5A_318/2009 - 2009-10-19 - Familienrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 318/2009

Arrêt du 19 octobre 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, Jacquemoud-Rossari, von Werdt et Chaix, Juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

Parties
dame X.________,
représentée par Me Franck-Olivier Karlen, avocat,
recourante,

contre

X.________,
représenté par Me Malek Buffat Reymond, avocate,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles,

recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 6 avril 2009.

Faits:

A.
X.________, né en 1962, et dame X.________, née en 1964, se sont mariés le 2 mars 1990. Quatre enfants, nés respectivement en 1991, 1993, 1995 et 2001, sont issus de cette union.
Les époux vivent séparés depuis le mois de mai 2006. L'aîné des enfants habite chez son père, les trois autres chez leur mère.

B.
Aux termes d'une convention de mesures protectrices de l'union conjugale, ratifiée le 24 avril 2006 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, le mari s'est notamment engagé à contribuer à l'entretien de sa famille à concurrence de 3'250 fr. par mois dès le 1er mai 2006 et de 5'350 fr. par mois dès le 16 juillet 2006, allocations familiales non comprises. Ce dernier montant a été maintenu par prononcé de mesures protectrices du 19 septembre 2006, puis confirmé par jugement d'appel du 27 novembre 2006 et par arrêt du Tribunal fédéral du 22 février 2007.

Les parties ont ouvert action en divorce par requête commune du 19 février 2008. Le 10 juillet suivant, le mari a saisi le président du tribunal d'arrondissement d'une requête de mesures provisionnelles tendant à la réduction de la contribution d'entretien précitée à 2'500 fr. par mois dès le 1er juillet 2008. Sa requête ayant été rejetée le 3 novembre 2008, il a fait appel au tribunal d'arrondissement qui, par jugement du 6 avril 2009, a réduit la contribution d'entretien à 2'800 fr. par mois, allocations familiales non comprises, dès le 1er juillet 2008.

C.
Par acte du 7 mai 2009, l'épouse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.), elle conclut à la réforme du jugement du tribunal d'arrondissement en ce sens que son mari soit astreint à continuer à payer la contribution mensuelle de 5'350 fr. pour l'entretien des siens.

L'intimé conclut au rejet du recours. Le tribunal d'arrondissement a renoncé à se déterminer.

La recourante sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
La décision de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Bien qu'elle soit prise alors qu'une procédure (principale) de divorce est pendante, elle est finale au sens de l'art. 90 LTF, car son objet est différent de celui de la procédure au fond et elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431 et les arrêts cités).

Comme le litige porte uniquement sur la contribution d'entretien, le recours a pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF).

La recourante a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), car elle a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée.

Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale, ce qui signifie que le recourant doit avoir épuisé toutes les voies de droit cantonales, ordinaires ou extraordinaires, pour les griefs qu'il entend soulever devant le Tribunal fédéral (ATF 134 III 524 consid. 1.3). Dans le canton de Vaud, le jugement sur appel en matière de mesures provisionnelles ne peut faire l'objet d'un recours en nullité que pour les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 CPC/VD, à savoir lorsque le déclinatoire aurait dû être prononcé d'office (ch. 1), pour absence d'assignation régulière ou pour violation de l'art. 305 CPC/VD lorsque le jugement a été rendu par défaut (ch. 2) et pour violation des règles essentielles de la procédure (ch. 3), à savoir pour déni de justice formel, ainsi que pour arbitraire dans l'appréciation des preuves (ATF 126 I 257 consid. 1b). Interjeté non pour ces motifs, mais pour arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit civil fédéral, le recours est donc recevable, le Tribunal d'arrondissement s'étant prononcé en dernière instance cantonale.

Le recours a en outre été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

2.
La contribution d'entretien litigieuse a été fixée initialement dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale. Sa modification subséquente par le biais de mesures provisionnelles n'était dès lors possible que si des faits nouveaux le justifiaient, à savoir s'il y avait eu changement notable et durable (ATF 129 III 60 consid. 2; arrêt 5P.390/2005 du 3 février 2006 consid. 1.4). A défaut de grief soulevé sur ce point, la question n'a pas à être examinée.

3.
Dans sa décision, le tribunal d'arrondissement a retenu les éléments suivants: la recourante perçoit un revenu de 1'500 fr. et supporte des charges de 4'200 fr.; il lui manque dès lors 2'700 fr. par mois pour équilibrer son budget. Quant à l'intimé, son revenu mensuel net est de 5'920 fr. et ses charges s'élèvent à 3'049 fr. 30, ce qui lui laisse un montant disponible de 2'870 fr. 70 par mois. Partant du principe que l'intimé devait couvrir le manco de l'appelante, les juges cantonaux ont fixé la contribution à 2'800 fr. par mois dès le 1er juillet 2008.

