2C_552/2018 - 2018-07-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Détention administrative en vue du transfert dans un Etat Dublin

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 552/2018

Arrêt du 19 juillet 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Ange Sankieme Lusanga,
recourant,

contre

Office de la population et des migrations du canton de Berne,,

Tribunal cantonal des mesures de contrainte.

Objet
Détention administrative en vue du transfert dans un Etat Dublin,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 22 juin 2018 (100.2018.164).

Faits :

A.
Ressortissant camerounais né en 1977, X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 27 mai 2016. Par décision du 20 juillet 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé vers l'Allemagne en application de la procédure Dublin, tout en chargeant le canton de Berne d'exécuter le renvoi. X.________ a formé recours contre ce prononcé au Tribunal administratif fédéral, qui l'a rejeté par arrêt du 19 août 2016. A cette même date, la compagne de X.________, au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, a donné naissance à un enfant, que l'intéressé a reconnu.
Le 21 octobre 2016, X.________ a adressé au SEM une première demande de réexamen de la décision du 20 juillet 2016, qui a été rejetée le 11 novembre 2016. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral, qui avait suspendu l'exécution du renvoi, l'a rejeté par arrêt du 28 février 2018.

B.
A la demande du Service des migrations de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne (ci-après: l'Office cantonal), X.________ a été appréhendé par la police cantonale le 24 mai 2018 et placé en détention pour une durée de six semaines dans le cadre d'une procédure Dublin, soit jusqu'au 4 juillet 2018.
Le 25 mai 2018, X.________ a formé une nouvelle demande de réexamen auprès du SEM, qui l'a rejetée par décision du 28 mai 2018. A cette même date, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-après: le Tribunal des mesures de contrainte) a confirmé la détention de l'intéressé jusqu'au 4 juillet 2018.
Le recours formé par X.________ contre la décision du SEM du 28 mai 2018, considéré comme une demande de révision de l'arrêt du 28 février 2018, a été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par le Tribunal administratif fédéral le 12 juin 2018.
Le recours formé par l'intéressé contre le jugement du Tribunal des mesures de contrainte du 28 mai 2018 a été rejeté par le Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) le 22 juin 2018.

C.
Contre le jugement du 22 juin 2018, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il demande, sous suite de dépens, la suspension du renvoi vers l'Allemagne, l'annulation du jugement du 22 juin 2018 et le renvoi de l'affaire "à l'autorité intimée au sens des considérants". Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance présidentielle du 28 juin 2018, la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a renoncé à percevoir une avance de frais, imparti des délais d'échange d'écritures et dit que le recours ne bloquait pas l'exécution du renvoi vers l'Allemagne.
Le Tribunal des mesures de contrainte renonce à se déterminer et renvoie à la motivation de sa décision du 28 mai 2018. Le Tribunal administratif renonce à prendre position. L'Office cantonal renvoie aux considérants du Tribunal administratif et informe le Tribunal fédéral que la compagne de X.________ a déposé une demande de regroupement familial pour lui, encore en suspens. En outre, en raison du refus de l'intéressé de prendre le 19 juin 2018 le vol réservé à destination de Berlin, sa détention a été prononcée sur la base de l'art. 76a al. 4 LEtr (RS 142.20), un transfert vers l'Allemagne étant prévu pour le 9 juillet 2018. Le SEM conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant n'a pas déposé d'observations finales.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 V 2 consid. 1 p. 3).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause relevant de la détention administrative dans le cadre de la procédure Dublin, pour laquelle la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (cf. art. 82 let. a LTF; ATF 142 I 135 consid. 1 p. 141; arrêt 2C 1052/2016 du 26 avril 2017 consid. 1.2, non publié in ATF 143 I 437). L'objet de la présente procédure ne peut toutefois consister que dans l'examen du caractère licite de la détention (cf. ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149), ce que le représentant du recourant ne semble pas avoir saisi dans la mesure où il critique également la décision initiale de non-entrée en matière et de renvoi, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral la confirmant (arrêt du 19 août 2016) et les décisions rejetant les demandes de réexamen (arrêts des 28 février 2018 et 12 juin 2018), ainsi que la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre du recourant. Le recours est irrecevable sur ces points.

1.2. Le recours apparaît en outre, dans son ensemble, irrecevable eu égard aux exigences de l'art. 42 LTF.

1.2.1. Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 140 III 86 consid. 2 p. 89; 136 I 49 consid. 1.4.1 p. 53). Il doit exister un lien entre la motivation et la décision litigieuse. Lorsque le mémoire de recours consiste à reprendre mot pour mot devant le Tribunal fédéral la même motivation que celle présentée devant l'instance inférieure, un tel lien n'existe pas et le recours est inadmissible sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 139 I 306 consid. 1.2 p. 309; 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 s.; arrêt 1C 247/2017 du 12 mai 2017 consid. 2).

1.2.2. En l'occurrence, le représentant du recourant méconnaît à l'évidence les exigences susmentionnées. Le recours déposé au Tribunal fédéral reprend en effet quasiment mot pour mot le recours déposé devant le Tribunal administratif, en se contentant de remplacer les mots "décision du 28 mai 2018" par "décision du 22 juin 2018", le terme "intimée" par "Tribunal" et de déplacer certains paragraphes. Le représentant du recourant invoque, dans les mêmes termes, les griefs déjà exposés devant le Tribunal administratif, mais ne discute aucunement des motifs retenus dans l'arrêt querellé, qui répond pourtant en détails aux arguments soulevés et expose de manière convaincante les fondements de la détention du recourant. En d'autres termes, on ne comprend pas en quoi le recourant conteste la conformité au droit de l'arrêt attaqué. Le recours est partant inadmissible.

