5P.456/2004 - 2005-06-15 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 81 [1]

Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.

Beruht die Forderung auf einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, so kann der Betriebene weitere Einwendungen gegen die Leistungspflicht geltend machen, sofern sie sofort beweisbar sind.

Ist ein Entscheid in einem anderen Staat ergangen, so kann der Betriebene überdies die Einwendungen geltend machen, die im betreffenden Staatsvertrag oder, wenn ein solcher fehlt, im Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 [2] über das Internationale Privatrecht vorgesehen sind, sofern nicht ein schweizerisches Gericht bereits über diese Einwendungen entschieden hat. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).
[2] SR 291
[3] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.456/2004 /frs

Arrêt du 15 juin 2005
IIe Cour civile

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Pierre Heinis, avocat,

contre

Caisse cantonale d'assurance-chômage,
intimée,
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Cour de Cassation civile, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.

Objet
art. 9 Cst. (mainlevée d'opposition),

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 18 novembre 2004.

Faits:
A.
A.a Le 21 mai 2004, la Caisse cantonale d'assurance-chômage a fait notifier à X.________ un commandement de payer la somme de 345'242 fr.75, plus intérêts à 5% dès le 18 janvier 1999; cet acte a été frappé d'opposition totale. Cette poursuite se fonde sur une décision du 23 novembre 1995 condamnant le poursuivi à rembourser la somme précitée au titre d'indemnités perçues indûment; le principe de l'obligation de remboursement a été confirmé en dernière instance par le Tribunal fédéral des assurances (arrêt C 42/98 du 15 décembre 1998). L'intéressé a sollicité une remise de son obligation de restituer, dont le refus a été définitivement sanctionné le 27 octobre 2003 par ce même tribunal (arrêt C 208/02).
A.b Par prononcé du 4 octobre 2004, le Tribunal civil du Val-de-Ruz a levé définitivement l'opposition à concurrence de 345'242 fr.75, avec intérêts à 5% dès le 18 janvier 1999. Statuant le 18 novembre 2004, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours du poursuivi.
B.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 9 Cst., X.________ conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cet arrêt.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Interjeté en temps utile contre un prononcé de mainlevée définitive de l'opposition rendu en dernière instance cantonale (ATF 120 Ia 256 consid. 1a p. 257; 98 Ia 527 consid. 1 p. 532), le recours est ouvert du chef des art. 84 al. 2 , 86 al. 1 , 87 et 89 al. 1 OJ.
2.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité de la Confédération ou du canton dans lequel la poursuite a lieu, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. L'extinction de la dette peut intervenir non seulement par paiement, mais également en vertu de toute autre cause déduite du droit matériel (ATF 124 III 501 consid. 3b p. 503), notamment la péremption (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, n. 46 ad art. 81 LP), étant précisé que la loi vise, comme pour la prescription (ATF 123 III 213 consid. 5b/cc p. 219), la péremption acquise depuis le jugement.
3.
Après avoir admis que la prétention de la poursuivante est soumise à un délai de péremption d'une année (art. 95 al. 4 LACI et art. 25 al. 2 LPGA), l'autorité cantonale a considéré qu'un tel délai est sauvegardé lorsque cette prétention est formulée dans le respect du délai, alors même que l'exécution n'interviendrait que plus tard. En l'espèce, dans son arrêt du 15 décembre 1998, le Tribunal fédéral des assurances a retenu, de manière à lier les autres autorités judiciaires, que la caisse poursuivante avait agi à temps en rendant sa décision en restitution le 23 novembre 1995. D'après la jurisprudence, si le droit de demander la répétition d'un indu se périme dans un certain délai, ce même délai de péremption s'applique à l'exécution de la décision de restituer passée en force; le délai pour exécuter la décision de restitution court, en cas de dépôt d'une demande de remise, dès le moment où celle-ci a été rejetée par une décision passée en force. En l'occurrence, l'obligation de restitution du poursuivi est soumise à un délai de péremption annal qui a débuté le 28 octobre 2003, lendemain de la décision du Tribunal fédéral des assurances rejetant la demande de remise. La notification du commandement de payer est ainsi intervenue
en temps utile; elle a eu pour effet d'interrompre le cours du délai de péremption, en sorte que l'obligation de restituer n'était pas périmée lorsque le premier juge a statué, et elle ne l'est toujours pas à l'heure actuelle.
3.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une solution différente soit concevable, voire préférable (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275). La décision attaquée n'étant annulée, de surcroît, que si elle se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), le Tribunal fédéral peut procéder à une substitution de motifs, pour autant que la nouvelle motivation n'ait pas été réfutée expressément par l'autorité cantonale et qu'elle résiste, à son tour, au grief d'arbitraire (ATF 128 III 4 consid. 4c/aa p. 7).
3.2 On peut laisser indécise la question de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les références), car il apparaît, de toute manière, dépourvu de fondement.
3.3 Toute l'argumentation du recourant repose, pour l'essentiel, sur la prescription pénale de plus longue durée à laquelle serait assujettie la créance en restitution de l'intimée en vertu de l'art. 105 LACI (art. 95 al. 4 , 2 ème phrase, LACI). En l'espèce, le délai (de péremption) aurait commencé à courir en juin 1995, jour où ont cessé les agissements coupables (art. 71 CP), pour expirer 7 ans plus tard, c'est-à-dire en juin 2002. Il s'ensuit que, lors de la notification du commandement de payer le 21 mai 2004, la prétention de la caisse poursuivante était déjà périmée. Cette construction ne saurait être suivie.

