconnu les faits fondant l'accusation. A cette occasion, la Cour a pu constater que la déposition du prénommé concorde avec le dossier. Les conditions des art. 361 al. 2 et 362 al. 1 let. b CPP sont ainsi réunies. Par conséquent, A. est reconnu coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) pour les faits décrits au considérant 1.1 de l'acte d'accusation et de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP) pour les faits décrits au considérant 1.2 de l'acte d'accusation.

6. Adéquation des sanctions proposées

6.1 Le tribunal apprécie librement si les sanctions proposées sont appropriées (art. 362 al. 1 let. c CPP). Il appartient au tribunal de vérifier si les règles sur la fixation de la peine, respectivement celles relatives au sursis, sont respectées (Bertrand Perrin, in CR-CPP, n° 5 ad art. 362 CPP).

6.2 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1).

6.3 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). En vertu de cette disposition, le principe d'aggravation (Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58).

6.4 En l'espèce, le MPC a proposé que A. soit condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 76 jours de détention provisoire, et qu'il soit mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine avec un délai d'épreuve de trois ans. Il convient ainsi de déterminer, d'une part, si la peine privative de liberté de 24 mois proposée est appropriée et si, d'autre part, le prévenu peut être mis au bénéfice du sursis à l'exécution de celle-ci.

6.4.1 Les deux infractions dont A. est reconnu coupable offrent la possibilité au juge de prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus, soit une peine de même genre, puisque le cas grave de l'art. 273 CP n'a pas été retenu par le MPC. Quant au maximum légal de la peine privative de liberté applicable, il est de quatre ans et six mois, selon la règle de l'art. 49 al. 1 CP, compte tenu du concours d'infractions idéal entre les art. 162 al. 1 CP et 273 CP (Marcel Alexander Niggli/Nadine Hagenstein, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., Bâle 2013, n° 47 ad art. 162 CP; Michel Dupuis et Al., Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n° 16 ad art. 162 CP).

Sur le plan objectif, les actes dont A. s'est rendu coupable sont graves. En sa qualité de cadre de B. SA, puis de gérant de C. Sàrl, le prénommé s'était engagé, conformément à l'art. 321a al. 4 CO, à garder le secret après la fin des rapports de travail sur les faits dont il a eu connaissance lors de son activité professionnelle (v. dossier MPC, p. 13-00-00-0103 ss et 13-00-00-0110 ss). A la suite de son licenciement en date du 31 juillet 2010, il a pourtant révélé à plusieurs reprises en 2013 dans les médias du pays Y. et lors de ses auditions par des autorités politiques et judiciaires du pays Y. les noms de plusieurs clients et relations d'affaires présumés de ces deux sociétés, bien que ces noms étaient destinés à rester confidentiels. De la même manière, il a aussi répandu des informations, dont la plupart sans aucun fondement concret et pour certaines erronées, sur le fonctionnement interne, l'organisation et les activités confidentielles de ces deux sociétés. Ces faits entrent dans le champ d'application des art. 162 CP et 273 CP. Le choix du prévenu de s'adresser aux médias du pays Y., puis de se mettre à la disposition des autorités politiques et judiciaires du pays Y., était susceptible de créer un dommage économique à ses anciens employeurs s'agissant des secrets commerciaux dont il devait préserver la confidentialité. En outre, ses actes étaient susceptibles de mettre en danger la souveraineté économique de la Suisse en ce qui concerne les secrets d'affaires qui ont été rendus accessibles à des organismes officiels étrangers et à des entreprises privées étrangères. En effet, ses nombreuses déclarations ont concerné l'activité bancaire et la gestion de fortune de deux sociétés avec siège social en Suisse. A cet égard, il est notoire que ces secteurs sont d'une importance certaine pour l'économie nationale. Par ce biais, A. a également mis en danger les intérêts économiques nationaux, tels qu'ils sont protégés par l'art. 273 CP.

Sur le plan subjectif, A. a fait preuve d'une volonté délictuelle importante. Il savait que les informations qu'il a révélées étaient confidentielles et qu'elles constituaient des secrets d'affaires et des secrets commerciaux. Il a agi intentionnellement dans le but de nuire à ses anciens employeurs à la suite de son licenciement, tout en ayant eu conscience du tort qu'il pouvait causer à ces derniers.

A. ne bénéficie d'aucune circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP. Par contre, il a reconnu les faits déterminants et les prétentions civiles formulées par les parties plaignantes. De même, il s'est bien comporté au cours de la procédure pénale en collaborant avec le MPC. Il convient de tenir compte en sa faveur de ces éléments pour la fixation de la peine dans le cadre ordinaire de l'art. 47 CP.

