2C_254/2024 - 2024-08-19 - Equilibrio ecologico - Séquestre et interdiction de détenir des animaux

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 254/2024

Arrêt du 19 août 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente.
Hänni et Ryter.
Greffière : Mme Meyer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg,
ruelle Notre-Dame 2, 1701 Fribourg.

Objet
Séquestre et interdiction de détenir des animaux,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 8 avril 2024
(603 2023 92, 603 2023 93, 603 2023 95 et
603 2023 96).

Faits :

A.
Le 29 mars 2021, à la suite d'un signalement de la Police cantonale, le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a procédé à un contrôle des animaux détenus par A.________ à son domicile. I ressort du rapport d'inspection que l'intéressé détenait deux chiens, l'un de race Rottweiler et l'autre de race Sharpei, quinze chats, un perroquet Gris du Gabon, deux agames barbus, deux geckos léopard, quatre pythons royaux et un python arboricole vert, dans des conditions non-conformes. Le logement présentait des traces d'urine, de vomis et de nombreuses déjections de chats et de chiens. Tous les terrariums et la volière étaient insalubres. La plupart des animaux souffraient d'un manque de soins. Leur état de santé était insuffisant ou à tout le moins douteux. Le Service cantonal, qui avait également découvert les cadavres congelés d'un chien, de deux chats et d'un agame barbu, ainsi que vingt foetus de souris congelés, a séquestré l'ensemble des animaux vivants et des cadavres. Les deux agames barbus ainsi que les trois chats ont dû être euthanasiés peu après le séquestre.
Le même jour, A.________ a été interpelé dans le cadre d'une autre procédure et placé en détention provisoire jusqu'au 24 décembre 2021, soit durant près de neuf mois.
Par décision du 12 avril 2021, le Service cantonal a confirmé le séquestre provisoire des animaux. Cette décision n'a pas été contestée.
Le 27 mai 2021, le Service cantonal a dénoncé A.________ au Ministère public pour violation de la législation sur la protection des animaux.

B.

B.a. Par décision du 14 juin 2021, le Service cantonal a prononcé une interdiction de détention, de commerce et d'élevage d'animaux sur tout le territoire suisse à l'encontre de A.________ et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Le 19 juillet 2021, l'intéressé a contesté cette décision devant la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (ci-après: la Direction cantonale), en demandant, préalablement, la restitution de l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire. Au fond, il concluait à l'annulation de la décision.
La Direction cantonale a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif, par décision incidente du 23 juillet 2021, laquelle a été confirmée par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) par arrêt du 31 août 2021. Le Tribunal cantonal a également rejeté, par arrêt du 23 septembre 2021, la requête d'interprétation de la décision incidente du 23 juillet 2021 formulée par l'intéressé. Le 5 octobre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre l'arrêt du 31 août 2021 (cause 2C 775/2021).

B.b. Par décision du 11 octobre 2021, le Service a prononcé le séquestre définitif des animaux de A.________ et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Le 19 octobre 2021, l'intéressé a recouru contre cette décision devant la Direction cantonale, en concluant à son annulation, à l'octroi de l'assistance judiciaire, ainsi qu'à la restitution de l'effet suspensif. La Direction cantonale a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif, par décision du 27 octobre 2021. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par le Tribunal cantonal, par arrêt du 7 décembre 2021.

B.c. Le 28 mars 2023, statuant au fond après avoir joint les deux causes - à savoir celle concernant le recours de l'intéressé contre l'interdiction de détention d'animaux et celle relative au séquestre définitif de ses animaux - la Direction cantonale a partiellement admis le recours formé par A.________ contre la décision du 14 juin 2021 portant sur l'interdiction de détention, de commerce et d'élevage d'animaux sur tout le territoire suisse, en réduisant à cinq ans la durée de l'interdiction, et l'a rejeté pour le reste. Elle a également rejeté le recours formé contre la décision du 11 octobre 2021 concernant le séquestre définitif des animaux, ainsi que les requêtes d'assistance judiciaire.
Par arrêt du 8 avril 2024, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision du 28 mars 2023, ainsi que sa requête d'assistance judiciaire.

