5A_46/2017 - 2017-06-19 - Diritto di famiglia - mesures provisionnelles (autorité parentale, droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 46/2017

Arrêt du 19 juin 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Martine Gardiol, avocate,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Mathias Eusebio, avocat,
intimée,

Objet
mesures provisionnelles (autorité parentale, droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant),

recours contre le jugement du Président de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 20 décembre 2016.

Faits :

A.
C.________, né en 2001, est le fils des parents non mariés A.________ et B.________. Les parents se sont séparés en 2004. Ils ont réglé le droit de visite du père sur C._______ par une convention approuvée par la Chambre pupillaire de Vouvry.
Le 2 février 2016, le père a effectué un signalement, évoquant en particulier des mauvais traitements, des signes de détresse importants, des coups infligés et une maltraitance psychologique dont serait victime C.________ au sein du foyer maternel. Par courrier du 8 février 2016 adressé à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la République et canton du Jura (APEA), l'enfant a fait état du comportement agressif de son beau-père et des menaces de sa mère, indiquant qu'il voulait déménager chez son père.
Dans un rapport du 4 mars 2016, D.________, travailleur social à l'APEA, a proposé un placement de l'enfant à l'Institut E.________, ainsi que l'institution d'une curatelle éducative, vu les difficultés personnelles et familiales rencontrées et la complexité de l'histoire familiale.
Par décision de mesures provisionnelles du 14 mars 2016, une curatelle éducative a été ordonnée, F.________ étant nommé en qualité de curateur.
Le 20 mars 2016, la mère a décidé de placer l'enfant à l'Institut E.________.
Dans son rapport d'évaluation du 12 avril 2016, D.________ a notamment relevé que C.________ avait rapporté à l'infirmière scolaire, puis à l'APEA, qu'il avait subi des mauvais traitement au domicile de sa mère. Dans son rapport du 14 juin 2016, F.________ a notamment indiqué que les conflits du couple parental entravaient les chances d'une relation constructive et compromettaient l'intérêt psychologique de C.________, et que celui-ci était au centre du conflit, ce qui générait chez lui un important conflit de loyauté. Le curateur a proposé la levée du placement volontaire et qu'il soit permis à C.________ de vivre chez son père, en confiant à celui-ci la garde provisoire, ce qui permettrait de contribuer à éloigner l'enfant du contexte familial tendu vécu au sein du foyer maternel et à permettre la reconstruction d'une relation sereine entre l'enfant et sa mère.
Par courrier du 14 juillet 2016, l'APEA a indiqué que le placement de C.________ se poursuivait sur un mode volontaire, sans décision de sa part. Elle a relevé que cette solution était gage de stabilité puisque l'enfant serait ainsi en mesure de terminer son année scolaire à l'Institut E.________, et qu'il demeurerait ainsi dans un lieu neutre compte tenu des conflits parentaux importants et de leurs conséquences.

B.
Le 14 juillet 2016, le père a requis l'octroi de la garde et de l'autorité parentale sur C.________. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 18 août 2016, il a demandé à ce que la garde et l' " autorité parentale conjointe " sur C.________ lui soient attribuées, qu'un droit de visite soit accordé à la mère et que l'enfant soit autorisé à poursuivre sa scolarité au Collège G.________ à U.________. Pour l'essentiel, il a exposé qu'il y avait urgence à ce que C.________ vive auprès de lui au vu des violences physiques et psychologiques subies de la part de sa mère et de son beau-père, de l'inadéquation du placement en foyer et de la demande formulée par C.________ en ce sens.
La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée le 23 août 2016.
C.________ a été entendu le 7 septembre 2016. A cette occasion, il a notamment fait état du fait que son beau-père le frappait, qu'il ne voulait plus aller chez sa mère et souhaitait couper les ponts avec elle, et qu'il voulait vivre chez son père, ne pensant pas être bien en foyer sans père ni mère.
Ses parents, ainsi que le curateur, ont été auditionnés le 13 septembre 2016.
Par décision du 10 octobre 2016, l'APEA a rejeté la requête de mesures provisionnelles. Le même jour, elle a libéré F.________ de ses fonctions de curateur et nommé H.________ en cette qualité.
Le 20 décembre 2016, le Président de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté le recours interjeté par le père contre la décision rejetant la requête de mesures provisionnelles.

