SN.2011.39 - 2011-12-19 - Cour des affaires pénales - Demande de constitution de partie plaignante (art. 118 CPP) et restitution de délai (art. 94 CPP)

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 118 Définition et conditions

On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.

Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.

La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.

Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2011.24

Décision du 19 décembre 2011 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Peter Popp et David Glassey, la greffière Joëlle Chapuis

Partie

République tchèque, représentée par Me Thomas Rohner, avocat,

requérante

Objet

Demande de constitution de partie plaignante (art. 118 CPP) et restitution de délai (art. 94 CPP)

La Cour considère:

En faits

A. Le 25 octobre 2006, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmis aux autorités tchèques une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale émanant du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; p. 18-01-0010). L’entraide était requise dans le cadre d’une poursuite pénale ouverte pour blanchiment d’argent contre A. S’agissant du crime préalable, le MPC exposait qu’il soupçonnait certains administrateurs de la société tchèque B. d’avoir, en 1997 et 1998 notamment, par le truchement de diverses sociétés au nombre desquelles la société C., détourné des actifs importants de la société B., afin d’en prendre le contrôle «dans le cadre d’une privatisation sauvage». La demande précisait que «la trésorerie de la société B. comprenait notamment à l’époque une réserve de CZK 3'000'000'000 alimentée par l’Etat tchèque et destinée à la remise en état des sites pollués par l’activité de la société B.» (p. 18-01-0002 à 0005).

B. Le 14 juin 2010, le MPC a interpellé les «organes habilités» de la République tchèque par la voie diplomatique, les informant qu’il diligentait «une procédure pénale, ouverte des chefs de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), de gestion déloyale (art. 158 CP) et d'escroquerie (art. 146 CP), en relation avec l'appropriation de la société [B.] et du blanchiment des sommes d'argent en découlant, ayant été transférées en Suisse et placées sous séquestre pénal». Le MPC précisait: «L'état actuel de nos investigations nous permet de constater que la République tchèque a très vraisemblablement été lésée dans tout le processus ayant abouti à l'appropriation de la société B. par les personnes mises en cause. La République tchèque est invitée à faire savoir si elle entend se constituer partie civile à la procédure pénale suisse, conformément à l'art. 34 de la loi fédérale sur la procédure pénale ([a]PPF; RS 312.0). Dans ce cas, elle voudra bien constituer un mandataire avocat professionnel sur le territoire suisse, afin qu'elle puisse suivre à la procédure (sic) et faire valoir ses droits à la réparation du présumé dommage qu'elle a subi» (p. 18-01-0539 s.).

C. Le 13 août 2010, le MPC a fourni à la République tchèque des informations requises par cette dernière pour les besoins de l’exécution de nouvelles demandes d’entraide helvétiques présentées dans le cadre de la même poursuite pénale. Se référant expressément à ses précédentes demandes d’entraide, le MPC demandait par ailleurs «si la République tchèque entend[ait] se constituer partie civile à la procédure suisse, dès lors qu’elle aurait pu être victime d’une escroquerie réalisée en Suisse (dont le résultat a eu lieu en Suisse) par la société C. (les personnes mises en cause)» (p. 18-01-0560).

D. Lors d’une visite au Ministre de la justice tchèque en date du 15 mars 2011, l’Ambassadeur de Suisse a rappelé à son interlocuteur que la République tchèque n’avait donné aucune suite à l’invitation du MPC. Il lui a posé la question de la participation de l’Etat tchèque au titre de partie civile à la procédure pénale suisse, tout en précisant que ladite procédure arrivait à son terme en Suisse et que l’acte d’accusation allait normalement être transmis au Tribunal pénal fédéral d’ici à fin mai 2011. Après brève réflexion, le Ministre tchèque de la justice a affirmé qu’il estimait que la réponse à l’invitation du MPC relevait de la compétence du Ministère des finances. L’Ambassadeur de Suisse a dès lors immédiatement contacté ce dernier en vue d’un entretien (p. 18-01-0871 s.).

