1B_426/2019 - 2019-09-19 - Procedura penale - détention provisoire d'un mineur

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 426/2019

Arrêt du 19 septembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Currat, avocat,
recourant,

contre

Juge des mineurs de la République et canton de Genève, case postale 3686, 1211 Genève 3.

Objet
détention provisoire d'un mineur,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 30 juillet 2019 (ACPR/581/2019 P/13548/2019).

Faits :

A.

A.a. Par suite d'un rapport établi le 28 juin 2019 par le Service de renseignements de la Confédération (SRC), la Juge des mineurs de la République et canton de Genève a ouvert le 30 juin 2019 une enquête pénale contre A.________, ressortissant suisse né le 26 octobre 2001, pour infraction à la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" (RS 122), pour infraction à la loi fédérale sur les armes (RS 514.54) ainsi que pour provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP) et pour participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP).
Il est reproché à A.________ d'avoir cherché à prêter allégeance au chef du groupe "Etat islamique" et d'avoir incité, par l'intermédiaire du réseau social Facebook, à commettre des violences. Pour le SRC, le prévenu représentait une menace concrète pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse en raison de son profil à risque ainsi que de son intention présumée de passer à l'acte.

A.b. Lors de la perquisition effectuée le 29 juin 2019 au domicile de A.________, la police a notamment saisi trois pistolets à gaz de type soft air, deux couteaux, une machette, du matériel informatique, dont deux téléphones portables, ainsi qu'une chevalière à l'effigie du groupe "Etat islamique". Parmi les divers fichiers et documents mis au jour se trouvent en particulier des instructions de fabrication d'une bombe artisanale et le descriptif d'un dispositif servant à déceler une surveillance électronique. Il avait en outre été constaté que, le 29 juin 2019 au matin, le prévenu avait effectué plusieurs recherches sur internet en lien avec les attaques terroristes de Christchurch (Nouvelle-Zélande), au cours desquelles des dizaines de personnes de religion musulmane avaient été tuées ou blessées le 15 mars 2019.

A.c. A.________, qui ne fréquente pas d'école et n'a pas d'emploi, vit avec sa mère et ses frère et soeur. Dans ses déclarations, il a contesté toute piété religieuse, toute proximité avec le groupe "Etat islamique" et toute adhésion aux idées promues par cette organisation. Il se disait sous l'emprise d'un "gourou", dénommé B.________, qui lui rendait visite lorsque le reste de la famille s'absentait et qui l'aurait contraint à "avoir la foi", à abriter les armes et à mettre son ordinateur à disposition.

B.
Le 30 juin 2019, la Juge des mineurs a placé A.________ en détention provisoire.
Par ordonnance du 3 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a prolongé la détention provisoire jusqu'au 3 août 2019. Le recours formé par A.________ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 30 juillet 2019 de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise.

C.
Par acte du 30 août 2019, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 30 juillet 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa mise en liberté. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invitées à se déterminer sur le recours, la cour cantonale et la Juge des mineurs ont renoncé à présenter des observations.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23), auxquelles doivent être assimilées celles prononcées à l'égard de mineurs en vertu de l'art. 27 al. 1 PPMin. Le maintien en détention semble reposer actuellement sur l'ordonnance du Tmc du 2 septembre 2019 figurant au dossier cantonal, laquelle prolonge la détention provisoire jusqu'au 2 octobre 2019, mais dont on ignore si elle a fait l'objet d'un recours sur le plan cantonal. Cela étant, le recourant, prévenu détenu, conserve un intérêt juridique à la vérification de la décision attaquée qui confirme son placement en détention provisoire (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêts 1B 184/2019 du 9 mai 2019 consid. 1; 1B 536/2018 du 21 décembre 2018 consid. 1).
Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et la conclusion présentée est recevable au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant des violations des art. 5 par. 1 let. c CEDH et 31 al. 1 Cst. ainsi que des art. 4 al. 1 et 3 et 27 al. 1 PPMin, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte des conditions spécifiques à la détention des mineurs.

2.1.

2.1.1. En matière de procédure pénale applicable aux mineurs, l'art. 27 al. 1 PPMin dispose que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu'à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n'est envisageable. Cette disposition, qui constitue une base légale suffisante au sens de l'art. 31 al. 1 Cst., concerne tous ceux qui sont susceptibles d'être sanctionnés par le droit pénal des mineurs, à savoir quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans (art. 3 al. 1 DPMin). La détention avant jugement de mineurs doit être comprise comme une mesure d' ultima ratio, dont l'examen du caractère subsidiaire et proportionné incombe au juge de la détention (ATF 142 IV 389 consid. 4.3.3 p. 398).

2.1.2. L'autorité d'instruction est compétente pour ordonner la détention provisoire (art. 26 al. 1 let. b PPMin). Si elle estime que la détention provisoire doit être prolongée au-delà de sept jours, l'autorité d'instruction adresse une demande au tribunal des mesures de contrainte avant l'expiration de ce délai. Celui-ci statue sans retard, au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande; la procédure est régie par les art. 225 et 226 CPP (art. 27 al. 2 PPMin). Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois; la procédure est régie par l'art. 227 CPP (art. 27 al. 3 PPMin). Le recours contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte est régi par l'art. 222 CPP (art. 27 al. 4 PPMin).

