5A_152/2012 - 2012-12-19 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA)

Art. 95

Nella decisione dell'amministrazione, le spese sono di regola addossate al condannato; per motivi d'equità, questi può esserne liberato in tutto o in parte.

Se il procedimento è tolto, le spese possono essere, in tutto o in parte, addossate all'imputato, s'egli abbia determinato per sua colpa l'apertura dell'inchiesta o abbia con temerarietà intralciato o prolungato notevolmente il procedimento.

I coimputati rispondono solidalmente delle spese, salvo che il decreto o la decisione penale disponga altrimenti.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 152/2012

Arrêt du 19 décembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat,
recourant,

contre

Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, Division affaires pénales, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile, du 10 janvier 2012.

Faits:

A.
A.a A.X.________, associé avec son père B.X.________ de la société en nom collectif C.X.________, de siège social à Y.________, a fait l'objet d'une procédure d'assujettissement à la prestation en raison de violations de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD [RO 42 p. 307], ultérieurement modifiée à plusieurs reprises et actuellement remplacée par la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [RS 631.0]), en l'occurrence des importations irrégulières de tomates en Suisse du 30 juin au 21 août 1995.
Par décision d'assujettissement à la prestation du 30 août 1996, la Direction du IIIe arrondissement des douanes a, en application notamment de l'ancienne LD et de l'ancienne ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA [RO 1994 II p. 1464], ultérieurement modifiée à plusieurs reprises et actuellement remplacée par la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [RS 641.20]), assujetti A.X.________, B.X.________ et la société en nom collectif C.X.________, solidairement entre eux, au paiement d'un montant total de xxxx fr. au titre de redevances d'entrée non perçues (droits de douane, droits de statistique, taxe phytosanitaire, taxe sur la valeur ajoutée). Par décision du 19 août 1997, la Direction générale des douanes a partiellement admis le recours déposé par les assujettis, en ce sens que les droits d'entrée éludés ont été ramenés à xxxx francs. Statuant sur recours le 29 janvier 1999, la Commission fédérale de recours en matière de douanes a confirmé la décision attaquée et mis les frais de procédure par xxxx fr. à la charge des assujettis. Le 14 juin 1999, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé par ceux-ci (arrêt 2A.95/1999). En substance, il a
jugé que le fait d'importer des marchandises passibles de droits (art. 7 et 8 de l'ancienne ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées [RO 1995 p. 2017], ultérieurement modifiée et actuellement remplacée par l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles [RS 916.121.10]) sans les annoncer (art. 74 ch. 3 aLD), respectivement les déclarer inexactement (art. 74 ch. 6 aLD), constituait objectivement des infractions à la législation douanière, si bien que les redevances qui n'avaient pas pu être perçues au moment desdites importations illégales pouvaient être réclamées après coup, en vertu de l'art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Par ailleurs, la Commission fédérale de recours avait, à bon droit, admis que A.X.________ et les autres débiteurs étaient, en vertu de l'art. 13 al. 1 2ème phr. aLD, solidairement responsables du paiement de la totalité des redevances d'entrée éludées.
A.b Par mandat de répression du 3 avril 2000, la Direction du 3ème arrondissement des douanes/Office d'enquête de Sion a, pour ces mêmes faits, condamné pénalement A.X.________ au paiement d'une amende de xxxx fr. et d'un émolument de décision de xxxx francs. Statuant sur opposition, la Direction générale des douanes a, par décision du 19 avril 2002, condamné le prévenu au paiement d'une amende de xxxx fr., pour contraventions à l'ancienne LD et à l'ancienne OTVA, et des frais de procédure administrative de xxxx fr., en application de l'art. 95 DPA. Le 30 avril 2002, A.X.________ a demandé à être jugé par un tribunal, en application de l'art. 72 al. 1 DPA. La cause a alors été transmise aux autorités pénales du canton du Valais. Par jugement du 29 octobre 2003, le Juge II du district de Monthey a condamné A.X.________ à une amende de xxxx francs. Par jugement du 22 novembre 2004, le Tribunal cantonal valaisan a condamné A.X.________ au paiement d'une amende de xxxx fr. et des frais de la procédure administrative, à hauteur de xxxx fr., jugement que le Tribunal fédéral a confirmé le 9 mars 2005 (arrêt 6P.184/2004).

B.
B.a Le 8 août 2005, l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) et A.X.________ ont conclu un accord de paiement par acomptes de l'amende de xxxx fr. Celle-ci a été entièrement payée, selon les déclarations de l'AFD, le 12 juin 2008 au plus tard.
B.b Par courrier du 12 juin 2008, l'AFD a requis de A.X.________ d'"établir un nouveau plan de paiement dans lequel il sera tenu compte du délai de prescription des redevances qui est le 15 juillet 2012". Par courrier recommandé du 5 janvier 2009, l'AFD a constaté que A.X.________ n'avait pas donné suite à son courrier du 12 juin 2008. Elle a dressé un décompte, dont il ressort qu'elle réclamait le paiement des frais de la procédure pénale administrative, par xxxx fr., et des redevances d'entrée éludées, par xxxx fr., dont elle a déduit le montant de xxxx fr., versé par la société C.X.________, le solde étant donc de xxxx francs. Elle a précisé que cette somme était à verser sur son compte postal dans le délai de 30 jours dès réception de courrier et qu'en cas de non-paiement dans le délai imparti, elle procéderait au recouvrement de sa créance par la voie de la poursuite pour dettes. Le 14 août 2009, l'AFD a réitéré sa proposition d'établir un plan de paiement des redevances, tout en précisant dans son décompte que, au vu du montant de xxxx fr. versé par les "co-assujettis", le solde de la créance était de xxxx francs. Elle a précisé que, sans nouvelles de A.X.________ dans le délai de 15 jours, elle procéderait au recouvrement
de la créance par la voie de la poursuite pour dettes. Par courrier du 3 septembre 2009, elle a encore affirmé que la décision de perception subséquente du 19 août 1997 n'était pas prescrite. Faisant suite à ces courriers le 9 décembre 2009, A.X.________ a précisé que sa présente réponse ne valait ni acte interruptif de prescription, ni reconnaissance de dette, puisqu'il se réservait le droit d'étudier la question de la prescription. Par courrier du 9 mars 2010, il a interpellé une nouvelle fois l'administration sur la question de savoir si la créance était prescrite et a sollicité son avis sur ce sujet. Par courrier du 8 avril 2010, l'AFD a répondu en substance que la créance issue de la décision d'assujettissement du 30 août 1996 n'était pas prescrite, en vertu de l'art. 12 al. 4 DPA applicable à la cause, la prescription de la peine étant de 7 ½ ans, compte tenu des actes interruptifs auxquels elle avait procédé, et qu'elle lui accordait un délai de 30 jours pour verser le montant de xxxx francs.

