RR.2007.173 - 2007-11-19 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à l'Ukraine Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.173

Arrêt du 19 novembre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré ,

la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., alias B., C. et D., actuellement détenu à titre extraditionnel à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me Raphaël Zimmermann, avocat stagiaire,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Section extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à l’Ukraine Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP)

Faits:

A. Le 13 avril 2006, Interpol Kiev a émis une demande d’arrestation à l’encontre du dénommé B., né le 18 août 1975, alias A., né le 28 mars 1971 (act. 6.3). Le 15 octobre 2007, une ordonnance d’arrestation provisoire en vue d’extradition a été délivrée contre lui par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) (act. 6.2). Le même jour, A. a été arrêté à la douane de Thônex-Vallard, puis auditionné par la police cantonale genevoise (annexe à act. 6.8). Le 16 octobre 2007, A., assisté d’un interprète en langue russe, a été auditionné par le juge d’instruction du canton de Genève (annexe à act. 6.4). A cette occasion, il s’est formellement opposé à son extradition simplifiée.

B. En substance, les autorités ukrainiennes reprochent à A. différentes infractions contre le patrimoine qu’il aurait commises en bande organisée en Ukraine durant la période 2004-2006 sous le pseudonyme «B.». Il sied de préciser qu’A. est connu sous différents alias, notamment «B.», «C.» et «D.».

C. Le 17 octobre 2007, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre d’A. (annexe au procès-verbal du 22 octobre 2007 - act. 6.5), notifié le 22 octobre 2007, contre lequel le précité recourt par acte du 1er novembre 2007, concluant principalement à l’annulation du mandat et à sa mise en liberté immédiate (act. 1). L’OFJ a formulé ses observations le 8 novembre 2007 (act. 6). Le recourant a répliqué par acte du 14 novembre 2007 (act. 9).

D. Le 26 octobre 2007, l’Ambassade d’Ukraine à Berne a demandé l’extradition d’A. (act. 6.6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel. Le recourant a qualité pour agir et le recours, déposé le 1er novembre 2007 contre une décision rendue le 17 octobre et notifiée le 22 octobre 2007, a été interjeté en temps utile. Le recours est recevable en la forme.

2. L’extradition entre la Suisse et l’Ukraine est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, par le Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine. Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3. Selon l’art. 16 ch. 1 CEExtr., disposition qui régit l’arrestation provisoire aux fins d’extradition, les autorités compétentes de l’Etat requérant peuvent, en cas d’urgence, demander l’arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de l’Etat requis statuent sur cette demande conformément à la loi de l’Etat requis. Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3 p. 310). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3; Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, n° 19 ad art. 47 EIMP). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l’OFJ et, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance. Selon une jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 309), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 310; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c p. 228; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b ), si elle ne peut pas subir l’incarcération, si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est manifestement inadmissible (ATF 117 IV 359 consid. 2 p. 361). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne
poursuivie, en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat requérant (ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1).

4. Le recourant motive sa demande de mise en liberté en niant être la personne réclamée.

4.1 Même si elle n’est pas prévue par la CEExtr. et peut ainsi se trouver en contradiction avec l’obligation d’extrader découlant de l’art. 1er de cette convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281; 113 Ib 276 consid. 3c p. 283). Il s’agit alors d’éviter une poursuite pénale injustifiée envers une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281 et les arrêts cités). Ainsi, l’extradition est refusée si la personne poursuivie fournit un alibi, ce par quoi il faut entendre la preuve évidente et univoque qu’elle ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 282) ou qu’il y a erreur sur la personne (cf. arrêt non publié du 27 avril 1994 dans la cause P., consid. 2a, cité par Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, p. 475, note 790). L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2). Selon l’art. 53 al. 1 EIMP, lorsque la personne poursuivie affirme être en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires; il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident (al. 2, 1re phrase); sinon, il transmet les preuves à décharge à l'Etat requérant et l’invite à se prononcer sur le maintien de la demande (al. 2, 2e phrase). Si celui-ci confirme sa demande, l’extradition doit en principe être accordée, car il n’appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l’Etat requérant (cf. ATF 113 Ib 276 consid. 4c p. 286). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11c p. 325).