2.1.3. Les conditions posées par l'art. 221 CPP sont en principe applicables à la détention provisoire prononcée à l'encontre de mineurs (ATF 142 IV 389 consid. 4.1 p. 395 et les références citées). Ainsi, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit en outre exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP).
De plus, le principe de la proportionnalité implique que la détention provisoire soit en adéquation avec la gravité du délit et la sanction prévisible (ATF 142 IV 389 consid. 4.1 p. 395). En tout état de cause, la détention avant jugement ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).

2.2. La cour cantonale a estimé que le rapport du SRC et le résultat de la perquisition, de même que les déclarations du recourant sur l'assistance qu'il aurait prêtée au dénommé B.________, constituaient, à ce stade initial de l'enquête, des raisons plausibles et graves de soupçonner le recourant d'avoir commis les infractions visées par la Juge des mineurs. En outre, dès lors que "B.________" et les autres membres du groupe d'amis du recourant n'avaient pas encore pu être identifiés et encore moins interrogés, il existait à l'égard du recourant un risque de collusion, étant observé que de nombreux actes d'enquête étaient en cours et devaient être ordonnés.

2.3. C'est en vain qu'en lien avec les charges retenues à son encontre, le recourant se prévaut de l'insuffisance des pièces soumises à l'examen de la cour cantonale. Il apparaît en effet que le signalement du SRC, couplé aux découvertes effectuées ensuite de la perquisition à son domicile, en particulier les armes et les fichiers informatiques extraits de son ordinateur personnel, suffisent en l'état à retenir l'existence d'indices suffisants de culpabilité.
En outre, en tant que le recourant se plaint dans ce contexte que la demande de prolongation adressée au Tmc ne contient pas le procès-verbal de son audition par la police effectuée le 29 juin 2019, ni le formulaire de notification de ses droits (cf. art. 158 CPP), il apparaît que l'autorité précédente ne s'est pas appuyée sur les dépositions effectuées à cette occasion, mais sur celles ressortant de son audition par la Juge des mineurs en date du 30 juin 2019, à laquelle il avait comparu en présence de son avocat d'office, le procès-verbal débutant expressément par le rappel de ses droits de prévenu mineur.

2.4. Pour le surplus, le recourant ne revient pas spécifiquement sur l'appréciation de la cour cantonale quant à l'existence d'un risque de collusion. Les développements de la cour cantonale à cet égard peuvent toutefois en l'état être suivis, étant observé que sont actuellement en cours de réalisation diverses mesures d'instruction, telles qu'une expertise médico-psychologique du recourant, des mesures de surveillance rétroactive de ses raccordements téléphoniques et l'analyse de son matériel informatique concernant les éventuels contacts entretenus par ce biais.

2.5. S'il faut certes admettre avec le recourant que la cour cantonale ne s'est pas expressément prononcée au regard des conditions ressortant de l'art. 27 al. 1 PPMin, il peut être déduit de la décision entreprise que le caractère exceptionnel de la détention, prononcée en l'occurrence à l'égard d'un mineur âgé de 17 ans et 8 mois au moment de son arrestation, découle de la gravité particulière des charges relevées à son encontre, au regard notamment du danger qu'il est susceptible de représenter à l'égard de la population, ainsi que des mesures d'instruction à mettre en oeuvre, sans que l'on discerne dans ce contexte une violation de l'art. 4 al. 1 PPMin.
Il apparaît en outre que le recourant - qui se trouve actuellement dans un établissement carcéral spécifiquement dédié aux mineurs - aurait commis les infractions qui lui sont reprochées depuis son domicile, ce qui tend à exclure l'opportunité d'une assignation à résidence ou d'interdictions de contact (cf. art. 237 al. 2 let. c et g CPP), de telles mesures de substitution n'étant pas propres à écarter la réalisation du risque de collusion redouté. Enfin, du point de vue temporel, au vu de la gravité des infractions pour lesquelles le recourant a été mis en prévention et de la durée de la détention provisoire déjà subie, le principe de la proportionnalité demeure respecté.
Au vu de ces éléments, la mesure de détention provisoire doit être confirmée.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, de lui désigner Me Philippe Currat comme avocat d'office et d'allouer à celui-ci une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du tribunal. Il n'est en outre pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Philippe Currat est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Juge des mineurs de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 19 septembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 259 - 1 Chiunque pubblicamente istiga a commettere un delitto implicante atti di violenza contro persone o cose o a commettere un crimine, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.318
¹	Chiunque pubblicamente istiga a commettere un delitto implicante atti di violenza contro persone o cose o a commettere un crimine, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.318
^1bis	La pubblica istigazione al genocidio (art. 264), da commettere del tutto o in parte in Svizzera, è punibile anche se l'istigazione avviene all'estero.319
²	... 320