C.
Le 16 mai 2024, A.________ a adressé au Tribunal fédéral un "recours" contre l'arrêt rendu le 8 avril 2024 par le Tribunal cantonal. Il requiert, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense de l'avance de frais. Au fond, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, à la levée du séquestre des animaux et de l'interdiction de détention, de commerce et d'élevage d'animaux, ainsi qu'à la mise des frais de la procédure et de garde des animaux à la charge du canton de Fribourg.
Par courrier du 17 mai 2024, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais, en précisant qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.
La requête d'effet suspensif, traitée comme une demande de mesures provisionnelles, a été rejetée par ordonnance présidentielle du 12 juin 2024.
à la suite de ce prononcé, A.________ a demandé au Tribunal fédéral, par courrier du 14 juin 2024, que son dernier chien - l'autre ayant été euthanasié - lui soit rendu immédiatement. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 18 juin 2024. Par courrier du 25 juin 2024, l'intéressé a réitéré sa demande en restitution de son chien.
La Direction cantonale conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires ne se détermine pas.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 149 II 66 consid. 1.3; 148 I 160 consid. 1).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions de l'art. 83 LTF (cf. arrêt 2C 72/2020 du 1er mai 2020 consid. 1). La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est donc en principe ouverte et la désignation erronée de l'acte, intitulé "recours", est sans conséquences pour le recourant (ATF 148 I 160 consid. 1.1; 138 I 367 consid. 1.1). Celui-ci, en tant que destinataire de l'arrêt attaqué, a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. L'écriture a été déposée en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), de sorte qu'elle est, sous réserve de la nature de certains griefs, recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, un tel recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est néanmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit constitutionnel (cf. ATF 145 I 108 consid. 4.4.1). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 147 IV 329 consid. 2.3; 142 V 577 consid. 3.2; 141 I 36 consid. 1.3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 148 I 160 consid. 3; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 137 II 353 consid. 5.1). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 145 I 26 consid. 1.3; 141 IV 369 consid. 6.3; 140 III 264 consid. 2.3).

2.3. En l'occurrence, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, sans toutefois démontrer en quoi l'arrêt attaqué serait insoutenable. En alléguant, dans une argumentation qui se recoupe largement avec ses griefs d'ordre formel (cf. infra consid. 4), que l'état de santé de ses animaux était correct et que ceux ayant dû être euthanasiés étaient âgés, il se contente de substituer sa propre appréciation des preuves à celle de l'instance précédente, sans démontrer, comme l'exige l'art. 106 al. 2 LTF, pour quelles raisons l'appréciation du Tribunal cantonal serait arbitraire. Le grief, qui est appellatoire et ne satisfait pas aux exigences de motivation (cf. supra consid. 2.2), est irrecevable. Le Tribunal fédéral statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

3.
Le recourant soulève plusieurs griefs d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3). Il se plaint du non-respect de la maxime inquisitoire prévue à l'art. 45 al. 1 du Code du canton de Fribourg du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et dénonce une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) constitutive, selon lui, d'un déni de justice. L'instance n'aurait pas tenu compte de certaines pièces figurant au dossier, tels que des courriels et des documents de cabinets vétérinaires, qui démontreraient que l'état de santé de ses animaux était correct. Il critique également l'absence de mesures d'instruction visant à éclaircir pour quelles raisons il a fallu euthanasier ses animaux.

3.1. D'emblée, il convient de relever que le Tribunal fédéral ne contrôle l'application du droit cantonal, dont les dispositions de procédure telles que celle relative à la maxime inquisitoire invoquée par le recourant, que sous l'angle de l'arbitraire (cf. supra consid. 2.1). En revanche, il examine librement le respect des garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 135 I 279 consid. 2.2; 127 III 193 consid. 3; arrêt 2C 573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.1). Dans la mesure où le recourant ne se plaint pas d'arbitraire dans l'application du droit cantonal, seul le respect de l'art. 29 al. 2 Cst. sera examiné.