C.
Agissant le 20 janvier 2017 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ conclut à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que la garde de C.________ lui est confiée avec effet immédiat, que C.________ est autorisé à poursuivre sa scolarité au Collège G.________, à U.________, que l'" autorité parentale conjointe sur C.________ (...) est accordée à son père A.________ ", et que B.________ exerce son droit de visite à raison d'un week-end par mois, le premier week-end du mois. Subsidiairement, il sollicite l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, demande que C.________ soit autorisé à participer à la procédure en qualité de partie, qu'il puisse à ce titre bénéficier d'une curatelle de représentation pour faire valoir ses droits, et qu'il puisse choisir l'avocat qui le représentera et fera valoir ses droits.
Invitées à se déterminer, l'autorité cantonale et l'intimée ont conclu au rejet du recours, l'intimée sollicitant en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 2 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision qui statue en mesures provisionnelles (art. 445 CC par renvoi de l'art. 314 CC) sur la modification de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde (art. 298d CC), à savoir une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une cause soumise au recours en matière civile (art. 72 LTF), de nature non pécuniaire. Le recourant a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt déféré (art. 76 al. 1 LTF; sur la qualité pour recourir d'un parent s'agissant de la question des relations personnelles entre l'enfant et l'autre parent, cf. arrêt 5C.51/2005 du 2 septembre 2005 consid. 2.1 et les références). Le recours en matière civile est ainsi en principe recevable.

1.2. Contrairement à ce que prétend l'intimée, le recourant n'a pas omis de joindre l'arrêt entrepris à son recours. Au demeurant, une omission de joindre ce document n'aurait en principe pas entraîné d'emblée l'irrecevabilité du recours (cf. à ce sujet FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 58 ad art. 42).

1.3. Les faits et pièces postérieurs à l'arrêt entrepris sont d'emblée irrecevables devant le Tribunal fédéral (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 133 IV 342 consid. 2.1), indépendamment de leur pertinence pour la présente cause: il en va ainsi des copies de la décision de l'APEA du 6 février 2017 et du procès-verbal d'audience du 15 mai 2017 produites par l'intimée.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés; il n'y a exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (ATF 133 III 393 consid. 3). Il en résulte que les nombreux faits mentionnés par les parties, qui ne figurent pas dans l'arrêt entrepris et ne font pas l'objet d'un grief dûment motivé (cf. infra consid. 2.2), ne peuvent être pris en considération.

2.