Sur la base des motifs qui viennent d'être exposés, la Cour estime que la peine privative de liberté de 24 mois proposée est adéquate pour sanctionner les agissements coupables de A. La durée de la détention provisoire que A. a subie du 5 juillet 2013 au 18 septembre 2013, soit 76 jours au total, doit être déduite de la peine (art. 51 CP).

6.4.2 L'octroi d'un sursis à l'exécution de la peine privative de liberté est envisageable, étant donné que la peine privative de liberté précitée respecte la condition objective de l'art. 42 al. 1 CP. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer le caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Le sursis ne peut être refusé qu'en présence d'un pronostic défavorable (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.).

En l'occurrence, A. a reconnu les faits déterminants, ainsi que les prétentions civiles, et il a collaboré avec le MPC, ce qui a permis à cette dernière autorité d'engager une procédure simplifiée dans un délai raisonnable. Au bénéfice d'une formation commerciale et d'une expérience dans le domaine financier, l'on peut estimer que sa recherche actuelle d'un emploi fixe n'est que temporaire. En outre, il semble jouir d'une situation personnelle et familiale stable. Ces circonstances permettent d'éclairer le caractère du prévenu et ses chances d'amendement sous un angle positif. S'agissant des antécédents judiciaires du prévenu, ceux-ci n'apparaissent pas suffisamment graves pour poser un pronostic défavorable quant à son comportement futur. Le pronostic peut donc être qualifié de favorable et le prévenu peut être mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté de 24 mois. En ce qui concerne le délai d'épreuve, il est fixé à trois ans (art. 44 al. 1 CP).

6.5

6.5.1 A teneur de l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (al. 2).

Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (art. 46 al. 3 CP). Il doit examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime ou le délit dont il est appelé à connaître ait été commis pendant le délai d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que l'auteur commettra de nouvelles infractions. Cette dernière condition implique l'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.3 p. 143). Elle correspond donc à l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143/144 et les arrêts cités). Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144).

6.5.2 Selon les informations figurant sur l'extrait de son casier judiciaire suisse, A. a été condamné le 1er mai 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 40.--, assortie du sursis à l'exécution de la peine avec un délai d'épreuve de deux ans, pour violation des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 aLCR) et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR). Les infractions de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP) dont le prénommé a été reconnu coupable ont été commises en 2013, selon les faits décrits aux considérants 1.1 et 1.2 de l'acte d'accusation, soit durant le délai d'épreuve précité. La Cour doit dès lors examiner si les conditions de la révocation du sursis accordé le 1er mai 2012 sont réunies. Il a été retenu au considérant 6.4.2 que le pronostic pouvait être qualifié de favorable en ce qui concerne le comportement futur de A. Ces considérations peuvent être reprises à ce stade. Ainsi, l'effet dissuasif que représente, le cas échéant, l'exécution de la peine privative de liberté de deux ans prononcée par la Cour apparaît suffisant pour confirmer les perspectives d'amendement du prévenu. Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de révoquer le sursis accordé par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. En revanche, le délai d'épreuve imparti par cette autorité doit être prolongé d'une année (art. 46 al. 2 CP).

7. Confiscation

7.1 A teneur de l'art. 69 CP, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d’usage ou détruits (al. 2). Pour procéder à une confiscation, il doit exister un lien de connexité entre la commission de l'infraction et l'objet à confisquer (ATF 128 IV 81 consid. 4.2 p. 94). Seul peut être confisqué en vertu de l'art. 69 al. 1 CP l'objet qui a servi ou devait servir à commettre une infraction ou qui est le produit d'une infraction. Le premier cas de figure cette disposition ("objet qui a servi à commettre une infraction") vise celui où l'objet a effectivement servi à la commission d'une infraction concrète. S'agissant du deuxième cas ("objet qui devait servir à commettre une infraction"), il n'est pas nécessaire que l'infraction ait effectivement été commise ou simplement tentée. Il doit cependant exister un risque sérieux que l'objet puisse servir à la commission d'une infraction (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187). Quant au troisième cas ("objet qui est le produit d'une infraction"), il concerne celui où l'objet est le produit ("producta sceleris"; "Tatprodukt") d'une infraction concrète (cf. les exemples cités par Florian Baumann, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., Bâle 2013 [ci-après: BK-Strafrecht I], n° 11 ad art. 69 CP). Dans chacun de ces trois cas de figure, la confiscation ne peut être prononcée que si, en outre, l'objet compromet la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (arrêt du Tribunal fédéral 6S.317/2006 du 10 octobre 2006, consid. 2.1; Florian Baumann, in BK-Strafrecht I, n° 13 ad art. 69 CP). Le juge doit apprécier si ce risque existe à l'avenir et si la confiscation de l'objet s'impose (ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 p. 149). Il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet en question n'est pas confisqué (ATF 127 IV 203 consid. 7b p. 207; Florian Baumann, in BK-Strafrecht I, n° 13 ad art. 69 CP et les réf.). Dans tous les cas, la confiscation doit être conforme au principe de la proportionnalité
(ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187 et les arrêts cités). Il s'ensuit que la mise hors d'usage ou la destruction des objets confisqués ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à atteindre le but visé (Madeleine Hirsig-Vouilloz, in CR-CP I, n° 40 ad art. 69 CP).

