1C_374/2012 - 2012-10-19 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - ordre d'arrêt des travaux en zone agricole

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 374/2012

Arrêt du 19 octobre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yves Hofstetter, avocat,
recourant,

contre

Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne,
Service du développement territorial du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,

Municipalité de Gimel, case postale 68, 1188 Gimel,
Municipalité de Montherod, route de Gimel 3, 1174 Montherod.

Objet
ordre d'arrêt des travaux en zone agricole,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 juillet 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
A.________ est propriétaire des parcelles n° 434 de la commune de Gimel et n° 282 de la commune de Montherod, en zone agricole.
Lors d'une séance sur place tenue le 16 novembre 2011 en présence de l'intéressé, des représentants des autorités communales, du Service du développement territorial et du Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud, il a été constaté que des activités de tri de matériaux pierreux et terreux et de concassage de pierres se déroulaient sur ces parcelles, assorties d'une modification du terrain naturel.
Par décision du 29 novembre 2011, le Service du développement territorial a ordonné l'arrêt immédiat des travaux de tri de matériaux, de concassage et de modification du terrain naturel, ainsi que de tous autres travaux en lien avec ceux-ci, sur les parcelles n° 434 de la commune de Gimel et n° 282 de la commune de Montherod, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP.
A.________ a recouru le 20 décembre 2011 contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après, le Tribunal cantonal ou la cour cantonale). Il concluait à ce qu'il soit autorisé à pratiquer un épierrage sur ces parcelles au motif qu'une telle activité ne requiert aucune autorisation spéciale cantonale.
Le Tribunal cantonal a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, au terme d'un arrêt rendu le 13 juillet 2012.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de retourner le dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal cantonal a produit son dossier.

2.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte en l'espèce, la décision attaquée ayant été rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), en une matière où aucune des clauses d'exception de l'art. 83 LTF ne s'applique.
En vertu de l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
Le recours est dirigé contre un arrêt qui confirme en dernière instance cantonale un ordre d'arrêt immédiat de travaux entrepris en zone agricole. La jurisprudence tient de telles décisions tantôt pour incidentes tantôt pour finales selon qu'elles sont ou non prises au cours d'une procédure ou en vue d'une procédure à venir (cf. arrêts 1C 470/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.2; 1C 253/2008 du 20 juin 2008 consid. 5.1 et 1P.500/1995 du 23 novembre 1995 consid. 1a in RDAT 1996 II n° 36 p. 124). En l'occurrence, l'ordre d'arrêt des travaux litigieux ne s'inscrit pas dans une procédure d'autorisation de construire pendante. Le Service cantonal du développement territorial n'oblige par ailleurs pas le recourant à engager une telle procédure. Il ne s'agit donc pas davantage d'une mesure conservatoire prise dans l'attente d'une procédure de régularisation à venir. Le recourant reste au contraire libre de remettre les parcelles en l'état ou de déposer une demande d'autorisation de construire pour poursuivre les activités visées par l'ordre d'arrêt des travaux ou pour y effectuer d'autres activités. Celui-ci produit ses effets de façon indépendante et revêt ainsi la qualité d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.
Le recourant est particulièrement atteint par l'ordre d'arrêt immédiat des travaux qui lui a été signifié sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP et peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué qui confirme cette mesure. Sa qualité pour recourir est à l'évidence donnée. Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile.