2.
Au demeurant, on peut douter que le recours ait encore un objet, dès lors que la détention ordonnée le 24 mai 2018 en application de l'art. 76a al. 1 , 2 et 3 let. c LEtr a pris fin le 4 juillet 2018, que le recourant a par la suite été détenu, selon les informations de l'Office cantonal, sur la base d'un autre fondement juridique, à savoir l'art. 76a al. 4 LEtr, compte tenu de son refus de monter dans un vol pour l'Allemagne mi-juin 2018 et que son transfert pour l'Allemagne devait avoir lieu le 9 juillet 2018. Ainsi, si, au moment du recours déposé le 26 juin 2018, le recourant disposait d'un intérêt actuel, celui-ci a désormais disparu.
Le recourant invoque certes, sans toutefois discuter la motivation de l'arrêt entrepris sur ce point (cf. supra consid. 1.2), une violation de l'art. 8 CEDH, en se prévalant de sa relation avec sa compagne et son enfant. Dans le cadre de la détention administrative, un grief tiré de la violation de la CEDH, notamment de l'art. 8 CEDH, peut justifier l'entrée en matière nonobstant l'absence d'intérêt actuel au recours (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; arrêts 2C 1052/2016 du 26 avril 2017 consid. 1.3, non publié in ATF 143 I 437; 2C 104/2017 du 6 mars 2017 consid. 3). En l'espèce cependant, en faisant valoir que l'exécution du renvoi serait contraire à la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, le recourant ne s'en prend pas à la détention, mais uniquement à son renvoi. Or, celui-ci ne fait pas l'objet de l'examen du juge de la détention, à moins que la décision de renvoi n'apparaisse manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle (cf. ATF 130 II 56 consid. 2 p. 58; 128 II 193 consid. 2.2.2 p. 198), ce que le dossier ne fait pas ressortir en l'occurrence. En effet, rien n'indique que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 août 2016 confirmant le renvoi du recourant, qui est entré en force,
soit arbitraire ou nul. Même si le recours remplissait les exigences de recevabilité fixées à l'art. 42 LTF, il devrait ainsi être déclaré sans objet et le grief tiré de la CEDH irrecevable (cf. arrêts 2C 448/2018 du 6 juin 2018 consid. 6.1; 2C 1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2).

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable, dans la mesure où il n'est pas sans objet. Compte tenu de la situation du recourant, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF). La demande d'assistance judiciaire s'agissant des frais (cf. art. 64 al. 1 LTF) est partant sans objet.
Le recourant a également sollicité l'assistance judiciaire pour ses frais de représentation. L'assistance judiciaire peut comprendre l'attribution d'un avocat (cf. art. 64 al. 2 LTF). Le représentant du recourant n'est pas avocat. Il ne peut donc être désigné par le Tribunal fédéral comme défenseur d'office du recourant. Indépendamment des chances de succès (cf. art. 64 al. 1 LTF), la demande d'assistance judiciaire doit donc être rejetée sur ce point (cf. arrêt 2C 260/2018 du 9 avril 2018 consid. 5.2).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, à l'Office de la population et des migrations, au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 19 juillet 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76^a Détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 Afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:
¹	Afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^a	des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au renvoi;
^b	la détention est proportionnée;
^c	d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28, par. 2, du règlement [UE] no 604/2013215).
²	Les éléments concrets suivants font craindre que l'étranger entend se soustraire à l'exécution du renvoi:
^a	dans le cadre de la procédure d'asile ou de renvoi, l'étranger n'observe pas les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son identité, enfreignant ainsi l'obligation de collaborer visée à l'art. 8, al. 1, let. a, LAsi216, ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables;
^b	son comportement en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités;
^c	il dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes;
^d	il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74;
^e	il franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement;
^f	il séjourne illégalement en Suisse et y dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi;
^g	il menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif;
^h	il a été condamné pour crime;
ⁱ	il nie, face à l'autorité compétente, posséder ou avoir possédé un titre de séjour ou un visa délivré par un État Dublin ou y avoir déposé une demande d'asile;
^j	selon les informations de fedpol ou du SRC, il menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
³	À compter du moment où la détention a été ordonnée, l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de:
^a	sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d'asile; les démarches y afférentes comprennent l'établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification;
^b	cinq semaines pendant la procédure prévue à l'art. 5 du règlement (CE) no 1560/2003218;
^c	six semaines pour assurer l'exécution du renvoi entre la notification de la décision de renvoi ou d'expulsion ou après l'expiration de l'effet suspensif d'une éventuelle voie de droit saisie contre une décision de renvoi ou d'expulsion rendue en première instance et le transfert de l'étranger dans l'État Dublin responsable.
⁴	Si une personne refuse de monter à bord d'un véhicule en vue de l'exécution d'un transfert vers l'État Dublin responsable ou empêche le transfert de toute autre manière par son comportement, elle peut être placée en détention afin de garantir l'exécution du transfert, pour autant que les conditions de sa mise en détention en vertu de l'al. 3, let. c, ne soient plus remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante susceptible de conduire à l'objectif visé. La détention ne peut durer que jusqu'à ce qu'un nouveau transfert soit possible, mais sa durée ne peut excéder six semaines. Avec l'accord de l'autorité judiciaire, elle peut être prolongée pour autant que la personne concernée persiste à refuser de modifier son comportement. La durée maximale de cette détention est de 3 mois.
⁵	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.