7.2 En l'espèce, l'acte d'accusation propose la confiscation de plusieurs objets et la restitution d'autres objets à A. Ces propositions sont reprises dans l'ordre.

7.2.1 Au chiffre 6.4 du dispositif, l'acte d'accusation retient la confiscation de douze cartes de visite de journalistes (objets séquestrés n° 01.05.0009), ainsi que d'un morceau de papier avec l’adresse email O.@yahoo.fr et un numéro de téléphone (objet séquestré n° 01.05.0010). Ces objets sont répertoriés au considérant 4.1 de l'acte d'accusation. Bien que ces objets semblent être liés aux infractions dont A. a été reconnu coupable, il n'apparaît pas qu'ils compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Les conditions de l'art. 69 al. 1 CP n'étant pas remplies, ces objets seront restitués à A. contre accusé de réception une fois le jugement entré en force (art. 103 al. 2 CPP).

7.2.2 Au chiffre 6.5 du dispositif, l'acte d'accusation retient la suppression de toutes les données informatiques contenues dans le MacBook Air (objet séquestré n° 01.05.0001), dans l’Imac (objet séquestré n° 01.05.0003) et dans le disque dur externe WD (objet séquestré n° 01.05.0015) saisis le 5 juillet 2013 au domicile de A., ainsi que dans l’Iphone 5 IMEI n° ____ lui appartenant, avant la restitution contre quittance de ces objets au prénommé. La suppression des données informatiques contenues dans ces objets apparaît justifiée dans la mesure le prévenu s'en est servi pour ses révélations. La restitution des objets précités après la suppression de ces données est conforme au principe de la proportionnalité. La proposition contenue au chiffre 6.5 du dispositif de l'acte d'accusation peut donc être approuvée.

7.2.3 Au chiffre 6.6 du dispositif, l'acte d'accusation mentionne la restitution à A. des autres objets saisis lui appartenant, tels que répertoriés au considérant 4.1 de l'acte d'accusation. Les conditions de l'art. 69 al. 1 CP n'apparaissant pas remplies pour ces objets, leur restitution contre quittance doit être approuvée (art. 103 al. 2 CPP).

8. Prétentions civiles

8.1 L'acte d'accusation contient le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante (art. 360 al. 1 let. f CPP). Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les prétentions civiles contenues dans l'acte d'accusation sont assimilées à un jugement (art. 362 al. 2 CPP).

8.2 Selon l'accord trouvé entre A. et les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl, le prénommé reconnaît devoir à ces deux sociétés un montant de CHF 241'963.17 (chiffre 6.7 du dispositif de l'acte d'accusation). Le prévenu a confirmé cet accord lors de son interrogatoire par la Cour. Les conditions pour rendre le jugement en procédure simplifiée étant réunies, cet accord doit être assimilé à un jugement. Il convient de préciser que ce montant comprend notamment l'indemnité revenant à ces deux sociétés pour leurs frais de défense (art. 433 al. 1 let. a CPP).

8.3 En ce qui concerne la partie plaignante D., ce dernier a requis le 5 décembre 2014 l'octroi d'une indemnité de CHF 4'463.65 hors TVA pour ses frais de défense. TVA comprise, ce montant se chiffre à CHF 4'820.75. Interpellé à ce propos, le prévenu A. a déclaré reconnaître cette indemnité de CHF 4'820.75 le 12 décembre 2014, ce qu'il a confirmé lors de son interrogatoire par la Cour. Par conséquent, cet accord doit également être assimilé à un jugement.

9. Frais de procédure

9.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance (art. 1 al. 2 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments perçus dans la procédure préliminaire et celle de première instance sont chiffrés aux art. 6 et 7 RFPPF. Quant aux débours, ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF).

