BH.2022.9 - 2022-07-19 - Cour des plaintes: procédure pénale - Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2022.9

Décision du 19 juillet 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Philippe Girod, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal des mesures de contrainte Amthaus,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Dans le cadre d’une instruction pénale fédérale ouverte en 1995 des chefs de meurtre (art. 111 CP), subsidiairement assassinat (art. 112 CP), A. (ci-après: le recourant) a été arrêté le 30 octobre 2018 et placé en détention provisoire le 1er novembre 2018 par le Tribunal des mesures de contraintes du canton de Berne (ci-après: TMC-BE), pour une durée de trois mois, plusieurs fois prolongée et confirmée par le Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), puis le Tribunal fédéral. Suite à l’admission de son ultime recours par le Tribunal fédéral, le recourant a été remis en liberté le 19 mai 2020 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2020 du 18 mai 2020; dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0283 ss).

B. Le 28 juillet 2021, B. (ci-après: le plaignant) et C. ont porté plainte contre le recourant. Le premier, à raison de faits survenus la veille au soir, à Z. (GE); le recourant lui aurait asséné un coup de poing derrière la tête, le blessant. Le plaignant serait tombé au sol puis aurait chuté dans les escaliers sous la force du coup. Le recourant l’aurait également menacé en lui disant «la prochaine fois, je vous tue, comme les autres ». La plainte de C. (ci-après: la plaignante) porte sur des faits survenus à Genève, à des dates indéterminées entre 2011 et mai 2021. À plusieurs reprises, alors qu’il la frappait régulièrement, le recourant l’aurait contrainte à entretenir avec lui des relations sexuelles qu’elle ne voulait pas, cette dernière ne s’opposant pas, de crainte qu’il la frappe à nouveau (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0101 ss).

C. Sur la base de ces faits, le recourant a été arrêté une seconde fois le 17 décembre 2021 (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0119 ss). Le lendemain, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert une enquête à son encontre des chefs de lésions corporelles simples (art. 123 CP), menaces (180 CP), viol (art. 190 CP), ainsi qu’infraction à l’art. 22 al. 1 let. du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES; RS 935.81; RO 2005 1241), pour avoir travaillé, à Genève, entre le 1er août 2020 et le 17 décembre 2021, en tant qu’agent de sécurité, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0159).

D. Le recourant a été placé en détention provisoire le 19 décembre 2021 par le TMC du canton de Genève (ci-après: TMC-GE), pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 17 mars 2022, pour risques de fuite, collusion et réitération (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0206 ss).

E. Suite à la reprise de la procédure ouverte par le MP-GE en mains fédérales, le 18 janvier 2022, le TMC-BE a prolongé la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 juin 2022, à la requête du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; dossier MPC EAI.95.0002, n. 01-01-00-0013 ss et 06-00-00-00-0291 ss). La Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE (décision de Tribunal pénal fédéral BH.2022.6 du 20 avril 2022).

F. Sur requête du MPC du 10 juin 2022, le TMC a, par ordonnance du 21 juin 2022, prolongé la mesure de détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 septembre 2022 (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0333 ss).

G. Par mémoire du 1er juillet 2022, le recourant a interjeté recours contre le prononcé du TMC-BE par devant la Cour de céans, concluant principalement à son annulation, au rejet de la prolongation et à sa libération immédiate, subsidiairement au renvoi du dossier au TMC-BE, pour nouvelle décision (act. 1).

H. Invités à se déterminer, le TMC-BE y a renoncé, en date du 5 juillet 2022 et le MPC a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais, en date du 7 juillet 2022 (act. 3 et 5).

I. Par réplique du 13 juillet 2022, transmise au TMC-BE et au MPC le lendemain, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. Elle examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (art. 391 al. 1 CPP). Le recours est recevable à la condition que le prévenu dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (v. art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.2 Formé en temps utile, par un recourant détenu légitimé à entreprendre une décision ordonnant la prolongation de sa détention provisoire, le recours est recevable en la forme.