3.2. Il convient également de constater qu'il ne saurait être question de déni de justice formel en l'espèce, le Tribunal cantonal étant entré en matière sur le recours qui lui était soumis (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références). L'absence de motivation suffisante, dénoncée par le recourant, doit ainsi uniquement être examinée sous l'angle d'une éventuelle violation du droit d'être entendu (cf. arrêt 2C 640/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3.1).

3.3. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1 et les arrêts cités). La motivation peut au demeurant être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 2C 544/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.1).

3.4. En l'occurrence, s'agissant des preuves retenues par l'instance précédente, celle-ci, au contraire de ce que soutient le recourant, ne s'est pas fondée uniquement sur le rapport du Service cantonal concernant le contrôle effectué chez lui le 29 mars 2021. Pour établir les faits pertinents, elle a tenu compte, en sus de ce rapport, du dossier photographique établi lors de cette inspection. Il ressort de l'arrêt attaqué que les photographies démontraient non seulement que des animaux avaient été retrouvés morts et congelés, mais également que les terrariums, la volière et les caisses à chats et le logement du recourant dans son ensemble se trouvaient dans un état d'insalubrité incompatible avec la détention d'animaux. La volière et les terrariums, en particulier, ne contenaient ni eau ni nourriture, étaient trop petits et inadaptés (grillage au sol, absence de lampes UV et de cachettes en suffisance). Pour apprécier les conditions de détention des animaux et dans quelle mesure ils avaient été négligés, le Tribunal cantonal a aussi tenu compte de leur nombre important (vingt-sept animaux) et des contrôles vétérinaires effectués après le séquestre, qui attestaient de problèmes de santé plus ou moins graves chez la majorité des
animaux. L'instance précédente a notamment pris en considération le rapport de la Société protectrice des animaux du 30 mars 2021 mis en avant par le recourant, en soulignant que, si celui-ci était effectivement moins alarmant que les constatations du Service cantonal, il démontrait néanmoins un manque de soins des animaux, qui n'avaient bénéficié d'aucun suivi vétérinaire récent, alors qu'ils en avaient besoin. L'arrêt attaqué relève également que les factures de soins vétérinaires produites par le recourant ne permettaient pas d'infirmer ce constat; elles étaient anciennes et aucune ne concernait les huit animaux détenus en cage ou en terrariums. Les quelques factures datées de 2019 et 2020, qui montraient que des soins avaient été apportés aux chiens et à certains chats, ne permettaient pas de retenir une prise en charge adéquate de l'ensemble des vingt-sept animaux retrouvés vivants chez le recourant, ce que confirmait du reste la découverte de cadavres congelés.
S'agissant de l'absence de mesures d'instruction visant à déterminer pourquoi les animaux ont dû être euthanasiés et des courriels et documents dont l'instance précédente n'aurait pas tenu compte, selon le recourant, celui-ci n'expose pas en quoi ces éléments seraient pertinents au vu de l'objet du litige, qui porte sur la seule question de savoir s'il était capable de détenir des animaux (cf. infra consid. 4). On ne discerne du reste pas en quoi ces éléments seraient de nature à contredire les nombreuses pièces du dossier démontrant que le recourant n'avait pas détenu les animaux de manière appropriée chez lui, ni ne les avait nourris convenablement ou pris soin d'eux, avant leur saisie.
Dans ce contexte, il apparaît que le Tribunal cantonal a non seulement instruit la cause, mais également exposé en quoi les pièces retenues étaient pertinentes. La motivation de l'arrêt attaqué est suffisante et le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. doit être rejeté.

4.
Le recourant conteste le séquestre de ses animaux et l'interdiction d'en détenir durant cinq ans. Il argue que cette dernière mesure serait disproportionnée.

