1B_214/2011 - 2011-08-19 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_214/2011

Arrêt du 19 août 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Merkli.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Jérôme Magnin, avocat,
intimé.

Objet
mandat de comparution,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale, du 29 mars 2011.

Faits:

A.
A la suite d'une plainte déposée le 10 décembre 2009 par B.________, une procédure pénale a été ouverte dans le canton de Fribourg à l'encontre de A.________ pour voies de fait réitérées, lésions corporelles, menaces, contrainte, éventuellement séquestration et viol. La plaignante et le prévenu ont été interrogés les 13 janvier et 9 juin 2010 par la juge d'instruction compétente. Le 30 novembre 2010, celle-ci a donné mission à la police cantonale de procéder à l'audition de treize personnes en qualité de témoins. Par mandats du 25 janvier 2011, la police a cité quatre d'entre elles à comparaître en qualité de personnes appelées à donner des renseignements. Trois de ces personnes ont été entendues par la police les 31 janvier et 2 février 2011.
A.________ a recouru contre les mandats précités auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), qui a admis partiellement ce recours par arrêt du 29 mars 2011. En substance, cette autorité a considéré que le prévenu avait la qualité pour contester le statut des personnes à entendre, qui auraient dû être citées en qualité de témoins et non de personnes appelées à donner des renseignements. Elle a notamment estimé que l'art. 179 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) - qui permet à la police d'entendre en qualité de personnes appelées à donner des renseignements des personnes qui n'entrent pas dans les catégories énumérées à l'art. 178 CPP - ne s'appliquait pas lorsque la police agissait sur délégation du ministère public. Cela n'avait toutefois pas pour conséquence la nullité des auditions en cause. Le Tribunal cantonal s'est donc limité à constater le caractère erroné des citations et il a enjoint le Ministère public d'examiner si une nouvelle audition des personnes concernées en qualité de témoins était nécessaire.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public de l'Etat de Fribourg demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Il se plaint d'une violation de l'art. 179 CPP. Au terme de ses observations, A.________ conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43; 135 III 329 consid. 1 p. 331 et les arrêts cités).

1.1 La contestation portant sur l'administration des preuves en procédure pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF. Conformément à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, l'accusateur public a en principe la qualité pour recourir (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23; 134 IV 36 consid. 1.4.3 p. 40 s.).

1.2 La décision attaquée constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF.
1.2.1 Cette décision ne portant pas sur une question de compétence ou une demande de récusation, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. Par conséquent, elle ne peut être examinée par le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que la partie recourante soit exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est en principe pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95 et les arrêts cités). Ces exigences valent également lorsque le recours est formé par le ministère public (cf.
arrêt 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3 et les arrêts cités).
1.2.2 En l'espèce, le recourant soutient que l'art. 179 CPP doit permettre à la police d'entendre les personnes appelées à donner des renseignements même si la police agit sur délégation du ministère public. En retenant le contraire, l'arrêt attaqué contraindrait le ministère public à entendre lui-même toutes les personnes qui ne répondent pas aux critères de l'art. 178 CPP, l'audition des témoins ne pouvant pas être déléguée à la police dans le canton de Fribourg. Le recourant estime donc que l'arrêt attaqué lui cause un préjudice juridique irréparable en le privant de sa "liberté en matière de preuves". Il fait également valoir des conséquences matérielles, les effectifs du ministère public fribourgeois n'étant selon lui pas suffisants pour procéder aux auditions en question.
C'est en vain que le recourant fait valoir une atteinte à sa liberté en matière de preuves. En effet, l'arrêt attaqué ne remet pas en cause le droit du ministère public de choisir le statut des personnes à entendre, la faculté de déléguer ces auditions à la police étant une autre question. Par ailleurs, les inconvénients mentionnés par le recourant ne constituent pas des préjudices juridiques irréparables au sens de la jurisprudence susmentionnée. Il est en effet constant qu'un ralentissement des procédures, voire une éventuelle augmentation de la charge de travail du ministère public en raison de cas similaires, ne constituent pas des dommages juridiques irréparables au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 1B_242/2008 du 11 novembre 2008, consid. 3.5; 1B_240/2011 précité consid. 1.3).
Certes, on comprend que le ministère public recourant craint de devoir à l'avenir procéder lui-même aux auditions de toutes les personnes n'entrant pas dans les catégories de l'art. 178 CPP, le droit cantonal fribourgeois ne prévoyant pas la délégation de l'audition des témoins à la police. Il s'agit cependant essentiellement d'un problème d'organisation judiciaire cantonale, qui n'a pas à être examiné en l'absence de décision sujette à recours selon les art. 90 ss LTF et hors des motifs de recours des art. 95 ss LTF. L'augmentation de travail redoutée par le ministère public devrait au demeurant être limitée, puisque l'arrêt attaqué ne porte que sur la question de l'audition des personnes appelées à donner des renseignements qui ne sont pas visées par l'art. 178 CPP. Quoi qu'il en soit, la portée prétendument erronée que le Tribunal cantonal donne à l'art. 179 CPP est une question de fond, qui ne saurait être examinée faute de recevabilité du présent recours.

2.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intimé, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge de l'Etat de Fribourg (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 1'500 fr. est allouée à l'intimé à titre de dépens, à la charge de l'Etat de Fribourg.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 19 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Rittener

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 179 Audition par la police des personnes appelées à donner des renseignements - 1 La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus.
¹	La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus.
²	L'audition en qualité de témoin au sens de l'art. 142, al. 2, est réservée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
^a	s'est constitué partie plaignante;
^b	n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
^c	n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
^d	sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
^e	doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
^f	a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
^g	a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 179 Audition par la police des personnes appelées à donner des renseignements - 1 La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus.
¹	La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus.
²	L'audition en qualité de témoin au sens de l'art. 142, al. 2, est réservée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.