5A_152/2012 - 2012-12-19 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 152/2012

Arrêt du 19 décembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat,
recourant,

contre

Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, Division affaires pénales, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile, du 10 janvier 2012.

Faits:

A.
A.a A.X.________, associé avec son père B.X.________ de la société en nom collectif C.X.________, de siège social à Y.________, a fait l'objet d'une procédure d'assujettissement à la prestation en raison de violations de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD [RO 42 p. 307], ultérieurement modifiée à plusieurs reprises et actuellement remplacée par la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [RS 631.0]), en l'occurrence des importations irrégulières de tomates en Suisse du 30 juin au 21 août 1995.
Par décision d'assujettissement à la prestation du 30 août 1996, la Direction du IIIe arrondissement des douanes a, en application notamment de l'ancienne LD et de l'ancienne ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA [RO 1994 II p. 1464], ultérieurement modifiée à plusieurs reprises et actuellement remplacée par la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [RS 641.20]), assujetti A.X.________, B.X.________ et la société en nom collectif C.X.________, solidairement entre eux, au paiement d'un montant total de xxxx fr. au titre de redevances d'entrée non perçues (droits de douane, droits de statistique, taxe phytosanitaire, taxe sur la valeur ajoutée). Par décision du 19 août 1997, la Direction générale des douanes a partiellement admis le recours déposé par les assujettis, en ce sens que les droits d'entrée éludés ont été ramenés à xxxx francs. Statuant sur recours le 29 janvier 1999, la Commission fédérale de recours en matière de douanes a confirmé la décision attaquée et mis les frais de procédure par xxxx fr. à la charge des assujettis. Le 14 juin 1999, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé par ceux-ci (arrêt 2A.95/1999). En substance, il a
jugé que le fait d'importer des marchandises passibles de droits (art. 7 et 8 de l'ancienne ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées [RO 1995 p. 2017], ultérieurement modifiée et actuellement remplacée par l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles [RS 916.121.10]) sans les annoncer (art. 74 ch. 3 aLD), respectivement les déclarer inexactement (art. 74 ch. 6 aLD), constituait objectivement des infractions à la législation douanière, si bien que les redevances qui n'avaient pas pu être perçues au moment desdites importations illégales pouvaient être réclamées après coup, en vertu de l'art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Par ailleurs, la Commission fédérale de recours avait, à bon droit, admis que A.X.________ et les autres débiteurs étaient, en vertu de l'art. 13 al. 1 2ème phr. aLD, solidairement responsables du paiement de la totalité des redevances d'entrée éludées.
A.b Par mandat de répression du 3 avril 2000, la Direction du 3ème arrondissement des douanes/Office d'enquête de Sion a, pour ces mêmes faits, condamné pénalement A.X.________ au paiement d'une amende de xxxx fr. et d'un émolument de décision de xxxx francs. Statuant sur opposition, la Direction générale des douanes a, par décision du 19 avril 2002, condamné le prévenu au paiement d'une amende de xxxx fr., pour contraventions à l'ancienne LD et à l'ancienne OTVA, et des frais de procédure administrative de xxxx fr., en application de l'art. 95 DPA. Le 30 avril 2002, A.X.________ a demandé à être jugé par un tribunal, en application de l'art. 72 al. 1 DPA. La cause a alors été transmise aux autorités pénales du canton du Valais. Par jugement du 29 octobre 2003, le Juge II du district de Monthey a condamné A.X.________ à une amende de xxxx francs. Par jugement du 22 novembre 2004, le Tribunal cantonal valaisan a condamné A.X.________ au paiement d'une amende de xxxx fr. et des frais de la procédure administrative, à hauteur de xxxx fr., jugement que le Tribunal fédéral a confirmé le 9 mars 2005 (arrêt 6P.184/2004).