2.1. Comme la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5; 133 III 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3 et les références).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 III 564 consid. 4.1 et les références). Partant, le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 489 consid. 2.8 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon
précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.
En substance, l'autorité cantonale a retenu qu'au vu du conflit important et durable existant entre les parents et l'impossibilité absolue de ceux-ci de communiquer et de collaborer, il ne se justifiait pas de modifier l'attribution de l'autorité parentale, celle-ci devant rester attribuée exclusivement à la mère. Il n'était en effet guère vraisemblable, en l'état, que l'autorité parentale conjointe permette de rétablir un minimum de coopération entre les parents, a fortiori lorsque l'on sait que le père entend, d'une part, demander la garde et scolariser C.________ dans le canton de Vaud et, d'autre part, réduire le droit aux relations personnelles de la mère. Dans ces circonstances, la cour cantonale a considéré que le droit de déterminer le lieu de résidence de C.________ ne pouvait être octroyé au père, puisqu'il s'agit d'une composante de l'autorité parentale. A cela s'ajoutait qu'il n'y avait aucune urgence à modifier la situation actuelle, le développement de C.________ ou sa santé n'étant pas prétérités par le placement en institution, l'enfant étant d'ailleurs, grâce au placement, mis à l'abri du conflit parental, étant rappelé que le père lui-même était d'avis, le 10 mars 2016, que la solution la plus adaptée consistait
à placer temporairement son fils en foyer. La situation de C.________ ne s'était pas dégradée entre-temps, de sorte qu'il ne se justifiait pas d'accorder l'autorité parentale au père à titre provisionnel, mais au contraire, de maintenir la situation actuelle jusqu'à ce que la décision au fond soit prise. Par ailleurs, la moitié de l'année scolaire était déjà écoulée et un changement d'établissement en cours d'année serait manifestement préjudiciable à l'enfant sur le plan éducatif. S'agissant de la volonté exprimée par C.________, qui a demandé à vivre chez son père, elle n'était à elle seule pas déterminante, même s'il est âgé de 15 ans. Son souhait d'aller chez son père serait notamment motivé par un besoin de liberté et les avantages matériels qu'il pourrait y obtenir, ce qui permettrait de relativiser la portée de son choix. Vu sa relative fragilité psychologique, il aurait besoin de stabilité dans les rapports qu'il doit entretenir avec ses deux parents. Cette stabilité ne serait pas garantie en cas d'octroi de l'autorité parentale conjointe, puisqu'il serait alors possible que l'enfant déménage chez son père et ne voie plus sa mère. Pour ces motifs, la cour cantonale a expliqué que le placement de C.________ devait
nécessairement être maintenu pour son bien, quand bien même il exprime la volonté de vivre chez son père.
Enfin, la juridiction précédente a relevé que, bien qu'elle soit titulaire de l'autorité parentale exclusive, la mère avait décidé de placer l'enfant à l'Institut E.________, se privant ainsi volontairement, de manière provisoire, du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Partant, il fallait examiner le droit de la mère à entretenir des relations personnelles avec celui-ci. Alors que le père affirmait que l'enfant s'opposait à entretenir des relations personnelles avec sa mère, et que l'y contraindre plusieurs fois par mois pourrait aboutir à exacerber le conflit actuel, la cour cantonale a considéré qu'il ressortait des déclarations de C.________ que, bien qu'il ne soit pas disposé à aller chez sa mère, il acceptait d'y aller pour pouvoir aller chez son père en contrepartie; on ne pouvait donc pas considérer que l'enfant avait exprimé une volonté ferme de ne plus aller chez sa mère. A fortiori, s'il était disposé à y aller pour autant qu'il puisse aussi se rendre chez son père, c'était que son bien n'y était pas mis en danger, à tout le moins que cette circonstance n'était pas vraisemblable. Considérant que les droits de visite respectifs de chacun des parents devaient être égaux, à savoir un week-end sur deux pour
chacun d'eux, et qu'aucun motif ne justifiait de limiter le droit de visite de la mère, la cour cantonale a confirmé le droit de visite tel qu'actuellement prévu et exercé.

4.
Le recourant affirme que la décision entreprise est arbitraire, en tant qu'elle maintient l'autorité parentale exclusive et la garde en faveur de la mère.

4.1. Se référant à l'art. 298d al. 1 CC, il soutient que l'autorité parentale sur C.________ devait lui être attribuée, compte tenu des rapports particulièrement difficiles entre l'enfant et sa mère, dont les difficultés de collaboration et de communication seraient établies. De manière insoutenable, la cour cantonale se serait limitée à considérer que l'enfant souhaite aller vivre chez lui pour avoir plus de liberté, alors qu'en réalité, aucun élément du dossier ne permettrait de constater qu'il aurait plus de liberté auprès de son père. Son audition révélerait d'ailleurs que chez son père, il est " encadré et puni ". La cour cantonale aurait aussi omis, en violation de l'art. 9 Cst., de constater les maltraitances subies par l'enfant de la part de sa mère et de son beau-père. Le recourant renvoie à cet égard à des passages de diverses pièces, notamment de l'audition de l'enfant, dans laquelle C.________ aurait affirmé: " mon père me dit qu'il m'aime, ma mère dit que je ne suis plus son fils. Chez mon père, je sens de l'affection, chez ma mère ce n'est pas le cas et ce n'est pas seulement une impression. " L'enfant aurait au surplus indiqué dans son courrier du 8 février 2016 adressé à l'APEA, en parlant de son beau-père: " il me
gifle et me donne des coups de pied. " Ces propos seraient confirmés par la soeur de C.________, I.________, dans un échange de sms entre eux (pièce 21). Pour le surplus, il ne ferait aucun doute que la situation est urgente, en raison de l'âge de l'enfant et de la rentrée scolaire encore récente. Le recourant soulève aussi les griefs de violation des art. 2 , 3 , 6 et 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107], exposant que le point de vue de l'enfant devait forcément être suivi. Or C.________, qui est âgé de 15 ans (soit largement plus que les 12 ans posés par la jurisprudence), aurait clairement manifesté sa volonté de vivre avec lui.

