4A_395/2014 - 2014-12-19 - Vertragsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 395/2014

Arrêt du 19 décembre 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Klett, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Ramelet.

Participants à la procédure
A.A.________, représenté par Me Bertrand R. Reich,
recourant,

contre

B.________ SA, Bundesgasse 35, 3011 Berne, représentée par
Me Serge Rouvinet, avocat, quai du Rhône 8, 1205 Genève,
intimée.

Objet
contrat d'assurance,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre civile, du 23 mai 2014.

Faits :

A.

A.a. En 2008, A.A.________ et B.________ SA (ci-après: B.________ ou l'assurance) ont conclu une police d'assurance ménage « xxx ». Cette police, s'étendant à un « ménage à plusieurs personnes », inclut notamment la couverture des risques de responsabilité civile privée pour dommages à des chevaux de tiers prévoyant une somme d'assurance de 15'000 fr., sous déduction d'une franchise de 10% mais d'au moins 500 fr.; en modification de la police, la somme de garantie pour dommages aux chevaux de tiers a été portée à 100'000 fr. (condition spéciale n° 1259).
La clause spéciale n° 546 précise ce qui suit:
« En extension de la couverture définie dans les conditions générales, (B.________ assure) les prétentions en responsabilité civile pour les dommages causés accidentellement à des chevaux loués ou prêtés par des tiers, c'est-à-dire en cas de mort, de moins-value ou d'inutilisation passagère du cheval due à un événement soudain et imprévisible, ainsi que pour les soins vétérinaires. Sont assurées aussi les prétentions pour les dommages survenant lors de la participation à des manifestations de sport équestre.
(Les prestations de l'assurance) consistent dans le règlement des prétentions justifiées et dans la défense contre les prétentions injustifiées (...). La franchise est calculée selon la variante convenue dans la police ».
La police d'assurance renvoie par ailleurs aux conditions générales d'assurance, « Edition 07.2007" (ci-après: CGA), qui en sont considérées comme partie intégrante. Il résulte de la clause D1 des CGA que « l'assurance responsabilité civile privée protège le patrimoine des personnes assurées contre les prétentions relatives aux dispositions légales en matière de responsabilité civile envers des tiers. Elle couvre les risques encourus dans la sphère privée en cas de: (ch. 3) dommages aux animaux, à savoir mort, blessure ou perte d'animaux appartenant à de tierces personnes (...). (Les prestations de B.________) comprennent le règlement des demandes fondées et la défense contre les prétentions injustifiées (...) ».
A lire la clause A 8.6.2 des CGA, les personnes assurées, s'agissant d'un ménage à plusieurs personnes, sont le preneur d'assurance, le conjoint ou le concubin, les personnes mineures et les enfants majeurs du preneur dans la mesure où ils n'exercent pas d'activité lucrative. Selon la clause d'exclusion générale en responsabilité civile privée D 4 let. b des CGA, ne sont pas assurées les prétentions émises contre une personne assurée par des personnes vivant en ménage commun avec elle.

A.b. A.A.________ est le père de B.A.________, né en 1991, qui pratique l'équitation de saut d'obstacles à un haut niveau de compétition, et de C.A.________, née en 1978.
En 2011, A.A.________ et B.A.________, étudiant, faisaient ménage commun au domicile du premier, à Thônex (GE). C.A.________ a été officiellement domiciliée à cette adresse jusqu'au 31 août 2011, date à laquelle elle a annoncé un nouveau domicile avec son mari; elle a donné naissance à une fille le 20 octobre 2011.

A.c. Le 5 juillet 2011, le cavalier B.A.________, a participé au Championnat d'Europe d'équitation de Comporta (Portugal). Il a monté le demi-sang suisse C.________, dont sa soeur C.A.________ est propriétaire. B.A.________ avait déjà participé à de précédents concours hippiques en montant ce cheval.
A l'issue de la compétition de Comporta, le cheval précité boitait en raison d'une déchirure superficielle du tendon à l'antérieur droit.
B.A.________ a expliqué que le cheval s'était coincé la patte dans son box avant la compétition et que, durant l'épreuve, il s'était mal réceptionné sur un saut d'obstacle.
La blessure du cheval a été annoncée en temps utile à B.________. Par courriers des 5 décembre 2011, 15 mars 2012 et 8 mai 2012, l'assurance a refusé ses prestations au motif que le cavalier n'avait pas commis de faute.
Le cheval C.________ a dû arrêter provisoirement la compétition, qu'il a pu reprendre le 2 mars 2012. Il a été constaté que B.A.________ a obtenu de très bons résultats en février 2013 en montant ce cheval lors d'épreuves hippiques.