C.
C.a Le 11 mars 2011, la Confédération suisse, représentée par l'AFD, a fait notifier à A.X.________ un commandement de payer le montant de xxxx fr. dans la poursuite n° xxxx de l'office des poursuites du district de Martigny, auquel le poursuivi a fait opposition totale. Comme titre de la créance, la poursuivante a indiqué "Amende selon jugement du Tribunal cantonal du 22.11.2004 Fr. xxxx.-. Frais de procédure Fr. xxxx. Décision de perception subséquente du 19.08.1997 (co-assujetti) Fr. xxxx. Paiement partiels effectués: 1. par C.X.________ SA (co-assujetti) Fr. xxxx. 2. par B.X.________ (co-assujetti) Fr. xxxx. 3. par A.X.________ Fr. xxxx".
C.b Par décision du 9 mai 2011, le juge des districts de Martigny et St-Maurice a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de xxxx francs.

D.
D.a Admettant la requête en restitution de délai déposée par A.X.________, le juge des districts de Martigny et St-Maurice a annulé la décision précédente et a rendu, le 2 novembre 2011, une nouvelle décision par laquelle il a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à hauteur de xxxx francs.
D.b Le 1er décembre 2011, A.X.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal valaisan, Juge de la Chambre civile, concluant en substance à ce que celle-ci soit annulée et qu'il soit constaté que la créance, objet de la poursuite n° xxxx, est prescrite, voire périmée. Par décision du 10 janvier 2012, l'autorité cantonale a rejeté le recours.

E.
Par acte posté le 13 février 2012, A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut principalement à ce qu'il soit reconnu que la prétention de l'AFD, réclamant paiement de xxxx fr., est prescrite et qu'il soit libéré de toute prétention de la part de cette dernière. Subsidiairement, il conclut à ce que, en application du principe de célérité (art. 6 CEDH), de celui d''atténuation de la peine (art. 64 aCP) et de celui de proportionnalité, il soit libéré de toute prétention de la part de l'AFD. A titre plus subsidiaire, il conclut à ce que, en application de mêmes principes, il soit condamné au versement de xxxx fr. de redevances douanières et libéré au surplus.
Invitées à déposer leurs observations, l'intimée a conclu au rejet du recours alors que l'autorité cantonale a renoncé à se prononcer sur ce dernier.

F.
Par ordonnance du 7 mars 2012, la requête d'effet suspensif déposée par le recourant a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
La décision prononçant la mainlevée définitive de l'opposition est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF puisqu'elle met fin à l'instance (ATF 134 III 115 consid. 1.1; 133 III 399 consid. 1.2). Elle peut faire l'objet du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF) lorsque la valeur litigieuse atteint, comme en l'espèce, le seuil minimal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), à l'encontre d'une telle décision prise sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable.

2.
2.1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4). Néanmoins, compte tenu de l'exigence de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 135 II 384 consid. 2.2.1).

2.2 Le Tribunal fédéral statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

3.
3.1 A chaque instance de la procédure cantonale, le recourant a invoqué la prescription de la créance, en application des art. 11 et 12 DPA et des règles du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) auxquelles cette loi renvoie. Examinant ce grief, l'autorité cantonale a tout d'abord constaté que le premier juge avait considéré, en vertu du principe de la lex mitior, qu'il convenait d'appliquer à la cause l'art. 333 al. 6 let. e CP (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2007), en lien avec l'art. 11 al. 4 DPA, de sorte que le délai de prescription était de 7 ½ ans et qu'il avait commencé à courir le 9 mars 2005. Les créances d'amende, de prestations douanières et de frais de procédure pénale n'étaient donc pas prescrites. Relevant ensuite que le recourant objectait seulement que l'ancien droit pénal lui était plus favorable, l'autorité cantonale a vérifié si tel était le cas. Elle a alors tout d'abord jugé qu'en vertu de l'art. 11 al. 4 DPA, les peines se prescrivaient par 5 ans en matière de contraventions, mais que ce délai pouvait être interrompu par toute formalité effectuée en vue de son encaissement, en vertu de l'art. 75 ch. 2 al. 1 aCP. Toutefois, en vertu de l'art. 75 ch. 2 al. 2 aCP, la peine était en tout
cas prescrite lorsque le délai ordinaire était dépassé de moité, soit après 7½ ans. La prescription de l'amende de xxxx fr. avait donc commencé à courir le 30 novembre 2004, date à laquelle le jugement de dernière instance cantonale du 22 novembre 2004 avait été notifié aux parties (art. 74 aCP, 194 aCPP/VS), le recours déposé par le poursuivi devant le Tribunal fédéral ne suspendant pas le caractère exécutoire de cette décision (art. 272 al. 7 aPPF). Ensuite, elle a retenu que l'intimée avait démontré avoir interrompu plusieurs fois la prescription, entre 2005 et 2010, par des sommations de payer. Elle a conclu que la prescription de la peine n'était en l'occurrence pas acquise, de sorte qu'en vertu de l'art. 12 al. 4 DPA, celle de l'assujettissement de la prétention douanière ne l'était pas non plus. Rejetant au surplus les griefs du recourant sur la violation des principes de célérité et d'opportunité, au motif qu'ils sortaient du cadre de la procédure, elle a rejeté le recours.

