SN.2011.39 - 2011-12-19 - Corte penale - Demande de constitution de partie plaignante (art. 118 CPP) et restitution de délai (art. 94 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2011.24

Décision du 19 décembre 2011 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Peter Popp et David Glassey, la greffière Joëlle Chapuis

Partie

République tchèque, représentée par Me Thomas Rohner, avocat,

requérante

Objet

Demande de constitution de partie plaignante (art. 118 CPP) et restitution de délai (art. 94 CPP)

La Cour considère:

En faits

A. Le 25 octobre 2006, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmis aux autorités tchèques une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale émanant du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; p. 18-01-0010). L’entraide était requise dans le cadre d’une poursuite pénale ouverte pour blanchiment d’argent contre A. S’agissant du crime préalable, le MPC exposait qu’il soupçonnait certains administrateurs de la société tchèque B. d’avoir, en 1997 et 1998 notamment, par le truchement de diverses sociétés au nombre desquelles la société C., détourné des actifs importants de la société B., afin d’en prendre le contrôle «dans le cadre d’une privatisation sauvage». La demande précisait que «la trésorerie de la société B. comprenait notamment à l’époque une réserve de CZK 3'000'000'000 alimentée par l’Etat tchèque et destinée à la remise en état des sites pollués par l’activité de la société B.» (p. 18-01-0002 à 0005).

B. Le 14 juin 2010, le MPC a interpellé les «organes habilités» de la République tchèque par la voie diplomatique, les informant qu’il diligentait «une procédure pénale, ouverte des chefs de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), de gestion déloyale (art. 158 CP) et d'escroquerie (art. 146 CP), en relation avec l'appropriation de la société [B.] et du blanchiment des sommes d'argent en découlant, ayant été transférées en Suisse et placées sous séquestre pénal». Le MPC précisait: «L'état actuel de nos investigations nous permet de constater que la République tchèque a très vraisemblablement été lésée dans tout le processus ayant abouti à l'appropriation de la société B. par les personnes mises en cause. La République tchèque est invitée à faire savoir si elle entend se constituer partie civile à la procédure pénale suisse, conformément à l'art. 34 de la loi fédérale sur la procédure pénale ([a]PPF; RS 312.0). Dans ce cas, elle voudra bien constituer un mandataire avocat professionnel sur le territoire suisse, afin qu'elle puisse suivre à la procédure (sic) et faire valoir ses droits à la réparation du présumé dommage qu'elle a subi» (p. 18-01-0539 s.).

C. Le 13 août 2010, le MPC a fourni à la République tchèque des informations requises par cette dernière pour les besoins de l’exécution de nouvelles demandes d’entraide helvétiques présentées dans le cadre de la même poursuite pénale. Se référant expressément à ses précédentes demandes d’entraide, le MPC demandait par ailleurs «si la République tchèque entend[ait] se constituer partie civile à la procédure suisse, dès lors qu’elle aurait pu être victime d’une escroquerie réalisée en Suisse (dont le résultat a eu lieu en Suisse) par la société C. (les personnes mises en cause)» (p. 18-01-0560).

D. Lors d’une visite au Ministre de la justice tchèque en date du 15 mars 2011, l’Ambassadeur de Suisse a rappelé à son interlocuteur que la République tchèque n’avait donné aucune suite à l’invitation du MPC. Il lui a posé la question de la participation de l’Etat tchèque au titre de partie civile à la procédure pénale suisse, tout en précisant que ladite procédure arrivait à son terme en Suisse et que l’acte d’accusation allait normalement être transmis au Tribunal pénal fédéral d’ici à fin mai 2011. Après brève réflexion, le Ministre tchèque de la justice a affirmé qu’il estimait que la réponse à l’invitation du MPC relevait de la compétence du Ministère des finances. L’Ambassadeur de Suisse a dès lors immédiatement contacté ce dernier en vue d’un entretien (p. 18-01-0871 s.).

E. Le 4 avril 2011, l’Ambassadeur de Suisse a pu s’entretenir avec le Ministre tchèque des finances. L’objectif de cette entrevue était de rappeler au Gouvernement tchèque que le MPC demeurait sans réponse à ses invitations des 14 juin et 13 août 2010. Ce Ministre a indiqué à l’Ambassadeur qu’il n’était pas compétent pour répondre à l’invitation du MPC, mais qu’il appartenait au Parquet supérieur de Prague de soumettre son opinion et un dossier sur la question au Gouvernement, afin que celui-ci puisse décider (p. 18-01-0875 s.).