4.1. La loi sur la protection des animaux vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal (art. 1 LPA). Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit notamment, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin et leur garantir l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être (art. 6 al. 1 LPA). L'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) fixe les exigences minimales en matière de détention, d'alimentation, de soins, de logement ou d'enclos des animaux (arrêt 2C 72/2020 du 1er mai 2020 consid. 5.1).
Conformément à l'art. 23 al. 1 LPA, l'autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la détention, le commerce ou l'élevage d'animaux, ou l'exercice d'une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'animaux aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la LPA, des dispositions d'exécution ou des décisions d'application (let. a) ou aux personnes qui, pour d'autres raisons, sont incapables de détenir ou d'élever des animaux (let. b).

4.2. L'incapacité objective de détenir des animaux, au sens de l'art. 23 al. 1 let. b LPA, est donnée si l'intéressé n'est pas en mesure de se conformer aux règles générales de comportement requises ou enfreint les interdictions imposées par la LPA. L'interdiction de détention d'animaux a pour but de garantir ou de rétablir leur bien-être; il s'agit d'une mesure qui ne vise pas à punir le détenteur, mais à protéger les bonnes conditions de détention du point de vue de la loi. Une interdiction de détention suppose en principe une violation crasse de la LPA source de souffrance pour les animaux (cf. art. 3 let. a LPA; arrêts 2C 72/2020 précité consid. 5.1; 2C 122/2019 du 6 juin 2019 consid. 5.3; 2C 378/2012 du 1er novembre 2012 consid. 3.1 et les références citées).

4.3. Selon l'art. 24 al. 1 LPA, s'il est constaté que les animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées, l'autorité compétente intervient immédiatement et peut les séquestrer préventivement et leur offrir un gîte approprié; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux (arrêt 2C 72/2020 précité consid. 5.1).

4.4. En l'occurrence, il ressort des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que l'intéressé détenait vingt-sept animaux (vivants) dans des conditions déplorables. L'appartement manquait gravement d'hygiène, ne disposait que d'un espace extérieur restreint, la volière et les terrariums étaient insalubres et inadaptés (cf. supra consid. 3.4). En outre, la très grande majorité des animaux (vingt-trois) avaient été négligés à des degrés divers allant de "grave" à "souffrant d'un manque manifeste de soins". Les reptiles et les lézards, en particulier, étaient en piteux état de santé. Ils étaient maigres et déshydratés. Les deux agames barbus souffraient d'une "metabolic bone disease" due à un manque de calcium et d'UVB et présentaient des nécroses sur les pattes.
Dans ce contexte, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il soutient que les irrégularités retenues à son encontre ne portaient que sur quelques règles de détention spécifiques, comme l'absence de grille au fond de la volière ou de cachettes dans les terrariums. De même, les douleurs aux épaules dont il aurait souffert n'excusent les carences dans les soins aux animaux. Bien au contraire, les faits constatés dans l'arrêt attaqué révèlent à n'en pas douter une violation crasse de l'art. 6 LPA, et des dispositions sur la détention d'animaux édictées sur la base de cet article et consacrées dans l'OPAn, en particulier ses art. 3 (principes), 4 (alimentation), 5 (soins), 7 (logements), 9 (détention en groupe), 10 (et l'annexe 2 OPAn qui prévoit les exigences minimales pour les enclos des oiseaux et reptiles) et 16 (pratiques interdites sur tous les animaux). Dans ce contexte, on ne peut reprocher au Tribunal cantonal d'avoir retenu que le recourant n'était pas capable de détenir des animaux conformément à ces exigences légales.

4.5. Reste à examiner l'interdiction de détenir des animaux, prononcée pour cinq ans, que le recourant conteste sous l'angle de la proportionnalité. Il argue que cette durée est disproportionnée et que des mesures moins incisives, tels qu'un avertissement et une astreinte à un contrôle vétérinaire régulier des animaux, auraient été suffisantes.