9.2 A teneur de la liste des frais figurant dans le dossier de la cause (dossier MPC, p. 24-00-00-0046), les débours de la procédure préliminaire se sont chiffrés à CHF 10'100.--. Ce montant ne comprend pas les frais liés à la détention provisoire de A. A cela s'ajoutent les émoluments du MPC (CHF 10'000.--) et de la Police judiciaire fédérale (CHF 7'000.--). Quant aux émoluments et aux débours de la procédure de première instance, ils sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 7 let. b et art. 9 RFPPF). Par conséquent, les frais de procédure se chiffrent à CHF 29'100.-- au total. Le prévenu A. ayant été reconnu coupable de tous les chefs d'accusation, ces frais sont mis intégralement à sa charge (art. 426 al. 1 CPP).

10. Indemnisation du défenseur d'office

10.1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération et du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).

10.2 Selon le chiffre 6.9 du dispositif de l'acte d'accusation, l'indemnité revenant à Maître Edmond de Braun pour l'activité qu'il a exercée jusqu'au 24 septembre 2014 en qualité de défenseur d'office du prévenu A. se chiffre à CHF 57'919.35, TVA comprise. Ce montant peut être admis. A cela s'ajoute une indemnité complémentaire de CHF 5'301.70, TVA comprise, pour l'activité qu'il a exercée devant le Tribunal pénal fédéral. L'indemnité définitive de Maître Edmond de Braun se chiffre par conséquent à CHF 63'221.05, TVA comprise. Interpellé à ce propos durant les débats, le prévenu A. a manifesté son accord quant à cette indemnité.

Conformément à l'art. 135 al. 4 let. a et b CPP, dès que sa situation le permet, le prévenu A. est tenu de rembourser les frais d'honoraires à la Confédération, et au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.

Par ces motifs, la Cour prononce:

I.

1. A. est reconnu coupable:

1.1 de service de renseignements économiques (art. 273 CP) pour les faits décrits au considérant 1.1 de l'acte d'accusation;

1.2 de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP) pour les faits décrits au considérant 1.2 de l'acte d'accusation.

2. A. est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 76 jours de détention provisoire (art. 51 CP).

3. L'exécution de la peine privative de liberté de 24 mois est assortie du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et art. 44 al. 1 CP).

4. Le délai d'épreuve de deux ans du sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 40.-- prononcée le 1er mai 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne est prolongé d'une année (art. 46 al. 2 CP).

II.

1. Toutes les données informatiques contenues dans le MacBook Air (objet séquestré n° 01.05.0001), dans l’Imac (objet séquestré n° 01.05.0003) et dans le disque dur externe WD (objet séquestré n° 01.05.0015) saisis le 5 juillet 2013 au domicile de A., ainsi que dans l’Iphone 5 IMEI n° ____ lui appartenant, sont supprimées (art. 69 al. 1 CP). Ces objets seront ensuite restitués à A. contre accusé de réception une fois le jugement entré en force (art. 103 al. 2 CPP).

2. Les autres objets répertoriés au considérant 4.1 de l'acte d'accusation seront restitués à A. contre accusé de réception une fois le jugement entré en force (art. 103 al. 2 CPP).

III.

1. A. reconnaît les prétentions civiles d'un montant total de CHF 241'963.17 des parties plaignantes B. SA et C. Sàrl. Ce montant comprend notamment l'indemnité revenant à ces deux sociétés pour leurs frais de défense (art. 433 al. 1 let. a CPP).

2. A. reconnaît devoir une indemnité totale de CHF 4'820.75 à la partie plaignante D. pour ses frais de défense (art. 433 al. 1 let. a CPP).

IV.

1. Les frais de procédure se chiffrent à:

CHF 17'000.00 Emoluments de la procédure préliminaire

CHF 10'100.00 Débours de la procédure préliminaire

CHF 2'000.00 Emoluments et débours de la procédure de première instance

CHF 29'100.00 Total

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de A. dans leur intégralité (art. 426 al. 1 CPP).

V.

1. La Confédération versera une indemnité de CHF 63'221.05 (TVA comprise) à Maître Edmond de Braun pour la défense d'office de A.

2. Dès que sa situation financière le permet, A. est tenu de rembourser les frais d'honoraires à la Confédération, et au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Le jugement est notifié à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur le Procureur fédéral en chef Carlo Bulletti

- Maître Vincent Jeanneret

- Maître Alexandre de Senarclens

- Maître Edmond de Braun

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à:

- Ministère public de la Confédération, en tant qu'autorité d'exécution (version intégrale)

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recourant peut faire valoir uniquement qu'il n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation (art. 362 al. 5 CPP par analogie).