B.
B.a Le 8 août 2005, l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) et A.X.________ ont conclu un accord de paiement par acomptes de l'amende de xxxx fr. Celle-ci a été entièrement payée, selon les déclarations de l'AFD, le 12 juin 2008 au plus tard.
B.b Par courrier du 12 juin 2008, l'AFD a requis de A.X.________ d'"établir un nouveau plan de paiement dans lequel il sera tenu compte du délai de prescription des redevances qui est le 15 juillet 2012". Par courrier recommandé du 5 janvier 2009, l'AFD a constaté que A.X.________ n'avait pas donné suite à son courrier du 12 juin 2008. Elle a dressé un décompte, dont il ressort qu'elle réclamait le paiement des frais de la procédure pénale administrative, par xxxx fr., et des redevances d'entrée éludées, par xxxx fr., dont elle a déduit le montant de xxxx fr., versé par la société C.X.________, le solde étant donc de xxxx francs. Elle a précisé que cette somme était à verser sur son compte postal dans le délai de 30 jours dès réception de courrier et qu'en cas de non-paiement dans le délai imparti, elle procéderait au recouvrement de sa créance par la voie de la poursuite pour dettes. Le 14 août 2009, l'AFD a réitéré sa proposition d'établir un plan de paiement des redevances, tout en précisant dans son décompte que, au vu du montant de xxxx fr. versé par les "co-assujettis", le solde de la créance était de xxxx francs. Elle a précisé que, sans nouvelles de A.X.________ dans le délai de 15 jours, elle procéderait au recouvrement
de la créance par la voie de la poursuite pour dettes. Par courrier du 3 septembre 2009, elle a encore affirmé que la décision de perception subséquente du 19 août 1997 n'était pas prescrite. Faisant suite à ces courriers le 9 décembre 2009, A.X.________ a précisé que sa présente réponse ne valait ni acte interruptif de prescription, ni reconnaissance de dette, puisqu'il se réservait le droit d'étudier la question de la prescription. Par courrier du 9 mars 2010, il a interpellé une nouvelle fois l'administration sur la question de savoir si la créance était prescrite et a sollicité son avis sur ce sujet. Par courrier du 8 avril 2010, l'AFD a répondu en substance que la créance issue de la décision d'assujettissement du 30 août 1996 n'était pas prescrite, en vertu de l'art. 12 al. 4 DPA applicable à la cause, la prescription de la peine étant de 7 ½ ans, compte tenu des actes interruptifs auxquels elle avait procédé, et qu'elle lui accordait un délai de 30 jours pour verser le montant de xxxx francs.

C.
C.a Le 11 mars 2011, la Confédération suisse, représentée par l'AFD, a fait notifier à A.X.________ un commandement de payer le montant de xxxx fr. dans la poursuite n° xxxx de l'office des poursuites du district de Martigny, auquel le poursuivi a fait opposition totale. Comme titre de la créance, la poursuivante a indiqué "Amende selon jugement du Tribunal cantonal du 22.11.2004 Fr. xxxx.-. Frais de procédure Fr. xxxx. Décision de perception subséquente du 19.08.1997 (co-assujetti) Fr. xxxx. Paiement partiels effectués: 1. par C.X.________ SA (co-assujetti) Fr. xxxx. 2. par B.X.________ (co-assujetti) Fr. xxxx. 3. par A.X.________ Fr. xxxx".
C.b Par décision du 9 mai 2011, le juge des districts de Martigny et St-Maurice a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de xxxx francs.

D.
D.a Admettant la requête en restitution de délai déposée par A.X.________, le juge des districts de Martigny et St-Maurice a annulé la décision précédente et a rendu, le 2 novembre 2011, une nouvelle décision par laquelle il a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à hauteur de xxxx francs.
D.b Le 1er décembre 2011, A.X.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal valaisan, Juge de la Chambre civile, concluant en substance à ce que celle-ci soit annulée et qu'il soit constaté que la créance, objet de la poursuite n° xxxx, est prescrite, voire périmée. Par décision du 10 janvier 2012, l'autorité cantonale a rejeté le recours.

E.
Par acte posté le 13 février 2012, A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut principalement à ce qu'il soit reconnu que la prétention de l'AFD, réclamant paiement de xxxx fr., est prescrite et qu'il soit libéré de toute prétention de la part de cette dernière. Subsidiairement, il conclut à ce que, en application du principe de célérité (art. 6 CEDH), de celui d''atténuation de la peine (art. 64 aCP) et de celui de proportionnalité, il soit libéré de toute prétention de la part de l'AFD. A titre plus subsidiaire, il conclut à ce que, en application de mêmes principes, il soit condamné au versement de xxxx fr. de redevances douanières et libéré au surplus.
Invitées à déposer leurs observations, l'intimée a conclu au rejet du recours alors que l'autorité cantonale a renoncé à se prononcer sur ce dernier.

F.
Par ordonnance du 7 mars 2012, la requête d'effet suspensif déposée par le recourant a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
La décision prononçant la mainlevée définitive de l'opposition est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF puisqu'elle met fin à l'instance (ATF 134 III 115 consid. 1.1; 133 III 399 consid. 1.2). Elle peut faire l'objet du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF) lorsque la valeur litigieuse atteint, comme en l'espèce, le seuil minimal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), à l'encontre d'une telle décision prise sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable.

2.
2.1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4). Néanmoins, compte tenu de l'exigence de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 135 II 384 consid. 2.2.1).

