BB.2014.27 - 2014-11-19 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.27

Décision du 19 novembre 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

RéPUBLIQUE DE TUNISIE, représentée par Me Enrico Monfrini, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

et

A. et B., représentés par Me Nicholas Antenen, avocat, intimés

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une instruction pénale depuis le 26 février 2011 contre, entre autres, C., D., A. et B. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP; act. 1.2). D. était l'époux de H.; B. et A. sont ses frères. La République de Tunisie est partie plaignante à la procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012).

B. Dans le cadre de l'enquête, des séquestres ont été opérés sur des relations bancaires dont est titulaire et ayant-droit économique A. soit auprès de la banque E. (comptes 1 et 2) et auprès de la banque F. (compte 3).

C. A également été séquestrée une relation bancaire dont est titulaire et ayant-droit économique B. auprès de la banque G. (compte 4).

D. Le 6 février 2014, B. et A. ont demandé au MPC de lever lesdites mesures de blocage (classeur MPC, rubrique 16.1 lettre de Me Antenen du 6 février 2014).

E. Le 17 février 2014, le MPC a levé lesdits séquestres (act. 1.2).

F. Par mémoire du 28 février 2014, la République de Tunisie a recouru contre la levée des séquestres (act. 1), concluant

A la forme

1. Déclarer le présent recours recevable.

Au fond

Préalablement

2. Ordonner au Ministère public de la Confédération de transmettre au Tribunal pénal fédéral les pièces du dossier pénal de la procédure SV.11.0035 sur lesquelles est fondé le présent recours, selon bordereau annexé.

3. Autoriser le conseil de la recourante à recevoir des copies du dossier du Tribunal pénal fédéral, au besoin en lui faisant interdiction de communiquer celles-ci à sa cliente.

Et cela fait,

4. Autoriser la recourante à faire valoir dans un mémoire complémentaire tout nouveau fait pertinent.

Principalement

5. Annuler et mettre à néant l'ordonnance du 17 février 2014 rendue par le Ministère public de la Confédération.

Cela fait, et statuant à nouveau

6. Ordonner le maintien du séquestre des avoirs sur les comptes concernés.

7. Dire que toute avance de frais acquittée par la Recourante lui est intégralement remboursée.

8. Condamner le Ministère public de la Confédération et tout opposant en tous les dépens, y compris une indemnité au titre des dépenses et des frais occasionnés à la recourante dans la présente procédure.

9. Débouter tout opposant de toutes autres conclusions.

G. Le 7 mars 2014, la Cour de céans a invité le MPC à répondre au recours (act. 4). Le 31 mars 2014, le MPC s'est exécuté (act. 7), concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Le 13 mars 2014, B. et A. ont été invités à déposer leurs observations (act. 6). Ils se sont exécutés le 31 mars 2014 (act. 8).

Le 8 avril 2014, la République de Tunisie a été invitée à répliquer (act. 9). Elle s'est exécutée – après une prolongation du délai exceptionnellement longue en raison de l'accès limité au dossier de la recourante selon la décision BB.2011.130 précitée – le 30 mai 2014 (act. 16).

Le 2 juin 2014, le MPC, B. et A. ont été invités à dupliquer (act. 17). Le MPC y a renoncé le 11 juin 2014 (act. 19) tandis que B. et A. se sont exécutés le 4 juillet 2014 (act. 20).

Le 6 octobre 2014, les intimés ont demandé à verser au dossier deux décisions de la justice tunisienne (act. 25). La Cour de céans les y a autorisés (act. 26). Les pièces en question ont été communiquées à la République de Tunisie et au MPC le 21 octobre 2014 (act. 28). Le 10 novembre 2014, la recourante s'est déterminée par rapport à ces nouvelles pièces et a maintenu ses conclusions (act. 31).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2ème éd. [Donatsch/Hansjakob/Lieber, édit.], Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

Par décision BB.2011.130 du 20 mars 2012, la Cour de céans a admis la qualité de partie plaignante de la République de Tunisie dans l'enquête en cours (consid. 2). Elle considérait notamment que " […] il est admis que les droits de la République de Tunisie peuvent avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent" (décision BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.3.1). Par conséquent, dans la mesure où l'enquête du MPC sous les chefs de blanchiment d'argent et d'organisation criminelle se poursuit, que les relations bancaires bloquées l'ont été à ces titres et que la République de Tunisie serait possiblement lésée par la restitution des sommes séquestrées à d'autres parties à la procédure, elle est légitimée à contester l'ordonnance rendue par le MPC.

1.4 Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile. Par conséquent, le recours est recevable.

2. Le séquestre prévu par l'art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l'objet d'une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2, non publié, in ATF 130 IV 154). S'agissant d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d'enquête et que l'existence d'un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint Gall 2013, n° 5 ad art. 263; Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant précisé que l'autorité dispose à cet égard d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in JdT 2012 IV 5 n° 43). Le séquestre peut aussi être ordonné en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 , 1re phrase CP).

3.

