2C_552/2018 - 2018-07-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Détention administrative en vue du transfert dans un Etat Dublin

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 552/2018

Arrêt du 19 juillet 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Ange Sankieme Lusanga,
recourant,

contre

Office de la population et des migrations du canton de Berne,,

Tribunal cantonal des mesures de contrainte.

Objet
Détention administrative en vue du transfert dans un Etat Dublin,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 22 juin 2018 (100.2018.164).

Faits :

A.
Ressortissant camerounais né en 1977, X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 27 mai 2016. Par décision du 20 juillet 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé vers l'Allemagne en application de la procédure Dublin, tout en chargeant le canton de Berne d'exécuter le renvoi. X.________ a formé recours contre ce prononcé au Tribunal administratif fédéral, qui l'a rejeté par arrêt du 19 août 2016. A cette même date, la compagne de X.________, au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, a donné naissance à un enfant, que l'intéressé a reconnu.
Le 21 octobre 2016, X.________ a adressé au SEM une première demande de réexamen de la décision du 20 juillet 2016, qui a été rejetée le 11 novembre 2016. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral, qui avait suspendu l'exécution du renvoi, l'a rejeté par arrêt du 28 février 2018.

B.
A la demande du Service des migrations de l'Office de la population et des migrations du canton de Berne (ci-après: l'Office cantonal), X.________ a été appréhendé par la police cantonale le 24 mai 2018 et placé en détention pour une durée de six semaines dans le cadre d'une procédure Dublin, soit jusqu'au 4 juillet 2018.
Le 25 mai 2018, X.________ a formé une nouvelle demande de réexamen auprès du SEM, qui l'a rejetée par décision du 28 mai 2018. A cette même date, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-après: le Tribunal des mesures de contrainte) a confirmé la détention de l'intéressé jusqu'au 4 juillet 2018.
Le recours formé par X.________ contre la décision du SEM du 28 mai 2018, considéré comme une demande de révision de l'arrêt du 28 février 2018, a été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par le Tribunal administratif fédéral le 12 juin 2018.
Le recours formé par l'intéressé contre le jugement du Tribunal des mesures de contrainte du 28 mai 2018 a été rejeté par le Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) le 22 juin 2018.

C.
Contre le jugement du 22 juin 2018, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il demande, sous suite de dépens, la suspension du renvoi vers l'Allemagne, l'annulation du jugement du 22 juin 2018 et le renvoi de l'affaire "à l'autorité intimée au sens des considérants". Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance présidentielle du 28 juin 2018, la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a renoncé à percevoir une avance de frais, imparti des délais d'échange d'écritures et dit que le recours ne bloquait pas l'exécution du renvoi vers l'Allemagne.
Le Tribunal des mesures de contrainte renonce à se déterminer et renvoie à la motivation de sa décision du 28 mai 2018. Le Tribunal administratif renonce à prendre position. L'Office cantonal renvoie aux considérants du Tribunal administratif et informe le Tribunal fédéral que la compagne de X.________ a déposé une demande de regroupement familial pour lui, encore en suspens. En outre, en raison du refus de l'intéressé de prendre le 19 juin 2018 le vol réservé à destination de Berlin, sa détention a été prononcée sur la base de l'art. 76a al. 4 LEtr (RS 142.20), un transfert vers l'Allemagne étant prévu pour le 9 juillet 2018. Le SEM conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant n'a pas déposé d'observations finales.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 V 2 consid. 1 p. 3).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause relevant de la détention administrative dans le cadre de la procédure Dublin, pour laquelle la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (cf. art. 82 let. a LTF; ATF 142 I 135 consid. 1 p. 141; arrêt 2C 1052/2016 du 26 avril 2017 consid. 1.2, non publié in ATF 143 I 437). L'objet de la présente procédure ne peut toutefois consister que dans l'examen du caractère licite de la détention (cf. ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149), ce que le représentant du recourant ne semble pas avoir saisi dans la mesure où il critique également la décision initiale de non-entrée en matière et de renvoi, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral la confirmant (arrêt du 19 août 2016) et les décisions rejetant les demandes de réexamen (arrêts des 28 février 2018 et 12 juin 2018), ainsi que la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre du recourant. Le recours est irrecevable sur ces points.