2.2 Le Tribunal fédéral statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

3.
3.1 A chaque instance de la procédure cantonale, le recourant a invoqué la prescription de la créance, en application des art. 11 et 12 DPA et des règles du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) auxquelles cette loi renvoie. Examinant ce grief, l'autorité cantonale a tout d'abord constaté que le premier juge avait considéré, en vertu du principe de la lex mitior, qu'il convenait d'appliquer à la cause l'art. 333 al. 6 let. e CP (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2007), en lien avec l'art. 11 al. 4 DPA, de sorte que le délai de prescription était de 7 ½ ans et qu'il avait commencé à courir le 9 mars 2005. Les créances d'amende, de prestations douanières et de frais de procédure pénale n'étaient donc pas prescrites. Relevant ensuite que le recourant objectait seulement que l'ancien droit pénal lui était plus favorable, l'autorité cantonale a vérifié si tel était le cas. Elle a alors tout d'abord jugé qu'en vertu de l'art. 11 al. 4 DPA, les peines se prescrivaient par 5 ans en matière de contraventions, mais que ce délai pouvait être interrompu par toute formalité effectuée en vue de son encaissement, en vertu de l'art. 75 ch. 2 al. 1 aCP. Toutefois, en vertu de l'art. 75 ch. 2 al. 2 aCP, la peine était en tout
cas prescrite lorsque le délai ordinaire était dépassé de moité, soit après 7½ ans. La prescription de l'amende de xxxx fr. avait donc commencé à courir le 30 novembre 2004, date à laquelle le jugement de dernière instance cantonale du 22 novembre 2004 avait été notifié aux parties (art. 74 aCP, 194 aCPP/VS), le recours déposé par le poursuivi devant le Tribunal fédéral ne suspendant pas le caractère exécutoire de cette décision (art. 272 al. 7 aPPF). Ensuite, elle a retenu que l'intimée avait démontré avoir interrompu plusieurs fois la prescription, entre 2005 et 2010, par des sommations de payer. Elle a conclu que la prescription de la peine n'était en l'occurrence pas acquise, de sorte qu'en vertu de l'art. 12 al. 4 DPA, celle de l'assujettissement de la prétention douanière ne l'était pas non plus. Rejetant au surplus les griefs du recourant sur la violation des principes de célérité et d'opportunité, au motif qu'ils sortaient du cadre de la procédure, elle a rejeté le recours.

3.2 Le recourant soutient que le droit pénal en vigueur avant la révision du CP du 1er janvier 2007 doit trouver application, de sorte que le délai de prescription de sa dette est de 5 ans. Il prétend que l'intimée n'a pas interrompu la prescription à temps, une simple mise en demeure étant insuffisante à cet égard. Il conclut que la prescription de la peine, et en conséquence celle de la créance fiscale, est acquise depuis le 22 novembre 2009. Invoquant au surplus les principes de célérité et de proportionnalité ainsi que l'atténuation de la peine (art. 64 aCP), il prétend que, si la prescription ne devait pas être acquise, il devrait être libéré de toute dette envers l'intimée, subsidiairement, que cette dette devrait être ramenée au montant de xxxx francs. En substance, il estime que l'intimée a fait preuve d'une lenteur exagérée dans le recouvrement de sa créance, de sorte qu'elle est tenue d'y renoncer en vertu de l'art. 6 CEDH. Par ailleurs, le versement du montant très élevé de cette créance aurait des effets extrêmement dommageables sur sa situation financière et ses activités professionnelles, ainsi que sur l'agriculture en Valais central au vu de la position qu'il y occupe.

3.3 Pour sa part, l'intimée soutient que les mesures qu'elle a prises avant l'introduction de la procédure d'exécution forcée revêtent la qualité d'actes interruptifs de la prescription et oppose au recourant qu'il a reconnu sa dette, en vertu de l'art. 135 ch. 1 CO, en payant des acomptes. Se fondant sur l'art. 12 al. 4 DPA, elle prétend en outre que tout acte influençant la prescription de la peine, notamment l'interruption de celle-ci, influence simultanément celle de la créance de droit administratif. Par ailleurs, elle explique que, de manière générale, elle donne au débiteur le choix de l'ordre dans lequel il entend éteindre ses dettes lorsque celles-ci sont composées à la fois d'une amende et d'un impôt. Pour ne pas risquer de voir sa sanction pécuniaire convertie en peine privative de liberté, le débiteur opte prioritairement pour l'extinction de son amende et elle en fait de même lorsque le débiteur renonce à choisir. Selon elle, refuser d'admettre que le renvoi de l'art. 12 al. 4 DPA est global conduirait à un durcissement des conditions de recouvrement des créances et de la situation du débiteur, ce dernier, contraint d'exécuter simultanément tant la créance fiscale que la peine, s'exposant à une conversion de son
amende. Ainsi, même si l'amende est éteinte, et avec elle la prescription de la peine, elle doit encore pouvoir poursuivre l'exécution de l'impôt: la prescription de la peine continue donc à courir comme si la créance portant sur l'amende était encore ouverte. Enfin, l'intimée prétend que le principe de la lex mitior ne s'applique pas à la prescription des créances fiscales, faute de dispositions transitoires à cet égard.

4.
Il est établi que le recourant s'est entièrement acquitté de l'amende et que la créance douanière est de xxxx fr., au vu des versements déjà opérés.
Il s'agit d'examiner si le droit de percevoir la créance douanière établie par jugement est prescrit.