4.6. Le Tribunal fédéral examine en principe librement la proportionnalité de la mesure adoptée, dans la mesure où l'application du droit fédéral est en cause. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsque l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière, comme en l'espèce (cf. arrêts 2C 764/2022 du 16 février 2023 consid. 7.1; 2C 122/2019 précité consid. 5.3).

4.7. Il existe un intérêt public important à une détention conforme aux besoins des animaux, respectivement à la protection de leur bien-être (cf. art. 80 al. 2 let. a Cst.; art. 1 LPA). En l'occurrence, le recourant n'a pas offert à ses animaux des conditions de détention appropriées et a cumulé les carences dans les soins à leur apporter. Ils en ont souffert inutilement et sur une longue période. Dans ce contexte, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'avoir retenu, compte tenu de son large pouvoir d'appréciation en la matière, qu'une mesure moins sévère qu'une interdiction, tel qu'un avertissement assorti de l'obligation de se soumettre à des contrôles vétérinaires réguliers, n'aurait pas suffit à préserver cet intérêt public. De même, la confirmation, par l'instance précédente, de la décision de la Direction cantonale du 28 mars 2023 limitant à cinq ans la durée de l'interdiction, qui avait initialement été prononcée sans limite de temps, n'est pas critiquable. En effet, cette durée limitée tient suffisamment compte de l'intérêt du recourant à pouvoir envisager à nouveau d'avoir des animaux à ses côtés à l'expiration de cette période, comme l'a retenu le Tribunal cantonal.

4.8. En définitive, en considérant que l'intéressé était incapable de s'occuper d'animaux d'une manière conforme à la LPA, de sorte que leur séquestre immédiat était justifié et que l'interdiction d'en détenir durant cinq ans sur tout le territoire suisse était proportionnée, le Tribunal cantonal n'a nullement violé les art. 23 et 24 LPA.

5.
Invoquant les art. 142 et 143 CPJA, le recourant reproche à l'instance précédente de lui avoir refusé l'assistance judiciaire, et plus particulièrement l'assistance gratuite d'un défenseur, tant pour la procédure devant la Direction cantonale que pour son recours devant le Tribunal cantonal.

5.1. Le droit à l'assistance judiciaire est défini en premier lieu par le droit cantonal. Ce droit découle aussi de l'art. 29 al. 3 Cst. Cette disposition confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (cf. ATF 142 III 136 consid. 4.1). Dans la mesure où le recourant ne se plaint ni d'arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonale, ni ne prétend que celui-ci lui offrirait une protection plus étendue que celle de l'art. 29 al. 3 Cst., l'examen portera seulement sur cette disposition (cf. arrêts 2C 509/2023 du 4 décembre 2023 consid. 6.1; 2C 48/2023 du 8 septembre 2023 consid. 6.2; 2C 1029/2019 du 8 janvier 2020 consid. 5.1).

5.2. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

5.3. Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre. Est déterminante la question de savoir si une partie disposant des ressources financières suffisantes se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie mène un procès qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (cf. ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4).

5.4. En l'occurrence, il était d'emblée évident, au vu des conditions déplorables dans lesquels les animaux étaient détenus et du manque de soins fournis à ceux-ci, que les mesures prises à l'encontre du recourant étaient justifiées. Partant, l'instance précédente n'a pas méconnu l'art. 29 al. 3 Cst. en confirmant le refus de l'assistance judiciaire pour la procédure devant la Direction cantonale ainsi que pour la procédure menée devant elle. Les griefs du recourant doivent donc être rejetés.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

6.1. Au vu de l'issue du litige, la nouvelle requête formulée le 25 juin 2024 par le recourant, tendant à la restitution de son chien, est sans objet.