4.2 Entendu par la police le 15 octobre 2007, le recourant, détenu sous le nom d’A., a avoué s’être légitimé avec de faux documents israéliens (au nom de E., cf. annexe à act. 6.8). Lors de la première audition extraditionnelle du 16 octobre 2007, le recourant a par ailleurs reconnu être la personne visée par la demande d’arrestation émise par Interpol Kiev et a confirmé l’exactitude des renseignements personnels faisant état de son identité et de son alias (annexe à act. 6.4). A l’occasion de sa seconde audition intervenue le 22 octobre 2007, le recourant est revenu sur ses déclarations en affirmant qu’il n’était pas la personne recherchée et que le dénommé A. était un parent (annexe à act. 6.5). Lors de sa dernière audition par le juge d’instruction le 1er novembre 2007, il a persisté à nier être A. et a déclaré qu’il avait utilisé le nom G. comme nom d’emprunt lors de son arrestation. A cette occasion, il a par ailleurs affirmé s’appeler «H.» (annexe à act. 6.7). Dans cette même ligne de défense, le mandataire du recourant soutient que l’identité de ce dernier a été établie de manière erronée par le juge d’instruction chargé de l’audition alors que le recourant affirme s’appeler I. et se légitime avec un passeport russe, établi à ce nom (act. 1.5 et annexe à act. 4.1). Pour ce même mandataire, son client n’est pas la personne recherchée par les autorités ukrainiennes; pour s’en persuader, il suffit, selon lui, de comparer la photographie figurant sur son passeport avec celle diffusée par le RIPOL (cf. act. 1.4). Sans apporter la moindre preuve à cet égard, le recourant conteste finalement s’être prévalu des alias B., C. et D. et affirme que ces noms et prénoms désignent d’autres personnes physiques bien distinctes de lui-même.

4.3 Les versions contradictoires du recourant au sujet de son identité permettent légitimement de douter de la crédibilité de son alibi. On retiendra in casu que, questionné par la police et par le juge d’instruction, le recourant a avoué avoir utilisé de faux documents de légitimation pour traverser la frontière de Thônex-Vallard et qu’il a reconnu sa vraie identité. Les procès-verbaux d’audition, qui portent sa signature, en font dûment état. On retiendra également que l’identité du recourant a été établie au moyen des empreintes digitales par l’outil informatique AFIS (Automated Fingerprint Identification System; v. Hans Walder, Kriminalistisches Denken, 7e éd., Heidelberg 2006, p. 44; Rolf Ackermann/Horst Clages/Holger Roll, Handbuch der Kriminalistik, 3e éd., Stuttgart et autres). Contrairement à ce que soutient le recourant, la valeur probante d’AFIS est très élevée et reconnue scientifiquement. A noter que le recourant n’a pas contesté que les empreintes digitales prélevées étaient les siennes. Enfin, étant coutumier dans l’utilisation de faux documents, le recourant est malvenu de tirer argument de la dissemblance entre la photo diffusée par Interpol et celle figurant sur le passeport produit par son mandataire dans le cadre de la présente procédure. Dans ces conditions, on ne saurait donc considérer que le juge d’instruction a commis une inadvertance en établissant l’identité du recourant et il ne se justifie pas d’entrer en matière sur la demande de complément d’information que le recourant a présentée (dans ce sens, cf. ATF 103 Ia 326 consid. 3d; ég arrêt du Tribunal fédéral 1A.34/2001 du 23 mars 2001, consid. 3). L’objection tirée d’un prétendu défaut d’identité doit par conséquent être écartée.

5. Le recourant n’invoquant au surplus aucun autre motif tiré de l’art. 47 EIMP, son recours doit être rejeté.

6. Le recourant a requis l’octroi préalable de l’effet suspensif à sa démarche. Vu l’issue du recours, cette demande devient sans objet.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 1000.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de Fr. 1000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 19 novembre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Raphaël Zimmermann, avocat stagiaire

