6B_410/2017 - 2017-10-19 - Diritto penale (in generale) - Internement; légalité de la détention

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 410/2017

Arrêt du 19 octobre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Baptiste Viredaz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Internement; légalité de la détention,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 24 février 2017 (ACPR/104/2017 PM/1101/2016).

Faits :

A.

A.a. Le 3 novembre 1998, la Cour d'assises genevoise a condamné X.________, né en 1954, pour tentative de viol avec cruauté et rupture de ban, à une peine de 5 ans de réclusion, a suspendu cette peine au profit d'un internement et a ordonné un traitement psychiatrique, mesures fondées sur l'ancien art. 43 ch. 1 al. 2 CP.

Dans le cadre de cette procédure, le prénommé a fait l'objet d'une expertise mettant en évidence le fait qu'il compromettait gravement la sécurité publique en raison de son état mental.

A.b. Le parcours judiciaire de X.________, débuté à l'adolescence déjà, comporte plusieurs infractions contre l'intégrité sexuelle. En 1994, il a notamment été condamné, par la Cour d'assises de Genève, à 8 ans de réclusion pour deux viols, étant précisé que X.________ a toujours contesté avoir commis ces infractions.

A.c. L'internement initialement prononcé a été transformé en internement au sens de l'art. 64 CP par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures genevois (ci-après : TAPEM) du 5 décembre 2008. Ce jugement est devenu définitif et exécutoire.

A.d. A la suite de son internement, X.________ a été soumis à plusieurs expertises psychiatriques.

Le Dr A.________ a ainsi conduit une expertise privée, à la demande de X.________, entre 2006 et 2007. Ce psychiatre, tout en critiquant les erreurs comprises dans l'anamnèse de l'expertise réalisée en 1998, a posé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité comportant des traits de personnalité obsessionnelle et immature, ainsi que des traits dépendants et pervers. Selon lui, X.________ ne présentait pas un caractère de dangerosité important, la violence dont il avait fait preuve par le passé étant modérée, si bien qu'il ne compromettait pas la sécurité publique. Le Dr A.________ a alors préconisé que l'intéressé soit contraint au suivi d'un traitement psychothérapeutique qui pourrait progressivement lui permettre notamment d'assouplir ses mécanismes de défense, même si X.________ s'y refusait et que son trouble était difficilement traitable.

En 2006, le Conseil de surveillance psychiatrique a relevé que X.________ demeurait dans le déni des faits à l'origine de ses deux dernières condamnations. Hormis un suivi entre 1998 et 2001, le prénommé s'était refusé à tout traitement psychothérapeutique au motif que cela équivaudrait, selon lui, à une reconnaissance de sa culpabilité et de sa maladie.

En 2008, la Dresse B.________, experte psychiatre, a diagnostiqué chez X.________ un trouble mixte de la personnalité qualifié de grave, avec des traits paranoïaques, narcissiques et pervers. Selon l'experte, le discours du prénommé était centré principalement sur l'injustice liée à son incarcération et à l'internement, sur les multiples recours interjetés et sur le préjudice subi. Sa logique paranoïaque s'étendait également à toute idée de prise en charge psychothérapeutique qui signifierait, selon lui, la reconnaissance de délits qu'il persistait à nier. Il n'émettait spontanément ni culpabilité ni empathie pour ses victimes, dont il ne reconnaissait ni la gravité des atteintes ni la souffrance, allant même jusqu'à menacer de déposer plainte à leur encontre au motif qu'elles auraient menti. X.________ constatait son absence d'évolution, voire un renforcement de son idée selon laquelle il était victime d'injustices multiples et ne manifestait aucune intention de travailler sur lui-même, bien qu'étant conscient de l'impasse dans laquelle il demeurait. Les facteurs de dangerosité étaient liés au fait que les délits avaient débuté à l'adolescence déjà et avaient été d'une gravité croissante. Le grave trouble de la personnalité dont
souffrait X.________ faisait obstacle à toute prise en charge et à toute perspective évolutive, compte tenu de l'incapacité de l'intéressé à y adhérer, totalement ou partiellement. Aucun traitement médicamenteux n'était par ailleurs envisageable. Dès lors, le risque de récidive inhérent à la pathologie était toujours présent, car inchangé en l'absence de soins, si bien que l'internement demeurait nécessaire.

