5A_261/2013 - 2013-09-19 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 261/2013

Arrêt du 19 septembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
M. A. X.________,
représenté par Me Thomas Barth, avocat,
recourant,

contre

Mme B. X.________,
représentée par Me Vincent Spira, avocat,
intimée.

Objet
frais et dépens (divorce),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 22 février 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 26 mai 2011, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance) a prononcé le divorce des époux A.X.________, né en 1967, originaire de Genève, et B.X.________, née en 1971, de nationalité autrichienne, après avoir débouté les parties de leurs requêtes tendant au prononcé de mesures provisoires (ch. 1), et a statué sur le sort de l'enfant (ch. 3 et 4).
Le Tribunal de première instance a en outre notamment attribué à M. A.X.________ la part de Mme B.X.________ dans la PPE copropriété des parties, moyennant paiement par M. A.X.________ d'une soulte de 696'486 fr. (ch. 12).
La moitié de l'émolument de mise au rôle, soit 7'800 fr., a été mis à la charge de M. A.X.________, les dépens étant compensés pour le surplus (ch. 15 et 16).

B.

B.a. M. A.X.________ a fait appel de cette décision par acte déposé le 27 juin 2011, contestant notamment le montant de la soulte de 696'486 fr. due à son ex-épouse à titre d'indemnité pour l'attribution en sa faveur de la pleine propriété de l'immeuble (ch. 12) et la répartition de l'émolument de mise au rôle (ch. 15).
Mme B.X.________ a conclu au rejet de l'appel principal et formé un appel joint réclamant une soulte de 700'000 fr. et sollicitant de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour) qu'elle ordonne un avis aux débiteurs de son ex-époux.
En relation avec la procédure d'appel, M. A.X.________ s'est acquitté d'une avance de frais de 15'000 fr. et Mme B.X.________ de 2'000 fr.

B.b. Par arrêt du 11 mai 2012, la Cour a notamment annulé le chiffre 12 du jugement entrepris et condamné M. A.X.________ à payer à son ex-épouse une indemnité de 700'000 fr.
Les frais judiciaires d'appel fixés à 17'000 fr. et entièrement compensés par les avances de frais déjà opérées ont été mis à la charge de chacune des parties par moitié, de sorte que Mme B.X.________ a été condamnée à verser 5'500 fr. à M. A.X.________ au titre de remboursement des frais judiciaires avancés par ce dernier. La Cour a en outre dit que chaque partie supporterait ses propres dépens.

C.

C.a. Statuant le 18 juin 2012 sur le recours en matière civile formé par M. A.X.________ contre cette décision, le Tribunal de céans l'a admis partiellement et a réformé l'arrêt entrepris en ce sens que l'indemnité due par M. A.X.________ à Mme B.X.________ a été réduite à 227'108 fr. La cause a en outre été renvoyée à la Cour pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

C.b. Statuant par arrêt du 22 février 2013, après renvoi de la cause, la Cour de justice a confirmé les chiffres 15 et 16 du jugement du Tribunal de première instance du 26 mai 2011 constatant qu'ils n'étaient plus litigieux et fixé les frais judiciaires de la procédure d'appel de la même manière que dans l'arrêt entrepris du 11 mai 2012 (cf. supra B.b).

D.
Par acte du 11 avril 2013, M. A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il soit dit que les frais judiciaires cantonaux, réduits à 5'515 fr. 50, soient répartis à raison de 1'378 fr. 90 sous déduction des 15'000 fr. déjà versés à sa charge et 4'136 fr. 65 sous déduction des 2'000 fr. déjà versés à la charge de Mme B.X.________, de sorte qu'un montant de 13'621 fr. 10 devrait lui être remboursé. S'agissant des dépens, il conclut à ce qu'ils soient établis à 22'448 fr. 80, dont 5'612 fr. 20 à sa charge et 16'836 fr. 80 à la charge de Mme B.X.________, de sorte que cette dernière soit condamnée à lui verser un montant de 11'224 fr. 60. A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint de la violation des art. 91 et 95 CPC et de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
Invitées à se déterminer, la cour cantonale a persisté dans les considérants de son arrêt et l'intimée a conclu, principalement, à ce que le recours soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, à ce qu'il soit rejeté.