3.2 Le recourant soutient que le droit pénal en vigueur avant la révision du CP du 1er janvier 2007 doit trouver application, de sorte que le délai de prescription de sa dette est de 5 ans. Il prétend que l'intimée n'a pas interrompu la prescription à temps, une simple mise en demeure étant insuffisante à cet égard. Il conclut que la prescription de la peine, et en conséquence celle de la créance fiscale, est acquise depuis le 22 novembre 2009. Invoquant au surplus les principes de célérité et de proportionnalité ainsi que l'atténuation de la peine (art. 64 aCP), il prétend que, si la prescription ne devait pas être acquise, il devrait être libéré de toute dette envers l'intimée, subsidiairement, que cette dette devrait être ramenée au montant de xxxx francs. En substance, il estime que l'intimée a fait preuve d'une lenteur exagérée dans le recouvrement de sa créance, de sorte qu'elle est tenue d'y renoncer en vertu de l'art. 6 CEDH. Par ailleurs, le versement du montant très élevé de cette créance aurait des effets extrêmement dommageables sur sa situation financière et ses activités professionnelles, ainsi que sur l'agriculture en Valais central au vu de la position qu'il y occupe.

3.3 Pour sa part, l'intimée soutient que les mesures qu'elle a prises avant l'introduction de la procédure d'exécution forcée revêtent la qualité d'actes interruptifs de la prescription et oppose au recourant qu'il a reconnu sa dette, en vertu de l'art. 135 ch. 1 CO, en payant des acomptes. Se fondant sur l'art. 12 al. 4 DPA, elle prétend en outre que tout acte influençant la prescription de la peine, notamment l'interruption de celle-ci, influence simultanément celle de la créance de droit administratif. Par ailleurs, elle explique que, de manière générale, elle donne au débiteur le choix de l'ordre dans lequel il entend éteindre ses dettes lorsque celles-ci sont composées à la fois d'une amende et d'un impôt. Pour ne pas risquer de voir sa sanction pécuniaire convertie en peine privative de liberté, le débiteur opte prioritairement pour l'extinction de son amende et elle en fait de même lorsque le débiteur renonce à choisir. Selon elle, refuser d'admettre que le renvoi de l'art. 12 al. 4 DPA est global conduirait à un durcissement des conditions de recouvrement des créances et de la situation du débiteur, ce dernier, contraint d'exécuter simultanément tant la créance fiscale que la peine, s'exposant à une conversion de son
amende. Ainsi, même si l'amende est éteinte, et avec elle la prescription de la peine, elle doit encore pouvoir poursuivre l'exécution de l'impôt: la prescription de la peine continue donc à courir comme si la créance portant sur l'amende était encore ouverte. Enfin, l'intimée prétend que le principe de la lex mitior ne s'applique pas à la prescription des créances fiscales, faute de dispositions transitoires à cet égard.

4.
Il est établi que le recourant s'est entièrement acquitté de l'amende et que la créance douanière est de xxxx fr., au vu des versements déjà opérés.
Il s'agit d'examiner si le droit de percevoir la créance douanière établie par jugement est prescrit.

4.1 En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins, notamment, que l'opposant ne se prévale de la prescription. Cette norme ne vise que la prescription acquise depuis le jugement, et non celle que le poursuivi aurait pu soulever dans le procès au fond (ATF 123 III 213 consid. 5b/cc; arrêt 5P.309/1997 du 18 septembre 1997 consid. 3a et les références). Le poursuivi n'a pas à prouver par titre la prescription; il suffit qu'il s'en prévale (KURT AMONN/FRIDOLIN WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8ème éd., 2008, § 19 n° 54; DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, art. 1 -158 LP, 2ème éd., 2010, n° 20 ad art. 81 LP; DOMINIK VOCK, Kurzkommentar, SchKG, 2009, n° 6 ad art. 81 LP; HANS ULRICH WALDER/THOMAS M. KULL/MARTIN KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome I, art. 1 -158 LP, 4ème éd., 1997, n° 9 ad art. 81 LP). La preuve de l'interruption de la prescription incombe au poursuivant (WALDER/KULL/KOTTMANN, op. cit., n° 9 ad art. 81 LP).