A.e. Dans un rapport du 16 décembre 2009, le Service médical des Etablissements de C.________ (ci-après : la Prison C.________), où X.________ était alors détenu, a relaté que, depuis son arrivée dans cet établissement, le prénommé bénéficiait d'un suivi thérapeutique à quinzaine mené par deux psychologues. Le patient venait aux entretiens et investissait bien l'espace qui lui était proposé. Il souhaitait une psychothérapie pour parler de lui-même, comprendre ce qui s'était passé dans son existence, tout en précisant qu'il ne désirait pas une thérapie centrée sur la reconnaissance des faits. Dès lors, il profitait du suivi pour parler de son histoire personnelle, notamment d'événements de son enfance particulièrement douloureux et relevait l'aspect bénéfique de ce travail.

Le 11 septembre 2010, le Service médical de la Prison C.________ a rendu un nouveau rapport indiquant que si, à ses débuts, le travail thérapeutique avait été vécu comme bénéfique par X.________, les thérapeutes avaient progressivement constaté que cet échange n'avait pas permis un authentique travail introspectif.

Le 22 août 2011, ce même service a confirmé que X.________ n'était plus suivi sur le plan psychiatrique ou psychologique et que celui-ci n'avait pas autorisé les soignants à faire état du contenu de l'entretien qu'il avait eu avec eux à la suite de la demande du rapport du Service de l'application des peines et des mesures.

A.f. Dans le cadre du réexamen de la libération conditionnelle de son internement, X.________ a été soumis à une nouvelle expertise réalisée par le Dr D.________, psychiatre-psychothérapeute, qui a rendu son rapport le 15 novembre 2012. Il en est ressorti que, globalement, le discours de l'intéressé concernant sa situation pénale était toujours le même et consistait en une argumentation systématique relative aux "injustices" qu'il aurait subies.

Le risque de réitération de comportements sexuels et violents était, selon l'expert, de degré moyen à élevé. Celui-ci constatait notamment que les traitements entrepris depuis 2008 n'avaient pas engendré d'évolution de l'état de santé de l'expertisé en ce qui concernait le volet psychiatrique. Il n'y avait pas eu non plus d'évolution s'agissant de la prise de conscience de la gravité de ses actes, du repentir, du vécu de la mesure, de l'intégration de la sanction et de l'adhésion au traitement.

En raison de la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles il avait commis l'infraction et de son vécu, il restait toujours sérieusement à craindre qu'il ne commette de nouvelles infractions portant gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui. L'expertisé présentait avant tout un grave trouble de la personnalité conjugué à une immaturité du développement psycho-sexuel et souffrait de probables séquelles de traumatismes cranio-cérébraux. Étant donné les caractéristiques des troubles - notamment la dimension psychopathique, une possible touche de lésion cérébrale - la pathologie de l'expertisé, prise dans son ensemble, se trouvait également à la frontière de l'appellation de trouble mental grave. Aussi, un internement demeurait nécessaire vu l'absence d'évolution et les facteurs de risque de réitération. Une prise en charge psychiatrique spécialisée dans le domaine forensique avait été instaurée à plusieurs reprises, sans succès jusqu'alors. Les échecs répétés desdites prises en charge ne pouvaient qu'aller dans le sens d'un pronostic de plus en plus défavorable en ce qui concernait leurs chances de pouvoir favoriser une évolution de l'expertisé. Plus le temps passait, plus ce genre
de mesure avait tendance à devenir "une vue de l'esprit", les modalités d'application étant particulièrement limitées.

A.g. Par jugement du 22 avril 2013, le TAPEM a rejeté la demande de libération conditionnelle de l'internement présentée par X.________. Cette décision a été confirmée par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise, le 28 juin 2013. Par arrêt du 12 décembre 2013 (6B 826/2013), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par X.________ contre cette décision. Enfin, par décision du 31 mai 2016, la Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré irrecevable la requête formée par le prénommé à cet égard.