Considérant en droit:

1.
La recevabilité du recours dirigé contre une question accessoire, dont fait partie la répartition des frais et dépens, se détermine en fonction du fond du litige, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue ( ATF 134 V 138 consid. 1.1; 134 I 159consid. 1.1; arrêt 4A 420/2008 du 9 décembre 2008 consid. 1.1). Le litige relève quant au fond du droit de la famille, soit d'une matière civile (art. 72 al. 1 LTF), et il est de nature pécuniaire.
En cas de recours au Tribunal fédéral dont l'objet porte uniquement sur les frais et dépens alors que seuls ces derniers étaient litigieux devant l'autorité cantonale, à l'exclusion du fond de la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon ces seules conclusions relatives aux frais et dépens (arrêt 5A 396/2012 du 5 septembre 2012 consid. 1.2). En revanche, lorsque l'objet du recours porte exclusivement sur les frais et dépens, mais que le fond de la cause était encore litigieux devant l'autorité cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon ces conclusions au fond. Le recours en matière civile est donc recevable lorsque les conclusions encore en cause devant l'autorité précédente atteignaient la valeur litigieuse requise, même si les frais et dépens restent pour leur part en dessous de cette valeur (art. 51 al. 1 LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2). Il en va de même lorsque - comme en l'espèce - l'autorité cantonale a statué, suite au renvoi du Tribunal fédéral, uniquement sur la question des frais et dépens de la procédure cantonale et que le Tribunal fédéral est saisi d'un recours contre cette décision, car il s'agit d'une décision additionnelle et rectificative par
rapport à la décision que la cour cantonale avait rendue et qui a donné lieu à l'arrêt de réforme du Tribunal fédéral, de sorte qu'il faut dans le cas présent, contrairement à ce que soutient l'intimée, considérer qu'il s'agit d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF et que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. requise par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte (arrêt 4A 200/2011 du 29 juin 2011 consid. 1.1).
Le recours a en outre été déposé par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à la modification ou à l'annulation de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF), dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, contre une décision prise sur recours par un tribunal cantonal supérieur (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs ( ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne connaît cependant de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi satisfaire au principe d'allégation ( Rügeprinzip, principio dell'allegazione ), en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ( ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).

3.
Le recourant invoque en premier lieu une violation des art. 91 et 95 CPC, à savoir les dispositions précisant respectivement la notion de valeur litigieuse et la composition des frais et dépens.

3.1. Il reproche pour l'essentiel à l'autorité cantonale d'avoir maintenu les frais judiciaires à 17'000 fr., montant calculé sur la base d'une valeur litigieuse de 700'000 fr. correspondant à la soulte qu'avait requise l'intimée, alors même que, par arrêt du 30 novembre 2012, le Tribunal fédéral a réduit le montant de l'indemnité due à cette dernière à 227'108 fr. Il a ensuite procédé à son propre calcul et conclut que, selon "un rapport proportionnel et strictement mathématique", l'autorité cantonale aurait dû, en se fondant sur une valeur litigieuse de 227'108 fr., arrêter les frais judiciaires à 5'515 fr. 50. Compte tenu du fait que le paiement de cette soulte constituait selon lui le point le plus important du recours, il convenait de répartir les frais ainsi calculés à raison de trois-quarts à charge de l'intimée et le quart restant à sa charge. S'agissant de la fixation des dépens, il considère qu'en application de l'art. 85 du règlement genevois fixant le tarif des greffes en matière civile (RTFMC; E 1.05.10) ainsi qu'en tenant compte du montant de la valeur litigieuse qu'il chiffre à 227'108 fr., il convenait de mettre trois-quarts des dépens ainsi arrêtés "dans les grandes lignes" à 22'448 fr. 80 à la charge de l'intimée
et un quart à sa charge, de sorte que celle-ci devrait être condamnée à lui verser 11'224 fr. 60.