4.1 En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins, notamment, que l'opposant ne se prévale de la prescription. Cette norme ne vise que la prescription acquise depuis le jugement, et non celle que le poursuivi aurait pu soulever dans le procès au fond (ATF 123 III 213 consid. 5b/cc; arrêt 5P.309/1997 du 18 septembre 1997 consid. 3a et les références). Le poursuivi n'a pas à prouver par titre la prescription; il suffit qu'il s'en prévale (KURT AMONN/FRIDOLIN WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8ème éd., 2008, § 19 n° 54; DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, art. 1 -158 LP, 2ème éd., 2010, n° 20 ad art. 81 LP; DOMINIK VOCK, Kurzkommentar, SchKG, 2009, n° 6 ad art. 81 LP; HANS ULRICH WALDER/THOMAS M. KULL/MARTIN KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome I, art. 1 -158 LP, 4ème éd., 1997, n° 9 ad art. 81 LP). La preuve de l'interruption de la prescription incombe au poursuivant (WALDER/KULL/KOTTMANN, op. cit., n° 9 ad art. 81 LP).

4.2 Les droits de douane relèvent de la compétence de la Confédération (art. 133 Cst.). La loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925 a été abrogée et remplacée par la loi fédérale sur les douanes du 18 mars 2005, entrée en vigueur le 1er mai 2007. Selon l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de cette loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
En l'espèce, les importations irrégulières ont eu lieu du 30 juin au 21 août 1995 et la procédure de taxation a débuté en 1996 au plus tard, de sorte que l'ancienne loi sur les douanes s'applique (arrêt 2C 355/2007 du 19 novembre 2007 consid. 1.2). Les parties ne contestent pas que cette ancienne loi régit également la perception des autres taxes en cause.
4.3
4.3.1 De manière générale, le droit fiscal distingue la taxation de la perception de la créance fiscale. A la suite de cette distinction, il existe deux systèmes de prescription. Le premier consacre une double prescription, en ce sens qu'il prévoit un délai pour procéder à la taxation et un délai pour percevoir l'impôt. Celui-ci peut être, à son tour, aménagé en un délai relatif et un délai absolu (cf. art. 120 s . LIFD [RS 642.11]; art. 42 , 48 et 91 LTVA [RS 641.20]). Le second consacre un délai de prescription unique qui s'applique aussi bien au droit de procéder à la taxation qu'au droit de percevoir l'impôt (art. 30 LT [RS 641.10]; 23 LTab [RS 641.31]; 23 LIB [RS 641.411]; 20 Limpauto [RS 641.51]; 25 Limpmin [RS 641.61]; 17 LIA [RS 642.21]; au sujet de l'ancien art. 128 AIFD [RO 56 2021], cf. arrêt 2C 267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.2 et les références, publié in RF (66) 2011 p. 613). Certaines lois adoptant ce système ne prévoient qu'un délai relatif, alors que d'autres prévoient également un délai absolu. En général, le délai (relatif) unique peut être régulièrement interrompu par tout acte tendant au recouvrement de la créance fiscale, notamment une décision, et un nouveau délai de même durée commence à courir (arrêt
2C 267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.2 et les références, publié in RF (66) 2011 p. 613). Dès lors, si elle rend une décision de taxation, l'administration fiscale interrompt la prescription et dispose ensuite d'un nouveau délai de même durée que celui interrompu pour percevoir la contribution sur laquelle elle a statué, nouveau délai qui est lui-même susceptible d'interruption.
4.3.2 Comme la plupart des impôts fédéraux indirects qui sont soumis au principe de l'auto-taxation (arrêt 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 2.4 et les références, publié in ASA 74 p. 246) - en ce sens que l'assujettissement du contribuable, l'existence et le montant de la créance d'impôt ne nécessitent aucune décision de l'administration (arrêt 2C 518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.2, résumé in RF (649) 2009 p. 325) -, la loi sur les douanes consacre, tant dans sa version de 1925 (art. 64; cf. infra consid. 4.5) que dans celle de 2005 (art. 75), le système du délai unique de prescription, susceptible d'être interrompu et suspendu, qui s'applique aussi bien à la taxation qu'à la perception de la créance douanière. L'alinéa 4 1ère phr. de l'art. 75 LD 2005 consacre en outre un délai absolu de prescription, en prévoyant que la dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance.