Comme l'a exposé à juste titre l'autorité cantonale, la prétention de la poursuivante obéit à deux délais de péremption successifs: le premier concerne la fixation de la créance en restitution, le second l'exécution de la décision ordonnant le remboursement (ATF 117 V 208 consid. 2b p. 209 et les arrêts cités). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, ce principe ne vaut pas seulement pour la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, qui lui consacre une norme explicite (art. 16 al. 2 LAVS); il commande aussi l'interprétation de l'art. 95 al. 4 LACI (arrêt du TFA du 19 septembre 2000, in: ARV 2001 p. 93 consid. 2b; arrêt du TFA du 5 juillet 1996, in: SVR ALV 1997 n° 84 p. 256 consid. 2c/aa; Stauffer, Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und Insolvenzentschädigung, 2e éd., Zurich 1998, p. 174); il n'y a pas lieu de tenir un raisonnement différent pour l'art. 25 al. 2 LPGA, qui n'opère pas non plus de distinction entre fixation de la créance et exécution de l'ordre de restitution (cf. en général: Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, n. 4 ss ad art. 24 LPGA). Les développements du recourant se rapportent donc à la fixation de la créance de la poursuivante, aspect que le Tribunal fédéral des assurances
a définitivement tranché dans son arrêt du 15 décembre 1998 (art. 38 OJ).

Vu ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, se fonder sur les principes consacrés par l'arrêt publié aux ATF 117 V 208 ss, dont le recourant ne fait pas valoir, au demeurant, qu'ils auraient été faussement appliqués (art. 90 al. 1 let. b OJ). Il est vrai que, dans sa dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral des assurances a soumis à l'art. 137 al. 2 CO (délai décennal), et non plus à l'art. 16 al. 2 LAVS, le délai pour l'exécution de la décision en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS (ATF 131 V 4). Cela ne changerait toutefois rien dans le cas présent, car ce délai commencerait à courir dès la décision du Tribunal fédéral des assurances, du 15 décembre 1998, confirmant la décision de restitution (Spiro, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, § 162 et n. 1), de sorte que la caisse eût, de toute façon, procédé à temps. A ce propos, il convient de préciser que, quoi qu'en disent les juges cantonaux, la notification du commandement de payer - plus exactement le dépôt de la réquisition de poursuite - ne peut avoir «pour effet d'interrompre le cours d'un délai de péremption», puisqu'un pareil délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu (ATF 117 V 208
consid. 3a p. 210); cet acte prévient une fois pour toute la péremption, laquelle ne peut intervenir en cours de procédure (ATF 119 II 429 consid. 3b p. 432).
4.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à présenter d'observations (art. 159 al. 2 OJ); dans ces circonstances, on peut se dispenser d'examiner si elle pourrait, par ailleurs, se voir accorder une telle indemnité (cf. à ce sujet: Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 3 ad art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 15 juin 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

5P.456/2004 15. Juni 2005 03. Juli 2005 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet art. 9 Cst. (mainlevée d'opposition)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 38 OJ 84 OJ 86 OJ 87 OJ 89 OJ 90 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

117-V-208 119-II-429 120-IA-256 123-III-213 124-III-501 125-I-492 128-I-177 128-III-4 129-I-113 129-I-8 131-V-4 98-IA-527