F. Le 31 mai 2011, le Ministre tchèque des finances a écrit à l’Ambassadeur de Suisse qu’il ne pouvait donner suite à l’invitation du MPC, tant que les autorités suisses ne lui soumettaient pas les documents indiquant de quelle manière les intérêts tchèques avaient été lésés et quel était le montant du dommage (pièce n° 5b de la requérante).

G. Le 8 juillet 2011, le MPC a répondu au Ministre tchèque des finances que, de son point de vue, les documents propres à fonder la constitution de partie civile de la République tchèque se trouvaient d’ores et déjà en sa possession. Le MPC précisait que, selon l’art. 123 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), le calcul et la motivation des conclusions civiles devaient être présentés au plus tard durant les plaidoiries, devant le juge du fond. Il indiquait enfin que si la République tchèque «devait décider de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale suisse, elle aurait accès à l’entier du dossier pénal, ce qui lui permettrait de motiver et de chiffrer de manière précise ses conclusions civiles devant le juge du fond» (pièce n° 6 de la requérante).

H. Apparemment sans s’être informé au sujet des documents en possession des autorités tchèques, le Ministre tchèque des finances a derechef écrit à l’Ambassadeur de Suisse, en date du 24 août 2011, pour lui demander quels comportements auraient entraîné un préjudice pour la République tchèque, si une procédure pénale était ouverte en Suisse et si des personnes étaient poursuivies à raison de ces faits (pièce n° 7b de la requérante).

I. Le 30 septembre 2011, le MPC a fourni des informations au Ministre tchèque des finances, tout en précisant qu’il ne s’agissait que d’un résumé d’informations déjà en possession du Parquet supérieur de Prague. Le MPC relevait en particulier que le Ministre tchèque D. avait, déjà par lettre du 19 novembre 1999, fait état à un Procureur tchèque de pertes non négligeables pour la République tchèque relativement à la vente de sa participation de 46.29% dans la société B. Le MPC attirait par ailleurs l’attention des autorités tchèques sur le fait que, selon le droit de procédure pénale suisse, la constitution de partie plaignante devait être faite avant la clôture de la procédure préliminaire, laquelle devait intervenir «très prochainement»; le MPC priait donc la République tchèque de prendre contact rapidement avec lui pour lui donner une réponse à l’invitation adressée pour la première fois le 14 juin 2010 (pièce n° 8 de la requérante, sur laquelle est apposé un timbre de réception de l’autorité tchèque daté du 14 octobre 2011).

J. Le 20 octobre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un acte d’accusation dirigé contre MM. E., F., G., H., I., J. et A., pour des infractions de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP).

K. Par mémoires du 21 novembre 2011, la République tchèque a présenté simultanément à la Cour et au MPC une requête similaire, concluant à:

1. Admettre la déclaration de constitution comme partie plaignante de la requérante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans la procédure pénale contre G., I., H., J., E., F. et A. et autoriser la requérante à prendre part à la procédure pénale susmentionnée comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP.

2. Compléter l’acte d’accusation daté du 24 octobre 2011 dans la procédure pénale susmentionnée de telle façon à ce que la requérante y soit reconnue et mentionnée comme partie plaignante au sens de l’art 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP. Au surplus, notifier l’acte d’accusation (complété) à la requérante.

3. A titre éventuel: impartir à la requérante un délai approprié pour se constituer partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans la procédure pénale contre G., I., H., J., E., F. et A. Au surplus, compléter l’acte d’accusation daté du 24 octobre 2011 dans la procédure pénale susmentionnée de telle façon à ce que la requérante y soit reconnue comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP.

4. A titre subéventuel: restituer le délai imparti à la requérante pour se constituer partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans la procédure pénale susmentionnée et admettre la présente déclaration de constitution, et mentionner la requérante comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans l’acte d’accusation du 24 octobre 2011 ou impartir à la requérante un délai supplémentaire approprié d’au moins 60 jours pour qu’elle puisse se constituer partie plaignante.

5. Accorder l’effet suspensif aux présentes conclusions, respectivement à la demande de restitution du délai, afin que d’autres actes de procédure ne soient pas entrepris dans la procédure pénale jusqu’à droit connu sur les présentes conclusions, respectivement sur la demande de restitution de délai.

6. Mettre les frais de la procédure à la charge de la caisse de l’Etat et allouer à la requérante une indemnité de partie équitable.

En substance, elle requiert la restitution du délai pour se constituer partie plaignante et son admission en tant que telle par adhésion à la procédure pénale pendante par devant la Cour, afin de faire valoir des conclusions civiles déduites des infractions commises par les sept personnes mises en accusation.