4.4 S'ils divergent sur la question de savoir si la prescription est acquise ou non en vertu des règles du Code pénal auquel l'art. 2 DPA renvoie, l'autorité cantonale et le recourant soutiennent que le délai de prescription de la peine prévu à l'art. 11 al. 4 DPA s'applique seul à la cause pour déterminer le délai dans lequel l'autorité fiscale doit percevoir la créance douanière établie par jugement.
4.4.1 L'assujettissement subséquent à un impôt suite à une infraction à la législation administrative fédérale est régi par la DPA. L'art. 80 al. 1 aLD déclare applicable aux infractions douanières le titre deuxième de cette loi, dont font partie les art. 11 et 12 . L'art. 12 al. 4 DPA prévoit que, tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. L'art. 11 al. 4 DPA prévoit que les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. Pour les infractions constitutives de délit ou de crime, les délais du droit pénal s'appliquent, étant donné que la DPA ne prévoit pas de délai de prescription (cf. art. 2 DPA; ATF 104 IV 266 consid. 2).
4.4.2 Le Tribunal fédéral a, en vertu de l'art. 12 al. 4 DPA, recouru aux délais instaurés par la DPA uniquement pour déterminer le délai de prescription du droit de taxer. Il n'a pas eu à se prononcer sur la question de savoir s'il en va de même pour le délai de prescription du droit de percevoir la créance douanière.
4.4.3 Pour les raisons qui suivent, la prescription du droit de percevoir la créance douanière ne peut pas être régie par les délais que le droit pénal instaure pour la prescription des peines.
Tout d'abord, alors que les textes allemand et italien parlent de manière générale de "Leistungspflicht" et de "obbligo di pagamento", le texte français de l'art. 12 al. 4 DPA ne fait précisément dépendre de la prescription pénale que la prescription de l'assujettissement à la prestation - soit le droit de l'administration de procéder à la taxation - et non celle de la perception de la prestation.
Ensuite, le devoir de prester consacré à l'art. 12 DPA n'a aucun caractère pénal, en ce sens que l'assujettissement ne dépend ni de l'existence d'une faute ni, à plus forte raison, d'une poursuite pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2; 106 Ib 218 consid. 2c). Il s'agit uniquement d'une prétention de droit public en faveur du fisc, qui fait suite à une taxation (ANDREAS EICKER/FRIEDRICH FRANK/JONAS ACKERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 91; KURT HAURI, Verwaltungsstrafrecht, VStrR, Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht, Motive - Doktrin - Rechtsprechung, 1998, p. 35 ad art. 12 DPA). Il arrive donc que l'administration fiscale statue sur la perception subséquente de la créance douanière, au sens de l'art. 12 al. 1 DPA, indépendamment de toute procédure pénale. La logique du système de la DPA suppose même que le volet administratif de la soustraction d'impôt soit définitivement tranché avant le volet pénal. C'est pourquoi, il convient d'attendre pour renvoyer l'affaire devant le tribunal pénal, aussi longtemps qu'une procédure relative à une décision d'assujettissement qui pourrait avoir des effets sur la procédure pénale contre des participants est pendante; la
prescription de l'action pénale cesse d'ailleurs de courir pendant cette période (ATF 134 IV 328 consid. 3.3). Or, contrairement à la durée de la prescription de l'action pénale qui se détermine de manière abstraite, en fonction de la peine maximale prévue pour une infraction (GILBERT KOLLY, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 50 ad art. 97 CP), celle de la peine se détermine de manière concrète, en fonction de la sanction effectivement prononcée à l'encontre du condamné (IDEM, op. cit., n° 16 ad art. 99 CP). Si aucune décision pénale prononçant une sanction n'était rendue par la suite, il ne serait pas possible de déterminer la durée de la prescription de la peine. En outre, il se peut que la peine pénale soit exécutée - la question de la prescription de celle-ci devenant alors sans objet - avant que la créance douanière ne soit payée. Pour ces motifs, il est donc contraire à la logique du système de la DPA de recourir aux seuls délais de prescription des peines pour déterminer la durée du délai de prescription du droit de percevoir la créance douanière. La durée de ce délai doit pouvoir être déterminée indépendamment de celle du délai prévu pour les peines.
Enfin, en droit privé, seul le délai de prescription plus long de l'action pénale se substitue au délai de prescription de l'action civile (cf. art. 60 al. 2 CO; not. ATF 137 III 481 consid. 2.6; FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n° 32 ad art. 60 CO). S'agissant du droit d'encaisser la créance fondée sur un jugement, le délai de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO est applicable. En effet, en prévoyant l'application de la prescription de l'action pénale si elle est de plus longue durée que celle prévue en droit privé, le législateur a voulu éviter que le créancier ne puisse plus agir contre son débiteur à un moment où celui-ci pourrait encore faire l'objet d'une procédure pénale dont les conséquences sont en principe plus lourdes pour lui (ATF 137 III 481 consid. 2.3 et les références). Cette justification vaut aussi en droit administratif.
4.4.4 Au vu de ce qui précède, l'amende étant au demeurant payée en l'espèce, il faut admettre que la DPA ne règle pas la prescription du droit de percevoir la créance douanière.