Le recours contre la décision fixant l’indemnité de l’avocat d’office doit être adressé par écrit et motivé dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée des faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 22 décembre 2014

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 66 Reati politici - 1 I reati politici sono perseguiti previa autorizzazione del Consiglio federale. Esso può negarla per tutelare gli interessi del Paese.
¹	I reati politici sono perseguiti previa autorizzazione del Consiglio federale. Esso può negarla per tutelare gli interessi del Paese.
²	In attesa della decisione del Consiglio federale, il Ministero pubblico della Confederazione adotta provvedimenti conservativi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 358 Principi - 1 Fintanto che non sia promossa l'accusa, l'imputato che ammette i fatti essenziali ai fini dell'apprezzamento giuridico e riconosce quanto meno nella sostanza le pretese civili può chiedere al pubblico ministero che si proceda con rito abbreviato.
¹	Fintanto che non sia promossa l'accusa, l'imputato che ammette i fatti essenziali ai fini dell'apprezzamento giuridico e riconosce quanto meno nella sostanza le pretese civili può chiedere al pubblico ministero che si proceda con rito abbreviato.
²	Il rito abbreviato è escluso se il pubblico ministero chiede una pena detentiva superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 326 Altre indicazioni e richieste - 1 Il pubblico ministero fornisce al giudice le seguenti indicazioni e formula le seguenti richieste, purché non risultino già dall'atto d'accusa:
¹	Il pubblico ministero fornisce al giudice le seguenti indicazioni e formula le seguenti richieste, purché non risultino già dall'atto d'accusa:
^a	la presenza di un accusatore privato e le sue eventuali pretese civili;
^b	i provvedimenti coercitivi ordinati;
^c	gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati;
^d	le spese d'istruzione sostenute;
^e	l'eventuale istanza di carcerazione di sicurezza;
^f	le proposte di sanzione o l'annuncio che tali proposte saranno presentate in sede di dibattimento;
^g	le proposte per decisioni giudiziarie successive;
^h	la richiesta di essere convocato al dibattimento.
²	Se non sostiene personalmente l'accusa, il pubblico ministero può allegare all'atto d'accusa un rapporto finale in cui espone i fatti e fornisce precisazioni in merito all'apprezzamento delle prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 360 Atto d'accusa - 1 Nell'atto d'accusa figurano:
¹	Nell'atto d'accusa figurano:
^a	le indicazioni di cui agli articoli 325 e 326;
^b	l'entità della pena;
^c	le misure;
^d	le norme di condotta in caso di concessione della sospensione condizionale della pena;
^e	la revoca della sospensione o liberazione condizionale per pene e misure;
^f	la liquidazione delle pretese di diritto civile dell'accusatore privato;
^g	le conseguenze in materia di spese e indennità;
^h	l'avviso alle parti che l'accettazione dell'atto d'accusa comporta rinuncia alla procedura ordinaria e ai relativi mezzi di ricorso.
²	Il pubblico ministero comunica l'atto d'accusa alle parti. Entro dieci giorni le parti devono dichiarare se accettano o meno l'atto d'accusa. L'accettazione è irrevocabile.
³	Se, entro il termine, l'accusatore privato non dichiara per scritto di non accettare l'atto d'accusa, il suo silenzio vale accettazione.
⁴	Se l'atto d'accusa è accettato dalle parti, il pubblico ministero lo trasmette con il fascicolo al tribunale di primo grado.
⁵	Se una parte non accetta l'atto d'accusa, il pubblico ministero svolge una procedura preliminare ordinaria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 255 Condizioni in generale - 1 Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:127
¹	Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:127
^a	l'imputato;
^b	altre persone, in particolare vittime o persone autorizzate ad accedere al luogo del reato, se il prelievo è necessario per distinguere il materiale biologico proveniente da loro da quello dell'imputato;
^c	persone decedute;
^d	materiale biologico pertinente al reato.
^1bis	È inoltre possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA dell'imputato se in base a indizi concreti si può ritenere che possa aver commesso ulteriori crimini o delitti.128
²	La polizia può disporre:
^a	il prelievo di campioni su persone, se non invasivo;
^b	l'allestimento di un profilo del DNA a partire da materiale biologico pertinente al reato.
³	Se il materiale biologico pertinente al reato permette di allestire soltanto il profilo del DNA del cromosoma Y, per far luce su un crimine il pubblico ministero può disporre il confronto di tale profilo nel sistema d'informazione di cui all'articolo 10 della legge del 20 giugno 2003129 sui profili del DNA.130