4.2 Les droits de douane relèvent de la compétence de la Confédération (art. 133 Cst.). La loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925 a été abrogée et remplacée par la loi fédérale sur les douanes du 18 mars 2005, entrée en vigueur le 1er mai 2007. Selon l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de cette loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
En l'espèce, les importations irrégulières ont eu lieu du 30 juin au 21 août 1995 et la procédure de taxation a débuté en 1996 au plus tard, de sorte que l'ancienne loi sur les douanes s'applique (arrêt 2C 355/2007 du 19 novembre 2007 consid. 1.2). Les parties ne contestent pas que cette ancienne loi régit également la perception des autres taxes en cause.
4.3
4.3.1 De manière générale, le droit fiscal distingue la taxation de la perception de la créance fiscale. A la suite de cette distinction, il existe deux systèmes de prescription. Le premier consacre une double prescription, en ce sens qu'il prévoit un délai pour procéder à la taxation et un délai pour percevoir l'impôt. Celui-ci peut être, à son tour, aménagé en un délai relatif et un délai absolu (cf. art. 120 s . LIFD [RS 642.11]; art. 42 , 48 et 91 LTVA [RS 641.20]). Le second consacre un délai de prescription unique qui s'applique aussi bien au droit de procéder à la taxation qu'au droit de percevoir l'impôt (art. 30 LT [RS 641.10]; 23 LTab [RS 641.31]; 23 LIB [RS 641.411]; 20 Limpauto [RS 641.51]; 25 Limpmin [RS 641.61]; 17 LIA [RS 642.21]; au sujet de l'ancien art. 128 AIFD [RO 56 2021], cf. arrêt 2C 267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.2 et les références, publié in RF (66) 2011 p. 613). Certaines lois adoptant ce système ne prévoient qu'un délai relatif, alors que d'autres prévoient également un délai absolu. En général, le délai (relatif) unique peut être régulièrement interrompu par tout acte tendant au recouvrement de la créance fiscale, notamment une décision, et un nouveau délai de même durée commence à courir (arrêt
2C 267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.2 et les références, publié in RF (66) 2011 p. 613). Dès lors, si elle rend une décision de taxation, l'administration fiscale interrompt la prescription et dispose ensuite d'un nouveau délai de même durée que celui interrompu pour percevoir la contribution sur laquelle elle a statué, nouveau délai qui est lui-même susceptible d'interruption.
4.3.2 Comme la plupart des impôts fédéraux indirects qui sont soumis au principe de l'auto-taxation (arrêt 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 2.4 et les références, publié in ASA 74 p. 246) - en ce sens que l'assujettissement du contribuable, l'existence et le montant de la créance d'impôt ne nécessitent aucune décision de l'administration (arrêt 2C 518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.2, résumé in RF (649) 2009 p. 325) -, la loi sur les douanes consacre, tant dans sa version de 1925 (art. 64; cf. infra consid. 4.5) que dans celle de 2005 (art. 75), le système du délai unique de prescription, susceptible d'être interrompu et suspendu, qui s'applique aussi bien à la taxation qu'à la perception de la créance douanière. L'alinéa 4 1ère phr. de l'art. 75 LD 2005 consacre en outre un délai absolu de prescription, en prévoyant que la dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance.

4.4 S'ils divergent sur la question de savoir si la prescription est acquise ou non en vertu des règles du Code pénal auquel l'art. 2 DPA renvoie, l'autorité cantonale et le recourant soutiennent que le délai de prescription de la peine prévu à l'art. 11 al. 4 DPA s'applique seul à la cause pour déterminer le délai dans lequel l'autorité fiscale doit percevoir la créance douanière établie par jugement.
4.4.1 L'assujettissement subséquent à un impôt suite à une infraction à la législation administrative fédérale est régi par la DPA. L'art. 80 al. 1 aLD déclare applicable aux infractions douanières le titre deuxième de cette loi, dont font partie les art. 11 et 12 . L'art. 12 al. 4 DPA prévoit que, tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. L'art. 11 al. 4 DPA prévoit que les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. Pour les infractions constitutives de délit ou de crime, les délais du droit pénal s'appliquent, étant donné que la DPA ne prévoit pas de délai de prescription (cf. art. 2 DPA; ATF 104 IV 266 consid. 2).
4.4.2 Le Tribunal fédéral a, en vertu de l'art. 12 al. 4 DPA, recouru aux délais instaurés par la DPA uniquement pour déterminer le délai de prescription du droit de taxer. Il n'a pas eu à se prononcer sur la question de savoir s'il en va de même pour le délai de prescription du droit de percevoir la créance douanière.
4.4.3 Pour les raisons qui suivent, la prescription du droit de percevoir la créance douanière ne peut pas être régie par les délais que le droit pénal instaure pour la prescription des peines.
Tout d'abord, alors que les textes allemand et italien parlent de manière générale de "Leistungspflicht" et de "obbligo di pagamento", le texte français de l'art. 12 al. 4 DPA ne fait précisément dépendre de la prescription pénale que la prescription de l'assujettissement à la prestation - soit le droit de l'administration de procéder à la taxation - et non celle de la perception de la prestation.
Ensuite, le devoir de prester consacré à l'art. 12 DPA n'a aucun caractère pénal, en ce sens que l'assujettissement ne dépend ni de l'existence d'une faute ni, à plus forte raison, d'une poursuite pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2; 106 Ib 218 consid. 2c). Il s'agit uniquement d'une prétention de droit public en faveur du fisc, qui fait suite à une taxation (ANDREAS EICKER/FRIEDRICH FRANK/JONAS ACKERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 91; KURT HAURI, Verwaltungsstrafrecht, VStrR, Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht, Motive - Doktrin - Rechtsprechung, 1998, p. 35 ad art. 12 DPA). Il arrive donc que l'administration fiscale statue sur la perception subséquente de la créance douanière, au sens de l'art. 12 al. 1 DPA, indépendamment de toute procédure pénale. La logique du système de la DPA suppose même que le volet administratif de la soustraction d'impôt soit définitivement tranché avant le volet pénal. C'est pourquoi, il convient d'attendre pour renvoyer l'affaire devant le tribunal pénal, aussi longtemps qu'une procédure relative à une décision d'assujettissement qui pourrait avoir des effets sur la procédure pénale contre des participants est pendante; la
prescription de l'action pénale cesse d'ailleurs de courir pendant cette période (ATF 134 IV 328 consid. 3.3). Or, contrairement à la durée de la prescription de l'action pénale qui se détermine de manière abstraite, en fonction de la peine maximale prévue pour une infraction (GILBERT KOLLY, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 50 ad art. 97 CP), celle de la peine se détermine de manière concrète, en fonction de la sanction effectivement prononcée à l'encontre du condamné (IDEM, op. cit., n° 16 ad art. 99 CP). Si aucune décision pénale prononçant une sanction n'était rendue par la suite, il ne serait pas possible de déterminer la durée de la prescription de la peine. En outre, il se peut que la peine pénale soit exécutée - la question de la prescription de celle-ci devenant alors sans objet - avant que la créance douanière ne soit payée. Pour ces motifs, il est donc contraire à la logique du système de la DPA de recourir aux seuls délais de prescription des peines pour déterminer la durée du délai de prescription du droit de percevoir la créance douanière. La durée de ce délai doit pouvoir être déterminée indépendamment de celle du délai prévu pour les peines.
Enfin, en droit privé, seul le délai de prescription plus long de l'action pénale se substitue au délai de prescription de l'action civile (cf. art. 60 al. 2 CO; not. ATF 137 III 481 consid. 2.6; FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n° 32 ad art. 60 CO). S'agissant du droit d'encaisser la créance fondée sur un jugement, le délai de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO est applicable. En effet, en prévoyant l'application de la prescription de l'action pénale si elle est de plus longue durée que celle prévue en droit privé, le législateur a voulu éviter que le créancier ne puisse plus agir contre son débiteur à un moment où celui-ci pourrait encore faire l'objet d'une procédure pénale dont les conséquences sont en principe plus lourdes pour lui (ATF 137 III 481 consid. 2.3 et les références). Cette justification vaut aussi en droit administratif.
4.4.4 Au vu de ce qui précède, l'amende étant au demeurant payée en l'espèce, il faut admettre que la DPA ne règle pas la prescription du droit de percevoir la créance douanière.