2. Le recourant conteste l’appréciation du TMC-BE quant au fait que les soupçons à son encontre se seraient renforcés au cours des trois derniers mois, s’agissant des infractions de viol et de violences sexuelles. De son point de vue, tel ne serait pas le cas des soupçons liés à la plainte pour viol. Les agressions physiques dont le recourant aurait fait l’objet de la part de la plaignante, le ton déterminé des messages de la plaignante au recourant ainsi que les dossiers médicaux de la plaignante seraient de nature à remettre en cause la perception de leur relation et, en particulier, la peur exprimée par la plaignante à l’endroit du recourant. En outre, l’enquête porterait moins sur les éléments constitutifs du viol, dont en particulier la contrainte, que sur d’autres violences sexuelles indéterminées, principalement à l’égard d’autres personnes - qui ne se plaignent elles-mêmes pas de viol - que la plaignante. Le MPC attribuerait une consistance qu’elle n’a pas à la relation entre le recourant et D. Ni le MPC, ni le TMC-BE n’auraient pris en compte l’influence qu’auraient sur sa crédibilité les propos contraires à la réalité tenus par C. s’agissant de sa relation avec le plaignant. Ces deux autorités demeureraient vagues et imprécises dans la définition des infractions opposées au recourant, altérant la qualité de l’appréciation des soupçons et, surtout, leur gravité, contestée par le recourant (act. 1, p. 4 à 10).

2.1

2.1.1 La détention provisoire ne peut être ordonnée, respectivement prolongée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).

2.1.2 Il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; ATF 139 IV 186 consid. 2 p. 187 et s.). Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333 et s.; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 et s.). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_143/2019 du 23 avril 2019 consid. 3.1; 1B_497/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2.1; voir aussi arrêts 1B_139/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.1; 1B_195/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.1).

2.2 Dans la décision entreprise, renvoyant à diverses pièces du dossier, dont la demande de prolongation du MPC du 10 juin 2022, le TMC-BE, résume l’état de faits reproché au recourant, dans ce volet de la procédure (v. supra Faits, let. B) comme dans le précédent (v. supra Faits, let. A), ajoutant qu’il est nouvellement reproché au recourant d’avoir infligé des violences psychologiques, physiques et à caractère sexuel à D. au cours de la relation qu’il entretenait avec elle (act. 1.1, consid. 2.1). Reprenant les considérations de la Cour de céans dans sa décision du 20 avril 2022, il constate, après examen des pièces mises à disposition par le MPC, que les arguments de la défense ne sont pas aptes à renverser les conclusions retenues par le Tribunal pénal fédéral. Ainsi, il se permet une fois de plus de renvoyer à la demande de prolongation de la détention, laquelle s'avère concluante. En effet, même si le TMC-BE est sensible aux réflexions de la défense quant à la nature et au contenu des questions posées au recourant par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), aux prétendues confusions des notions de consentement et de contrainte, à l'absence de qualification juridique des faits par le MPC, à la manière d'apprécier des déclarations faites le 29 mars 2022 par D. et à sa crainte d'atteinte à la sécurité du droit, il n'en demeure pas moins qu'en l'état, celles-là ne permettent pas d'écarter les charges pesant contre le recourant au point de conclure à la disparition des graves soupçons portés sur lui. Au contraire, ils se voient plutôt renforcés et étendus sur la base de l'analyse des différents dossiers médicaux de la plaignante ainsi que des explications fournies par E., D. et la fille de cette dernière, dont les propos corroborent l'ampleur et le caractère du comportement - pénalement répréhensible et se situant manifestement au-delà du champ d'application de l'art. 126 CP - reproché au recourant. (act. 1.1, consid. 3.2.2).