Par jugement du 5 mars 2015, le TAPEM a rendu une décision refusant à nouveau la libération conditionnelle de l'internement de X.________.

A.h. Selon le rapport du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires du 10 août 2015, X.________ a refusé systématiquement toute consultation psychiatrique, malgré l'obligation à laquelle il était astreint en la matière.

A.i. Le 30 septembre 2015, X.________ a été transféré dans l'établissement de E.________, où il a, dans un premier temps, bénéficié d'une prise en charge psychologique volontaire.

Le rapport du Centre neuchâtelois de psychiatrie du 12 octobre 2016 a cependant indiqué que le prénommé faisait montre d'une absence de réelle demande thérapeutique et qu'il rejetait les charges retenues contre lui, ne profitant pas véritablement des entretiens pour opérer une remise en question particulière.

A.j. Durant l'audience tenue le 8 décembre 2016 par le TAPEM, X.________ a déclaré que le suivi thérapeutique dont il avait bénéficié en prison ne l'aidait pas du tout et qu'il y avait mis fin. Selon lui, il ne souffrait d'aucun problème psychiatrique. Peut-être présentait-il un problème relatif à sa personnalité, ce qui restait à déterminer. L'intéressé a persisté à nier les actes pour lesquels il avait été condamné.

B.
Par jugement du 8 décembre 2016, le TAPEM a ordonné le maintien de l'internement de X.________.

Par arrêt du 24 février 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.________ contre ce jugement.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 24 février 2017, en concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure d'internement est levée et qu'il est immédiatement libéré de la détention. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle de l'internement lui est accordée et que des règles de conduite ainsi qu'une assistance de probation lui sont imposées. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire et demande que l'avocat Baptiste Viredaz soit désigné en qualité de défenseur d'office dans le cadre de la procédure devant le Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire (ATF 141 IV 336 consid. 2.3.3 p. 341 s.). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

1.2. Dans une section de son mémoire de recours intitulée "en fait", le recourant se livre à sa propre présentation des événements. Son exposé est irrecevable dès lors qu'il s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale sans démontrer que celui-ci serait entaché d'arbitraire.

2.
Le recourant soutient que son internement violerait l'art. 5 par. 1 let. a CEDH.

2.1. Aux termes de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent et selon les voies légales. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, le mot "après" n'implique pas un simple ordre chronologique entre condamnation et détention, la seconde doit en outre résulter de la première, se produire "en vertu" de celle-ci (ATF 136 IV 156 consid. 3.3 p. 162 et les références citées). En bref, il doit exister entre elles un lien de causalité. Le lien entre la condamnation initiale et la prolongation de la privation de liberté se distend peu à peu avec l'écoulement du temps. Il pourrait finir par se rompre si une décision de ne pas libérer ou de réincarcérer se fondait sur des motifs étrangers aux objectifs du législateur ou du juge ou sur une appréciation déraisonnable au regard de ces objectifs (arrêts 6B 403/2017 du 10 octobre 2017 consid. 4.4.1; 6B 1193/2013 du 11 février 2014 consid. 6.3.1 et les références citées; 6B 1050/2013 du 8 septembre 2013 consid. 6.2).

2.2. Le recourant soutient que le lien de causalité entre sa condamnation initiale et sa privation de liberté serait rompu. Il prétend qu'au vu des dernières prises de position de la justice, qui estimerait impossible toute évolution de sa part, il serait condamné de facto à une privation perpétuelle de sa liberté qui s'écarterait de la peine prononcée à son encontre.

L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'appuie sur des éléments - notamment divers rapports ou prises de position - qui ne ressortent pas de l'état de fait de la cour cantonale (cf. consid. 1 supra).