4.5 Il y a donc lieu désormais d'examiner si les règles douanières prévoient un délai de prescription.
4.5.1 L'ancienne LD, applicable en l'espèce (cf. supra consid. 4.2), traite de la prescription à l'art. 64. Cette norme prévoit que les droits de douane et autres redevances se prescrivent par un an à compter de l'acceptation formelle de la déclaration en douane, la prescription étant interrompue par toute action exercée contre le redevable pour le contraindre à s'acquitter de ses obligations et suspendue aussi longtemps que courent les délais accordés pour le paiement.
L'art. 64 aLD ne règle toutefois que la prescription des créances douanières dont la perception a été omise à la suite d'une erreur des douanes et ne porte dès lors que sur les droits définis à l'art. 126 aLD, soit en substance les suppléments de droits qui n'ont pas été perçus ou remboursés à la suite d'une erreur de la douane (ATF 110 Ib 306 consid. 3a; arrêts 2C 112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.1; 2A.457/2000 du 7 février 2011 consid. 2a, publié in ASA 70 p. 330; 2A.379/1991 du 24 juillet 1992 consid. 4a).
4.5.2 L'art. 64 aLD n'est donc pas applicable à la présente cause, la créance douanière étant recherchée suite à une infraction à la législation douanière.

4.6 Ni l'art. 11 al. 4 DPA, ni l'art. 64 aLD ne s'appliquant à la cause, il reste à examiner s'il y a une lacune de l'ancienne LD (cf. infra consid. 4.6.1) puis, dans l'affirmative, comment cette lacune doit être comblée (cf. infra consid. 4.6.2) et comment le délai de prescription retenu peut, le cas échéant, être interrompu (cf. infra consid. 4.6.3).
4.6.1
4.6.1.1 Une lacune proprement dite suppose que le législateur se soit abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Une telle lacune peut être occulte. Tel est le cas lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une autre règle légale imposent dans certains cas (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). En d'autres termes, il y a lacune occulte lorsque le silence de la loi est contraire à son économie (ATF 117 II 494 consid. 6a et la référence). En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante (ATF 129 III 656 consid. 4.1; 128 I 34 consid. 3b; 125 III 425 consid. 3a; 124 V 271 consid. 2a et les références).
Seule l'existence d'une lacune proprement dite (apparente ou occulte) appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne constitue un abus de droit ou ne viole la Constitution. Les mêmes principes valent en droit fiscal: seules les lacunes proprement dites peuvent être comblées, sous réserve des cas d'abus de droit (ATF 131 II 562 consid. 3.5; arrêt 2C 818/2009 du 9 juillet 2010 consid. 4.2).
En droit public, la prescription est une institution générale du droit qui s'applique à toutes les prétentions de droit public, même en l'absence de disposition expresse (ATF 112 Ia 260 consid. 5). Par ailleurs, comme il a été exposé ci-dessus, les lois fiscales fédérales prévoient généralement un délai de prescription du droit de percevoir les créances, que ce soit selon un système de prescription unique ou selon un système de délai de prescription double (cf. supra consid. 4.3.1). Dans sa nouvelle version, l'art. 75 LD, qui consacre un système de prescription unique, a d'ailleurs étendu le champ d'application de la prescription qu'il instaure à tous les cas dans lesquels la créance douanière n'a pas été perçue, y compris ceux dans lesquels la déclaration en douane a été omise (cf. art. 69 LD).
4.6.1.2 L'ancienne LD ne prévoyant aucun délai de prescription, hormis celui de l'art. 64 aLD inapplicable en l'espèce (cf. supra consid. 4.5.1), il faut admettre que cette loi présente une lacune.
4.6.2 Il s'agit désormais d'examiner comment il faut combler cette lacune s'agissant du délai de prescription du droit de percevoir une créance douanière indûment soustraite.
4.6.2.1 Selon la jurisprudence, lorsque les dispositions applicables à une matière relevant du droit public ne contiennent aucune règle relative à la durée du délai de prescription, le juge procède par analogie, en s'inspirant en premier lieu des règles que le législateur a instaurées en droit public pour des domaines analogues. Si de telles règles font défaut, il s'inspire des principes généraux du droit civil sur la prescription; le juge reste toutefois libre de s'en écarter si la transposition ne semble pas souhaitable (ATF 126 II 49 consid. 2a; 112 Ia 260 consid. 5; arrêt 2P.299/2002 du 3 novembre 2003 consid. 2.2 et les références, in RDAF 2004 II p. 384 et 190; cf. aussi PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 98 s.).