2.2.1 Dans sa décision du 20 avril 2022, la Cour de céans a considéré qu’il ressortait du dossier de la cause, que, dans leurs auditions respectives des 1er, 8 et 9 février 2022, les plaignants avaient confirmé leurs déclarations du 28 juillet 2021. Le plaignant avait, en outre, fourni un rapport médical du 29 juillet 2021, attestant de séquelles compatibles avec une chute dans les escaliers, le 27 juillet 2021. La plaignante avait, quant à elle, complété ses déclarations précédentes, fournissant également des photographies des blessures et/ou tuméfactions subies, en 2017 et 2018. Il y avait lieu de relever que, lors de son audition du 12 février 2019, à laquelle se réfère le recourant, la plaignante faisait déjà état du comportement violent de celui-ci à son égard, à plusieurs reprises, dans des circonstances correspondant à celles désormais sous enquête. Le recourant ne pouvait être suivi lorsqu’il alléguait qu’il devrait être admis, à ce stade déjà que, les déclarations de la plaignante ne permettaient pas de retenir l’existence des contraintes sexuelles, lesquelles seraient le résultat d’un « manifeste processus de réinterprétation négative de la relation ». Le Tribunal fédéral avait eu récemment l’occasion de souligner que le fait d'attendre longtemps avant de déposer plainte pénale - notamment par peur, honte ou déni - correspondait à un phénomène courant chez les victimes d'infractions sexuelles et ne remettait pas en cause la crédibilité générale des déclarations de la victime (ATF 147 IV 409 consid. 5.4.1). Plusieurs déclarations au dossier, en particulier celles de la plaignante, faisaient état de la peur et de la honte que cette dernière ressentait à l’égard du recourant. Pour le reste, il pouvait être renvoyé aux considérations pertinentes du TMC-BE relatives à la crédibilité des personnes entendues, notamment à la lumière des lésions documentées par les plaignants. Quant à l’expertise psychiatrique effectuée en 2019, elle faisait partie des actes du dossier, à disposition du juge de la détention, pour apprécier, avec d’autres éléments, comme l’avait fait l’autorité précédente, la vraisemblance des soupçons de commission des nouvelles infractions. La situation différait de celle ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2020, auquel se réfère le recourant. La Haute Cour
avait alors exclu que l’expertise psychiatrique pût constituer un fait nouveau, justifiant le maintien en détention du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.4). En outre, s’agissant du précédent téléphone portable de la plaignante, si elle avait effectivement déclaré l’avoir jeté, elle avait admis en avoir sauvegardé les données dans son nouveau téléphone, qu’elle a remis à la PJF aux fins d’exploitation des données, ce que le recourant omettait de préciser. Il admettait par contre la pertinence des actes d’instruction en cours relatifs à l’examen des données des téléphones portables en mains des autorités, pour les avoir lui-même requis. Ces mesures d’instruction n’étaient, en l’état, pas les seules prévues par le MPC, qui avait précisé, dans sa requête de prolongation de la détention, qu’il entendait procéder à l’audition de plusieurs autres personnes, dont la physiothérapeute et les différents médecins s’étant occupés de la plaignante, ainsi que celle d’une autre femme susceptible d’avoir été victime d’actes de violence de la part du recourant. Le recourant devait également être entendu et confronté aux nouveaux éléments de l’enquête. Les griefs formulés par le recourant n’étaient, en l’état du dossier, pas susceptibles de remettre en question les forts soupçons existant à son encontre.

2.2.2 Dans sa demande de prolongation, s’agissant des nouveaux actes d’enquêtes effectués depuis la dernière prolongation de la détention par le TMC-BE le 21 mars 2022, le MPC fait, en particulier, état du témoignage d’une ancienne collègue de la plaignante, E., et des constats de cette dernière s’agissant des marques sur les bras et le visage de la plaignante en 2018. Il consacre ensuite près de deux pages aux auditions de D., entendue en qualité de témoin, en tant que compagne du recourant aux mêmes périodes que l’a été la plaignante, puis de partie plaignante, s’agissant de la plainte déposée le 27 janvier 2021 auprès de la police genevoise - pour injure (art. 177 CP) et dommage à la propriété (art. 144 CP) - et dont l’instruction a été reprise par le MPC le 20 mai 2021 (dossier MPC EAI.95.0002, n. 01-00-00-0010 à -0012). D. y relate, en particulier, un épisode - déjà évoqué lors d’une précédente audition en 2019 - de violence physique de la part du recourant, suivi d’une hospitalisation et d’un arrêt de travail de trois semaines. Elle décrit également le déroulement des faits du 20 janvier 2021, ayant donné lieu à la plainte précitée, au cours desquels le recourant a endommagé sa porte palière, la mettant dans un état de peur et de panique tel de la violence qu’il pourrait lui faire subir s’il pénétrait dans l’appartement où elle se trouvait seule, qu’elle avait envisagé de sauter par la fenêtre. Le MPC précise que ces faits ont, notamment, été confirmés par la fille de D. Le Parquet fédéral expose ensuite que l’analyse du téléphone portable de C. a permis de corroborer ses déclarations en relation avec les lésions traumatiques au visage et aux jambes, dont les métadonnées des photos prises démontrent les dates de création, lesquelles correspondent à celles données par la plaignante, ainsi que les dates des rendez-vous médicaux. Ont également été versés aux actes les dossiers médicaux de cette dernière (physiothérapeute, médecin traitant, psychologue et gynécologue-obstétricien). L’audition d’une de ses médecins a été effectuée. Le recourant a également été entendu sur trois jours, les 1er, 2 et 3 juin 2022, admettant avoir violenté physiquement C. à trois reprises et D. à une reprise, agissant systématiquement en état de légitime défense. Il a également admis n’avoir pas accepté la rupture
avec C. et l’avoir observée, se rendant à proximité de son domicile, pour savoir si elle avait quelqu’un d’autre. Il a contesté avoir imposé des rapports sexuels à C., comme à qui que ce soit d’autre, l’avoir agressée dans les circonstances qu’elle décrit et l’avoir menacé de mort, elle et son fils. Le MPC conclut que ces actes d’enquêtes viennent renforcer les déclarations de C. concernant les violences physiques et sexuelles endurées durant sa relation avec le recourant. Par contre, les déclarations du prévenu présentent des incohérences et des contradictions. Les auditions de D. démontrent qu’elle a subi du recourant des violences psychologiques, physiques et, « très vraisemblablement », à caractère sexuel « au même titre que C. ». Toutes deux ont également été suivies psychologiquement (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-0335 à -0339).