4.2.

4.2.1. A la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de protection de l'enfant modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant (art. 298d al. 1 CC). Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge (art. 298d al. 2 CC). Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde suppose ainsi que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d'autres termes, une nouvelle réglementation ne dépend pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles importantes; elle doit aussi être commandée par le bien de l'enfant (ATF 111 II 405 consid. 3 [concernant l'art. 157 aCC]; arrêts 5A 943/2016 du 1er juin 2017 consid. 6.2.1 et 5A 30/2017 du 30 mai 2017 consid. 4.2 [concernant l'art. 298d CC]; 5A 781/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.2 [concernant l'art. 134 CC]; 5A 428/2014 du 22 juillet 2014 consid. 6.2 [concernant les art. 134 al. 1 et 298a al. 2 aCC, dont la teneur correspond à celle de l'art. 298d al. 1 CC]; 5A 63/2011 du 1er juin
2011 consid. 2.4.1 [concernant l'art. 134 CC]; 5C.63/2005 du 1er juin 2005 consid. 2 non publié aux ATF 131 III 553 [concernant l'art. 134 CC]).

4.2.2. Lorsque l'autorité de protection de l'enfant est compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale, de la garde, des relations personnelles ou de la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant (art. 298d CC), la procédure est réglée par les art. 314 ss CC. En effet, ces dispositions ne visent pas uniquement les mesures de protection de l'enfant au sens strict, mais aussi les mesures de protection de l'enfant au sens large (KURT AFFOLTER-FRINGELI/ URS VOGEL, Berner Kommentar, 2016, n° 178 et 200 ad rem. prél. art. 307 -327c CC et n° 9 et 16 ad art. 314 CC; arrêt 5D 199/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.3.1 et la référence [concernant l'application des art. 314 ss CC aux mesures prévues par l'art. 275 al. 1 CC]). Aux termes de l'art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. Par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, l'art. 445 al. 1 CC permet ainsi à l'autorité de protection de l'enfant de prendre toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas d'urgence particulière; elles se distinguent des mesures provisionnelles uniquement par le fait qu'elles sont rendues sans que la partie adverse soit entendue préalablement (art. 265 al. 1 CPC). Si le juge rend de telles mesures, il doit ensuite rapidement entendre la partie adverse et statuer sans délai sur la requête de mesures provisionnelles proprement dites (art. 265 al. 2 CPC). Il rend alors une décision sur mesures provisionnelles qui remplace la décision superprovisionnelle. Les mesures provisionnelles restent en principe en vigueur jusqu'à l'entrée en force de la décision au fond; elles peuvent toutefois être modifiées ou révoquées si les circonstances se sont modifiées après leur prononcé, ou s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées (art. 268 CPC). Ces principes valent également en matière de protection de l'enfant (art. 445 CC par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC; ATF 140 III 289; arrêts 5A 211/2016 du 19 mai 2016 consid. 2; 5A 554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2).
Conformément au principe de la proportionnalité, qui est inhérent au but d'une mesure provisoire, les mesures provisionnelles doivent être adaptées aux circonstances de l'espèce: il s'agit de préférer la mesure qui préserve au mieux les intérêts des parties et donc, entre plusieurs solutions possibles, de choisir la moins incisive (arrêt 5A 943/2016 du 1er juin 2017 consid. 6.2.1 in fine).