4.5 Il y a donc lieu désormais d'examiner si les règles douanières prévoient un délai de prescription.
4.5.1 L'ancienne LD, applicable en l'espèce (cf. supra consid. 4.2), traite de la prescription à l'art. 64. Cette norme prévoit que les droits de douane et autres redevances se prescrivent par un an à compter de l'acceptation formelle de la déclaration en douane, la prescription étant interrompue par toute action exercée contre le redevable pour le contraindre à s'acquitter de ses obligations et suspendue aussi longtemps que courent les délais accordés pour le paiement.
L'art. 64 aLD ne règle toutefois que la prescription des créances douanières dont la perception a été omise à la suite d'une erreur des douanes et ne porte dès lors que sur les droits définis à l'art. 126 aLD, soit en substance les suppléments de droits qui n'ont pas été perçus ou remboursés à la suite d'une erreur de la douane (ATF 110 Ib 306 consid. 3a; arrêts 2C 112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.1; 2A.457/2000 du 7 février 2011 consid. 2a, publié in ASA 70 p. 330; 2A.379/1991 du 24 juillet 1992 consid. 4a).
4.5.2 L'art. 64 aLD n'est donc pas applicable à la présente cause, la créance douanière étant recherchée suite à une infraction à la législation douanière.

4.6 Ni l'art. 11 al. 4 DPA, ni l'art. 64 aLD ne s'appliquant à la cause, il reste à examiner s'il y a une lacune de l'ancienne LD (cf. infra consid. 4.6.1) puis, dans l'affirmative, comment cette lacune doit être comblée (cf. infra consid. 4.6.2) et comment le délai de prescription retenu peut, le cas échéant, être interrompu (cf. infra consid. 4.6.3).
4.6.1
4.6.1.1 Une lacune proprement dite suppose que le législateur se soit abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Une telle lacune peut être occulte. Tel est le cas lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une autre règle légale imposent dans certains cas (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). En d'autres termes, il y a lacune occulte lorsque le silence de la loi est contraire à son économie (ATF 117 II 494 consid. 6a et la référence). En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante (ATF 129 III 656 consid. 4.1; 128 I 34 consid. 3b; 125 III 425 consid. 3a; 124 V 271 consid. 2a et les références).
Seule l'existence d'une lacune proprement dite (apparente ou occulte) appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne constitue un abus de droit ou ne viole la Constitution. Les mêmes principes valent en droit fiscal: seules les lacunes proprement dites peuvent être comblées, sous réserve des cas d'abus de droit (ATF 131 II 562 consid. 3.5; arrêt 2C 818/2009 du 9 juillet 2010 consid. 4.2).
En droit public, la prescription est une institution générale du droit qui s'applique à toutes les prétentions de droit public, même en l'absence de disposition expresse (ATF 112 Ia 260 consid. 5). Par ailleurs, comme il a été exposé ci-dessus, les lois fiscales fédérales prévoient généralement un délai de prescription du droit de percevoir les créances, que ce soit selon un système de prescription unique ou selon un système de délai de prescription double (cf. supra consid. 4.3.1). Dans sa nouvelle version, l'art. 75 LD, qui consacre un système de prescription unique, a d'ailleurs étendu le champ d'application de la prescription qu'il instaure à tous les cas dans lesquels la créance douanière n'a pas été perçue, y compris ceux dans lesquels la déclaration en douane a été omise (cf. art. 69 LD).
4.6.1.2 L'ancienne LD ne prévoyant aucun délai de prescription, hormis celui de l'art. 64 aLD inapplicable en l'espèce (cf. supra consid. 4.5.1), il faut admettre que cette loi présente une lacune.
4.6.2 Il s'agit désormais d'examiner comment il faut combler cette lacune s'agissant du délai de prescription du droit de percevoir une créance douanière indûment soustraite.
4.6.2.1 Selon la jurisprudence, lorsque les dispositions applicables à une matière relevant du droit public ne contiennent aucune règle relative à la durée du délai de prescription, le juge procède par analogie, en s'inspirant en premier lieu des règles que le législateur a instaurées en droit public pour des domaines analogues. Si de telles règles font défaut, il s'inspire des principes généraux du droit civil sur la prescription; le juge reste toutefois libre de s'en écarter si la transposition ne semble pas souhaitable (ATF 126 II 49 consid. 2a; 112 Ia 260 consid. 5; arrêt 2P.299/2002 du 3 novembre 2003 consid. 2.2 et les références, in RDAF 2004 II p. 384 et 190; cf. aussi PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 98 s.).
4.6.2.2 Actuellement, les lois fiscales fédérales qui consacrent le système du délai unique de prescription prévoient généralement des délais relatifs de cinq ans (art. 30 al. 1 LT, 23 al. 1 LTab, 23 al. 1 LIB, 17 LIA) ou de dix ans (art. 20 al. 1 Limpauto, 25 al. 1 Limpmin).
Dans une affaire relevant de l'AVS, la jurisprudence a recouru à la prescription du droit civil et a admis que le délai de dix ans consacré à l'art. 137 al. 2 CO s'applique à l'exécution des créances en réparation du dommage fondées sur la responsabilité de l'employeur (cf. au sujet de l'art. 52 LAVS: ATF 131 V 4 consid. 3; question laissée ouverte au sujet des indemnités d'assurance-chômage indûment perçues: arrêt 5P.456/2004 du 15 juin 2005 consid. 3.3).
4.6.2.3 Force est de constater que les règles des lois fiscales sur la durée du délai de prescription des créances fiscales sont diverses et ne donnent donc pas de solution claire pour le délai litigieux en l'espèce. Il se justifie donc d'appliquer par analogie le délai de dix ans prévu à l'art. 137 al. 2 CO. Ce délai a commencé à courir le 14 juin 1999, le recours de droit administratif portant sur la condamnation d'une somme d'argent ayant effet suspensif de plein droit selon l'art. 111 al. 1 aOJ.
4.6.3 Il reste à examiner si ce délai de dix ans, qui demeure régi par le droit public, en particulier en ce qui concerne l'interruption, a été interrompu avant le 14 juin 2009.
4.6.3.1 En droit administratif, toutes les mesures des autorités fiscales portées à la connaissance du contribuable et tendant à recouvrer la créance fiscale, de même que de simples lettres ou injonctions interrompent le délai de prescription (ATF 137 I 273 consid. 3.4.3; 126 II 1 consid. 2c; arrêt 2P.4/2007 du 23 août 2007 consid. 5.3 et les autres références).
L'acte interruptif de prescription fait courir un nouveau délai de même durée que celui qui a été interrompu (cf. not. en application de l'ancien AIFD: arrêt 2C 267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.2 et les références, publié in RF (66) 2011 p. 613; MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung, thèse, 2012, p. 297 s.; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 100).
4.6.3.2 En l'espèce, il ressort du dossier que l'intimée a, en tout cas, interrompu la prescription par son courrier du 5 janvier 2009, par lequel elle a calculé le solde encore dû, imparti un délai de 30 jours au recourant pour le payer et averti celui-ci qu'en cas d'inexécution, elle engagerait des poursuites. Or, à cette date, le droit de percevoir la créance fiscale n'était pas prescrit et un nouveau délai de dix ans a recommencé à courir, lequel a été à nouveau interrompu, notamment le 11 mars 2011 par la réquisition de poursuite n° xxxx.
Il sied en outre de relever qu'au vu de l'enchaînement des événements, le recourant n'a jamais pu raisonnablement penser que l'intimée avait renoncé à sa créance. En effet, une fois le volet administratif de la cause clos en 1999, le volet pénal a été immédiatement traité. Une fois l'arrêt du Tribunal fédéral rendu sur la condamnation pénale, en 2005, l'AFD a exigé le paiement de l'amende, qui a eu lieu en 2008. Une fois ce paiement effectué, elle a alors rapidement et régulièrement pris contact avec le recourant au sujet de la créance fiscale, que ce soit pour lui demander de faire des propositions de paiement ou pour le mettre en demeure de s'exécuter.
Partant, le droit de percevoir la créance douanière n'est pas prescrit à ce jour et le grief du recourant doit être rejeté.