2.3

2.3.1 L’instruction du MPC est, en l’état, s’agissant des faits en lien avec C. et B., menée des chefs de viol, de lésions corporelles simples et de menaces (v. supra Faits, let. B et C), de sorte que les considérations du TMC-BE, selon lesquelles les actes d’instruction accomplis ces derniers mois viendraient renforcer les déclarations de la plaignante concernant les violences physiques et sexuelles endurées, se rapportent aux infractions de viol et de lésions corporelles simples. Quant à la référence, dans la décision entreprise, à l’art. 126 CP (v. supra consid. 2.2 in fine), c’est le recourant lui-même qui a affirmé, dans sa prise de position au TMC-BE du 17 juin 2022, que la seule infraction envisageable, s’agissant des lésions de C., serait les voies de fait (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-0361). Le reproche relatif aux imprécisions de la part du MPC et du TMC-BE dans la définition des infractions opposées au recourant tombe ainsi à faux, étant en outre précisé que l’examen définitif de la réalisation des éléments constitutifs des infractions reprochées relève du juge du fond, non de celui de la détention. Quant aux critiques relatives au déroulement de l’enquête, elles n’ont pas à être examinées dans la procédure de prolongation de la détention.

2.3.2 Les agressions physiques dont le recourant aurait fait l’objet de la part de la plaignante et pour lesquelles, il l’admet lui-même, aucune plainte n’a été déposée ne sont pas de nature à remettre en cause la crédibilité de la plaignante. Il en va de même du ton - notion plus que subjective s’agissant d’écrits - très déterminé des messages, sans plus de précision, de la plaignante au recourant qui lui ont été lus lors de son audition du 3 juin 2022. S’agissant des dossiers médicaux de la plaignante, contrairement à ce que prétend le recourant, qui là encore, ne détaille pas plus son argument, plusieurs mentions faites par la psychologue relèvent l’état de la plaignante en lien avec la personne du recourant. C’est d’ailleurs pour ce motif que la plaignante a consulté un centre de psychothérapie. On peut, en particulier, citer les notes relatives aux consultations de février à juin 2019, relatant les « [v]écus de violences conjugales, physiques et psychologiques, dans le cadre d'une relation conjugale ayant duré 8 ans, avec un homme actuellement emprisonné » et les « [v]écus d'angoisse, de tristesse, de colère et d'incompréhension relativement à cette relation conjugale » (10-00-00-1192 à 10-00-00-1197).

2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs formulés par le recourant ne sont, en l’état du dossier, pas susceptibles de diminuer les forts soupçons existant à son encontre, depuis la précédente prolongation de la détention provisoire. La première condition du maintien en détention est ainsi remplie.

3. En tant qu’il ne les remet pas en question, le risque de fuite, confirmé par le TMC-BE, et les risques de collusion et de réitération, invoqués par le MPC, n’ont pas à être examinés par la Cour de céans. Il convient toutefois de prendre en compte le fait qu’il existe, en cas de mise en liberté, un risque de collusion concret (art. 221 al. 1 let. b CPP) envers les deux plaignantes, C. et D., s’agissant de l’influence que pourrait exercer le recourant sur leurs déclarations à venir, en instruction comme dans la phase de jugement, au vu des caractéristiques personnelles du recourant et de la nature des liens et des relations existants ou ayant existé entre eux (v. ATF 137 IV 122 consid. 4.2 et 4.3).