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 260 Rilevamenti segnaletici - 1 Il rilevamento segnaletico consiste nell'accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo.
¹	Il rilevamento segnaletico consiste nell'accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo.
²	Possono disporre il rilevamento segnaletico la polizia, il pubblico ministero, il giudice e, nei casi urgenti, chi dirige il procedimento in giudizio.
³	Il rilevamento segnaletico è disposto con ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato e motivato per scritto.
⁴	Se l'interessato rifiuta di sottomettersi all'ordine della polizia, decide il pubblico ministero.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 9 - 1 I disborsi sono fissati a seconda degli importi fatturati alla Confederazione o pagati da quest'ultima.
¹	I disborsi sono fissati a seconda degli importi fatturati alla Confederazione o pagati da quest'ultima.
²	Sono escluse le spese di detenzione.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 1 Spese procedurali - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti e i disborsi.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti e i disborsi.
²	Gli emolumenti sono dovuti per le operazioni compiute o ordinate dalla polizia giudiziaria federale e dal Ministero pubblico della Confederazione nella procedura preliminare, dalla Corte penale nella procedura dibattimentale di primo grado, dalla Corte d'appello nelle procedure d'appello e di revisione e dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale nelle procedure di ricorso ai sensi dell'articolo 37 LOAP.4
³	I disborsi sono gli importi versati a titolo di anticipo dalla Confederazione; essi comprendono segnatamente le spese della difesa d'ufficio e del gratuito patrocinio, di traduzione, di perizia, di partecipazione da parte di altre autorità, le spese postali e telefoniche ed altre spese analoghe.
⁴	Per i casi semplici possono essere previsti emolumenti forfettari, comprensivi pure dei disborsi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durata minima della pena detentiva è di tre giorni; rimane salva una pena detentiva più breve pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria (art. 36) o di una multa (art. 106) non pagate.
¹	La durata minima della pena detentiva è di tre giorni; rimane salva una pena detentiva più breve pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria (art. 36) o di una multa (art. 106) non pagate.
²	La durata massima della pena detentiva è di venti anni. La pena detentiva è a vita se la legge lo dichiara espressamente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 44 - 1 Se il giudice sospende del tutto o in parte l'esecuzione della pena, al condannato è impartito un periodo di prova da due a cinque anni.
¹	Se il giudice sospende del tutto o in parte l'esecuzione della pena, al condannato è impartito un periodo di prova da due a cinque anni.
²	Per la durata del periodo di prova, il giudice può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	Il giudice spiega al condannato l'importanza e le conseguenze della sospensione condizionale.
⁴	Il periodo di prova decorre dalla comunicazione della sentenza esecutiva.37