1.2. Le recours apparaît en outre, dans son ensemble, irrecevable eu égard aux exigences de l'art. 42 LTF.

1.2.1. Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 140 III 86 consid. 2 p. 89; 136 I 49 consid. 1.4.1 p. 53). Il doit exister un lien entre la motivation et la décision litigieuse. Lorsque le mémoire de recours consiste à reprendre mot pour mot devant le Tribunal fédéral la même motivation que celle présentée devant l'instance inférieure, un tel lien n'existe pas et le recours est inadmissible sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 139 I 306 consid. 1.2 p. 309; 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 s.; arrêt 1C 247/2017 du 12 mai 2017 consid. 2).

1.2.2. En l'occurrence, le représentant du recourant méconnaît à l'évidence les exigences susmentionnées. Le recours déposé au Tribunal fédéral reprend en effet quasiment mot pour mot le recours déposé devant le Tribunal administratif, en se contentant de remplacer les mots "décision du 28 mai 2018" par "décision du 22 juin 2018", le terme "intimée" par "Tribunal" et de déplacer certains paragraphes. Le représentant du recourant invoque, dans les mêmes termes, les griefs déjà exposés devant le Tribunal administratif, mais ne discute aucunement des motifs retenus dans l'arrêt querellé, qui répond pourtant en détails aux arguments soulevés et expose de manière convaincante les fondements de la détention du recourant. En d'autres termes, on ne comprend pas en quoi le recourant conteste la conformité au droit de l'arrêt attaqué. Le recours est partant inadmissible.

2.
Au demeurant, on peut douter que le recours ait encore un objet, dès lors que la détention ordonnée le 24 mai 2018 en application de l'art. 76a al. 1 , 2 et 3 let. c LEtr a pris fin le 4 juillet 2018, que le recourant a par la suite été détenu, selon les informations de l'Office cantonal, sur la base d'un autre fondement juridique, à savoir l'art. 76a al. 4 LEtr, compte tenu de son refus de monter dans un vol pour l'Allemagne mi-juin 2018 et que son transfert pour l'Allemagne devait avoir lieu le 9 juillet 2018. Ainsi, si, au moment du recours déposé le 26 juin 2018, le recourant disposait d'un intérêt actuel, celui-ci a désormais disparu.
Le recourant invoque certes, sans toutefois discuter la motivation de l'arrêt entrepris sur ce point (cf. supra consid. 1.2), une violation de l'art. 8 CEDH, en se prévalant de sa relation avec sa compagne et son enfant. Dans le cadre de la détention administrative, un grief tiré de la violation de la CEDH, notamment de l'art. 8 CEDH, peut justifier l'entrée en matière nonobstant l'absence d'intérêt actuel au recours (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; arrêts 2C 1052/2016 du 26 avril 2017 consid. 1.3, non publié in ATF 143 I 437; 2C 104/2017 du 6 mars 2017 consid. 3). En l'espèce cependant, en faisant valoir que l'exécution du renvoi serait contraire à la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH, le recourant ne s'en prend pas à la détention, mais uniquement à son renvoi. Or, celui-ci ne fait pas l'objet de l'examen du juge de la détention, à moins que la décision de renvoi n'apparaisse manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle (cf. ATF 130 II 56 consid. 2 p. 58; 128 II 193 consid. 2.2.2 p. 198), ce que le dossier ne fait pas ressortir en l'occurrence. En effet, rien n'indique que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 août 2016 confirmant le renvoi du recourant, qui est entré en force,
soit arbitraire ou nul. Même si le recours remplissait les exigences de recevabilité fixées à l'art. 42 LTF, il devrait ainsi être déclaré sans objet et le grief tiré de la CEDH irrecevable (cf. arrêts 2C 448/2018 du 6 juin 2018 consid. 6.1; 2C 1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2).