4.3. En l'espèce, la cour cantonale a fondé sa décision, d'une part, sur le fait que, vu le placement de C.________ en institution, il n'y avait pas d'urgence à modifier la situation actuelle, le développement de l'enfant ou sa santé n'étant pas prétérités par ce placement, l'enfant étant d'ailleurs, grâce à celui-ci, mis à l'abri du conflit parental; d'autre part, elle a considéré que vu l'impossibilité d'instituer une autorité parentale conjointe sur l'enfant, la mère devait rester seule titulaire de l'autorité parentale, de sorte que le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, qui en est une composante, ne pouvait de toute manière pas être attribué au père. De telles considérations relèvent d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 298d , en lien avec l'art. 445 CC, les faits et critères pertinents n'ayant pas été examinés.
Il ressort de l'arrêt entrepris que dans son signalement du 2 février 2016, le père a évoqué notamment des mauvais traitements dont serait victime l'enfant au sein du foyer maternel, que l'enfant, dans son courrier du 8 février 2016, a fait état du comportement agressif de son beau-père et des menaces de sa mère, indiquant qu'il voulait déménager chez son père, et que la requête de mesures provisionnelles fait état de l'urgence qu'il y aurait à y donner suite, vu les éléments précités. L'enfant a réitéré ses dires lors de son audition du 7 septembre 2016. Il appartenait à l'autorité cantonale d'établir les faits à cet égard afin de pouvoir décider, au vu de ceux-ci, si des mesures provisionnelles devaient être prises, ce qu'elle n'a pas fait, se contentant d'évoquer le placement de l'enfant pour nier toute urgence, sans établir si l'enfant a subi ou non des violences au sein du foyer maternel. On rappellera qu'en l'occurrence, le placement de l'enfant n'a pas été ordonné par l'autorité compétente, mais décidé par la mère qui, détenant seule l'autorité parentale - dont fait partie le droit de déterminer le lieu de résidence - et la garde sur C.________, pouvait confier la prise en charge de celui-ci à des tiers (art. 301a al. 2 CC
a contrario). Il en résulte qu'en vertu de ces mêmes prérogatives, elle demeure en principe libre de décider de l'opportunité de réintégrer l'enfant, confié par ses soins à des tiers, dans sa propre communauté domestique (PHILIPPE MEIER/MARTIN STETTLER, Droit de la filiation, 5ème éd., 2014, n° 1301 p. 854). En conséquence, il est insoutenable de tirer prétexte du placement en institution décidé par la mère pour retenir une absence de mise en péril du bien de l'enfant, sans instruire plus avant le point de savoir si le maintien de la situation actuelle - dans laquelle la mère est titulaire de l'autorité parentale exclusive et de la garde - présente un danger, en particulier s'il nuit plus au bien de l'enfant qu'un éventuel changement de réglementation et, spécialement, si des mesures urgentes sont nécessaires dans ce contexte (cf. supra consid. 4.2.1 et 4.2.2; arrêt 5A 943/2016 du 1er juin 2017 consid. 6.2.1). Dans l'hypothèse où un changement urgent de réglementation s'imposerait pour le bien de l'enfant, un transfert de la prise en charge effective de l'enfant, du droit de déterminer son lieu de résidence, voire de l'autorité parentale exclusive au père pourrait, selon les circonstances, être envisagé, voire encore un placement
de l'enfant en foyer, mais décidé par l'autorité.
Vu ce qui précède, il s'impose de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour instruction et nouvelle décision.

5.
Le recourant expose que la décision entreprise ne tient pas compte de la demande de C.________ d'être mis au bénéfice d'une curatelle de représentation dans la présente procédure et d'avoir son propre avocat, alors que l'art. 314a bis CC le prévoirait. Il demande aussi que son fils soit autorisé à participer à la procédure en qualité de partie. Cela étant, il ne soulève aucun grief de nature constitutionnelle à cet égard, de sorte que sa critique est d'emblée irrecevable (cf. supra consid. 2.1). Il n'en demeure pas moins que la question se posera à nouveau suite au renvoi de la cause.

6.
Vu le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs soulevés par le recourant. On relèvera tout de même, par économie de procédure, qu'il ne saurait être question de fixer un droit aux relations personnelles, en application de l'art. 273 CC, en faveur du parent titulaire de l'autorité parentale exclusive et de la garde, quand bien même celui-ci aurait volontairement confié la prise en charge quotidienne de l'enfant à un tiers. Contrairement à ce qui ressort de l'arrêt querellé, on ne peut déduire du placement volontaire que ledit parent aurait renoncé à son droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, ce droit n'étant sujet ni à renonciation, ni à aliénation (MEIER/STETTLER, op. cit., n° 873 p. 582). La question ne se posera que si l'autorité devait prendre une mesure contraignante à son égard (cf. supra consid. 4.3 in fine).