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 74 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 I Cantoni eseguono le seguenti pene e misure pronunciate dalle autorità penali della Confederazione:
¹	I Cantoni eseguono le seguenti pene e misure pronunciate dalle autorità penali della Confederazione:
^a	...
^b	pene detentive;
^c	misure terapeutiche;
^d	internamenti;
^e	pene pecuniarie;
^f	multe;
^g	cauzioni preventive;
^gbis	espulsioni;
^h	interdizioni di esercitare un'attività e divieti di avere contatti e di accedere ad aree determinate;
ⁱ	divieti di condurre.
²	Nella sua decisione l'autorità penale della Confederazione designa, in applicazione degli articoli 31-36 CPP53, il Cantone cui compete l'esecuzione.
³	Il Cantone competente prende le decisioni inerenti all'esecuzione.
⁴	Il Cantone competente è autorizzato a tenere il ricavato dell'esazione di multe e dell'esecuzione di pene pecuniarie.
⁵	La Confederazione lo indennizza delle spese per l'esecuzione delle pene detentive. L'esecuzione è indennizzata secondo le tariffe che il Cantone cui compete l'esecuzione applicherebbe per l'esecuzione di una propria sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 70 Restrizioni e porte chiuse - 1 Il giudice può disporre che le udienze si svolgano in tutto o in parte a porte chiuse:
¹	Il giudice può disporre che le udienze si svolgano in tutto o in parte a porte chiuse:
^a	se la sicurezza o l'ordine pubblici o interessi degni di protezione di una persona coinvolta, segnatamente quelli della vittima, lo esigono;
^b	in caso di forte affluenza.
²	Qualora si proceda a porte chiuse, l'imputato, la vittima e l'accusatore privato possono farsi accompagnare al massimo da tre persone di fiducia.
³	Il giudice può consentire a cronisti giudiziari e ad altre persone che hanno un interesse legittimo di assistere, a determinate condizioni, ad udienze non pubbliche ai sensi del capoverso 1.
⁴	Qualora si sia proceduto a porte chiuse, il giudice comunica la sentenza in udienza pubblica o, se necessario, informa il pubblico in altro modo adeguato sull'esito del procedimento.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 95 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
^a	chiunque conduce un veicolo a motore senza essere titolare della licenza di condurre richiesta;
^b	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre gli sia stata rifiutata, revocata o non riconosciuta;
^c	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza di condurre in prova sia scaduta;
^d	chiunque si esercita alla guida senza essere titolare della licenza per allievo conducente o senza essere accompagnato conformemente alle prescrizioni;
^e	chiunque mette un veicolo a motore a disposizione di un conducente, del quale sa o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione imposta dalle circostanze, che non è titolare della licenza richiesta.
²	È punito con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene la durata di validità della licenza di condurre in prova sia scaduta.253
³	È punito con la multa:
^a	chiunque non osserva le limitazioni o le altre condizioni speciali cui è subordinata la sua licenza di condurre;
^b	chiunque, in un esercizio di guida, assume il compito di accompagnare un allievo senza adempire le condizioni richieste;
^c	chiunque, senza essere titolare di una licenza per maestro conducente, dà professionalmente lezioni di guida.
⁴	È punito con la multa:
^a	chiunque conduce un velocipede, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata;
^b	chiunque conduce un veicolo a trazione animale, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 23 Giurisdizione federale in generale - 1 Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
¹	Sottostanno alla giurisdizione federale i seguenti reati previsti nel CP6:
^a	i reati di cui ai titoli primo e quarto e agli articoli 140, 156, 189 e 190, in quanto diretti contro persone protette in virtù del diritto internazionale, contro magistrati federali, contro membri dell'Assemblea federale, contro il procuratore generale della Confederazione o contro i suoi sostituti;
^b	i reati di cui agli articoli 137-141, 144, 160 e 172ter, in quanto concernano locali, archivi o documenti di missioni diplomatiche e posti consolari;
^c	la presa d'ostaggio secondo l'articolo 185, se la coazione è diretta contro autorità federali o estere;
^d	i crimini e i delitti di cui agli articoli 224-226ter;
^e	i crimini e i delitti di cui al titolo decimo concernenti monete, cartamonete e biglietti di banca, valori di bollo ufficiali e altre marche della Confederazione, pesi e misure; è eccettuato il contrassegno per l'utilizzazione delle strade nazionali di prima e seconda classe;
^f	i crimini e i delitti di cui al titolo undecimo, in quanto si tratti di documenti federali, eccettuati i titoli di trasporto e i giustificativi del traffico dei pagamenti postali;
^g	i reati di cui al titolo dodicesimobis e dodicesimoter nonché all'articolo 264k;
^h	i reati di cui all'articolo 260bis e ai titoli da tredicesimo a quindicesimo e diciassettesimo, in quanto diretti contro la Confederazione o le sue autorità, contro la volontà popolare in elezioni, votazioni e domande di referendum o d'iniziativa federali o contro l'autorità o la giustizia federali;
ⁱ	i crimini e i delitti di cui al titolo sedicesimo;
^j	i reati di cui ai titoli diciottesimo e diciannovesimo, in quanto commessi da un membro di un'autorità federale o da un impiegato federale o diretti contro la Confederazione;
^k	le contravvenzioni di cui agli articoli 329 e 331;
^l	i crimini e delitti politici che sono causa o conseguenza di disordini tali da rendere necessario un intervento federale armato.
