6B_359/2008 - 2008-08-19 - Straf- und Massnahmenvollzug - Exécution des peines et des mesures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 359/2008 /rod

Arrêt du 19 août 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Juge présidant,
Wiprächtiger et Ferrari.
Greffière: Mme Bendani.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, Grand-Rue 26, 1700 Fribourg,
intimée.

Objet
Exécution des peines et mesures,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, du 8 avril 2008.

Faits:

A.
Le 16 janvier 1997, le Tribunal du IIème arrondissement pour les districts de Martigny et St-Maurice a condamné X.________ à trois mois d'emprisonnement avec sursis, lequel a été révoqué par jugement du 27 novembre 2000.

B.
Par décision du 25 juillet 2003, le Service de l'exécution des peines du canton de Fribourg (le SEP devenu depuis le SASPP, soit le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons) a autorisé X.________ à exécuter sa peine sous la forme d'un travail d'intérêt général (TIG).

Par décisions des 3 juillet et 2 novembre 2005, le SASPP et la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg lui ont retiré l'autorisation d'effectuer un TIG. Par arrêt du 10 mai 2007, confirmé ultérieurement par l'autorité de céans, le Tribunal administratif a rejeté le recours dirigé contre le retrait du TIG et ordonné que la peine de 45 jours d'emprisonnement encore à subir soit exécutée en régime de semi-détention.

C.
X.________ a été convoqué pour exécuter le solde de sa peine au mois de février 2008.

Par décision du 29 janvier 2008, la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg a déclaré irrecevable le recours dirigé contre l'ordre d'écrou dans la mesure où il s'agissait d'une décision d'exécution non sujette à recours.

Par arrêt du 8 avril 2008, la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par X.________ contre la décision précitée.

D.
X.________ dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 99 et 100 CP, il conclut au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Invitée à se déterminer, la Ière Cour administrative conclut au rejet du recours, expliquant que le délai de prescription n'est plus applicable, l'intéressé ayant commencé l'exécution de sa peine. Il relève également que ce dernier n'a pas fait valoir la prescription en instance cantonale et que l'autorité de céans ne l'a pas constatée dans sa précédente décision.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'arrêt attaqué a été rendu dans le domaine de l'exécution des peines (art. 78 al. 2 let. b LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), que le recourant est manifestement habilité à former (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).

1.2 Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui, comme par exemple la prescription. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).

1.3 L'art. 99 LTF prohibe les faits nouveaux, les moyens de preuve nouveaux et les conclusions nouvelles. Lue a contrario, cette disposition n'interdit pas une argumentation juridique nouvelle, pour autant que celle-ci repose sur les constatations de fait de la décision attaquée (ATF 133 III 421 consid. 1.3 in fine).

2.
2.1 L'art. 389 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2).

Avec l'ancien droit, la peine de trois mois d'emprisonnement infligée au recourant se prescrit par cinq ans (art. 73 ch. 1 aCP). La prescription court du jour où le jugement devient exécutoire et, en cas de condamnation avec sursis, du jour où l'exécution de la peine est ordonnée (art. 74 aCP). La prescription d'une peine privative de liberté est suspendue pendant l'exécution ininterrompue de cette peine, pendant l'exécution immédiatement antérieure d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté et pendant le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle (art. 75 ch. 1 aCP). Elle est interrompue par l'exécution de la peine et par tout acte fait en vue de l'exécution par l'autorité qui en est chargée. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir. Néanmoins, la peine est en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire est dépassé de moitié (art. 75 ch. 2 aCP).

Le nouveau droit, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, n'a rien changé quant au délai de prescription de la peine infligée au recourant (cf. art. 99 ch. 1 let. e CP), à ses motifs de prolongation (cf. art. 99 ch. 2 CP) et à son point de départ (cf. art. 100 CP). En revanche, contrairement à l'ancienne loi, il ne prévoit plus de motifs d'interruption (FF 1999 II p. 1941).

2.2 En l'espèce, le sursis à la peine de trois mois d'emprisonnement infligée au recourant a été révoqué le 27 novembre 2000.

Selon l'ancien droit, le délai de prescription de cette peine a été à plusieurs reprises interrompu au sens de l'art. 75 ch. 2 aCP (cf. supra consid. B et C). De plus, la question se pose de savoir si, par application analogique de l'art. 75 ch. 1 aCP, l'exécution du TIG a suspendu ce délai. Dès lors, le délai absolu de sept ans et demi prévu par l'ancienne loi (cf. art. 73 al. 1 et 75 al. 2 aCP) n'est pas nécessairement acquis.

En revanche, vu la date de la décision précitée, la prescription de cinq ans est acquise en application de la nouvelle loi, celle-ci ne prévoyant aucun motif d'interruption. Pour le reste, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si ce délai de cinq ans a, en l'espèce, été prolongé par la durée du TIG, par application analogique avec l'art. 99 ch. 2 CP, dès lors que la prescription est de toute manière acquise, le TIG ayant été effectué durant une période maximale inférieure à deux ans, soit du 25 juillet 2003 au 3 juillet 2005 (cf. supra consid. B). Partant, la peine de trois mois d'emprisonnement est prescrite et ne peut donc plus, à ce jour, être exécutée.

2.3 Dans son dispositif, la Ière Cour administrative a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Dans sa motivation, elle a toutefois laissé indécise la question de savoir si, sous certaines conditions, un ordre d'écrou était susceptible de faire l'objet d'un recours. Ainsi, cette question n'ayant pas été tranchée, l'intéressé n'avait pas à la discuter devant l'autorité de céans (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3).

3.
En conclusion, le présent recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le recourant a procédé en personne et aucun motif particulier ne justifie de lui accorder des dépens. Il y a lieu de statuer sans frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.

2.
La peine infligée le 16 janvier 1997 à X.________ est prescrite.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
La cause est renvoyée à la Cour administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 19 août 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Favre Bendani

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 99 - 1 Die Strafen verjähren in:
¹	Die Strafen verjähren in:
^a	30 Jahren, wenn eine lebenslängliche Freiheitsstrafe ausgesprochen wurde;
^b	25 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von zehn oder mehr Jahren ausgesprochen wurde;
^c	20 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mindestens fünf und weniger als zehn Jahren ausgesprochen wurde;
^d	15 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als einem und weniger als fünf Jahren ausgesprochen wurde;
^e	fünf Jahren, wenn eine andere Strafe ausgesprochen wurde.
²	Die Verjährungsfrist einer Freiheitsstrafe verlängert sich:
^a	um die Zeit, während der sich der Täter im ununterbrochenen Vollzug dieser oder einer anderen Freiheitsstrafe oder Massnahme, die unmittelbar vorausgehend vollzogen wird, befindet;
^b	um die Dauer der Probezeit bei bedingter Entlassung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 389 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so sind die Bestimmungen des neuen Rechts über die Verfolgungs- und die Vollstreckungsverjährung, wenn sie milder sind als das bisherige Recht, auch auf die Täter anwendbar, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Tat verübt haben oder beurteilt wurden.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so sind die Bestimmungen des neuen Rechts über die Verfolgungs- und die Vollstreckungsverjährung, wenn sie milder sind als das bisherige Recht, auch auf die Täter anwendbar, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Tat verübt haben oder beurteilt wurden.
²	Der vor Inkrafttreten des neuen Rechts abgelaufene Zeitraum wird angerechnet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.