1B_214/2011 - 2011-08-19 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 214/2011

Arrêt du 19 août 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Merkli.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Jérôme Magnin, avocat,
intimé.

Objet
mandat de comparution,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 29 mars 2011.

Faits:

A.
A la suite d'une plainte déposée le 10 décembre 2009 par B.________, une procédure pénale a été ouverte dans le canton de Fribourg à l'encontre de A.________ pour voies de fait réitérées, lésions corporelles, menaces, contrainte, éventuellement séquestration et viol. La plaignante et le prévenu ont été interrogés les 13 janvier et 9 juin 2010 par la juge d'instruction compétente. Le 30 novembre 2010, celle-ci a donné mission à la police cantonale de procéder à l'audition de treize personnes en qualité de témoins. Par mandats du 25 janvier 2011, la police a cité quatre d'entre elles à comparaître en qualité de personnes appelées à donner des renseignements. Trois de ces personnes ont été entendues par la police les 31 janvier et 2 février 2011.
A.________ a recouru contre les mandats précités auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), qui a admis partiellement ce recours par arrêt du 29 mars 2011. En substance, cette autorité a considéré que le prévenu avait la qualité pour contester le statut des personnes à entendre, qui auraient dû être citées en qualité de témoins et non de personnes appelées à donner des renseignements. Elle a notamment estimé que l'art. 179 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) - qui permet à la police d'entendre en qualité de personnes appelées à donner des renseignements des personnes qui n'entrent pas dans les catégories énumérées à l'art. 178 CPP - ne s'appliquait pas lorsque la police agissait sur délégation du ministère public. Cela n'avait toutefois pas pour conséquence la nullité des auditions en cause. Le Tribunal cantonal s'est donc limité à constater le caractère erroné des citations et il a enjoint le Ministère public d'examiner si une nouvelle audition des personnes concernées en qualité de témoins était nécessaire.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public de l'Etat de Fribourg demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Il se plaint d'une violation de l'art. 179 CPP. Au terme de ses observations, A.________ conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 135 III 329 consid. 1 p. 331 et les arrêts cités).

1.1 La contestation portant sur l'administration des preuves en procédure pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF. Conformément à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a en principe la qualité pour recourir (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23; 134 IV 36 consid. 1.4.3 p. 40 s.).

1.2 La décision attaquée constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF.
1.2.1 Cette décision ne portant pas sur une question de compétence ou une demande de récusation, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Par conséquent, elle ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que la partie recourante soit exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est en principe pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95 et les arrêts cités). Ces exigences valent également lorsque le recours est formé par le ministère public (cf.
arrêt 1B 240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3 et les arrêts cités).
1.2.2 En l'espèce, le recourant soutient que l'art. 179 CPP doit permettre à la police d'entendre les personnes appelées à donner des renseignements même si la police agit sur délégation du ministère public. En retenant le contraire, l'arrêt attaqué contraindrait le ministère public à entendre lui-même toutes les personnes qui ne répondent pas aux critères de l'art. 178 CPP, l'audition des témoins ne pouvant pas être déléguée à la police dans le canton de Fribourg. Le recourant estime donc que l'arrêt attaqué lui cause un préjudice juridique irréparable en le privant de sa "liberté en matière de preuves". Il fait également valoir des conséquences matérielles, les effectifs du ministère public fribourgeois n'étant selon lui pas suffisants pour procéder aux auditions en question.
C'est en vain que le recourant fait valoir une atteinte à sa liberté en matière de preuves. En effet, l'arrêt attaqué ne remet pas en cause le droit du ministère public de choisir le statut des personnes à entendre, la faculté de déléguer ces auditions à la police étant une autre question. Par ailleurs, les inconvénients mentionnés par le recourant ne constituent pas des préjudices juridiques irréparables au sens de la jurisprudence susmentionnée. Il est en effet constant qu'un ralentissement des procédures, voire une éventuelle augmentation de la charge de travail du ministère public en raison de cas similaires, ne constituent pas des dommages juridiques irréparables au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 1B 242/2008 du 11 novembre 2008, consid. 3.5; 1B 240/2011 précité consid. 1.3).
Certes, on comprend que le ministère public recourant craint de devoir à l'avenir procéder lui-même aux auditions de toutes les personnes n'entrant pas dans les catégories de l'art. 178 CPP, le droit cantonal fribourgeois ne prévoyant pas la délégation de l'audition des témoins à la police. Il s'agit cependant essentiellement d'un problème d'organisation judiciaire cantonale, qui n'a pas à être examiné en l'absence de décision sujette à recours selon les art. 90 ss LTF et hors des motifs de recours des art. 95 ss LTF. L'augmentation de travail redoutée par le ministère public devrait au demeurant être limitée, puisque l'arrêt attaqué ne porte que sur la question de l'audition des personnes appelées à donner des renseignements qui ne sont pas visées par l'art. 178 CPP. Quoi qu'il en soit, la portée prétendument erronée que le Tribunal cantonal donne à l'art. 179 CPP est une question de fond, qui ne saurait être examinée faute de recevabilité du présent recours.

2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intimé, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge de l'Etat de Fribourg (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 1'500 fr. est allouée à l'intimé à titre de dépens, à la charge de l'Etat de Fribourg.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 19 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Rittener

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 179 Auskunftspersonen bei polizeilichen Einvernahmen - 1 Die Polizei befragt eine Person, die nicht als beschuldigte Person in Betracht kommt, als Auskunftsperson.
¹	Die Polizei befragt eine Person, die nicht als beschuldigte Person in Betracht kommt, als Auskunftsperson.
²	Vorbehalten bleibt die Einvernahme als Zeugin oder Zeuge gemäss Artikel 142 Absatz 2.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 178 Begriff - Als Auskunftsperson wird einvernommen, wer:
^a	sich als Privatklägerschaft konstituiert hat;
^b	zur Zeit der Einvernahme das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt hat;
^c	wegen eingeschränkter Urteilsfähigkeit nicht in der Lage ist, den Gegenstand der Einvernahme zu erfassen;
^d	ohne selber beschuldigt zu sein, als Täterin, Täter, Teilnehmerin oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann;
^e	als mitbeschuldigte Person zu einer ihr nicht selber zur Last gelegten Straftat zu befragen ist;
^f	in einem andern Verfahren wegen einer Tat, die mit der abzuklärenden Straftat in Zusammenhang steht, beschuldigt ist;
^g	in einem gegen ein Unternehmen gerichteten Strafverfahren als Vertreterin oder Vertreter des Unternehmens bezeichnet worden ist oder bezeichnet werden könnte, sowie ihre oder seine Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 179 Auskunftspersonen bei polizeilichen Einvernahmen - 1 Die Polizei befragt eine Person, die nicht als beschuldigte Person in Betracht kommt, als Auskunftsperson.
¹	Die Polizei befragt eine Person, die nicht als beschuldigte Person in Betracht kommt, als Auskunftsperson.
²	Vorbehalten bleibt die Einvernahme als Zeugin oder Zeuge gemäss Artikel 142 Absatz 2.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 78 81 90 92 93 95
StPO:	178 179