Le recourant a été condamné, par arrêt du 3 novembre 1998, à une peine de 5 ans de réclusion suspendue au profit d'un internement fondé sur l'ancien art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Cette mesure a été transformée en internement au sens de l'art. 64 CP, par jugement du TAPEM du 5 décembre 2008 définitif et exécutoire (cf. aussi la décision de la CourEDH X.________ c. Suisse du 31 mai 2016 [requête no xxx], § 18). La détention du recourant repose ainsi sur une condamnation prononcée par un tribunal, conformément aux exigences de l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Par ailleurs, l'objectif visé par l'internement du recourant au moment de son prononcé en 1998 était la protection de la sécurité publique. Cette mesure n'impliquait aucune durée maximale mais pouvait être continuée aussi longtemps que l'objectif visé le requérait. En l'occurrence, le risque de voir le recourant commettre des infractions de même genre que celles pour lesquelles il a été condamné demeure élevé, ce que l'intéressé ne conteste d'ailleurs nullement. Ainsi, le lien de causalité entre la détention du recourant et sa condamnation n'est pas rompu.

Le recourant soutient qu'il ferait l'objet d'un "internement à vie". Il se contente, sur ce point, de rappeler la durée de l'internement déjà subie, sans indiquer en quoi cette mesure violerait le droit fédéral ou conventionnel. L'intéressé prétend en outre que l'examen prévu par l'art. 64b al. 1 let. a CP ne serait "pas effectué chaque année comme il devrait l'être". Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le recourant aurait soulevé un grief similaire quant à l'application de cette dernière disposition en instance cantonale. Il n'établit pas que l'autorité précédente aurait commis un déni de justice à cet égard. Le grief est ainsi irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).

Le recourant s'attache ensuite à démontrer l'inadéquation des établissements de détention dans lesquels il a séjourné au fil des ans - soit la prison de F.________, la Prison C.________ ou E.________ - avec l'internement dont il fait l'objet. Il admet néanmoins que l'art. 64 al. 4 CP permet l'exécution d'une telle mesure notamment dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert au sens de l'art. 76 al. 2 CP. L'intéressé développe, pour le surplus, des considérations générales relatives au caractère supposément inadapté à l'internement des établissements précités, sans préciser en quoi ceux-ci ne lui auraient pas convenu, ni dans quelle mesure il en aurait résulté, concrètement, une violation de l'art. 5 par. 1 CEDH. Il n'apparaît pas non plus que le recourant n'aurait pas bénéficié de soins psychiatriques adaptés. Enfin, le recourant se réfère à divers rapports émanant du Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture. Il ne spécifie cependant pas ce qu'il faudrait en déduire dans son cas particulier. Il n'établit en particulier nullement qu'il n'aurait lui-même pas pu bénéficier de traitements adéquats (cf. aussi sur ce point l'arrêt 6B 826/2013 précité consid. 3.10).
Le recourant soutient encore que le temps passé en détention "l'aurait rendu plus dangereux" et qu'il serait désormais inaccessible à une prise en charge thérapeutique. Il s'écarte, sur ce point, de l'état de fait de la cour cantonale, retenant qu'aucun expert n'avait conclu à son incurabilité. Au demeurant, on voit mal dans quelle mesure l'absence de perspective de traitement permettrait au recourant de prétendre à son élargissement. En effet, la poursuite d'un internement n'est nullement subordonnée à la perspective d'une évolution de l'interné, cette mesure visant en priorité à garantir la sécurité publique (arrêt 6B 403/2017 du 10 octobre 2017 consid. 4.4.2). Or, le recourant ne conteste pas que la dangerosité ayant justifié son internement en 1998 demeure inchangée, de sorte que les conditions de maintien de cette mesure sont toujours remplies au sens de l'art. 56 al. 6 CP et qu'une libération conditionnelle de l'internement ne saurait être envisagée au regard des exigences de l'art. 64a al. 1 CP.

Au vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant soutient que son internement violerait l'art. 7 par. 1 CEDH.