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable, dans la mesure où il n'est pas sans objet. Compte tenu de la situation du recourant, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF). La demande d'assistance judiciaire s'agissant des frais (cf. art. 64 al. 1 LTF) est partant sans objet.
Le recourant a également sollicité l'assistance judiciaire pour ses frais de représentation. L'assistance judiciaire peut comprendre l'attribution d'un avocat (cf. art. 64 al. 2 LTF). Le représentant du recourant n'est pas avocat. Il ne peut donc être désigné par le Tribunal fédéral comme défenseur d'office du recourant. Indépendamment des chances de succès (cf. art. 64 al. 1 LTF), la demande d'assistance judiciaire doit donc être rejetée sur ce point (cf. arrêt 2C 260/2018 du 9 avril 2018 consid. 5.2).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, à l'Office de la population et des migrations, au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 19 juillet 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 76^a Haft im Rahmen des Dublin-Verfahrens - 1 Die zuständige Behörde kann die betroffene ausländische Person zur Sicherstellung der Wegweisung in den für das Asylverfahren zuständigen Dublin-Staat in Haft nehmen, wenn im Einzelfall:
¹	Die zuständige Behörde kann die betroffene ausländische Person zur Sicherstellung der Wegweisung in den für das Asylverfahren zuständigen Dublin-Staat in Haft nehmen, wenn im Einzelfall:
^a	konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass die Person sich der Durchführung der Wegweisung entziehen will;
^b	die Haft verhältnismässig ist; und
^c	sich weniger einschneidende Massnahmen nicht wirksam anwenden lassen (Art. 28 Abs. 2 der Verordnung [EU] Nr. 604/2013209).
²	Folgende konkrete Anzeichen lassen befürchten, dass sich die betroffene Person der Durchführung der Wegweisung entziehen will:
^a	Die betroffene Person missachtet im Asyl- oder Wegweisungsverfahren Anordnungen der Behörden, insbesondere indem sie sich weigert, ihre Identität offenzulegen, und damit ihrer Mitwirkungspflicht nach Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe a AsylG210 nicht nachkommt oder wiederholt einer Vorladung ohne ausreichende Gründe nicht Folge leistet.
^b	Ihr Verhalten in der Schweiz oder im Ausland lässt darauf schliessen, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt.
^c	Sie reicht mehrere Asylgesuche unter verschiedenen Identitäten ein.
^d	Sie verlässt ein ihr zugewiesenes Gebiet oder betritt ein ihr verbotenes Gebiet nach Artikel 74.
^e	Sie betritt trotz Einreiseverbot das Gebiet der Schweiz und kann nicht sofort weggewiesen werden.
^f	Sie hält sich rechtswidrig in der Schweiz auf, reicht ein Asylgesuch ein und bezweckt damit offensichtlich, den drohenden Vollzug einer Wegweisung zu vermeiden.
^g	Sie bedroht Personen ernsthaft oder gefährdet diese erheblich an Leib und Leben und wird deshalb strafrechtlich verfolgt oder ist deshalb verurteilt worden.
^h	Sie ist wegen eines Verbrechens verurteilt worden.
ⁱ	Sie verneint der zuständigen Behörde gegenüber, dass sie in einem Dublin-Staat einen Aufenthaltstitel beziehungsweise ein Visum besitzt oder besessen oder ein Asylgesuch eingereicht hat;
^j	Sie gefährdet Erkenntnissen von fedpol oder des NDB zufolge die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz.
³	Die betroffene Person kann in Haft belassen oder in Haft genommen werden ab Haftanordnung für die Dauer von höchstens:
^a	sieben Wochen während der Vorbereitung des Entscheides über die Zuständigkeit für das Asylgesuch; dazu gehört die Stellung des Übernahmeersuchens an den anderen Dublin-Staat, die Wartefrist bis zur Antwort oder bis zur stillschweigenden Annahme sowie die Abfassung des Entscheides und dessen Eröffnung;
^b	fünf Wochen während eines Verfahrens gemäss Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003212;
^c	sechs Wochen zur Sicherstellung des Vollzugs zwischen der Eröffnung des Weg- oder Ausweisungsentscheides beziehungsweise nach Beendigung der aufschiebenden Wirkung eines allfällig eingereichten Rechtsmittels gegen einen erstinstanzlich ergangenen Weg- oder Ausweisungsentscheid und der Überstellung der betroffenen Person an den zuständigen Dublin-Staat.
⁴	Weigert sich eine Person, ein Transportmittel zur Durchführung der Überstellung in den zuständigen Dublin-Staat zu besteigen, oder verhindert sie auf eine andere Art und Weise durch ihr persönliches Verhalten die Überstellung, so kann sie, um die Überstellung sicherzustellen, in Haft genommen werden, sofern die Anordnung der Haft nach Absatz 3 Buchstabe c nicht mehr möglich ist und eine weniger einschneidende Massnahme nicht zum Ziel führt. Die Haft darf nur so lange dauern, bis die erneute Überstellung möglich ist, jedoch höchstens sechs Wochen. Sie kann mit Zustimmung der richterlichen Behörde verlängert werden, sofern die betroffene Person weiterhin nicht bereit ist, ihr Verhalten zu ändern. Die Höchstdauer dieser Haft beträgt drei Monate.
⁵	Die Hafttage sind an die Höchstdauer nach Artikel 79 anzurechnen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

AuG:	76^a
BGG:	29 42 64 66 82 86 90
EMRK:	8