6B_165/2014 - 2014-08-19 - Procédure pénale - Indemnisation de l'avocat d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 165/2014

Arrêt du 19 août 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge Présidant, Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
Indemnisation de l'avocat d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 9 janvier 2014.

Faits :

A.
Par ordonnance du 13 novembre 2013, le Tribunal de police du canton de Genève a statué sur l'indemnité de X.________ comme avocat d'office, qu'il a arrêtée à 7'334 fr. 85, le forfait "courrier/téléphone" étant fixé à 10 % des heures admises au lieu des 20 % demandés.

B.
Par arrêt du 10 janvier 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de X.________.

C.
Celui-ci forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de dépens, à ce qu'il soit constaté que la pratique des juridictions genevoises selon laquelle le forfait pour courriers et téléphones est réduit à 10 % ou à un autre taux lorsque le total des activités est supérieur à 30 heures, à 10'000 fr. ou à tout autre seuil, viole la liberté économique (art. 27 Cst.) et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'une indemnité de 10'075 fr. 30 lui soit allouée.

Le 28 février 2014, X.________ a adressé une écriture et une pièce nouvelles.

Considérant en droit :

1.
Formée après l'échéance du délai de recours (art. 100 al. 1 LTF), la nouvelle écriture est irrecevable. La pièce nouvelle est également irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).

2.
L'indemnité de défense d'office litigieuse a été fixée par un tribunal de première instance dont la décision a ensuite fait l'objet d'un recours au plan cantonal sur cette seule question. Le recours en matière pénale est ouvert à cet égard (cf. arrêt 6B 638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 1).

Le recourant a pris une conclusion en réforme de l'arrêt attaqué tendant au paiement du montant de l'indemnité qu'il réclame. Il ne dispose ainsi d'aucun intérêt juridique (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF) à la conclusion en constatation qu'il formule par ailleurs, laquelle est ainsi irrecevable.

3.
Le recourant conteste le montant de l'indemnité qui lui a été accordée. Il invoque les directives du pouvoir judiciaire genevois du 17 décembre 2004, qui prévoient un forfait pour l'activité consacrée aux courriers et téléphones qui correspond à 20 % des heures admises par l'autorité. Il conteste le taux de 10 % appliqué en l'espèce. Il invoque une violation des art. 9 et 27 Cst.

3.1. Le recourant se réfère à l'art. 27 Cst. mais ne développe à l'égard de cette disposition constitutionnelle aucun grief spécifique pour dire en quoi elle aurait été violée. Sa motivation est insuffisante sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105). Ses critiques sont irrecevables. Elles se recoupent d'ailleurs avec le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) que le recourant formule également et n'ont pas de portée propre.

3.2. En matière de fixation de l'indemnité du défenseur d'office dans une procédure pénale, l'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

A Genève, l'art. 16 du règlement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ/GE; RS/GE E 2 05.04) prévoit un taux horaire applicable à l'activité en considération du statut de l'avocat (chef d'étude, collaborateur, stagiaire) et dispose que seules les heures nécessaires sont retenues. L'art. 17 RAJ/GE mentionne que "l'état de frais détaille par rubriques les activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus". Des instructions du pouvoir judiciaire du 17 décembre 2004 précisent que les frais de courriers et de téléphones, c'est-à-dire les frais et le temps consacré à ces activités, sont pris en compte sur la base d'un forfait correspondant à 20 % des heures d'activité dont l'autorité admet la nécessité.

3.3. La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel (cf. art. 95 LTF). La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorité précédente consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251). Le Tribunal fédéral n'examine la violation arbitraire de dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

3.4. Se référant à des décisions cantonales, l'autorité précédente a exposé que le forfait devait pouvoir être adapté en fonction de la nature et de l'importance de l'activité réellement déployée par l'avocat. Elle a indiqué que le recourant n'exposait pas, ni n'établissait pouvoir prétendre à un montant supérieur à celui octroyé, en particulier dès lors que le dossier n'avait généré qu'un nombre minimum de correspondances et que rien ne permettait de retenir qu'il ait généré de nombreux téléphones. Selon elle, l'art. 17 RAJ/GE ne concernait pas la quotité de l'indemnisation, mais la forme de l'état de frais, de sorte que le renvoi de cette disposition aux directives ne saurait ériger ces dernières au rang de normes légales applicables au montant de l'indemnisation (cf. arrêt attaqué p. 4).

3.5. De manière générale, le recourant se livre à une libre discussion et présente son approche de la réglementation cantonale pour prétendre que la pratique des autorités genevoises serait arbitraire. Cette manière de procéder est insuffisante au regard de l'art. 106 al. 2 LTF. L'argumentaire présenté est largement irrecevable. En particulier, l'invocation par le recourant de l'arrêt 2C 725/2010 consid. 3 est vaine dès lors que cet arrêt examine la problématique de la réduction que prévoyait une disposition légale à partir d'un certain seuil d'activité mais est sans pertinence sur la question de la couverture des frais et du temps consacré aux correspondances et téléphones. Le recourant se contente en outre d'affirmer que la correspondance avec son client a été relativement importante mais n'a pas à être démontrée ou alléguée. Par cette affirmation, il n'établit nullement le nombre des courriers adressés et encore moins que le montant alloué à ce titre serait insuffisant au regard des frais qu'il a concrètement encourus et du temps qu'il a consacré à son activité. Il se limite à dire que la formule pour la liste des frais ne prévoit pas de rubrique pour ce type d'opération. Il n'établit nullement une exclusion de pouvoir s'en
prévaloir par un autre biais, comme la production d'une notice explicative. Sa motivation est ainsi inapte à établir un quelconque arbitraire quant à la solution adoptée par la cour cantonale, pour qui le montant versé suffit dans le cas d'espèce à couvrir les frais effectifs et le temps consacré aux correspondances et téléphones. Il est rappelé que l'admission du grief d'arbitraire implique que la décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 19 et les références citées). Cela ne peut être le cas ici dans la mesure où la cour cantonale a retenu - sans que le recourant n'établisse qu'elle se serait fondée sur une appréciation manifestement insoutenable - que les frais effectifs étaient couverts. On ne discerne pas d'arbitraire dans l'approche cantonale, qui admet que l'autorité peut s'éloigner du taux de 20 % pour l'indemnisation forfaitaire dans la mesure où les frais et l'activité sont couverts par un montant inférieur, l'aspect déterminant étant leur couverture. Le recourant ne formule d'ailleurs aucune critique recevable quant à la motivation cantonale selon laquelle les directives du 17 décembre 2004 ne sauraient être érigées au rang de normes légales pour la fixation du montant de l'indemnité.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 19 août 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge Présidant : La Greffière :

Denys Livet

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.