Aux termes de cette disposition, nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

Le recourant reconnaît que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les conditions de la levée d'un internement au sens de l'art. 64 CP ne sont pas plus sévères que sous l'ancien droit (cf. ATF 134 IV 121 consid. 3.4.3 et 3.4.4 p. 130 ss). Il prétend cependant qu'il ferait actuellement l'objet d'un internement s'apparentant à une "peine privative de liberté à vie", plus sévère que la mesure prononcée en 1998 sur la base de l'ancien art. 43 CP puis transformée en 2008 en internement au sens de l'art. 64 CP. L'intéressé ne précise, à cet égard, nullement en quoi la mesure dont il fait l'objet serait différente de celle initialement prononcée, et ne fait valoir aucun élément permettant de considérer que sa situation s'avérerait différente, d'un point de vue juridique, de celle qui existait lorsque le TAPEM a prononcé son internement fondé sur l'art. 64 CP en 2008, cette décision étant devenue définitive et exécutoire. Le grief doit ainsi être rejeté.
Enfin, pour autant que le grief du recourant doive se comprendre comme la dénonciation d'une violation du principe de la proportionnalité (art. 56 al. 2 CP), l'intéressé peut être renvoyé à l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 décembre 2013 (6B 826/2013 consid. 2.8), qui conserve toute sa portée. En effet, il est toujours à craindre que le recourant ne commette de nouvelles infractions portant gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui, de sorte que l'atteinte au droit du recourant demeure proportionnée au regard de la haute valeur des biens juridiques en cause et du risque élevé de récidive.

4.
Le recourant se plaint enfin d'une violation de l'art. 3 CEDH. Selon lui, sa détention s'apparenterait à une privation de liberté perpétuelle, sans perspective de libération.

4.1. Aux termes de l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (CourEDH arrêts Wenner c. Allemagne du 1er septembre 2016, in EuGRZ 2017 p. 260 § 54; Blokhin c. Russie du 23 mars 2016 [requête no 47152/06] § 135). S'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'Etat l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (CourEDH arrêts Fulop
c. Roumanie du 24 juillet 2012 [requête no 18999/04] § 35; Scoppola c. Italie du 17 juillet 2012 [requête no 65050/09] § 47).

4.2. A l'appui de son grief, le recourant invoque un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme ( Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989 [requête no 14038/88]). On voit cependant mal quel argument l'intéressé entend en tirer, dès lors que cet arrêt porte sur la conformité de cette disposition à l'extradition d'un détenu vers un pays où il risquait d'être condamné à la peine capitale et placé dans un "couloir de la mort". Le recourant se réfère également à une opinion partiellement dissidente d'une juge dans l'arrêt Léger c. France du 11 avril 2006 [requête no 19324/02]). Cette référence est également dénuée de pertinence. En effet, l'opinion de la Juge Mularoni, à laquelle renvoie le recourant, s'attache à l'examen d'une peine privative de liberté perpétuelle et incompressible au regard de l'art. 3 CEDH et porte notamment sur le but de réinsertion sociale que devrait poursuivre toute sanction. Or, le recourant fait l'objet d'une mesure, soit l'internement, dont le but premier est la neutralisation de l'interné pour assurer la sécurité publique, non sa resocialisation. Par ailleurs, cette mesure n'est nullement perpétuelle, dès lors que l'autorité compétente examine périodiquement si l'intéressé peut bénéficier d'une
libération conditionnelle de l'internement conformément à l'art. 64b al. 1 let. a CP.

Le recourant admet que, selon le régime légal auquel il est soumis et notamment l'art. 64b al. 1 CP, sa privation de liberté n'est pas incompressible. Il soutient cependant que le contrôle de sa détention serait rendu inopérant, "puisque le pronostic favorable indispensable à l'évolution de la situation du recourant est impossible". Le raisonnement du recourant repose sur une prémisse contraire à l'état de fait de la cour cantonale, lequel retient au contraire que celui-ci n'est pas incurable. Le grief est, dans cette mesure, irrecevable (cf. art. 105 al. 1 LTF).