3.1 Pour apprécier les revenus de l'intimé, les juges cantonaux se sont d'abord référés à la décision cantonale de taxation du 20 octobre 2008 portant sur l'impôt 2007, laquelle faisait état d'un revenu agricole de 36'807 fr. et de revenus immobiliers (immeubles situés à A.________, B.________ et C.________) de 114'480 fr., soit 151'287 fr. au total. Ils ont ensuite déduit de ces revenus les frais hypothécaires (24'393 fr. non contestés devant le Tribunal fédéral) et les frais d'entretien des immeubles (55'853 fr.). A ce propos, ils se sont référés au témoignage de D.________, expert-comptable auprès de la fiduciaire Y.________ SA, qui avait affirmé que les frais d'entretien de l'année 2007 étaient effectifs, et ils ont constaté que lesdits frais avaient été admis par le fisc dans sa décision de taxation. Sur la base de ces éléments, les juges cantonaux sont arrivés à un revenu mensuel net de 5'920 fr. (151'287 fr. - 55'853 fr. - 24'393 fr. : 12).

3.2 La recourante se plaint du fait que les frais d'entretien des immeubles de l'intimé, tels que retenus par les premiers juges, sont disproportionnés. Elle allègue que la plupart des travaux exécutés en 2007 sur l'immeuble de A.________ concernent une réfection du toit et que certains travaux exécutés en 2006 sur l'immeuble de C.________ seraient en lien avec les balcons de ce bâtiment; elle en déduit ainsi que de telles interventions constitueraient des améliorations de ces constructions, qui ne devraient pas être prises en compte parce que ne représentant pas des travaux d'entretien. Se référant aux tabelles fiscales 2008 concernant les déductions admises, elle estime que seules des déductions forfaitaires de 20 % auraient dû être admises à titre de frais d'entretien des immeubles. Elle reproche par ailleurs à l'intimé d'avoir volontairement multiplié des travaux, notamment à plus-value, sur ses immeubles dans le but de diminuer le montant de sa contribution d'entretien.

La recourante soutient également que les juges précédents auraient arbitrairement appliqué les art. 137 al. 2 , 176 et 163 CC et seraient de la sorte parvenus à un résultat choquant.

3.3 Il ressort tant de la décision de taxation pour l'année 2007 que du rapport de l'expert-comptable D.________, que les frais d'entretien des immeubles de B.________ et C.________ se sont élevés à 55'853 fr. pour des revenus de 114'480 fr. Le jugement entrepris ne fait référence ni aux revenus ni aux charges de l'immeuble de A.________. En cela, il suit la décision de taxation, à teneur de laquelle cet immeuble ne produit aucun revenu. Selon l'expert-comptable, les revenus de cet immeuble, pour l'année 2007, se sont élevés à 76'875 fr. pour des charges de 72'965 fr.

Il y a application arbitraire du droit fédéral à porter en déduction des frais d'entretien comprenant des frais extraordinaires de rénovation ou de plus-value. La taxation fiscale qui admet la déduction de tels frais n'est pas déterminante dans le domaine de la fixation des contributions d'entretien; elle n'a qu'une valeur d'indice. En l'espèce, il y a application arbitraire du droit fédéral à considérer comme des frais d'entretien un montant de 55'853 fr. sur des revenus de 114'480 fr., voire, dans le cas de l'immeuble de A.________, des frais d'entretien d'un montant quasiment identique à celui des revenus. A cet égard, compte tenu de la maxime inquisitoire applicable en l'occurrence, la recourante reproche à juste titre au tribunal d'arrondissement de ne pas s'être enquis du détail des frais d'entretien et des travaux effectués, partant de n'avoir pas déterminé précisément, comme il aurait dû le faire, quels étaient les frais d'entretien qui pouvaient être déduits.

Il y a lieu, par conséquent, d'admettre le recours, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

4.
L'intimé, qui succombe, doit être chargé des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ainsi que des dépens dus à la recourante (art. 68 al. 1 LTF). Cela étant, la requête d'assistance judiciaire de cette dernière devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement rendu le 6 avril 2009 par le Tribunal d'arrondissement de La Côte est annulé. L'affaire est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'arrondissement de La Côte.

Lausanne, le 19 octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 176 - 1 Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	Ist die Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes begründet, so muss das Gericht auf Begehren eines Ehegatten:
¹	die Unterhaltsbeiträge an die Kinder und den Unterhaltsbeitrag an den Ehegatten festlegen;
²	die Benützung der Wohnung und des Hausrates regeln;
³	die Gütertrennung anordnen, wenn es die Umstände rechtfertigen.
²	Diese Begehren kann ein Ehegatte auch stellen, wenn das Zusammenleben unmöglich ist, namentlich weil der andere es grundlos ablehnt.
³	Haben die Ehegatten minderjährige Kinder, so trifft das Gericht nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses die nötigen Massnahmen.226

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 163 - 1 Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
¹	Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
²	Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.
³	Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.