Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1B 229/2008 /daa
Urteil vom 19. August 2008
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Gerichtsschreiber Pfäffli.
- ParteienX.________,
Parteien
- X.________,
- Y.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Bundesanwaltschaft, Taubenstrasse 16, 3003 Bern.
Gegenstand
Beschlagnahme von Vermögenswerten; Grundbuchsperre,
Beschwerde gegen die Verfügung vom 27. Juni 2008
des Bundesstrafgerichts, Strafkammer.
Erwägungen:
1.
Das Bundesstrafgericht verurteilte A.________ mit Urteil vom 5. Juli 2006 wegen Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 6 1/2 Jahren Zuchthaus und einer Busse von Fr. 600'000.--. Dagegen erhoben sowohl die Schweizerische Bundesanwaltschaft als auch A.________ eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Das Bundesgericht hiess mit Urteil vom 4. Juli 2007 die Nichtigkeitsbeschwerde der Bundesanwaltschaft teilweise gut, hob den Entscheid des Bundesstrafgerichts vom 5. Juli 2006 auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Bundesstrafgericht zurück, wobei es in den Erwägungen ausführte, dass das Bundesstrafgericht auf die Einziehung von Vermögenswerten oder auf eine Ersatzforderung hätte erkennen müssen.
2.
Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts traf am 27. Juni 2008 folgende Verfügung:
"I.
1. Sämtliche auf den Namen des Angeklagten lautenden Vermögenswerte bei der Credit Suisse sowie sämtliche Vermögenswerte bei der Credit Suisse, an denen der Angeklagte wirtschaftlich berechtigt oder an denen er beteiligt ist, werden - soweit diese nicht bereits aufgrund der Verfügung des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes vom 12. Dezember 2003 gesperrt sind (Depot ....) beschlagnahmt.
2. Die Credit Suisse hat dem Gericht aktuelle Ausweise über diese Vermögenswerte - einschliesslich der bereits früher beschlagnahmten Vermögenswerte - einzureichen.
Die Credit Suisse hat dem Gericht aktuelle Ausweise über sämtliche Konti und Depots von X.________, geb. 21.2.1971, und Y.________, geb. 23.2.1981, beides Kinder des Angeklagten, sowie der Erbengemeinschaft B.________ einzureichen.
Diese Unterlagen sind der Strafkammer umgehend zu senden und vorab per Fax zu übermitteln.
I.
1. Über die in der Gemeinde Uezwil/AG gelegenen Grundstücke, bei denen der Angeklagte als Allein- oder Miteigentümer eingetragen oder an denen er im Gesamteigentum beteiligt ist, wird zur Sicherung einer allfälligen Ersatzforderung gemäss Art. 59 Ziff. 2 Abs. 3 aStGB eine Grundbuchsperre angeordnet.
...."
3.
X.________ und Y.________ führen mit Eingabe vom 11. August 2008 Beschwerde in Strafsachen (Art. 78 ff
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
4.
Nach Art. 42 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
4.1 Gemäss Art. 98
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
4.2 Die Beschwerdeführer legen nicht dar, inwiefern sie durch die verfügte Beschlagnahme bzw. Grundbuchsperre betroffen sind. Im Weiteren ergibt sich aus ihrer Eingabe nicht, inwiefern die Einforderung aktueller Ausweise über Konten und Depots sie in ihren verfassungsmässigen Rechten verletzen sollte. Soweit die Beschwerdeführer durch die angefochtene Verfügung betroffen sind, vermögen sie mit ihren Ausführungen nicht darzulegen, inwiefern die Strafkammer des Bundesstrafgerichts verfassungsmässige Rechte verletzt haben sollte. Mangels einer genügenden Begründung im Sinne von Art. 42 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
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1 | Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
a | sur les recours manifestement irrecevables; |
b | sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2); |
c | sur les recours procéduriers ou abusifs. |
2 | Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge. |
3 | L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité. |
5.
Auf eine Kostenauflage kann indessen verzichtet werden (Art. 66 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Bundesanwaltschaft und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. August 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Pfäffli