3.
Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. dans le refus de la cour cantonale de tenir une audience avec inspection locale. Cette mesure d'instruction aurait permis de constater que les photographies versées au dossier ne correspondaient pas à l'état de fait à juger et n'étaient plus d'actualité.
Les photographies auxquelles le recourant fait allusion ont été prises par le Service cantonal des eaux, sols et assainissement au printemps 2011 et ont servi de moyens de preuve à la dénonciation du recourant à la préfecture du district de Morges pour des travaux entrepris sans autorisation sur la parcelle n° 25 de l'ancienne commune de Pizy et la parcelle n° 434 de la commune de Gimel. Elles ne concernaient donc pas la parcelle n° 282 de la commune de Montherod. Cela ne signifie pas encore qu'aucune activité de tri de matériaux, de concassage et de modification du terrain naturel n'aurait été pratiquée sur cette parcelle ni qu'une visite des lieux s'imposait pour établir l'ampleur exacte des travaux visés par l'ordre d'arrêt des travaux.
La décision litigieuse a été prise à la suite d'une séance sur place effectuée le 16 novembre 2011 en présence du recourant. Les représentants des autorités communales et cantonales concernées ont alors constaté que des activités de tri de matériaux et de concassage de pierres se déroulaient sur les parcelles en cause, assorties d'une modification du terrain naturel. Ils n'ont fait état d'aucune activité d'épierrage sur ces parcelles. Les parties ont été interpellées sur le courrier du recourant du 24 février 2012 qui alléguait un risque de confusion susceptible de résulter des photographies versées au dossier quant à la nature et à l'ampleur des travaux entrepris sur les parcelles litigieuses. Le Service du développement territorial a répondu en date du 8 mars 2012 que même si, lors de la visite locale du 16 novembre 2011 qui avait donné lieu à la décision du 29 novembre 2011, les dégâts étaient moindres que ceux indiqués sur les photographies, il n'en demeurait pas moins que A.________ n'avait aucune autorisation pour effectuer de tels travaux et qu'entre mars 2011 et novembre 2011, il avait eu tout loisir de remettre en partie le terrain à niveau, sans pour autant cesser son activité délictueuse. Il a adhéré au surplus à la
proposition du Tribunal cantonal de statuer sur la base du dossier. Le Service des eaux, sols et assainissement a précisé, dans un courrier du 14 mars 2012, avoir constaté les activités de tri, de concassage et de modification du terrain naturel sur les parcelles litigieuses, ajoutant que ces activités étaient récentes et postérieures aux faits qui avaient motivé la dénonciation du recourant au préfet le 8 avril 2011. Il n'avait relevé aucune activité d'épierrage sur ces parcelles, mais uniquement sur la parcelle n° 25 de l'ancienne commune de Pizy. Le recourant n'a pas réagi à ces déterminations qui lui ont été transmises pour information et qui étaient de nature à lever les incertitudes qui auraient pu résulter des photographies versées au dossier quant à la nature des activités opérées sur les parcelles en cause et visées par l'ordre d'arrêt des travaux. Le Tribunal cantonal pouvait donc s'estimer suffisamment renseigné sur la base des éléments figurant au dossier pour statuer en connaissance de cause sans devoir se rendre sur les lieux.
Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu est donc mal fondé.

4.
Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 Cst., le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir commis un déni de justice matériel et de l'avoir traité inéquitablement en déclarant irrecevable la conclusion de son recours relative à l'épierrage au motif que cette activité n'était pas visée par la décision du Service cantonal du développement territorial.
L'arrêt attaqué confirme un ordre d'arrêt immédiat de travaux entrepris sans autorisation en zone agricole. Par essence, une telle décision ne peut concerner que des travaux en cours. Le Tribunal cantonal a jugé, sur la base des explications fournies par le Service des eaux, sols et assainissement, qu'elle ne portait pas sur l'arrêt d'une quelconque activité d'épierrage dans la mesure où aucune activité de cette sorte n'avait été constatée sur les parcelles en cause. Il a considéré que les griefs et la conclusion du recourant relatifs à une telle activité sortaient de l'objet du litige et déclaré le recours irrecevable sur ce point. Il ressort du dossier cantonal que l'épierrage mécanisé pour lequel le recourant avait notamment été dénoncé pénalement au printemps 2011 concernait la parcelle n° 25 de l'ancienne commune de Pizy, séparée des parcelles litigieuses par la route cantonale. Le Service des eaux, sols et assainissements a confirmé, dans le cadre de la procédure de recours cantonale, n'avoir constaté aucune activité d'épierrage sur les parcelles n° 434 de la commune de Gimel et n° 282 de la commune de Montherod lors de la séance sur place tenue le 16 novembre 2011. Aucune indication divergente ne ressort des écritures du
Service du développement territorial et, de manière plus générale, du dossier. Le recourant ne prétend au demeurant pas avoir pratiqué un épierrage sur ces parcelles, postérieurement à la notification de l'ordre d'arrêt des travaux litigieux, qui pourrait être concerné par celui-ci.
Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en considérant que l'épierrage ne faisait pas partie des activités visées par l'ordre d'arrêt immédiat des travaux. Elle n'a pas davantage commis un déni de justice formel ou matériel qui tomberait sous le coup des art. 9 et 29 al. 1 Cst. en retenant que la décision attaquée ne portait pas sur cette question.

5.
Le recourant conteste enfin que le tri de matériaux et le concassage de pierres soient des activités soumises à autorisation de construire. Il tient l'avis contraire exprimé dans l'arrêt attaqué pour insoutenable et manifestement contraire au droit cantonal et aux principes généraux du droit.
Le recourant n'indique pas quelle disposition du droit cantonal ou quel principe général du droit auraient ce faisant été violés, comme il lui appartenait de le faire, dans la mesure où l'invocation de tels griefs doit répondre aux exigences de motivation accrues découlant de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 et les arrêts cités). Sur ce point, le recours est insuffisamment motivé et doit être déclaré irrecevable.

6.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF), selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Municipalité de Gimel, à la Municipalité de Montherod, au Service des eaux, sols et assainissement, au Service du développement territorial et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi que, pour information, à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 19 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.