6.2. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire visant l'exonération des frais judiciaires devant le Tribunal fédéral est rejetée (art. 64 LTF). Toutefois, compte tenu de la situation financière du recourant, des frais judiciaires réduits sont mis à sa charge (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIIe Cour administrative, et à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Lausanne, le 19 août 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : L. Meyer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 6 Requisiti generali - 1 Chi detiene un animale o lo accudisce deve nutrirlo e curarlo adeguatamente, garantirgli l'attività e la libertà di movimento necessarie al suo benessere e, per quanto necessario, offrirgli un ricovero.
¹	Chi detiene un animale o lo accudisce deve nutrirlo e curarlo adeguatamente, garantirgli l'attività e la libertà di movimento necessarie al suo benessere e, per quanto necessario, offrirgli un ricovero.
²	Dopo aver consultato le cerchie interessate, il Consiglio federale emana prescrizioni sulla detenzione di animali, segnatamente sotto forma di requisiti minimi, tenendo conto delle conoscenze scientifiche, delle esperienze pratiche e dell'evoluzione delle tecniche. Esso vieta i metodi di detenzione contrari ai principi della protezione degli animali.
³	Il Consiglio federale può stabilire i requisiti in materia di formazione e di formazione continua dei detentori di animali e delle persone che addestrano o curano animali.10

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 23 Divieto di tenere animali - 1 L'autorità competente può vietare, a tempo determinato o indeterminato, la detenzione, l'allevamento, la commercializzazione o l'impiego a titolo professionale di animali a chi:
¹	L'autorità competente può vietare, a tempo determinato o indeterminato, la detenzione, l'allevamento, la commercializzazione o l'impiego a titolo professionale di animali a chi:
^a	è stato punito per ripetute o gravi infrazioni alle prescrizioni della presente legge, ai disposti esecutivi emanati in virtù della stessa o a decisioni dell'autorità;
^b	per altri motivi è incapace di tenere o allevare animali.
²	Il divieto pronunciato da un Cantone vale in tutta la Svizzera.
³	L'USAV tiene un registro dei divieti pronunciati. Il registro può essere consultato dai servizi specializzati cantonali di cui all'articolo 33 per l'adempimento dei loro compiti legali.29
⁴	Il Consiglio federale può concludere trattati internazionali relativi allo scambio reciproco di informazioni sui divieti pronunciati. Può inoltre rendere applicabili in Svizzera divieti emanati all'estero.30

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 3 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dignità: il valore intrinseco dell'animale, che va rispettato da chiunque se ne occupi. Il fatto di arrecare all'animale un aggravio che non può essere giustificato da interessi preponderanti è lesivo della sua dignità. Vi è aggravio per l'animale se gli sono inflitti in particolare dolori, sofferenze o lesioni, se l'animale viene posto in stato d'ansietà o mortificato, se s'interviene in modo assai incisivo sul suo fenotipo o si pregiudicano le sue capacità, oppure se l'animale viene eccessivamente strumentalizzato;
^b	benessere: il benessere dell'animale, che è garantito segnatamente se:
^b1	le condizioni di detenzione e l'alimentazione non ne compromettono le funzioni fisiologiche o il comportamento e non ne sollecitano oltremodo la capacità di adattamento,
^b2	ne è assicurato il comportamento conforme alla specie entro i limiti della capacità di adattamento biologica,
^b3	l'animale è clinicamente sano,
^b4	si evitano all'animale dolori, lesioni e ansietà;
^c	esperimenti sugli animali: qualsiasi procedimento che utilizza animali vivi al fine di:
^c1	verificare un'ipotesi scientifica,
^c2	accertare l'effetto di una determinata misura sull'animale,
^c3	sperimentare una sostanza,
^c4	prelevare o analizzare cellule, organi o liquidi organici, salvo nell'ambito della produzione agricola, dell'attività diagnostica o curativa sull'animale o per verificare lo stato di salute di popolazioni di animali,
^c5	ottenere o riprodurre organismi estranei alla specie,
^c6	fornire un supporto all'insegnamento, alla formazione e alla formazione continua8.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 24 Intervento dell'autorità - 1 L'autorità competente interviene senza indugio se è accertato che animali sono trascurati o tenuti in condizioni del tutto inadeguate. Essa può sequestrare cautelativamente gli animali e collocarli in un luogo adeguato a spese del detentore; all'occorrenza, li vende o li fa abbattere. A tal fine, può avvalersi degli organi di polizia.
¹	L'autorità competente interviene senza indugio se è accertato che animali sono trascurati o tenuti in condizioni del tutto inadeguate. Essa può sequestrare cautelativamente gli animali e collocarli in un luogo adeguato a spese del detentore; all'occorrenza, li vende o li fa abbattere. A tal fine, può avvalersi degli organi di polizia.
²	Il ricavo della realizzazione, dedotte le spese di procedura, spetta al detentore degli animali.
³	Se sono accertate violazioni delle prescrizioni della presente legge, le autorità competenti per l'esecuzione sporgono denuncia penale.31
⁴	Nei casi poco gravi, le autorità competenti per l'esecuzione possono rinunciare a sporgere denuncia.32