E. Le 4 avril 2011, l’Ambassadeur de Suisse a pu s’entretenir avec le Ministre tchèque des finances. L’objectif de cette entrevue était de rappeler au Gouvernement tchèque que le MPC demeurait sans réponse à ses invitations des 14 juin et 13 août 2010. Ce Ministre a indiqué à l’Ambassadeur qu’il n’était pas compétent pour répondre à l’invitation du MPC, mais qu’il appartenait au Parquet supérieur de Prague de soumettre son opinion et un dossier sur la question au Gouvernement, afin que celui-ci puisse décider (p. 18-01-0875 s.).

F. Le 31 mai 2011, le Ministre tchèque des finances a écrit à l’Ambassadeur de Suisse qu’il ne pouvait donner suite à l’invitation du MPC, tant que les autorités suisses ne lui soumettaient pas les documents indiquant de quelle manière les intérêts tchèques avaient été lésés et quel était le montant du dommage (pièce n° 5b de la requérante).

G. Le 8 juillet 2011, le MPC a répondu au Ministre tchèque des finances que, de son point de vue, les documents propres à fonder la constitution de partie civile de la République tchèque se trouvaient d’ores et déjà en sa possession. Le MPC précisait que, selon l’art. 123 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), le calcul et la motivation des conclusions civiles devaient être présentés au plus tard durant les plaidoiries, devant le juge du fond. Il indiquait enfin que si la République tchèque «devait décider de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale suisse, elle aurait accès à l’entier du dossier pénal, ce qui lui permettrait de motiver et de chiffrer de manière précise ses conclusions civiles devant le juge du fond» (pièce n° 6 de la requérante).

H. Apparemment sans s’être informé au sujet des documents en possession des autorités tchèques, le Ministre tchèque des finances a derechef écrit à l’Ambassadeur de Suisse, en date du 24 août 2011, pour lui demander quels comportements auraient entraîné un préjudice pour la République tchèque, si une procédure pénale était ouverte en Suisse et si des personnes étaient poursuivies à raison de ces faits (pièce n° 7b de la requérante).

I. Le 30 septembre 2011, le MPC a fourni des informations au Ministre tchèque des finances, tout en précisant qu’il ne s’agissait que d’un résumé d’informations déjà en possession du Parquet supérieur de Prague. Le MPC relevait en particulier que le Ministre tchèque D. avait, déjà par lettre du 19 novembre 1999, fait état à un Procureur tchèque de pertes non négligeables pour la République tchèque relativement à la vente de sa participation de 46.29% dans la société B. Le MPC attirait par ailleurs l’attention des autorités tchèques sur le fait que, selon le droit de procédure pénale suisse, la constitution de partie plaignante devait être faite avant la clôture de la procédure préliminaire, laquelle devait intervenir «très prochainement»; le MPC priait donc la République tchèque de prendre contact rapidement avec lui pour lui donner une réponse à l’invitation adressée pour la première fois le 14 juin 2010 (pièce n° 8 de la requérante, sur laquelle est apposé un timbre de réception de l’autorité tchèque daté du 14 octobre 2011).

J. Le 20 octobre 2011, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un acte d’accusation dirigé contre MM. E., F., G., H., I., J. et A., pour des infractions de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP).

K. Par mémoires du 21 novembre 2011, la République tchèque a présenté simultanément à la Cour et au MPC une requête similaire, concluant à:

1. Admettre la déclaration de constitution comme partie plaignante de la requérante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans la procédure pénale contre G., I., H., J., E., F. et A. et autoriser la requérante à prendre part à la procédure pénale susmentionnée comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP.

2. Compléter l’acte d’accusation daté du 24 octobre 2011 dans la procédure pénale susmentionnée de telle façon à ce que la requérante y soit reconnue et mentionnée comme partie plaignante au sens de l’art 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP. Au surplus, notifier l’acte d’accusation (complété) à la requérante.

3. A titre éventuel: impartir à la requérante un délai approprié pour se constituer partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans la procédure pénale contre G., I., H., J., E., F. et A. Au surplus, compléter l’acte d’accusation daté du 24 octobre 2011 dans la procédure pénale susmentionnée de telle façon à ce que la requérante y soit reconnue comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP.

4. A titre subéventuel: restituer le délai imparti à la requérante pour se constituer partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans la procédure pénale susmentionnée et admettre la présente déclaration de constitution, et mentionner la requérante comme partie plaignante au sens de l’art. 118 CPP en relation avec l’art. 119 al. 2 let. b CPP dans l’acte d’accusation du 24 octobre 2011 ou impartir à la requérante un délai supplémentaire approprié d’au moins 60 jours pour qu’elle puisse se constituer partie plaignante.