Le recourant prétend ensuite que l'examen annuel de sa libération conditionnelle de l'internement déboucherait sur des "décisions répétitives schématiques". Il ne précise cependant nullement quel vice affecterait selon lui cet examen, ni en quoi les décisions en question ne seraient pas conformes aux exigences de l'art. 64b al. 2 CP. Il ne formule ainsi aucun grief répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF.

Enfin, le recourant se plaint du fait qu'il côtoierait, au quotidien, des détenus purgeant des peines privatives de liberté et évoluant vers la libération, d'une part, et que, d'autre part, l'on tenterait de le convaincre qu'il pourrait lui aussi recouvrer la liberté alors que les dernières décisions de la justice indiqueraient "qu'il ne sortira jamais de prison", ce qui serait "cruel". Le désagrément lié au départ d'autres détenus découle du principe même de la détention, indépendamment du lieu dans lequel celle-ci est accomplie. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, les dernières décisions de la justice le concernant n'indiquent pas que sa libération n'interviendra jamais, mais que celle-ci n'est pas envisageable en l'état. Elles ne préjugent d'ailleurs en rien des décisions futures concernant la libération conditionnelle de l'internement.

Ainsi, il n'apparaît pas que la détention du recourant constituerait un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 19 octobre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 43 - 1 Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
¹	Il giudice può sospendere parzialmente l'esecuzione di una pena detentiva di un anno a tre anni se necessario per tenere sufficientemente conto della colpa dell'autore.35
²	La parte da eseguire non può eccedere la metà della pena.
³	La parte sospesa e la parte da eseguire devono essere di almeno sei mesi. Le norme sulla concessione della liberazione condizionale (art. 86) non sono applicabili alla parte da eseguire.36

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64^b - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o su richiesta:
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o su richiesta:
^a	almeno una volta all'anno, e la prima volta dopo due anni, se e quando l'autore possa essere liberato condizionalmente dall'internamento (art. 64a cpv. 1);
^b	almeno ogni due anni, e la prima volta prima che abbia inizio l'internamento, se sono adempiute le condizioni per un trattamento terapeutico stazionario e se deve essere presentata una richiesta in tal senso al giudice competente (art. 65 cpv. 1).
²	L'autorità competente prende una decisione secondo il capoverso 1:
^a	fondandosi su un rapporto della direzione dell'istituto;
^b	fondandosi su una perizia di un esperto indipendente ai sensi dell'articolo 56 capoverso 4;
^c	dopo aver sentito una commissione ai sensi dell'articolo 62d capoverso 2;
^d	dopo aver sentito l'autore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 76 - 1 Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
¹	Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
²	Il detenuto è collocato in un penitenziario chiuso o in un reparto chiuso di un penitenziario aperto se vi è il pericolo che si dia alla fuga o vi è da attendersi che commetta nuovi reati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64^a - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1 appena vi è da attendersi ch'egli supererà con successo il periodo di prova in libertà.63 Il periodo di prova è di due a cinque anni. Per la durata del periodo di prova può essere ordinata un'assistenza riabilitativa e possono essere impartite norme di condotta.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1 appena vi è da attendersi ch'egli supererà con successo il periodo di prova in libertà.63 Il periodo di prova è di due a cinque anni. Per la durata del periodo di prova può essere ordinata un'assistenza riabilitativa e possono essere impartite norme di condotta.
²	Se alla scadenza del periodo di prova appare necessario proseguire l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può di volta in volta protrarre il periodo di prova da due a cinque anni.
³	Se, in base al comportamento durante il periodo di prova, vi è seriamente da attendersi che il liberato condizionalmente possa commettere nuovi reati ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il giudice ordina il ripristino dell'internamento su proposta dell'autorità d'esecuzione.
⁴	Se il liberato condizionalmente si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	Se il liberato condizionalmente ha superato con successo il periodo di prova, la liberazione diventa definitiva.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 7 Nessuna pena senza legge - 1. Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
¹	Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
²	Il presente articolo non ostacolerà il rinvio a giudizio e la condanna di una persona colpevole d'una azione o d'una omissione che, al momento in cui fu commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuti dalle nazioni civili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.