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 24 Intervento dell'autorità - 1 L'autorità competente interviene senza indugio se è accertato che animali sono trascurati o tenuti in condizioni del tutto inadeguate. Essa può sequestrare cautelativamente gli animali e collocarli in un luogo adeguato a spese del detentore; all'occorrenza, li vende o li fa abbattere. A tal fine, può avvalersi degli organi di polizia.
¹	L'autorità competente interviene senza indugio se è accertato che animali sono trascurati o tenuti in condizioni del tutto inadeguate. Essa può sequestrare cautelativamente gli animali e collocarli in un luogo adeguato a spese del detentore; all'occorrenza, li vende o li fa abbattere. A tal fine, può avvalersi degli organi di polizia.
²	Il ricavo della realizzazione, dedotte le spese di procedura, spetta al detentore degli animali.
³	Se sono accertate violazioni delle prescrizioni della presente legge, le autorità competenti per l'esecuzione sporgono denuncia penale.31
⁴	Nei casi poco gravi, le autorità competenti per l'esecuzione possono rinunciare a sporgere denuncia.32

SR 455.1 Ordinanza del 23 aprile 2008 sulla protezione degli animali (OPAn) OPAn Art. 3 - 1 Gli animali devono essere tenuti e trattati in modo che non siano turbati nelle loro funzioni corporee o nel comportamento e che la loro facoltà di adattamento non sia messa alla prova in modo eccessivo.17
¹	Gli animali devono essere tenuti e trattati in modo che non siano turbati nelle loro funzioni corporee o nel comportamento e che la loro facoltà di adattamento non sia messa alla prova in modo eccessivo.17
²	I ricoveri e i parchi devono essere provvisti di luoghi adeguati in cui gli animali possano alimentarsi, abbeverarsi, urinare e defecare, di luoghi coperti in cui possano riposarsi e ritirarsi, di materiali che permettano loro di soddisfare le esigenze comportamentali tipiche della specie, di dispositivi per la cura del corpo e di ambienti climatizzati.
³	L'alimentazione e la cura sono adeguati se, alla luce delle esperienze acquisite e delle conoscenze fisiologiche, etologiche e igieniche, rispondono alle esigenze degli animali.
⁴	Gli animali non possono essere tenuti costantemente legati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 80 Protezione degli animali - 1 La Confederazione emana prescrizioni sulla protezione degli animali.
¹	La Confederazione emana prescrizioni sulla protezione degli animali.
²	Disciplina in particolare:
^a	la detenzione e la cura di animali;
^b	gli esperimenti e gli interventi su animali vivi;
^c	l'utilizzazione di animali;
^d	l'importazione di animali e di prodotti animali;
^e	il commercio e il trasporto di animali;
^f	l'uccisione di animali.
³	L'esecuzione delle prescrizioni compete ai Cantoni, per quanto la legge non la riservi alla Confederazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.