B.
Le 5 mars 2013, A.A.________ a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal de première instance de Genève, réclamant paiement de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juillet 2011. Déclarant limiter ses prétentions à la somme d'assurance couvrant la responsabilité civile pour dommages à des chevaux de tiers, le demandeur a allégué une perte de valeur du cheval, de 200'000 à 300'000 fr., des frais de vétérinaire de 4'000 fr. assumés par sa fille, ainsi que des frais qu'il a consacrés pour l'acquisition d'une machine pouvant soigner le tendon blessé du cheval, par 4'000 fr. Il n'a pas produit de pièces en rapport avec ces postes de dommage.
Dans sa réponse du 31 mai 2013, B.________ a conclu au rejet de la demande. Elle a en particulier nié l'existence d'un dommage et exposé que la propriétaire du cheval n'avait élevé aucune prétention en dommages-intérêts contre le demandeur (ch. 14 de la réponse).
Le Tribunal de première instance n'a pas ordonné d'enquêtes.
Par jugement du 4 novembre 2013, le Tribunal de première instance a entièrement débouté le demandeur.
Saisie d'un appel de celui-ci, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 23 mai 2014, a confirmé le jugement du 4 novembre 2013.

C.
A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit prononcé que l'assurance est condamnée à lui payer la somme de 100'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 5 juillet 2011. Subsidiairement, il requiert qu'après annulation de l'arrêt attaqué, la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour instruction et nouveau jugement au sens des considérants. Encore plus subsidiairement, il sollicite l'annulation de l'arrêt déféré et le renvoi de l'affaire aux premiers juges pour reprise de l'instruction et reddition d'un nouveau jugement.
L'intimée propose le rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Interjeté par la partie demanderesse qui a entièrement succombé dans ses conclusions en paiement et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours et ne traite donc pas celles qui ne sont plus discutées par les parties (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.3. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). La juridiction fédérale peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou établies en violation du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante n'est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, à défaut de quoi le grief est irrecevable (ATF 137 I 58 ibidem).

2.
Il est constant que les parties ont conclu un contrat d'assurance qui incluait, entre autres couvertures, la responsabilité civile privée pour dommages à des chevaux de tiers, avec une somme garantie de 100'000 fr., sous déduction d'une franchise de 10% mais d'au moins 500 fr. Ce contrat, qui relève de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1), se caractérise comme une assurance contre les dommages (art. 48 ss LCA).
Dans sa réponse au recours en matière civile, l'intimée soutient (p. 15), en se référant à deux ouvrages de doctrine, que l'assurance responsabilité civile n'intervient que si l'assuré a été condamné à indemniser le lésé par un jugement exécutoire; faute de grief de l'assureur portant sur l'interprétation objective de la clause n° 546 des Conditions spéciales et de la clause D1 des conditions générales d'assurance, le Tribunal fédéral n'examinera pas quel sens il faudrait attribuer aux termes selon lesquels l'assurance couvre " les prétentions en responsabilité civile ".
De son côté, la cour cantonale semble avoir admis en droit que l'assurance ne serait obligée que si l'assuré fait l'objet d'une demande en réparation du lésé (le risque assuré ne se réaliserait qu'à cette condition) et elle a constaté en fait que le preneur n'avait pas produit de demande de remboursement de la part de sa fille, ni de factures à lui rembourser. Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner si une libéralité faite par le lésé au preneur d'assurance - en l'occurrence par la fille (propriétaire du cheval) à son père (responsable), auquel elle ne réclamerait rien - fait ou non partie du dommage que couvre l'assurance responsabilité civile privée en application de la jurisprudence selon laquelle le montant versé à la victime par un tiers est présumé être une libéralité faite en faveur de celle-ci, et non en faveur du responsable, qui ne doit pas être déduite du dommage (question tranchée ainsi dans l'ATF 116 II 441 consid. 3, avec renvoi aux ATF 97 II 259 consid. 2 et 3 p. 266 et 62 II 290, et laissée ouverte dans un récent arrêt 4A 310/2014 du 10 octobre 2014 consid. 4.3.2), cela pour les motifs qui suivent.

3.
Comme le recourant l'a bien compris, la cour cantonale a refusé sa prétention en indemnité, d'une part, parce que le cheval n'a pas subi de baisse de valeur (recours p. 11 et p. 16) et qu'il n'y a donc pas d'atteinte au patrimoine de sa fille et, d'autre part, parce qu'il n'a pas produit les pièces utiles pour apporter la preuve de son dommage à lui, et donc l'atteinte à son propre patrimoine (recours p. 15).