L. En date du 30 novembre 2011, le MPC a transmis à la Cour la requête interjetée auprès de lui par la République tchèque, pour raison de compétence, précisant qu’il ne s’opposait pas à la constitution de partie plaignante de la requérante au vu des éléments contenus dans le dossier et exposés dans l’acte d’accusation.

Les éventuelles précisions de faits supplémentaires seront apportées, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

En droit

1. D’emblée, il y a lieu d’examiner la compétence de la Cour à raison de la matière.

1.1 La déclaration expresse de vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 1 et 3 CPP). La limite temporelle consacrée par cette disposition exclut que la constitution de partie plaignante puisse se faire lors de la procédure de première instance; la sanction d’une déclaration tardive est l’irrecevabilité (Nicolas Jeandin/Henry Matz in Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, n° 16 et 17 ad art. 118). Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une (art. 118 al. 4 CPP). En cas d’inobservation d’un terme ou d’un délai, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli (art. 94 al. 2 CPP).

1.2 En l’espèce, en date du 20 octobre 2011, le MPC a transmis son acte d’accusation en la cause à la Cour (v. supra let. J). Certes, cette dernière n’est pas l’autorité auprès de laquelle aurait dû être accompli l’acte de procédure pour lequel la restitution du délai est demandée (art. 94 al. 2 CPP). Selon l’art. 328 CPP toutefois, la réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance, qui fait que les compétences passent au tribunal. Au vu de cette disposition, la Cour est compétente pour connaître de la demande de restitution présentée par la République tchèque. C’est partant à bon droit que le MPC a transmis à la Cour la requête parallèle qui lui a été adressée par la République tchèque (v. supra let. L).

2. A teneur de l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part. Cette disposition s’applique par analogie à l’inobservation d’un terme (art. 94 al. 4 CPP).

2.1 En l’espèce, la République tchèque allègue un préjudice immédiat et irréparable si elle ne pouvait pas se constituer partie plaignante, en ce sens qu’elle serait renvoyée à faire valoir ses conclusions civiles dans un procès civil. Sa situation s’en trouverait considérablement aggravée, au vu de la complexité de l’état de fait, du montant des conclusions civiles et de ce qu’une autre partie plaignante est déjà constituée.

2.2 Il s’agit d’examiner en premier lieu la première condition de l’art. 94 al. 1 CPP, soit celle de l’empêchement non fautif.

En l’espèce, la requérante ne saurait être suivie lorsqu’elle allègue avoir eu connaissance, pour la première fois à réception de l’écriture du MPC du 30 septembre 2011, du fait que la procédure pénale suisse portait sur des infractions susceptibles de lui avoir causé un préjudice de plus de CZK 3 milliards

(TPF 671.510.026, ch. 21).

Tout d’abord, la demande d’entraide du 25 octobre 2006 renfermait déjà des informations de nature à soulever la question de l’opportunité, pour la République tchèque, de manifester au MPC sa volonté de participer à la procédure pénale helvétique en qualité de demandeur au pénal ou au civil (v. supra let. A).

A cela s’ajoute que, dès le 14 juin 2010, tant le MPC que l’Ambassadeur de Suisse ont multiplié les contacts avec les autorités tchèques afin d’attirer leur attention sur le droit de la République tchèque de faire part aux autorités helvétiques de sa volonté de participer à la procédure pénale suisse en qualité de demandeur au pénal ou au civil. Or, bien que les autorités tchèques disposaient de toutes les informations utiles pour se déterminer sur ce point, elles ont adopté, jusqu’à la mise en accusation, soit durant plus d’un an, une attitude passive, voire fait montre d’une mauvaise volonté patente, tantôt requérant des informations ou pièces déjà en leur possession de longue date, tantôt «promenant» les autorités suisses d’un interlocuteur tchèque à l’autre (v. supra let. B à I).

Dans ces conditions, c’est manifestement à tort que la requérante allègue avoir été empêchée sans sa faute d’adresser au MPC la manifestation expresse de sa volonté de participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil avant le terme prévu par l’art. 118 al. 3 CPP, c’est-à-dire avant la mise en accusation. Pour ce motif déjà, sa demande de restitution doit être rejetée.

2.3 Par surabondance, la Cour relève que la seconde condition cumulative de l’art. 94 al. 1 CPP n’est pas davantage réalisée en l’espèce. En effet, un préjudice important et irréparable au sens de cette disposition existe lorsque le fait d’avoir manqué le délai empêche la partie de faire valoir ses droits et que cette inobservation l’empêche également de les faire valoir ultérieurement dans la procédure (Daniel Stoll, Commentaire romand du code de procédure pénale suisse, n° 9 ad art. 94). Or, en l’occurrence, force est de constater que l’adhésion au procès pénal pour faire valoir ses conclusions civiles est une possibilité offerte au lésé, qui, si elle n’est pas utilisée, ne l’empêche nullement de faire valoir a posteriori des prétentions civiles, découlant, cas échéant, de l’infraction pénale, dans un procès civil. Dès lors, le préjudice allégué, pour autant qu’il existe, n’est pas de nature à priver définitivement la requérante de ses droits de nature civile (Christof Riedo in Commentaire bâlois du Code de procédure pénale suisse, n° 30 ad art. 94).

