6B_359/2008 - 2008-08-19 - Exécution des peines et des mesures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_359/2008 /rod

Arrêt du 19 août 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Juge présidant,
Wiprächtiger et Ferrari.
Greffière: Mme Bendani.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, Grand-Rue 26, 1700 Fribourg,
intimée.

Objet
Exécution des peines et mesures,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, du 8 avril 2008.

Faits:

A.
Le 16 janvier 1997, le Tribunal du IIème arrondissement pour les districts de Martigny et St-Maurice a condamné X.________ à trois mois d'emprisonnement avec sursis, lequel a été révoqué par jugement du 27 novembre 2000.

B.
Par décision du 25 juillet 2003, le Service de l'exécution des peines du canton de Fribourg (le SEP devenu depuis le SASPP, soit le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons) a autorisé X.________ à exécuter sa peine sous la forme d'un travail d'intérêt général (TIG).

Par décisions des 3 juillet et 2 novembre 2005, le SASPP et la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg lui ont retiré l'autorisation d'effectuer un TIG. Par arrêt du 10 mai 2007, confirmé ultérieurement par l'autorité de céans, le Tribunal administratif a rejeté le recours dirigé contre le retrait du TIG et ordonné que la peine de 45 jours d'emprisonnement encore à subir soit exécutée en régime de semi-détention.

C.
X.________ a été convoqué pour exécuter le solde de sa peine au mois de février 2008.

Par décision du 29 janvier 2008, la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg a déclaré irrecevable le recours dirigé contre l'ordre d'écrou dans la mesure où il s'agissait d'une décision d'exécution non sujette à recours.

Par arrêt du 8 avril 2008, la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par X.________ contre la décision précitée.

D.
X.________ dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 99 et 100 CP, il conclut au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Invitée à se déterminer, la Ière Cour administrative conclut au rejet du recours, expliquant que le délai de prescription n'est plus applicable, l'intéressé ayant commencé l'exécution de sa peine. Il relève également que ce dernier n'a pas fait valoir la prescription en instance cantonale et que l'autorité de céans ne l'a pas constatée dans sa précédente décision.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'arrêt attaqué a été rendu dans le domaine de l'exécution des peines (art. 78 al. 2 let. b LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), que le recourant est manifestement habilité à former (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).

1.2 Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui, comme par exemple la prescription. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).

1.3 L'art. 99 LTF prohibe les faits nouveaux, les moyens de preuve nouveaux et les conclusions nouvelles. Lue a contrario, cette disposition n'interdit pas une argumentation juridique nouvelle, pour autant que celle-ci repose sur les constatations de fait de la décision attaquée (ATF 133 III 421 consid. 1.3 in fine).

2.
2.1 L'art. 389 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2).

Avec l'ancien droit, la peine de trois mois d'emprisonnement infligée au recourant se prescrit par cinq ans (art. 73 ch. 1 aCP). La prescription court du jour où le jugement devient exécutoire et, en cas de condamnation avec sursis, du jour où l'exécution de la peine est ordonnée (art. 74 aCP). La prescription d'une peine privative de liberté est suspendue pendant l'exécution ininterrompue de cette peine, pendant l'exécution immédiatement antérieure d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté et pendant le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle (art. 75 ch. 1 aCP). Elle est interrompue par l'exécution de la peine et par tout acte fait en vue de l'exécution par l'autorité qui en est chargée. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir. Néanmoins, la peine est en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire est dépassé de moitié (art. 75 ch. 2 aCP).

Le nouveau droit, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, n'a rien changé quant au délai de prescription de la peine infligée au recourant (cf. art. 99 ch. 1 let. e CP), à ses motifs de prolongation (cf. art. 99 ch. 2 CP) et à son point de départ (cf. art. 100 CP). En revanche, contrairement à l'ancienne loi, il ne prévoit plus de motifs d'interruption (FF 1999 II p. 1941).

2.2 En l'espèce, le sursis à la peine de trois mois d'emprisonnement infligée au recourant a été révoqué le 27 novembre 2000.

Selon l'ancien droit, le délai de prescription de cette peine a été à plusieurs reprises interrompu au sens de l'art. 75 ch. 2 aCP (cf. supra consid. B et C). De plus, la question se pose de savoir si, par application analogique de l'art. 75 ch. 1 aCP, l'exécution du TIG a suspendu ce délai. Dès lors, le délai absolu de sept ans et demi prévu par l'ancienne loi (cf. art. 73 al. 1 et 75 al. 2 aCP) n'est pas nécessairement acquis.

En revanche, vu la date de la décision précitée, la prescription de cinq ans est acquise en application de la nouvelle loi, celle-ci ne prévoyant aucun motif d'interruption. Pour le reste, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si ce délai de cinq ans a, en l'espèce, été prolongé par la durée du TIG, par application analogique avec l'art. 99 ch. 2 CP, dès lors que la prescription est de toute manière acquise, le TIG ayant été effectué durant une période maximale inférieure à deux ans, soit du 25 juillet 2003 au 3 juillet 2005 (cf. supra consid. B). Partant, la peine de trois mois d'emprisonnement est prescrite et ne peut donc plus, à ce jour, être exécutée.

2.3 Dans son dispositif, la Ière Cour administrative a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Dans sa motivation, elle a toutefois laissé indécise la question de savoir si, sous certaines conditions, un ordre d'écrou était susceptible de faire l'objet d'un recours. Ainsi, cette question n'ayant pas été tranchée, l'intéressé n'avait pas à la discuter devant l'autorité de céans (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3).

3.
En conclusion, le présent recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le recourant a procédé en personne et aucun motif particulier ne justifie de lui accorder des dépens. Il y a lieu de statuer sans frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.

2.
La peine infligée le 16 janvier 1997 à X.________ est prescrite.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

4.
La cause est renvoyée à la Cour administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 19 août 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Favre Bendani

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 99 - 1 Les peines se prescrivent:
¹	Les peines se prescrivent:
^a	par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
^b	par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
^c	par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
^d	par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d'un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
^e	par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
²	Le délai de prescription d'une peine privative de liberté est prolongé:
^a	de la durée de l'exécution ininterrompue de cette peine, d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure exécutées immédiatement avant;
^b	de la durée de la mise à l'épreuve en cas de libération conditionnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
²	Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.