5.
Les autres griefs du recourant (cf. supra consid. 3.2) sont irrecevables en procédure de mainlevée: ils ont tous trait au déroulement de l'action pénale et à la fixation de la peine.

6.
En conclusion, le recours en matière civile est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'attribuer d'indemnité à la Confédération, qui a agit dans l'exercice de ses fonctions (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de la Chambre civile.

Lausanne, le 19 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Achtari

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
¹	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
^a	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
^b	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
²	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
³	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
⁴	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 95 - 1 En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
¹	En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
²	Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
³	S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 72 - 1 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
¹	Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
²	La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
³	Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
¹	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
^a	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
^b	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
²	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
³	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
⁴	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
¹	En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
²	Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
³	En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
^a	pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
^b	tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
⁴	Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...547
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
¹	lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
²	lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
¹	Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
²	Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
³	Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 158 - 1 Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.319
¹	Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.319
²	Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d'une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC320) ou d'une autre charge foncière. Il est dispensé du commandement de payer s'il agit dans le mois.321
³	Le certificat d'insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82.322

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 132 Dispositions transitoires - 1 Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
¹	Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
²	Les autorisations et les accords en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables deux ans au plus.
³	Les entrepôts douaniers au sens des art. 42 et 46a de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes116 peuvent être exploités selon l'ancien droit pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
⁴	Les cautionnements douaniers en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables; le nouveau droit leur est applicable.
⁵	Les recours contre des dédouanements des bureaux de douane qui sont en suspens devant les directions d'arrondissement lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la direction d'arrondissement compétente; ces décisions sont susceptibles de recours devant la Commission fédérale de recours en matière de douanes selon l'art. 116.
⁶	Les recours contre des décisions sur recours rendues par les directions d'arrondissement qui sont en suspens devant la Direction générale des douanes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la Direction générale des douanes.
⁷	...117