7.
En définitive, le recours est admis, aux frais de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre une indemnité de dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est admise (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires lui incombant seront donc provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 4 LTF); l'octroi de l'assistance judiciaire ne dispense cependant pas l'intimée du paiement de dépens (ATF 122 I 322 consid. 2c; arrêt 5C.5/2005 du 23 juin 2005 consid. 4 non publié in ATF 131 III 542). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise et Me Mathias Eusebio lui est désigné comme avocat d'office.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'intimée. Ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée; au cas où les dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera au conseil du recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

5.
Une indemnité de 2'000 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à Me Mathias Eusebio à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________ par l'intermédiaire de son curateur, et au Président de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 19 juin 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 445 - 1 L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
¹	L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
²	In caso di particolare urgenza, l'autorità di protezione degli adulti può immediatamente prendere provvedimenti cautelari senza sentire le persone che partecipano al procedimento. Nel contempo dà loro l'opportunità di presentare osservazioni; in seguito prende una nuova decisione.
³	Le decisioni in materia di provvedimenti cautelari possono essere impugnate con reclamo entro dieci giorni dalla loro comunicazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 314 - 1 Le disposizioni sulla procedura davanti all'autorità di protezione degli adulti si applicano per analogia.
¹	Le disposizioni sulla procedura davanti all'autorità di protezione degli adulti si applicano per analogia.
²	Nei casi idonei l'autorità di protezione dei minori può ingiungere ai genitori di tentare una mediazione.
³	Se istituisce una curatela, l'autorità di protezione dei minori stabilisce nel dispositivo della decisione i compiti del curatore e le eventuali restrizioni dell'autorità parentale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 298^d - 1 A istanza di un genitore, del figlio o d'ufficio, l'autorità di protezione dei minori modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per tutelare il bene del figlio.
¹	A istanza di un genitore, del figlio o d'ufficio, l'autorità di protezione dei minori modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per tutelare il bene del figlio.
²	Può anche limitarsi a disciplinare la custodia, le relazioni personali o la partecipazione di ciascun genitore alla cura del figlio.
³	È fatta salva l'azione di modifica del contributo di mantenimento dinanzi al giudice competente; in tal caso il giudice decide se necessario anche in merito all'autorità parentale e alle altre questioni riguardanti i figli.371

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 2 - 1. Gli Stati parti si impegnano a rispettare i diritti enunciati nella presente Convenzione ed a garantirli ad ogni fanciullo che dipende dalla loro giurisdizione, senza distinzione di sorta ed a prescindere da ogni considerazione di razza, di colore, di sesso, di lingua, di religione, di opinione politica o altra del fanciullo o dei suoi genitori o rappresentanti legali, dalla loro origine nazionale, etnica o sociale, dalla loro situazione finanziaria, dalla loro incapacità, dalla loro nascita o da ogni altra circostanza.
¹	Gli Stati parti si impegnano a rispettare i diritti enunciati nella presente Convenzione ed a garantirli ad ogni fanciullo che dipende dalla loro giurisdizione, senza distinzione di sorta ed a prescindere da ogni considerazione di razza, di colore, di sesso, di lingua, di religione, di opinione politica o altra del fanciullo o dei suoi genitori o rappresentanti legali, dalla loro origine nazionale, etnica o sociale, dalla loro situazione finanziaria, dalla loro incapacità, dalla loro nascita o da ogni altra circostanza.
²	Gli Stati parti adottano tutti i provvedimenti appropriati affinché il fanciullo sia effettivamente tutelato contro ogni forma di discriminazione o di sanzione motivate dalla condizione sociale, dalle attività, opinioni professate o convinzioni dei suoi genitori, dei suoi rappresentanti legali o dei suoi familiari.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 6 - 1. Gli Stati parti riconoscono che ogni fanciullo ha un diritto inerente alla vita.
¹	Gli Stati parti riconoscono che ogni fanciullo ha un diritto inerente alla vita.
²	Gli Stati parti assicurano in tutta la misura del possibile la sopravvivenza e lo sviluppo del fanciullo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 12 - 1. Gli Stati parti garantiscono al fanciullo capace di discernimento il diritto di esprimere liberamente la sua opinione su ogni questione che lo interessa, le opinioni del fanciullo essendo debitamente prese in considerazione tenendo conto della sua età e del suo grado di maturità.
¹	Gli Stati parti garantiscono al fanciullo capace di discernimento il diritto di esprimere liberamente la sua opinione su ogni questione che lo interessa, le opinioni del fanciullo essendo debitamente prese in considerazione tenendo conto della sua età e del suo grado di maturità.
²	A tal fine, si darà in particolare al fanciullo la possibilità di essere ascoltato in ogni procedura giudiziaria o amministrativa che lo concerne, sia direttamente, sia tramite un rappresentante o un organo appropriato, in maniera compatibile con le regole di procedura della legislazione nazionale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 134 - 1 A istanza di un genitore, del figlio o dell'autorità di protezione dei minori, il giudice modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per il bene del figlio.
¹	A istanza di un genitore, del figlio o dell'autorità di protezione dei minori, il giudice modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per il bene del figlio.
²	Le condizioni per la modifica degli altri diritti e doveri dei genitori sono rette dalle disposizioni sugli effetti della filiazione.208
³	Se i genitori hanno raggiunto un accordo, l'autorità di protezione dei minori è competente per un nuovo disciplinamento dell'autorità parentale e della custodia nonché per l'approvazione di un contratto di mantenimento. Negli altri casi decide il giudice cui compete la modifica della sentenza di divorzio.209
⁴	Se deve decidere sulla modifica dell'autorità parentale, della custodia o del contributo di mantenimento di un figlio minorenne, il giudice modifica se del caso anche le relazioni personali o la partecipazione di ciascun genitore alla cura del figlio; negli altri casi l'autorità di protezione dei minori decide circa la modifica delle relazioni personali o della partecipazione alla cura del figlio.210