Décisions dès 2000

5P.456/2004 C_208/02 C_42/98

SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz Art. 95 [1] Rückforderung von Leistungen
	1.	Die Rückforderung richtet sich nach Artikel 25 ATSG [2] ausser in den Fällen nach den Artikeln 55 und 59cbis Absatz 4. [3]
	1bis.	Eine versicherte Person, die Arbeitslosenentschädigung bezogen hat und später für denselben Zeitraum Renten oder Taggelder der Invalidenversicherung, der beruflichen Vorsorge, aufgrund des Erwerbsersatzgesetzes vom 25. September 1952 [4], der Militärversicherung, der obligatorischen Unfallversicherung, der Krankenversicherung oder gesetzliche Familienzulagen erhält, ist zur Rückerstattung der in diesem Zeitraum bezogenen Arbeitslosentaggelder verpflichtet. [5] In Abweichung von Artikel 25 Absatz 1 ATSG beschränkt sich die Rückforderungssumme auf die Höhe der von den obgenannten Institutionen für denselben Zeitraum ausgerichteten Leistungen. [6]
	1ter.	Hat eine Kasse für Umschulungen, Weiterbildungen oder Eingliederungen finanzielle Leistungen erbracht, für die ein anderer Sozialversicherer hätte aufkommen müssen, so fordert sie ihre Leistungen von diesem zurück. [7]
	2.	Zu Unrecht ausbezahlte Kurzarbeits- und Schlechtwetterentschädigungen fordert die Kasse vom Arbeitgeber zurück. Hat der Arbeitgeber die unrechtmässige Auszahlung zu verantworten, so ist für ihn jede Rückforderung gegenüber den Arbeitnehmern ausgeschlossen.
	3.	Die Kasse unterbreitet der kantonalen Amtsstelle Erlassgesuche zum Entscheid. [8]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [2] SR 830.1 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1167; BBl 2008 7733). [4] SR 834.1 [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1167; BBl 2008 7733). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Entschädigungssystem der Arbeitslosenkassen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 764; BBl 2023 2862).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 24 Erlöschen des Anspruchs
	1.	Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
	2.	Hat sich eine beitragspflichtige Person ihren Verpflichtungen durch eine strafbare Handlung entzogen, für die das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist für das Erlöschen der Beitragsforderung diese Frist massgebend.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 137
	1.	Mit der Unterbrechung beginnt die Verjährung von neuem.
	2.	Wird die Forderung durch Ausstellung einer Urkunde anerkannt oder durch Urteil des Richters festgestellt, so ist die neue Verjährungsfrist stets die zehnjährige.

SR 831.10 AHVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) Art. 52 [1] Haftung
	1.	Fügt ein Arbeitgeber durch absichtliche oder grobfahrlässige Missachtung von Vorschriften der Versicherung einen Schaden zu, so hat er diesen zu ersetzen.
	2.	Handelt es sich beim Arbeitgeber um eine juristische Person, so haften subsidiär die Mitglieder der Verwaltung und alle mit der Geschäftsführung oder Liquidation befassten Personen. Sind mehrere Personen für den gleichen Schaden verantwortlich, so haften sie für den ganzen Schaden solidarisch. [2]
	3.	Der Schadenersatzanspruch verjährt nach den Bestimmungen des Obligationenrechts [3] über die unerlaubten Handlungen. [4]
	4.	Die zuständige Ausgleichskasse macht den Schadenersatz durch Erlass einer Verfügung geltend. [5]
	5.	In Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG [6] ist für die Beschwerde das Versicherungsgericht des Kantons zuständig, in welchem der Arbeitgeber seinen Wohnsitz hat.
	6.	Die Haftung nach Artikel 78 ATSG ist ausgeschlossen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 7 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [3] SR 220 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 21 des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [6] SR 830.1

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 137
	1.	Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
	2.	Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 837.0 LACI Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage Art. 95 [1] Restitution de prestations
	1.	La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA [2], à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4. [3]
	1bis.	L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain [4], de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période. [5] En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions. [6]
	1ter.	Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance. [7]
	2.	La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
	3.	La caisse soumet les demandes de remise à l'autorité cantonale pour décision. [8]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [2] RS 830.1 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). [4] RS 834.1 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 40 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 52 [1] Responsabilité
	1.	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
	2.	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage. [2]
	3.	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations [3] sur les actes illicites. [4]
	4.	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision. [5]
	5.	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA [6], le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
	6.	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). [3] RS 220 [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 21 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519). [6] RS 830.1

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 24 Extinction du droit
	1.	Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
	2.	Si le cotisant s'est soustrait à l'obligation de cotiser par un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est celui-ci qui détermine le moment où s'éteint la créance.