4.6.2.2 Actuellement, les lois fiscales fédérales qui consacrent le système du délai unique de prescription prévoient généralement des délais relatifs de cinq ans (art. 30 al. 1 LT, 23 al. 1 LTab, 23 al. 1 LIB, 17 LIA) ou de dix ans (art. 20 al. 1 Limpauto, 25 al. 1 Limpmin).
Dans une affaire relevant de l'AVS, la jurisprudence a recouru à la prescription du droit civil et a admis que le délai de dix ans consacré à l'art. 137 al. 2 CO s'applique à l'exécution des créances en réparation du dommage fondées sur la responsabilité de l'employeur (cf. au sujet de l'art. 52 LAVS: ATF 131 V 4 consid. 3; question laissée ouverte au sujet des indemnités d'assurance-chômage indûment perçues: arrêt 5P.456/2004 du 15 juin 2005 consid. 3.3).
4.6.2.3 Force est de constater que les règles des lois fiscales sur la durée du délai de prescription des créances fiscales sont diverses et ne donnent donc pas de solution claire pour le délai litigieux en l'espèce. Il se justifie donc d'appliquer par analogie le délai de dix ans prévu à l'art. 137 al. 2 CO. Ce délai a commencé à courir le 14 juin 1999, le recours de droit administratif portant sur la condamnation d'une somme d'argent ayant effet suspensif de plein droit selon l'art. 111 al. 1 aOJ.
4.6.3 Il reste à examiner si ce délai de dix ans, qui demeure régi par le droit public, en particulier en ce qui concerne l'interruption, a été interrompu avant le 14 juin 2009.
4.6.3.1 En droit administratif, toutes les mesures des autorités fiscales portées à la connaissance du contribuable et tendant à recouvrer la créance fiscale, de même que de simples lettres ou injonctions interrompent le délai de prescription (ATF 137 I 273 consid. 3.4.3; 126 II 1 consid. 2c; arrêt 2P.4/2007 du 23 août 2007 consid. 5.3 et les autres références).
L'acte interruptif de prescription fait courir un nouveau délai de même durée que celui qui a été interrompu (cf. not. en application de l'ancien AIFD: arrêt 2C 267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.2 et les références, publié in RF (66) 2011 p. 613; MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung, thèse, 2012, p. 297 s.; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 100).
4.6.3.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intimée a, en tout cas, interrompu la prescription par son courrier du 5 janvier 2009, par lequel elle a calculé le solde encore dû, imparti un délai de 30 jours au recourant pour le payer et averti celui-ci qu'en cas d'inexécution, elle engagerait des poursuites. Or, à cette date, le droit de percevoir la créance fiscale n'était pas prescrit et un nouveau délai de dix ans a recommencé à courir, lequel a été à nouveau interrompu, notamment le 11 mars 2011 par la réquisition de poursuite n° xxxx.
Il sied en outre de relever qu'au vu de l'enchaînement des événements, le recourant n'a jamais pu raisonnablement penser que l'intimée avait renoncé à sa créance. En effet, une fois le volet administratif de la cause clos en 1999, le volet pénal a été immédiatement traité. Une fois l'arrêt du Tribunal fédéral rendu sur la condamnation pénale, en 2005, l'AFD a exigé le paiement de l'amende, qui a eu lieu en 2008. Une fois ce paiement effectué, elle a alors rapidement et régulièrement pris contact avec le recourant au sujet de la créance fiscale, que ce soit pour lui demander de faire des propositions de paiement ou pour le mettre en demeure de s'exécuter.
Partant, le droit de percevoir la créance douanière n'est pas prescrit à ce jour et le grief du recourant doit être rejeté.

5.
Les autres griefs du recourant (cf. supra consid. 3.2) sont irrecevables en procédure de mainlevée: ils ont tous trait au déroulement de l'action pénale et à la fixation de la peine.

6.
En conclusion, le recours en matière civile est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'attribuer d'indemnité à la Confédération, qui a agit dans l'exercice de ses fonctions (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile.

Lausanne, le 19 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Achtari

5A_152/2012 19. dicembre 2012 06. gennaio 2013 Tribunale federale Inedito Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Oggetto mainlevée définitive de l'opposition

DE FR IT EN

Registro di legislazione

DIN 128

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

2A.379/1991 2A.457/2000 2A.566/2003 2A.95/1999 2C_112/2010 2C_267/2010 2C_355/2007 2C_518/2008 2C_818/2009 2P.299/2002 2P.4/2007 5A_152/2012 5P.309/1997 5P.456/2004 6P.184/2004