5. Accorder l’effet suspensif aux présentes conclusions, respectivement à la demande de restitution du délai, afin que d’autres actes de procédure ne soient pas entrepris dans la procédure pénale jusqu’à droit connu sur les présentes conclusions, respectivement sur la demande de restitution de délai.

6. Mettre les frais de la procédure à la charge de la caisse de l’Etat et allouer à la requérante une indemnité de partie équitable.

En substance, elle requiert la restitution du délai pour se constituer partie plaignante et son admission en tant que telle par adhésion à la procédure pénale pendante par devant la Cour, afin de faire valoir des conclusions civiles déduites des infractions commises par les sept personnes mises en accusation.

L. En date du 30 novembre 2011, le MPC a transmis à la Cour la requête interjetée auprès de lui par la République tchèque, pour raison de compétence, précisant qu’il ne s’opposait pas à la constitution de partie plaignante de la requérante au vu des éléments contenus dans le dossier et exposés dans l’acte d’accusation.

Les éventuelles précisions de faits supplémentaires seront apportées, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

En droit

1. D’emblée, il y a lieu d’examiner la compétence de la Cour à raison de la matière.

1.1 La déclaration expresse de vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 1 et 3 CPP). La limite temporelle consacrée par cette disposition exclut que la constitution de partie plaignante puisse se faire lors de la procédure de première instance; la sanction d’une déclaration tardive est l’irrecevabilité (Nicolas Jeandin/Henry Matz in Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, n° 16 et 17 ad art. 118). Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une (art. 118 al. 4 CPP). En cas d’inobservation d’un terme ou d’un délai, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli (art. 94 al. 2 CPP).

1.2 En l’espèce, en date du 20 octobre 2011, le MPC a transmis son acte d’accusation en la cause à la Cour (v. supra let. J). Certes, cette dernière n’est pas l’autorité auprès de laquelle aurait dû être accompli l’acte de procédure pour lequel la restitution du délai est demandée (art. 94 al. 2 CPP). Selon l’art. 328 CPP toutefois, la réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance, qui fait que les compétences passent au tribunal. Au vu de cette disposition, la Cour est compétente pour connaître de la demande de restitution présentée par la République tchèque. C’est partant à bon droit que le MPC a transmis à la Cour la requête parallèle qui lui a été adressée par la République tchèque (v. supra let. L).

2. A teneur de l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n’est imputable à aucune faute de sa part. Cette disposition s’applique par analogie à l’inobservation d’un terme (art. 94 al. 4 CPP).

2.1 En l’espèce, la République tchèque allègue un préjudice immédiat et irréparable si elle ne pouvait pas se constituer partie plaignante, en ce sens qu’elle serait renvoyée à faire valoir ses conclusions civiles dans un procès civil. Sa situation s’en trouverait considérablement aggravée, au vu de la complexité de l’état de fait, du montant des conclusions civiles et de ce qu’une autre partie plaignante est déjà constituée.

2.2 Il s’agit d’examiner en premier lieu la première condition de l’art. 94 al. 1 CPP, soit celle de l’empêchement non fautif.

En l’espèce, la requérante ne saurait être suivie lorsqu’elle allègue avoir eu connaissance, pour la première fois à réception de l’écriture du MPC du 30 septembre 2011, du fait que la procédure pénale suisse portait sur des infractions susceptibles de lui avoir causé un préjudice de plus de CZK 3 milliards

(TPF 671.510.026, ch. 21).

Tout d’abord, la demande d’entraide du 25 octobre 2006 renfermait déjà des informations de nature à soulever la question de l’opportunité, pour la République tchèque, de manifester au MPC sa volonté de participer à la procédure pénale helvétique en qualité de demandeur au pénal ou au civil (v. supra let. A).

A cela s’ajoute que, dès le 14 juin 2010, tant le MPC que l’Ambassadeur de Suisse ont multiplié les contacts avec les autorités tchèques afin d’attirer leur attention sur le droit de la République tchèque de faire part aux autorités helvétiques de sa volonté de participer à la procédure pénale suisse en qualité de demandeur au pénal ou au civil. Or, bien que les autorités tchèques disposaient de toutes les informations utiles pour se déterminer sur ce point, elles ont adopté, jusqu’à la mise en accusation, soit durant plus d’un an, une attitude passive, voire fait montre d’une mauvaise volonté patente, tantôt requérant des informations ou pièces déjà en leur possession de longue date, tantôt «promenant» les autorités suisses d’un interlocuteur tchèque à l’autre (v. supra let. B à I).