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 298^a - 1 Se i genitori non sono uniti in matrimonio e il padre riconosce il figlio o se il rapporto di filiazione è stabilito per sentenza e al momento della pronuncia l'autorità parentale congiunta non è stata ancora disposta, l'autorità parentale congiunta viene istituita sulla base di una dichiarazione comune dei genitori.
¹	Se i genitori non sono uniti in matrimonio e il padre riconosce il figlio o se il rapporto di filiazione è stabilito per sentenza e al momento della pronuncia l'autorità parentale congiunta non è stata ancora disposta, l'autorità parentale congiunta viene istituita sulla base di una dichiarazione comune dei genitori.
²	In tale dichiarazione i genitori confermano di:
¹	essere disposti ad assumersi congiuntamente la responsabilità del figlio; e
²	essersi accordati in merito alla custodia, alle relazioni personali o alla partecipazione alla cura del figlio e al suo contributo di mantenimento.
³	Prima di rilasciare la dichiarazione, i genitori possono valersi della consulenza dell'autorità di protezione dei minori.
⁴	La dichiarazione va indirizzata all'ufficio dello stato civile se i genitori la rilasciano contestualmente al riconoscimento del figlio. Se la rilasciano successivamente, la indirizzano all'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.
⁵	Fintanto che non sia stata presentata la dichiarazione, l'autorità parentale spetta esclusivamente alla madre.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 307 - 1 Se il bene del figlio è minacciato e i genitori non vi rimediano o non sono in grado di rimediarvi, l'autorità di protezione dei minori ordina le misure opportune per la protezione del figlio.
¹	Se il bene del figlio è minacciato e i genitori non vi rimediano o non sono in grado di rimediarvi, l'autorità di protezione dei minori ordina le misure opportune per la protezione del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori vi è parimenti tenuta riguardo ai figli collocati presso genitori affilianti o viventi altrimenti fuori della comunione domestica dei genitori.
³	L'autorità di protezione dei minori può segnatamente ammonire i genitori, gli affilianti od il figlio, impartire loro istruzioni per la cura, l'educazione o l'istruzione e designare una persona o un ufficio idoneo che abbia diritto di controllo e informazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 327^c - 1 Al tutore competono gli stessi diritti dei genitori.
¹	Al tutore competono gli stessi diritti dei genitori.
²	Sono applicabili per analogia le disposizioni sulla protezione degli adulti, segnatamente quelle relative alla nomina del curatore, all'esercizio della curatela e al concorso dell'autorità di protezione degli adulti.
³	Se il minorenne deve essere ricoverato in un istituto chiuso o in una clinica psichiatrica, sono applicabili per analogia le disposizioni sulla protezione degli adulti relative al ricovero a scopo di assistenza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 275 - 1 L'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio è competente per le misure in merito alle relazioni personali; è pure competente l'autorità di protezione dei minori del luogo di dimora del figlio se quest'ultima ha già preso o prende misure a protezione del figlio.
¹	L'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio è competente per le misure in merito alle relazioni personali; è pure competente l'autorità di protezione dei minori del luogo di dimora del figlio se quest'ultima ha già preso o prende misure a protezione del figlio.
²	Se decide in merito all'autorità parentale, alla custodia o al contributo di mantenimento secondo le disposizioni sul divorzio e a tutela dell'unione coniugale, il giudice disciplina anche le relazioni personali.322