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 120 Prescription du droit de taxer - 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.
¹	Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.
²	La prescription ne court pas ou est suspendue:
^a	pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;
^b	aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;
^c	aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou n'y est pas en séjour.
³	Un nouveau délai de prescription commence à courir:
^a	lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt;
^b	lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d'impôt;
^c	lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée;
^d	lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d'impôt consommée ou de délit fiscal.
⁴	La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 42 Prescription du droit de taxation - 1 Le droit de taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née.
¹	Le droit de taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née.
²	Une déclaration écrite sujette à réception visant à fixer ou à corriger la créance fiscale, une décision, une décision sur réclamation ou un jugement interrompent la prescription, de même que l'annonce d'un contrôle ou le début d'un contrôle non annoncé selon l'art. 78, al. 3.
³	Si la prescription est interrompue par l'AFC ou par une instance de recours, le délai recommence à courir. Le nouveau délai est de deux ans.
⁴	La prescription est suspendue tant qu'une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours pour la période fiscale concernée et a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).
⁵	L'interruption et la suspension de la prescription ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
⁶	Le droit de taxation se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 48 Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation - 1 La dette fiscale naît:
¹	La dette fiscale naît:
^a	au règlement de la contre-prestation;
^b	pour les assujettis relevant de l'art. 45, al. 2, let. a, qui arrêtent leur décompte selon les contre-prestations convenues (art. 40, al. 1): à la réception de la facture ou, si les prestations ne sont pas facturées, au règlement de la contre-prestation.
²	Les art. 42 et 43 s'appliquent à la prescription du droit de taxation et à l'entrée en force de la dette fiscale.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 91 Prescription du droit d'exiger le paiement de l'impôt - 1 Le droit d'exiger le paiement de la créance fiscale, des intérêts et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l'entrée en force de la créance.
¹	Le droit d'exiger le paiement de la créance fiscale, des intérêts et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l'entrée en force de la créance.
²	La prescription est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi sur le territoire de la Confédération.
³	La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement, tout sursis de la part de l'AFC et tout acte de l'assujetti tendant à l'exercice de son droit.
⁴	L'interruption et la suspension de la prescription ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
⁵	Le droit d'exiger le paiement de l'impôt se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la fin de l'année pendant laquelle il est entré en force.
⁶	Lorsqu'une créance fiscale fait l'objet d'un acte de défaut de biens, la prescription du droit d'exiger le paiement de l'impôt est régie par la LP157.

SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 30 - 1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 7, 15, 23).
¹	La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 7, 15, 23).
²	La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance fiscale est l'objet d'une garantie ou d'un sursis, ou tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
³	La prescription est interrompue chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu'un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.
⁴	La suspension et l'interruption ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
¹	La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
²	La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
³	L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
⁴	La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 80 - 1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
¹	Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP72.
²	Le Ministère public de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi recourir de façon indépendante.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 99 - 1 Les peines se prescrivent:
¹	Les peines se prescrivent:
^a	par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
^b	par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
^c	par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
^d	par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d'un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
^e	par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
²	Le délai de prescription d'une peine privative de liberté est prolongé:
^a	de la durée de l'exécution ininterrompue de cette peine, d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure exécutées immédiatement avant;
^b	de la durée de la mise à l'épreuve en cas de libération conditionnelle.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
¹	L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
^1bis	En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
²	Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
³	Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 137 - 1 Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
¹	Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.
²	Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 64 Autorisation d'exploiter un dépôt franc sous douane - 1 Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de l'OFDF.
¹	Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de l'OFDF.
²	L'OFDF délivre l'autorisation aux conditions suivantes:
^a	le requérant est domicilié en Suisse et garantit l'exploitation conforme du dépôt franc sous douane;
^b	la surveillance et le contrôle douaniers n'entraînent pas des frais administratifs disproportionnés pour l'OFDF;
^c	il est garanti que le dépôt franc sous douane est en principe ouvert à tous aux mêmes conditions.
³	L'autorisation peut:
^a	être assortie de charges et exclure l'entreposage de certaines marchandises à risque;
^b	prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spéciaux.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 69 Naissance de la dette douanière - La dette douanière naît:
^a	au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane;
^b	si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l'introduction des marchandises dans le territoire douanier ou avant leur sortie de celui-ci, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière;
^c	si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte;
^d	si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte.

SR 641.51 Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) Limpauto Art. 20 Prescription de la créance fiscale - 1 La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l'expiration de l'année civile où elle était exigible.
¹	La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l'expiration de l'année civile où elle était exigible.
²	La prescription est interrompue:
^a	par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l'impôt;
^b	par tout acte officiel tendant au recouvrement de la créance fiscale et communiqué à la personne assujettie à l'impôt.
³	Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.
⁴	La créance fiscale s'éteint dans tous les cas quinze ans après l'expiration de l'année civile où elle était exigible.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.