3.1 Le MPC fonde son ordonnance sur les motifs suivants, qui se basent eux-mêmes sur un rapport du CCEF du 1er mai 2013: "les comptes personnels des frères A. et B. en Suisse ont enregistré, de la fin des années 1990 à 2010, pour plusieurs dizaines de millions de francs de virements en provenance directe ou indirecte de partenaires d'affaires, pour la plupart des grands groupes internationaux. Ces virements sont décrits comme des commissions, des commissions occultes, des droits d'exclusivité, des montants payés suite à des contrats de non-concurrence, des commissions d'exportation/importation, des commissions liées à des surfacturations etc. […] Une part non négligeable des fonds est aussi entrée en espèces. Selon les premières clarifications, l'argent avait été prélevé […] en espèces sur d'autres établissements bancaires suisses dans un but de consolidation des avoirs. Des explications complémentaires avaient ensuite indiqué qu'une partie des versements en espèces relevait d'une rémunération en faveur de A. pour ses honoraires d'étude et de négociation en lien avec un projet de construction d'une chaîne de commerce de détail en Lybie […]" (act. 7, p. 3). Les sommes étaient ensuite réparties entre les comptes des frères A. et B. selon un système de "netting" (act. 7, p. 3). Lors de leurs auditions, les responsables des sociétés ayant versé certaines de ces sommes aux frères A. et B. soit ne se souvenaient de rien soit ont déclaré qu'elles correspondaient à des prestations réelles mais majorées (act. 7, p. 4-5). Le MPC conclut que "l'enquête n'a pas permis d'établir à satisfaction de droit que les avoirs détenus par B. et A. soient d'origine criminelle. Aucun élément ne vient non plus étayer les soupçons que ces avoirs aient été mis à disposition de l'organisation criminelle présumée du clan de l'ancien président Ben Ali" (act. 7, p. 5-6).

Les arguments de la recourante d'une part, des intimés d'autre part se fondent pour l'une sur le soupçon que les avoirs bloqués ont été générés par un pouvoir kleptocratique au détriment de la Tunisie, pour les autres sur leur origine licite.

3.2 Il ressort de ce qui précède (infra, consid. 2) que si la mesure de séquestre, en tant que mesure de contrainte, doit être levée dès que ses conditions ont disparu, elle doit être maintenue tant que subsiste un doute sur l'origine licite de tout ou partie des sommes séquestrées ou que l'hypothèse du prononcé d'une créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP n'est pas à exclure. Lorsque l'enquête est menée sous le chef d'accusation d'organisation criminelle (art. 260ter CP), il convient d'avoir la certitude, au moment de lever le séquestre sur des biens, que ceux-ci ne pourront être confisqués au sens de l'art. 72 CP, donc que la ou les personnes qui les possèdent n'ont pas participé ou soutenu une organisation criminelle.

En l'occurrence, les intimés sont toujours sous enquête pour organisation criminelle et blanchiment d'argent (infra, let. A). L'ordonnance querellée ne constitue pas un classement selon l'art. 319 CPP et ne saurait y être assimilée quand bien même elle se prononcerait sur le destin de l'enquête elle-même (cf. ATF 138 IV 241, consid. 2.5). Si elle dit (act. 1.2, p. 3ii) "qu'il n'a pas été établi non plus que A. et B. aient participé ou soutenu le clan Ben Ali", la motivation y relative, ainsi que la réponse au recours (act. 7) ne portent que sur l'origine des sommes séquestrées et ne permettent pas de dire si la participation ou le soutien des intimés à une organisation criminelle en rapport avec le "clan Ben Ali" est, dans l'ensemble, définitivement exclue. Ainsi l'ordonnance querellée indique-t-elle par ailleurs que "l'état actuel de la procédure ne permet[tant] pas de conforter les soupçons de commission des infractions de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)" (act. 1.2, p. 3 in fine) tandis que la réponse du MPC fait mention des "éléments de preuve recueillis à ce jour" (act. 7, p. 5 in fine). Il faut dès lors supposer que l'enquête est susceptible de connaître encore des développements et il paraît donc que seule une décision ou tout au moins des considérants détaillés et définitifs quant à l'absence de participation ou de soutien des intimés à une organisation criminelle seraient susceptibles d'inverser la présomption prévue à l'art. 72 CP et, le cas échéant, de lever les sommes séquestrées en faveur des intimés.

4. Par conséquent, le recours est admis. L'ordonnance de levée de séquestre querellée est annulée.

5. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; le Message, FF 2006 1057, p. 1310; Griesser, Kommentar StPO, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 4 ad art. 428; Schmid, op. cit., n° 1777).

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. En l'occurrence, une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) apparaît équitable. Celle-ci sera mise pour moitié à la charge des intimés solidaires et pour moitié à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis et l'ordonnance de levée de séquestre du 17 février 2014 est annulée.

2. Les frais sont mis à la charge de l'Etat.

3. Une indemnité de CHF 2'000.--, TVA incluse, est allouée à la recourante et mise par moitié, solidairement à la charge des intimés et par moitié à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 19 novembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Enrico Monfrini, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Nicholas Antenen, avocat

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
²	...27
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
^a	mettre les preuves en sûreté;
^b	assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
^c	garantir l'exécution de la décision finale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...113

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.