- Office fédéral de la justice, section extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 47 Haftbefehl und andere Verfügungen - 1 Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
¹	Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
^a	voraussichtlich sich der Auslieferung nicht entzieht und die Strafuntersuchung nicht gefährdet; oder
^b	ohne Verzug nachweisen kann, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war.
²	Ist der Verfolgte nicht hafterstehungsfähig oder rechtfertigen es andere Gründe, so kann das BJ anstelle der Haft andere Massnahmen zu seiner Sicherung anordnen.
³	Gleichzeitig verfügt es, welche Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt bleiben oder sicherzustellen sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 47 Haftbefehl und andere Verfügungen - 1 Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
¹	Das BJ erlässt einen Auslieferungshaftbefehl. Es kann davon absehen, namentlich wenn der Verfolgte:
^a	voraussichtlich sich der Auslieferung nicht entzieht und die Strafuntersuchung nicht gefährdet; oder
^b	ohne Verzug nachweisen kann, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war.
²	Ist der Verfolgte nicht hafterstehungsfähig oder rechtfertigen es andere Gründe, so kann das BJ anstelle der Haft andere Massnahmen zu seiner Sicherung anordnen.
³	Gleichzeitig verfügt es, welche Gegenstände und Vermögenswerte sichergestellt bleiben oder sicherzustellen sind.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
¹	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 16 Vorläufige Auslieferungshaft - 1. In dringenden Fällen können die zuständigen Behörden des ersuchenden Staates um vorläufige Verhaftung des Verfolgten ersuchen; über dieses Ersuchen entscheiden die zuständigen Behörden des ersuchten Staates nach dessen Recht.
¹	In dringenden Fällen können die zuständigen Behörden des ersuchenden Staates um vorläufige Verhaftung des Verfolgten ersuchen; über dieses Ersuchen entscheiden die zuständigen Behörden des ersuchten Staates nach dessen Recht.
²	In dem Ersuchen um vorläufige Verhaftung ist anzuführen, dass eine der in Artikel 12 Ziffer 2 Buchstabe a erwähnten Urkunden vorhanden ist und die Absicht besteht, ein Auslieferungsersuchen zu stellen; ferner sind darin die strafbare Handlung, derentwegen um Auslieferung ersucht werden wird, Zeit und Ort ihrer Begehung und, soweit möglich, die Beschreibung der gesuchten Person anzugeben.
³	Das Ersuchen um vorläufige Verhaftung wird den zuständigen Behörden des ersuchten Staates auf dem diplomatischen oder unmittelbar auf dem postalischen oder telegrafischen Weg oder über die Internationale Kriminalpolizeiliche Organisation (Interpol) oder durch jedes andere Nachrichtenmittel übersendet, das Schriftspuren hinterlässt oder vom ersuchten Staat zugelassen wird. Der ersuchenden Behörde ist unverzüglich mitzuteilen, inwieweit ihrem Ersuchen Folge gegeben worden ist.
⁴	Die vorläufige Haft kann aufgehoben werden, wenn das Auslieferungsersuchen und die in Artikel 12 erwähnten Unterlagen dem ersuchten Staat nicht innerhalb von 18 Tagen nach der Verhaftung vorliegen; sie darf in keinem Falle 40 Tage vom Zeitpunkt der Verhaftung an überschreiten. Die vorläufige Freilassung ist jedoch jederzeit möglich, sofern der ersuchte Staat alle Massnahmen trifft, die er zur Verhinderung einer Flucht des Verfolgten für notwendig hält.
⁵	Die Freilassung steht einer erneuten Verhaftung und der Auslieferung nicht entgegen, wenn das Auslieferungsersuchen später eingeht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 48 Inhalt - 1 Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
¹	Verfügungen nach Artikel 47 enthalten:
^a	die Angaben der ausländischen Behörde über die Person des Verfolgten und die ihm zur Last gelegte Tat;
^b	die Bezeichnung der Behörde, die das Ersuchen gestellt hat;
^c	die Mitteilung, dass die Auslieferung verlangt wird;
^d	den Hinweis auf das Recht zur Beschwerde nach Absatz 2 und zum Beizug eines Rechtsbeistandes.
²	Gegen diese Verfügungen kann der Verfolgte innert zehn Tagen ab der schriftlichen Eröffnung des Auslieferungshaftbefehls Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundessstrafgerichts führen. Für das Beschwerdeverfahren gelten die Artikel 379-397 StPO93 sinngemäss.94

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 50 Aufhebung der Haft - 1 18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind.96 Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
¹	18 Tage nach der Festnahme hebt das BJ die Haft auf, wenn das Auslieferungsersuchen und die dazugehörigen Unterlagen nicht bei ihm eingetroffen sind.96 Diese Frist kann aus besonderen Gründen bis auf 40 Tage verlängert werden.
²	Befindet sich der Verfolgte bereits in Haft, so beginnt die Frist mit der Versetzung in die Auslieferungshaft.
³	Die Auslieferungshaft kann in jedem Stande des Verfahrens ausnahmsweise aufgehoben werden, wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint. Der Verfolgte kann jederzeit ein Haftentlassungsgesuch einreichen.
⁴	Im Übrigen gelten für die Haftentlassung sinngemäss die Artikel 238-240 StPO97.98

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 53 Alibibeweis - 1 Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
¹	Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
²	In klaren Fällen wird die Auslieferung verweigert. Andernfalls wird der ersuchende Staat unter Vorlage der entlastenden Beweise aufgefordert, innert kurzer Frist zu erklären, ob er das Ersuchen aufrechterhalten will.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

BGG:	84 100
IRSG:	47 48 50 53
SGG:	28 30
SR 0.353.1:	16
VwVG:	63