AS 1995/2017

RDAF

2004 II 384

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 12
	1.	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:la tassa, l'indennità, il contributo o il credito non reclamato, interessi compresi, vanno pagati o restituiti indipendentemente dalla punibilità di una data persona.
		a.	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
		b.	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
	2.	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
	3.	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
	4.	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 12
	1.	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:la tassa, l'indennità, il contributo o il credito non reclamato, interessi compresi, vanno pagati o restituiti indipendentemente dalla punibilità di una data persona.
		a.	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
		b.	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
	2.	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
	3.	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
	4.	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 72 Principio
	1.	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
	2.	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
		a.	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,sull'autorizzazione al cambiamento del nome,in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,in materia di protezione dei minori e degli adulti,...
			1.	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
			2.	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
			3.	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
			4.	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
			5. [1]	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
			6. [2]	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
			7. [3]	...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [3] Abrogato dall'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), con effetto dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 74 Valore litigioso minimo
	1.	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
		a.	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
		b.	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
	2.	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
		a.	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
		b. [1]	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		c.	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		d.	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
		e. [2]	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 76 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
	2.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 75 Autorità inferiori
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti. [1]
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
		a. [2]	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		b.	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
		c. [3]	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 108 Giudice unico
	1.	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
		a.	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
		b.	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
		c.	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
	2.	Può delegare questo compito a un altro giudice.
	3.	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 133 Dazi
		La legislazione sui dazi e su altri tributi riscossi sul traffico transfrontaliero delle merci compete alla Confederazione.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 132 Disposizioni transitorie
	1.	Le procedure d'imposizione doganale pendenti all'atto dell'entrata in vigore della presente legge vengono concluse secondo il diritto previgente ed entro il termine assegnato dallo stesso.
	2.	Le autorizzazioni e gli accordi esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono validi per un periodo massimo di due anni.
	3.	A contare dall'entrata in vigore della presente legge i depositi doganali a tenore degli articoli 42 e 46a della legge federale del 1° ottobre 1925 [1] sulle dogane possono essere ancora gestiti secondo il diritto previgente per un periodo massimo di due anni.
	4.	Le fideiussioni doganali esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono valide; si applica il nuovo diritto.
	5.	I ricorsi contro sdoganamenti effettuati da uffici doganali, pendenti presso le direzioni di circondario al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla competente direzione di circondario; tali decisioni possono essere impugnate presso la Commissione di ricorso in materia doganale conformemente all'articolo 116.
	6.	I ricorsi contro decisioni su ricorso pronunciate dalle direzioni di circondario, pendenti presso la Direzione generale delle dogane al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla Direzione medesima.
	7.	... [2]

[1] [CS 6 475; RU 1973 644, 1995 1816, 1996 3371all. 2 n. 2] [2] Abrogato dal n. I della LF del 18 mar. 2016, con effetto dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 11
	1.	L'azione penale per le contravvenzioni si prescrive in quattro anni. [1]
	2.	Tuttavia, se la contravvenzione consiste nella sottrazione o nella messa in pericolo di tasse o nell'ottenimento indebito di una restituzione, di una riduzione o di un condono di tasse, il termine di prescrizione è di sette anni. [2]
	3.	Per i crimini, i delitti e le contravvenzioni, la prescrizione è sospesa:
		a.	durante i procedimenti d'opposizione, di reclamo o giudiziari circa l'obbligo di pagamento o restituzione o circa altre questioni pregiudiziali da decidere secondo la singola legge amministrativa; o
		b.	finché l'imputato sconti all'estero una pena privativa della libertà. [3]
	4.	La pena per le contravvenzioni si prescrive in cinque anni.

[1] Nuovo testo giusta il n. I 13 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [2] Nuovo testo giusta il n. I 13 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [3] Nuovo testo giusta il n. I 13 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 333
	1.	Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
	2.	Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue:
		a.	la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno;
		b.	la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria;
		c.	la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva.
	3.	Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 [1] sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi.
	4.	Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106.
	5.	Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000.
	6.	... [2]
	6bis.	Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva. [3]
	7.	Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente.

[1] RS 313.0 [2] Abrogato dalla cifra I n. 5 della LF del 17 dic. 2021 che adegua il diritto penale accessorio alla nuova disciplina delle sanzioni, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 254; FF 2018 2345). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 120 Prescrizione del diritto di tassare
	1.	Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184.
	2.	La prescrizione non decorre o è sospesa:
		a.	durante una procedura di reclamo, di ricorso o di revisione;
		b.	fino a quando il credito fiscale è assicurato da garanzie o fruisce di una dilazione di pagamento;
		c.	fino a quando né il contribuente, né il corresponsabile dell'imposta hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera.
	3.	Un nuovo termine di prescrizione decorre con:
		a.	ogni atto ufficiale inteso all'accertamento o alla riscossione del credito fiscale, comunicato al contribuente o al corresponsabile dell'imposta;
		b.	ogni riconoscimento esplicito del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta;
		c.	la presentazione di una domanda di condono;
		d.	il promovimento di un'azione penale per sottrazione consumata d'imposta o per delitto fiscale.
	4.	Il diritto di tassare si prescrive, in ogni caso, in 15 anni dalla fine del periodo fiscale.

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 42 Prescrizione del diritto di tassazione
	1.	Il diritto di tassazione si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale in cui è sorto il credito fiscale.
	2.	La prescrizione è interrotta mediante una dichiarazione scritta ricettizia volta a determinare o correggere il credito fiscale, mediante una decisione, una decisione su reclamo o una sentenza. L'annuncio di un controllo secondo l'articolo 78 capoverso 3 o l'inizio di un controllo non annunciato comporta una corrispondente interruzione della prescrizione. [1]
	3.	Se la prescrizione è interrotta dall'AFC o da un'autorità di ricorso, il termine di prescrizione decorre nuovamente. Il nuovo termine di prescrizione è di due anni.
	4.	La prescrizione è sospesa finché per il periodo fiscale interessato è in corso un procedimento penale in materia fiscale secondo la presente legge, purché lo stesso sia stato annunciato al debitore (art. 104 cpv. 4). [2]
	5.	Interruzione e sospensione hanno effetto nei confronti di tutti i debitori.
	6.	Il diritto di tassazione si prescrive in ogni caso in dieci anni dalla fine del periodo fiscale in cui è sorto il credito fiscale.