³	Se non sono state ancora prese misure circa il diritto del padre e della madre, le relazioni personali non possono essere esercitate contro la volontà della persona cui compete l'autorità parentale o la custodia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 265 Provvedimenti superprovvisionali - 1 In caso di particolare urgenza, segnatamente se il ritardo nel procedere rischia di render vano l'intervento, il giudice può ordinare il provvedimento cautelare immediatamente e senza sentire la controparte.
¹	In caso di particolare urgenza, segnatamente se il ritardo nel procedere rischia di render vano l'intervento, il giudice può ordinare il provvedimento cautelare immediatamente e senza sentire la controparte.
²	Nel contempo, il giudice convoca le parti a un'udienza che deve aver luogo quanto prima oppure assegna alla controparte un termine per presentare per scritto le proprie osservazioni. Sentita la controparte, il giudice pronuncia senza indugio sull'istanza.
³	Il giudice può, d'ufficio, obbligare l'instante a prestare preventivamente garanzia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 268 Modifica e soppressione - 1 I provvedimenti cautelari possono essere modificati o soppressi in caso di modifica delle circostanze o qualora si rivelino ingiustificati.
¹	I provvedimenti cautelari possono essere modificati o soppressi in caso di modifica delle circostanze o qualora si rivelino ingiustificati.
²	Essi decadono per legge con il passaggio in giudicato della decisione di merito. Il giudice può disporre altrimenti ai fini dell'esecuzione o nel caso la legge lo preveda.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 301^a - 1 L'autorità parentale include il diritto di determinare il luogo di dimora del figlio.
¹	L'autorità parentale include il diritto di determinare il luogo di dimora del figlio.
²	Se i genitori esercitano l'autorità parentale congiuntamente, un genitore può modificare il luogo di dimora del figlio soltanto con il consenso dell'altro genitore oppure per decisione del giudice o dell'autorità di protezione dei minori, qualora:
^a	il nuovo luogo di dimora si trovi all'estero; o
^b	la modifica del luogo di dimora abbia ripercussioni rilevanti sull'esercizio dell'autorità parentale da parte dell'altro genitore e sulle relazioni personali.
³	Il genitore che detiene l'autorità parentale esclusiva informa tempestivamente l'altro genitore se intende modificare il luogo di dimora del figlio.
⁴	Il genitore che intende cambiare il proprio domicilio ha lo stesso obbligo di informazione.
⁵	Se necessario, i genitori si accordano, conformemente al bene del figlio, in merito a una modifica dell'autorità parentale, della custodia, delle relazioni personali e del contributo di mantenimento. Se non raggiungono un accordo, decide il giudice o l'autorità di protezione dei minori.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 314^a - 1 Il figlio è sentito personalmente e in maniera adeguata dall'autorità di protezione dei minori o da un terzo incaricato, eccetto che la sua età o altri motivi gravi vi si oppongano.
¹	Il figlio è sentito personalmente e in maniera adeguata dall'autorità di protezione dei minori o da un terzo incaricato, eccetto che la sua età o altri motivi gravi vi si oppongano.
²	Nel verbale dell'audizione sono registrate soltanto le risultanze essenziali per la decisione. I genitori vengono informati su tali risultanze.
³	Il figlio capace di discernimento può interporre reclamo contro la negata audizione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 273 - 1 I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
¹	I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
²	Se l'esercizio o il mancato esercizio delle relazioni personali è pregiudizievole al figlio, oppure altri motivi lo esigono, l'autorità di protezione dei minori può richiamare ai loro doveri i genitori, gli affilianti o il figlio e dare loro istruzioni.
³	Il padre o la madre può esigere che il suo diritto all'esercizio delle relazioni personali sia regolato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.