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 312.1 Legge federale del 20 marzo 2009 di diritto processuale penale minorile (Procedura penale minorile, PPMin) - Procedura penale minorile PPMin Art. 27 Carcerazione preventiva e carcerazione di sicurezza - 1 La carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza sono disposte soltanto in casi eccezionali e unicamente dopo che sono state esaminate tutte le possibilità di misure sostitutive.
¹	La carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza sono disposte soltanto in casi eccezionali e unicamente dopo che sono state esaminate tutte le possibilità di misure sostitutive.
²	Se ritiene che la carcerazione preventiva debba durare più di sette giorni, entro il settimo giorno l'autorità inquirente presenta una domanda di proroga al giudice dei provvedimenti coercitivi. Quest'ultimo decide senza indugio, ma in ogni caso entro 48 ore dal ricevimento della domanda. La procedura è retta dagli articoli 225 e 226 CPP20.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può prorogare la carcerazione preventiva più volte, ma al massimo di un mese per volta. La procedura è retta dall'articolo 227 CPP.
⁴	Il minore imputato capace di discernimento e il suo rappresentante legale possono presentare in ogni tempo domanda di scarcerazione all'autorità che ha ordinato la carcerazione. La procedura è retta dall'articolo 228 CPP.
⁵	L'impugnabilità delle decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi è retta dall'articolo 222 CPP.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 312.1 Legge federale del 20 marzo 2009 di diritto processuale penale minorile (Procedura penale minorile, PPMin) - Procedura penale minorile PPMin Art. 4 Principi - 1 La presente legge s'impronta alla protezione e all'educazione del minore. L'età e il grado di sviluppo del minore vanno considerati adeguatamente.
¹	La presente legge s'impronta alla protezione e all'educazione del minore. L'età e il grado di sviluppo del minore vanno considerati adeguatamente.
²	In ogni fase del procedimento le autorità penali rispettano i diritti della personalità del minore e gli permettono di partecipare attivamente al procedimento. Fatte salve norme speciali di procedura, il minore è sentito personalmente.
³	Le autorità penali provvedono affinché il procedimento non interferisca più del necessario nella vita privata del minore e nella sfera d'influenza dei suoi rappresentanti legali.
⁴	Qualora appaia opportuno, coinvolgono i rappresentanti legali e l'autorità civile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 3 Campo d'applicazione personale - 1 La presente legge si applica alle persone che hanno commesso, tra i dieci e i 18 anni compiuti, un atto per cui la legge commina una pena.
¹	La presente legge si applica alle persone che hanno commesso, tra i dieci e i 18 anni compiuti, un atto per cui la legge commina una pena.
²	Se si devono giudicare contemporaneamente un atto commesso prima e un atto commesso dopo il compimento del 18° anno di età, per quanto concerne le pene si applica unicamente il CP10. Lo stesso vale per la pena complementare (art. 49 cpv. 2 CP) da pronunciarsi per un atto commesso prima del compimento del 18° anno di età. Se l'autore necessita di una misura, dev'essere ordinata la misura prevista dal CP o dalla presente legge che si impone a seconda delle circostanze. In questi casi rimane applicabile la procedura penale minorile avviata prima di essere venuti a conoscenza dell'atto commesso dopo il compimento del 18° anno di età. Negli altri casi si applica la procedura prevista per gli adulti.

SR 312.1 Legge federale del 20 marzo 2009 di diritto processuale penale minorile (Procedura penale minorile, PPMin) - Procedura penale minorile PPMin Art. 26 Competenza - 1 L'autorità inquirente è competente per ordinare:
¹	L'autorità inquirente è competente per ordinare:
^a	i provvedimenti coercitivi che possono essere disposti dal pubblico ministero secondo le disposizioni del CPP17;
^b	la carcerazione preventiva;
^c	le misure protettive cautelari di cui agli articoli 12-15 e 16a DPMin19;
^d	le misure d'osservazione ai sensi dell'articolo 9 DPMin.
²	Il giudice dei provvedimenti coercitivi è competente per ordinare o approvare gli altri provvedimenti coercitivi.
³	L'autorità giudicante presso la quale la causa è pendente è competente per ordinare i provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 225 Procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
¹	Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
²	Su domanda, il giudice dei provvedimenti coercitivi consente all'imputato e al suo difensore di esaminare previamente gli atti in suo possesso.
³	Chi non compare all'udienza per un motivo legittimo può presentare conclusioni per scritto oppure rinviare a precedenti memorie o istanze.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi assume le prove immediatamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato o i motivi di carcerazione.
⁵	Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, il giudice dei provvedimenti coercitivi può decidere in procedura scritta in base alla proposta del pubblico ministero e alle memorie e istanze dell'imputato.115

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio - 1 All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
¹	All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
^a	è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati;
^b	ha facoltà di non rispondere e di non collaborare;
^c	ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d'ufficio;
^d	può esigere la presenza di un traduttore o interprete.
²	Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l'interrogatorio non può essere utilizzato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.