[1] RU 2009 7129 [2] RU 2009 7129

RS 641.20 LIVA Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA Art. 91 Prescrizione del diritto di esigere il pagamento dell'imposta
	1.	Il diritto di esigere il pagamento del credito fiscale, degli interessi e delle spese si prescrive in cinque anni dal passaggio in giudicato della relativa pretesa.
	2.	La prescrizione è sospesa finché il debitore non può essere escusso in Svizzera.
	3.	La prescrizione è interrotta da qualsiasi atto d'esazione e da qualsiasi proroga da parte dell'AFC, nonché da qualsiasi esercizio della pretesa da parte del contribuente.
	4.	L'interruzione e la sospensione hanno effetto nei confronti di tutti i debitori.
	5.	Il diritto di esigere il pagamento si prescrive in ogni caso in dieci anni dalla fine dell'anno in cui la pretesa è passata in giudicato.
	6.	Se per un credito fiscale è rilasciato un attestato di carenza di beni, la prescrizione del diritto di esigere il pagamento è retta dalle disposizioni della LFEF [1].

[1] RS 281.1

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 75 Prescrizione
	1.	L'obbligazione doganale si prescrive in cinque anni dalla fine dell'anno civile in cui è sorta.
	2.	La prescrizione è interrotta da qualsiasi atto d'esecuzione o di rettifica da parte dell'autorità competente. È sospesa finché il debitore doganale non può essere escusso in Svizzera oppure finché l'obbligazione doganale è oggetto di una procedura di impugnazione.
	3.	L'interruzione e la sospensione hanno effetto nei confronti di tutti i debitori doganali.
	4.	L'obbligazione doganale decade in ogni caso 15 anni dopo la fine dell'anno civile in cui è sorta. Restano salvi i termini di prescrizione più lunghi secondo gli articoli 11 e 12 DPA [1].

[1] RS 313.0

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 97
	1.	L'azione penale si prescrive:
		a.	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
		b.	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
		c.	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
		d.	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena. [1]
	2.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni. [2]
	3.	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.
	4.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e minori dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111-113, 122, 182, 189-191 e 195 diretti contro persone minori di sedici anni, la prescrizione dell'azione penale è retta dai capoversi 1-3 se il reato è stato commesso prima dell'entrata in vigore della modifica del 5 ottobre 2001 [3] e il relativo termine di prescrizione non è ancora scaduto a tale data. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Prolungamento dei termini di prescrizione dell'azione penale), in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4417; FF 2012 8119). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [3] RU 2002 2993 [4] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 24 mar. 2006 che approva e traspone nel diritto svizzero il Prot. facoltativo del 25 mag. 2000 alla Conv. sui diritti del fanciullo concernente la vendita di fanciulli, la prostituzione infantile e la pedopornografia, in vigore dal 1° dic. 2006 (RU 2006 5437; FF 2005 2513).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 99
	1.	La pena si prescrive:
		a.	in trent'anni, se si tratta di una pena detentiva a vita;
		b.	in venticinque anni, se si tratta di una pena detentiva di dieci o più anni;
		c.	in venti anni, se si tratta di una pena detentiva da cinque a meno di dieci anni;
		d.	in quindici anni, se si tratta di una pena detentiva di oltre un anno ma inferiore a cinque anni;
		e.	in cinque anni, se si tratta di un'altra pena.
	2.	Il termine di prescrizione di una pena detentiva è sospeso:
		a.	durante l'esecuzione ininterrotta di questa pena o di un'altra pena detentiva o misura eseguita immediatamente prima;
		b.	nel caso di liberazione condizionale, durante il tempo di prova.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 60
	1.	L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. [1]
	1bis.	L'azione di risarcimento o di riparazione per morte di un uomo o lesione corporale si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato. [2]
	2.	Nonostante i capoversi precedenti, se il fatto dannoso commesso dalla persona responsabile costituisce un fatto punibile, l'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, l'azione civile si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza. [3]
	3.	Qualora l'atto illecito abbia fatto nascere un credito verso il danneggiato, questi può rifiutare il pagamento anche dopo prescritta l'azione derivata dall'atto illecito.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343, 2019 2107; FF 2014 211). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 137
	1.	Coll'interruzione incomincia a decorrere una nuova prescrizione.
	2.	Ove il credito sia riconosciuto mediante il rilascio di un titolo o sia stabilito con sentenza del giudice, il nuovo termine di prescrizione è sempre di dieci anni.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 64 Autorizzazione
	1.	Per gestire un deposito franco doganale è necessaria un'autorizzazione dell'UDSC.
	2.	L'UDSC rilascia l'autorizzazione se:
		a.	il richiedente risiede in Svizzera e offre garanzia per una gestione regolare del deposito franco doganale;
		b.	la vigilanza e il controllo doganali non comportano un dispendio amministrativo sproporzionato per l'UDSC; e
		c.	vi è garanzia che il deposito franco doganale è per principio aperto a tutti alle medesime condizioni.
	3.	L'autorizzazione può:
		a.	essere vincolata ad oneri ed escludere l'immagazzinamento di determinate merci a rischio; o
		b.	prescrivere che determinate merci a rischio siano depositate in locali particolari.

RS 641.51 LIAut Legge federale del 21 giugno 1996 sull'imposizione degli autoveicoli (LIAut) Art. 20 Prescrizione del credito fiscale
	1.	Il credito fiscale si prescrive in dieci anni dalla scadenza dell'anno civile in cui è sorto.
	2.	La prescrizione è interrotta:
		a.	se il credito fiscale è riconosciuto dalla persona soggetta all'imposta;
		b.	da ogni atto ufficiale con cui è fatto valere il credito fiscale presso la persona soggetta all'imposta.
	3.	Dopo ogni interruzione, l'intero termine di prescrizione ricomincia a decorrere.
	4.	Il credito fiscale si estingue in ogni caso 15 anni dopo la fine dell'anno civile in cui è sorto.