3.2. L'autorité cantonale a considéré que l'émolument de décision de 17'000 fr. fixé dans son arrêt du 11 mai 2012 se situait dans les fourchettes prévues tant par l'art. 17 que 30 al. 1 (recte: al. 2) let. b RTFMC, que celui-ci avait été calculé sur la base de la valeur litigieuse déduite des dernières conclusions en liquidation du régime matrimonial formées devant le premier juge et que rien ne l'obligeait à se fonder sur le montant alloué en définitive par le Tribunal fédéral. Elle a en outre relevé que l'art. 30 al. 1 RTFMC qui prévoit un barème inférieur à celui prévu par l'alinéa 2 n'est applicable que lorsqu'il n'y a pas de valeur litigieuse à proprement parler, les parties soumettant au juge des conclusions concordantes ou une convention sur les effets accessoires du divorce, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et qu'au surplus aucun motif qui aurait justifié la réduction de l'émolument fixé en application de l'art. 15 ( recte: 19) de la Loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC; E 1.05) n'était donné, la procédure ayant été complète et les parties n'ayant fait aucun effort pour mettre fin à leur litige à l'amiable. Elle a par conséquent en définitive arrêté à
nouveau les frais judiciaires d'appel à 17'000 fr., qu'elle a mis par moitié à la charge de chacune des parties, et précisé que chaque partie devrait supporter ses propres dépens.

3.3. Aux termes de l'art. 91 al. 1 1 ère phrase CPC: "La valeur du litige est déterminée par les conclusions". L'art. 308 al. 2 CPC prévoit en outre que: "Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusionsest de 10'000 fr. au moins." Pour le calcul de la valeur litigieuse devant l'instance d'appel, seules sont donc déterminantes les dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué ( NICOLAS JEANDIN in: Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n° 13 ad art. 308 CPC).
Une fois la valeur litigieuse déterminée, elle constitue l'un des critères déterminants pour établir le montant des frais judiciaires et des dépens (cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civil suisse, point 5.7 p. 6903), dont la fixation est toutefois du ressort des cantons (art. 96 CPC).
Une fois les frais et dépens arrêtés, ils sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant que les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC et notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut substituer sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale. Il n'interviendra que si l'autorité cantonale a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation ou abusé de celui-ci et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante ( ATF 132 III 97consid. 1; 130 III 28consid. 4.1, 213 consid. 3.1; Denis Tappy in: Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n° 6 ad art. 107 CPC).

3.4. S'agissant des frais et dépens de première instance, il n'y a pas lieu d'y revenir dans la mesure où l'autorité cantonale a retenu que la solution adoptée à leur égard par le premier juge n'était pas disputée. Le recourant ne fait d'ailleurs aucunement mention des frais et dépens de première instance dans sa motivation et précise dans ses conclusions que les frais judiciaires cantonaux devront être établis sous déduction des montants de 15'000 fr. et 2'000 fr. d'ores et déjà versés par lui-même et l'intimée, précisément à titre d'avances de frais pour la procédure d'appel uniquement, de sorte qu'il faut effectivement admettre que seuls les frais et dépens de deuxième instance sont encore contestés.