3.1. En ce qui concerne le dommage qu'aurait subi la propriétaire du cheval, la cour cantonale a considéré que le preneur n'a pas rendu vraisemblable que la blessure du cheval aurait entraîné une incidence sur le patrimoine de celle-ci, dont il devrait répondre, puisque le cheval s'est bien remis de sa blessure et que sa valeur marchande demeure; sa fille ne subirait pas non plus de gain manqué dont elle pourrait lui demander réparation puisqu'elle n'envisageait pas de vendre son cheval lorsqu'il s'est blessé. En d'autres termes, sa fille n'a pas subi de dommage, et conséquemment de diminution de son patrimoine, dont il pourrait être tenu pour responsable.
Le recourant soutient que l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire en admettant que la valeur du cheval n'a pas été modifiée par l'accident survenu. Il fait valoir que la valeur d'un cheval de compétition dépend aussi du seul fait qu'il a été blessé et que celle-ci doit être déterminée par des experts. Il en déduit qu'en lui refusant le droit de faire entendre des témoins, voire l'expertise qu'il avait sollicitée à titre subsidiaire, alors qu'il avait allégué que la blessure du cheval avait entraîné une baisse de sa valeur marchande oscillant entre 200'000 et 300'000 fr., la Cour de justice a violé son droit à la preuve (art. 168 et 170 CPC), l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et son droit d'être entendu (art. 29 Cst.).
Il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le cheval s'est remis de sa blessure, que, depuis le 2 mars 2012, il a pu reprendre la compétition et que le fils du preneur a même été classé avec ce cheval au troisième rang, puis au premier rang de deux concours hippiques les 8 et 10 février 2013. Au vu de ces éléments factuels, il n'était pas arbitraire de retenir que la valeur du cheval n'avait pas été modifiée et, par appréciation anticipée des preuves, la cour cantonale pouvait refuser d'entendre des témoins, voire d'ordonner une expertise. Dans la mesure où le recourant se limite à objecter que la valeur d'un cheval de compétition dépend aussi du fait qu'il n'a jamais été blessé, sa critique est purement appellatoire et, partant, irrecevable.
Par conséquent, les griefs du recourant portant sur le droit à la preuve, le droit à l'administration des moyens de preuve offerts et le droit d'être entendu sont sans objet. Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner les critiques du recourant en relation avec la faute du cavalier, le lieu de résidence de la propriétaire, la violation par l'assurance du principe de la fidélité contractuelle et la nécessité d'une expertise pour chiffrer un dommage.

3.2. A propos de l'existence d'un dommage qu'aurait subi le recourant lui-même, la cour cantonale a considéré qu'il n'a pas prouvé son préjudice, c'est-à-dire l'atteinte à son patrimoine; en effet, alors que la preuve lui en incombait, il n'a produit aucune pièce utile concernant une demande de sa fille (fondée sur la conception rappelée au consid. 2 supra), ni aucune copie de factures pour les soins vétérinaires et l'acquisition de la machine ayant soigné le cheval blessé. Elle a estimé que le recourant ne saurait solliciter des enquêtes pour remédier à son omission.
Le recourant soutient qu'il doit pouvoir apporter la preuve d'une demande de remboursement de la part de sa fille - que ce soit pour la perte de valeur du cheval ou pour les différents frais encourus - autrement que par titre, à savoir par l'audition de témoins. Il fait valoir qu'il a respecté l'art. 221 al. 2 let. c CPC et que la cour a ainsi violé son droit à l'audition de témoins.
Concernant la valeur du cheval, le sort en a été réglé au considérant 3.1 ci-dessus. Quant au fait qui lui est reproché de n'avoir pas produit les factures pour les soins vétérinaires donnés au cheval et pour l'acquisition d'une machine destinée à soigner celui-ci, le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en exigeant qu'il produise ces pièces avec sa demande en justice, dès lors qu'elles devaient bien être disponibles au jour du dépôt de sa demande (i. e. le 5 mars 2013), soit près de deux ans après l'accident (le 5 juillet 2011). Son grief est irrecevable.

4.
En définitive, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable. Le recourant, qui succombe, paiera les frais judiciaires et versera à sa partie adverse une indemnité à titre de dépens (art. 66 al. 1 , 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 19 décembre 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Klett

Le Greffier : Ramelet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 168 - 1 Als Beweismittel sind zulässig:
¹	Als Beweismittel sind zulässig:
^a	Zeugnis;
^b	Urkunde;
^c	Augenschein;
^d	Gutachten;
^e	schriftliche Auskunft;
^f	Parteibefragung und Beweisaussage.
²	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 170 Vorladung - 1 Zeuginnen und Zeugen werden vom Gericht vorgeladen.
¹	Zeuginnen und Zeugen werden vom Gericht vorgeladen.
²	Das Gericht kann den Parteien gestatten, Zeuginnen oder Zeugen ohne Vorladung mitzubringen.
³	Die Befragung kann am Aufenthaltsort der Zeugin oder des Zeugen erfolgen. Die Parteien sind darüber rechtzeitig zu informieren.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 221 Klage - 1 Die Klage enthält:
¹	Die Klage enthält:
^a	die Bezeichnung der Parteien und allfälliger Vertreterinnen und Vertreter;
^b	das Rechtsbegehren;
^c	die Angabe des Streitwerts;
^d	die Tatsachenbehauptungen;
^e	die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen;
^f	das Datum und die Unterschrift.
²	Mit der Klage sind folgende Beilagen einzureichen:
^a	eine Vollmacht bei Vertretung;
^b	gegebenenfalls die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
^c	die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen;
^d	ein Verzeichnis der Beweismittel.
³	Die Klage kann eine rechtliche Begründung enthalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.

BGG:	2 42 66 68 72 74 75 76 90 95 97 99 100 105 106
BV:	9 29
VVG:	48
ZPO:	168 170 221