Dans ces conditions, c’est manifestement à tort que la requérante allègue avoir été empêchée sans sa faute d’adresser au MPC la manifestation expresse de sa volonté de participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil avant le terme prévu par l’art. 118 al. 3 CPP, c’est-à-dire avant la mise en accusation. Pour ce motif déjà, sa demande de restitution doit être rejetée.

2.3 Par surabondance, la Cour relève que la seconde condition cumulative de l’art. 94 al. 1 CPP n’est pas davantage réalisée en l’espèce. En effet, un préjudice important et irréparable au sens de cette disposition existe lorsque le fait d’avoir manqué le délai empêche la partie de faire valoir ses droits et que cette inobservation l’empêche également de les faire valoir ultérieurement dans la procédure (Daniel Stoll, Commentaire romand du code de procédure pénale suisse, n° 9 ad art. 94). Or, en l’occurrence, force est de constater que l’adhésion au procès pénal pour faire valoir ses conclusions civiles est une possibilité offerte au lésé, qui, si elle n’est pas utilisée, ne l’empêche nullement de faire valoir a posteriori des prétentions civiles, découlant, cas échéant, de l’infraction pénale, dans un procès civil. Dès lors, le préjudice allégué, pour autant qu’il existe, n’est pas de nature à priver définitivement la requérante de ses droits de nature civile (Christof Riedo in Commentaire bâlois du Code de procédure pénale suisse, n° 30 ad art. 94).

3. Vu l’ensemble de ce qui précède, la demande de restitution est rejetée. La déclaration de constitution de partie plaignante est quant à elle irrecevable puisque tardive. La demande d’effet suspensif et les autres conclusions de la requérante deviennent ainsi sans objet.

4. Vu, d’une part, le caractère manifestement infondé des conclusions de la requérante et, d’autre part, le fait que la présente décision ne touche en rien les droits des autres parties à la procédure, la Cour n’a pas vu l’utilité d’un éventuel échange d’écritures. Une copie de la présente décision est toutefois envoyée aux parties à la procédure, pour information.

5. Les frais de la présente décision, fixés à CHF 1'000.--, sont mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 421 al. 2 , 422 , 424 al. 1 et 427 al. 1 let. c CPP par analogie; art. 7 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF, RS 173.713.162]).

La Cour prononce:

1. La demande de restitution de délai est rejetée.

2. La demande en constitution de partie plaignante est irrecevable.

3. Les autres conclusions de la requérante sont sans objet.

4. Une copie de la présente décision est envoyée aux parties à la procédure,

pour information.

5. Les frais de la présente décision par CHF 1'000.-- sont mis à la charge de la requérante.

Bellinzone, le 19 décembre 2011

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Distribution (recommandé)

- Me Thomas Rohner

Indication des voies de droit

Recours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le recours contre les décisions de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées par écrit ou oralement, sauf contre celles de la direction de la procédure, doit être adressé par écrit et motivé dans les 10 jours à la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP et art. 19 al. 1 ROTPF).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée des faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

SN.2011.39 19 décembre 2011 04 janvier 2012 Tribunal pénal fédéral Non publié Cour des affaires pénales

Objet Demande de constitution de partie plaignante (art. 118 CPP) et restitution de délai (art. 94 CPP)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 34

Décisions TPF

SK.2011.24

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 119 Forme et contenu de la déclaration
	1.	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
	2.	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
		a. [1]	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
		b.	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 328 Litispendance
	1.	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
	2.	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 422 Définition
	1.	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
	2.	On entend notamment par débours:
		a.	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
		b.	les frais de traduction;
		c.	les frais d'expertise;
		d.	les frais de participation d'autres autorités;
		e.	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 424 Calcul et émoluments
	1.	La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
	2.	Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant
	1.	Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
		a.	lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
		b.	lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
		c.	lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
	2.	En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante: [1] [2]
		a.	la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
		b.	le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
	3.	Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
	4.	Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51