3. Vu l’ensemble de ce qui précède, la demande de restitution est rejetée. La déclaration de constitution de partie plaignante est quant à elle irrecevable puisque tardive. La demande d’effet suspensif et les autres conclusions de la requérante deviennent ainsi sans objet.

4. Vu, d’une part, le caractère manifestement infondé des conclusions de la requérante et, d’autre part, le fait que la présente décision ne touche en rien les droits des autres parties à la procédure, la Cour n’a pas vu l’utilité d’un éventuel échange d’écritures. Une copie de la présente décision est toutefois envoyée aux parties à la procédure, pour information.

5. Les frais de la présente décision, fixés à CHF 1'000.--, sont mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 421 al. 2 , 422 , 424 al. 1 et 427 al. 1 let. c CPP par analogie; art. 7 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF, RS 173.713.162]).

La Cour prononce:

1. La demande de restitution de délai est rejetée.

2. La demande en constitution de partie plaignante est irrecevable.

3. Les autres conclusions de la requérante sont sans objet.

4. Une copie de la présente décision est envoyée aux parties à la procédure,

pour information.

5. Les frais de la présente décision par CHF 1'000.-- sont mis à la charge de la requérante.

Bellinzone, le 19 décembre 2011

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Distribution (recommandé)

- Me Thomas Rohner

Indication des voies de droit

Recours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le recours contre les décisions de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées par écrit ou oralement, sauf contre celles de la direction de la procédure, doit être adressé par écrit et motivé dans les 10 jours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP et art. 19 al. 1 ROTPF).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée des faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 94 Restituzione - 1 La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
¹	La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
²	L'istanza di restituzione va motivata e presentata per scritto entro 30 giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza all'autorità presso cui avrebbe dovuto essere compiuto l'atto procedurale omesso. Entro lo stesso termine occorre compiere l'atto omesso.
³	L'istanza di restituzione ha effetto sospensivo soltanto se l'autorità competente lo accorda.
⁴	Sull'istanza di restituzione decide l'autorità penale in procedura scritta.
⁵	I capoversi 1-4 si applicano per analogia alla mancata comparizione alle udienze. Se la restituzione è concessa, chi dirige il procedimento fissa una nuova udienza. Sono fatte salve le disposizioni sulla procedura contumaciale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 123 Quantificazione e motivazione - 1 La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
¹	La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
²	La quantificazione e la motivazione devono avvenire entro il termine impartito secondo l'articolo 331 capoverso 2 da chi dirige il procedimento.56

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 328 Pendenza della causa - 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
¹	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
²	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 424 Calcolo ed emolumenti - 1 La Confederazione e i Cantoni disciplinano il calcolo delle spese procedurali e fissano gli emolumenti.
¹	La Confederazione e i Cantoni disciplinano il calcolo delle spese procedurali e fissano gli emolumenti.
²	Per i casi semplici, possono prevedere emolumenti forfettari che coprano anche i disborsi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 427 Spese a carico dell'accusatore privato e del querelante - 1 All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
¹	All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto;
^b	l'accusatore privato ritira l'azione civile prima che sia chiuso il dibattimento di primo grado;
^c	l'azione civile è stata respinta o rinviata al foro civile.
²	In caso di reati a querela di parte, le spese procedurali possono essere addossate al querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, oppure all'accusatore privato se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto; e
^b	l'imputato non è tenuto a rifondere le spese giusta l'articolo 426 capoverso 2.
³	Se il querelante ritira la querela nell'ambito di una conciliazione esperita dal pubblico ministero, le spese procedurali sono di norma a carico della Confederazione o del Cantone.
⁴	L'accordo tra il querelante e l'imputato in merito all'assunzione delle spese in caso di ritiro della querela necessita dell'approvazione dell'autorità che dispone l'abbandono. Esso non deve danneggiare la Confederazione o il Cantone.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 7 Emolumenti riscossi nella procedura di primo grado - (art. 73 cpv. 3 lett. b LOAP)
^a	200 e 50 000 franchi davanti al giudice unico;
^b	1000 e 100 000 franchi nella composizione di tre giudici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.