²	Sono fatte salve le disposizioni concernenti la competenza del Tribunale penale federale previste in leggi federali speciali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 24 - 1 Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter e 322ter-322septies CP13 nonché i crimini commessi da un'organizzazione criminale o terroristica ai sensi dell'articolo 260ter CP, a condizione che:14
¹	Sottostanno inoltre alla giurisdizione federale i reati di cui agli articoli 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter e 322ter-322septies CP13 nonché i crimini commessi da un'organizzazione criminale o terroristica ai sensi dell'articolo 260ter CP, a condizione che:14
^a	siano stati commessi prevalentemente all'estero;
^b	siano stati commessi in più Cantoni e il centro dell'attività penalmente rilevante non possa essere localizzato in uno di essi.
²	In caso di crimini di cui ai titoli secondo e undecimo CP, il pubblico ministero della Confederazione può aprire un'istruzione qualora:
^a	siano realizzate le condizioni di cui al capoverso 1; e
^b	nessuna autorità cantonale di perseguimento penale si occupi della causa o la competente autorità cantonale di perseguimento penale solleciti dal pubblico ministero della Confederazione l'assunzione del procedimento.
³	L'apertura di un'istruzione secondo il capoverso 2 determina la competenza giurisdizionale federale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 26 Competenza plurima - 1 Se il reato è stato commesso in più Cantoni o all'estero o se l'autore principale, i coautori o i compartecipi hanno il domicilio o la dimora abituale in Cantoni diversi, il pubblico ministero della Confederazione decide quale Cantone istruisce e giudica la causa penale.
¹	Se il reato è stato commesso in più Cantoni o all'estero o se l'autore principale, i coautori o i compartecipi hanno il domicilio o la dimora abituale in Cantoni diversi, il pubblico ministero della Confederazione decide quale Cantone istruisce e giudica la causa penale.
²	Se una causa penale sottostà sia alla giurisdizione federale sia a quella cantonale, il pubblico ministero della Confederazione può disporre la riunione dei procedimenti presso le autorità federali o le autorità cantonali.
³	La giurisdizione stabilita sul fondamento del capoverso 2 permane anche se la parte del procedimento che aveva fondato la competenza viene abbandonata.
⁴	Se entra in linea di conto una delega ai sensi del presente capitolo, i pubblici ministeri della Confederazione e dei Cantoni si trasmettono reciprocamente gli atti per esame. Dopo la decisione di delega, trasmettono gli atti all'autorità incaricata di istruire e giudicare la causa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 3 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
²	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
³	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 19505 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁴	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
¹	Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
²	Il tentativo si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie quanto in quello in cui, secondo la sua concezione, avrebbe dovuto verificarsi l'evento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 4 - 1 Il presente Codice si applica anche a chiunque commette all'estero un crimine o delitto contro lo Stato o la difesa nazionale (art. 265-278).
¹	Il presente Codice si applica anche a chiunque commette all'estero un crimine o delitto contro lo Stato o la difesa nazionale (art. 265-278).
²	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 362 Sentenza o decisione di diniego - 1 Il tribunale di primo grado decide liberamente se:
¹	Il tribunale di primo grado decide liberamente se:
^a	nel caso concreto la procedura abbreviata è conforme al diritto e opportuna;
^b	l'accusa concorda con le risultanze del dibattimento e con gli atti di causa; e
^c	le sanzioni proposte sono adeguate.
²	Se sono adempiute le condizioni del giudizio con rito abbreviato, il tribunale recepisce nella sentenza le fattispecie penali, le sanzioni e le pretese civili figuranti nell'atto d'accusa. Il fatto che le condizioni della procedura abbreviata sono adempiute è motivato sommariamente.
³	Se non sono adempiute le condizioni del giudizio con rito abbreviato, il tribunale rinvia il fascicolo al pubblico ministero affinché svolga una procedura preliminare ordinaria. Comunica alle parti, sia oralmente sia per scritto nel dispositivo, la sua decisione di diniego del giudizio con rito abbreviato. Tale decisione non è impugnabile.
⁴	Se il tribunale ha rifiutato di giudicare con rito abbreviato, le dichiarazioni fatte dalle parti in considerazione del rito abbreviato non possono essere utilizzate nella successiva procedura ordinaria.
⁵	In secondo grado, la parte che interpone appello contro una sentenza pronunciata con rito abbreviato potrà far valere soltanto di non aver accettato l'atto d'accusa o che la sentenza non corrisponde allo stesso.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 361 Dibattimento - 1 Il tribunale di primo grado svolge un dibattimento.
¹	Il tribunale di primo grado svolge un dibattimento.
²	Nel dibattimento il tribunale interroga l'imputato e accerta se:
^a	l'imputato ammette i fatti su cui poggia l'accusa; e
^b	l'ammissione dell'imputato concorda con quanto risulta dagli atti di causa.
³	Se necessario, il tribunale interroga anche le altre parti presenti.
⁴	Non è svolta alcuna procedura probatoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 123 Quantificazione e motivazione - 1 La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
¹	La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
²	La quantificazione e la motivazione devono avvenire entro il termine impartito secondo l'articolo 331 capoverso 2 da chi dirige il procedimento.56