4. Le recourant fait valoir une violation du principe de la proportionnalité de la détention provisoire en tant que les infractions qui peuvent lui être concrètement opposées à ce stade donneraient lieu à une peine qui pourrait déjà avoir été exécutée, vu la détention déjà subie. En cas de lésions corporelles simples dans une relation conjugale toujours existante, comme c’est le cas de la relation du recourant avec D., les cantons feraient application, de manière souvent satisfaisante, de l’art. 55 CP, ce qui leur permettrait de suspendre la procédure. Le recourant critique également le fait que, de son point de vue, le TMC-BE reviendrait sur les deux volets de la procédure, soit le meurtre, d’une part, et la plainte pour viol de C., d’autre part, pour apprécier la durée probable - et donc la proportionnalité - de la sanction encourue. Tout en reconnaissant sa prévention de tous les chefs d’infraction énumérés par le TMC-BE, le recourant estime que le TMC-BE ne tiendrait pas compte de l’arrêt 1B_145/2020 du 18 mai 2020, dans lequel le Tribunal fédéral a retenu que les charges pesant sur lui ne justifiaient plus sa détention (act. 1, p. 10 et s.).

4.1 A l'instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP). Le principe de proportionnalité implique donc que la détention provisoire doit être en adéquation avec la gravité de l'infraction commise et la sanction prévisible (ATF 142 IV 389 consid. 4.1 p. 395).

4.2 Dans son ordonnance entreprise, le TMC-BE considère que le recourant a été arrêté une seconde fois le 17 décembre 2021. Il a donc subi à ce jour au total quelque 24 mois et demi de détention provisoire. A ce sujet, il mentionne que la part y relative due aux nouveaux reproches formulés à l’encontre du recourant s'élève actuellement à un peu plus de 6 mois. Le recourant est mis en cause pour meurtre (au sens de l’art. 111 CP), éventuellement assassinat (art. 112 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et viol (art. 190 CP), si bien que la durée probable de la sanction qu’il encourt reste encore largement supérieure à la fois à celle de la détention provisoire subie à ce jour et celle de la prolongation demandée, compte tenu des reproches qui doivent être qualifiés de graves et du nombre et de la nature des mesures à entreprendre. Le TMC-BE rappelle qu'il s'agit de garantir la disponibilité du recourant pour les besoins de la procédure dans son intégralité et qu'il ne lui appartient pas de juger de l'opportunité des mesures d'instruction planifiées et d'anticiper, ce faisant, l'administration des preuves par le MPC ou de procéder à une appréciation anticipée des déclarations recueillies à ce jour et à recueillir. Aussi, selon le TMC-BE, le dossier ne comporte-t-il aucune violation du principe de célérité susceptible d'entraîner la mise en liberté du recourant (act. 1.1, consid. 4.2).

4.3 L’argument du recourant relatif à l’application de l’art. 55 CP tombe à faux, en tant qu’en l’espèce, l’instruction, ouverte suite aux plaintes du 28 juillet 2021 et reprise par le MPC le 18 janvier 2022 (v. supra Faits, let. B et E), n’est pas menée du seul chef de cette infraction, mais également, en particulier, pour viol, et concerne, avant tout, la relation ayant pris fin entre le recourant et C. En outre, les soupçons pesant à ce jour contre le recourant, dans le cadre du second volet de la procédure, sont qualifiés de graves (v. supra consid. 3).

4.4 Partant, il y a lieu de retenir que, vu les soupçons pesant contre lui dans le second volet de la procédure, la détention subie depuis son incarcération le 17 décembre 2021, à laquelle s’ajoute celle demandée par le MPC en date du 10 juin 2022, soit au total neuf mois, demeure proportionnée à la sanction prévisible encourue par le recourant. Le grief doit être écarté.

5. Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision de prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 septembre 2022, confirmée.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 20 juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Girod, avocat

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
¹	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
²	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
⁴	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
⁶	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
⁷	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 190 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
¹	Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
²	Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
³	Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
⁴	La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
¹	La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
²	Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
^a	les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
^b	la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
^c	la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
³	Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
⁴	À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
⁵	La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
⁶	La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^cbis	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
¹	Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
²	Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
²	La poursuite a lieu d'office:257
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^bbis	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.259

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.