3.5. S'agissant des frais judiciaires de deuxième instance, le recourant reproche essentiellement à la cour cantonale de s'être fondée, pour en déterminer le montant, sur une valeur litigieuse de 700'000 fr. correspondant au montant requis par l'intimée dans les conclusions de sa demande unilatérale en divorce à titre d'indemnité pour l'attribution en faveur de son époux de sa part de PPE et non sur le montant de 227'108 fr. finalement alloué à ce titre par le Tribunal de céans. Ce faisant, le recourant se méprend sur la notion de valeur litigieuse telle qu'elle ressort des dispositions légales susmentionnées. Pour son calcul, seules sont en effet déterminantes les dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu importe le montant finalement alloué. C'est ainsi à juste titre que l'autorité cantonale a déterminé la valeur litigieuse sur la base des dernières conclusions en liquidation du régime matrimonial formées devant le premier juge et en a arrêté le montant à 700'000 fr. S'agissant du montant des frais judiciaires de 17'000 fr. ainsi que des dépens qui ont été arrêtés sur la base de cette valeur litigieuse, il y a lieu de préciser que leur fixation est réglée par le droit cantonal, en particulier
par les art. 17 et 30 al. 2 let. b RTFMC dans le cas présent, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut connaître de la violation de celui-ci que si ce grief a été soulevé et motivé (cf. supra consid. 2), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En tant que le recourant conteste la répartition des frais judiciaires, qui ont été partagés par moitié entre les parties, ainsi que la compensation des dépens, sa critique est infondée. En effet, aucune règle n'impose à l'autorité cantonale de répartir les frais judiciaires en fonction de la prétendue importance que revêtent les griefs sur lesquels chacune des parties a obtenu gain de cause comme semble le souhaiter le recourant. Aucun élément ne permet en outre de conclure que l'autorité cantonale aurait excédé le pouvoir d'appréciation dont elle dispose en répartissant par moitié entre les parties les frais judiciaires et en imputant à chacune ses propres dépens pour tenir compte de la nature familiale du litige. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas qu'elle aurait excédé son pouvoir d'appréciation, se contentant de procéder à son propre calcul des frais et dépens sur la base d'une valeur litigieuse erronée et répartissant les frais et dépens entre les parties en fonction de l'importance que revêtent à ses yeux les griefs traités. Toutefois, bien qu'il n'y ait pas lieu de remettre en question la répartition par moitié des frais judiciaires à laquelle a procédé la cour cantonale, force est de constater que celle-ci s'est
manifestement trompée dans son calcul. En effet, les frais judiciaires de 17'000 fr. ayant été mis à raison de 8'500 fr. à charge de chacune des parties et celles-ci ayant versé une avance de frais s'élevant respectivement à 15'000 fr. pour le recourant et à 2'000 fr. pour l'intimée, c'est bien un montant de 6'500 fr. et non de 5'500 fr. que cette dernière devra restituer au premier, de sorte que l'arrêt entrepris devra être réformé sur ce point.

4.
Le recourant allègue secondement une violation par l'autorité cantonale de l'art. 29 al. 2 Cst., en ce sens qu'elle aurait omis de motiver sa décision quant à la question des dépens et de leur répartition.

4.1. Il reproche en particulier à la cour cantonale d'avoir limité la motivation de son arrêt aux seuls frais judiciaires de la cause et d'avoir, sans aucune explication, confirmé sa première décision s'agissant des dépens, alors même qu'il avait pris des conclusions claires à ce sujet dans ses écritures du 28 janvier 2013. Il conclut de ce fait à ce que l'arrêt de la Cour de justice soit annulé sur ce point et à ce que l'intimée soit condamnée à lui verser la somme de 11'224 fr. 60 à ce titre.

4.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle ( ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il s'est fondé; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents ( ATF 134 I 83 consid. 4.1; 130 II 530consid. 4.3 et les arrêts cités).

4.3. En l'espèce, l'autorité cantonale a estimé que les considérations d'équité liées à la nature familiale du litige justifiaient, quelles qu'aient été l'issue du litige et son intensité, de mettre les frais judiciaires par moitié à la charge de chacune des parties et de faire supporter à chacune ses propres dépens. Ce faisant, comme le relève à juste titre l'intimée, elle a succinctement exposé les motifs et la base légale (art. 107 al. 1 let. b CPC) l'ayant conduit à répartir les dépens de cette manière, de sorte que le recourant se méprend lorsqu'il soutient que la cour cantonale n'a pas donné "la moindre explication" de sa décision s'agissant des dépens. Compte tenu de sa décision de faire supporter à chaque partie ses propres dépens, il n'y avait au demeurant pas lieu d'en arrêter le montant. En définitive, le grief de violation du droit d'être entendu du recourant sous l'angle d'une motivation lacunaire doit être rejeté.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l'arrêt entrepris réformé en ce sens que Mme B.X.________ est condamnée à verser à M. A.X.________ un montant de 6'500 fr. à titre de remboursement des avances de frais versées par ce dernier. Le recours ayant été admis uniquement en raison d'une inadvertance de l'autorité cantonale et aucun des griefs du recourant n'ayant été admis, les frais judiciaires seront mis à sa charge, tout comme une indemnité de dépens due à l'intimée (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt entrepris est réformé en ce sens que Mme B.X.________ est condamnée à verser à M. A.X.________ 6'500 fr. à titre de remboursement pour les avances de frais versées par ce dernier.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 19 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 91 Principe - 1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
¹	La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
²	Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.