Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 30/2016

Urteil vom 19. Juni 2017

II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Donzallaz,
Bundesrichter Stadelmann,
Gerichtsschreiberin Mayhall.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Erich Stern, Urban Vecellio, Rechtsanwälte,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. Kantonale Kommission für Qualifikationsverfahren,
2. Bildungs- und Kulturdepartement des Kantons Luzern,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Bildung,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, vom 4. Juli 2016.

Sachverhalt:

A.
A.________ absolvierte in Luzern eine Lehre als Grafikerin. Sie trat im Frühling 2014 zum Qualifikationsverfahren für das eidgenössische Fähigkeitszeugnis (EFZ) Grafikerin und Grafiker an. Am 27. Juni 2014 teilte die kantonale Kommission für Qualifikationsverfahren A.________ mit, sie habe das Qualifikationsverfahren nicht bestanden, weshalb ihr das eidgenössische Fähigkeitszeugnis nicht erteilt werde. Das ungenügende Resultat sei darauf zurückzuführen, dass sie in den Fächern "Praktische Arbeiten" (3.5, Gewichtung 40 %) und "Berufskenntnisse" (3.8, Gewichtung 15 %) ungenügende Noten erzielt habe. A.________ konnte anlässlich einer Prüfungsbesprechung ihre Prüfungsarbeit und das Bewertungsraster nicht kopieren, weshalb sie anschliessend mehrfach, jedoch erfolglos, um Akteneinsicht ersuchte.

B.
Mit Entscheid vom 19. November 2014 wies die kantonale Kommission für Qualifikationsverfahren die von A.________ erhobene Einsprache gegen den Prüfungsentscheid ab. Das Bildungs- und Kulturdepartement des Kantons Luzern wies die von A.________ dagegen geführte Verwaltungsbeschwerde mit Entscheid vom 24. August 2015 ebenfalls ab. Mit Urteil vom 4. Juli 2016 wies das Kantonsgericht Luzern die von A.________ gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab.

C.
Mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde vom 7. September 2016 an das Bundesgericht beantragt A.________, das Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 4. Juli 2016 sei aufzuheben und die Sache unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Die Vorinstanz schliesst auf vollumfängliche Abweisung der Beschwerde. Das kantonale Bildungs- und Kulturdepartement und die kantonale Kommission für Qualifikationsverfahren hat auf die Einreichung einer Vernehmlassung verzichtet. Die Beschwerdeführerin repliziert.

Erwägungen:

1.

1.1. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen auf dem Gebiet von Prüfungsergebnissen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung (Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
, Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG; vgl. BGE 136 I 229 E. 1 S. 231; 136 II 61 E. 1.1.1 S. 63).

1.2. Nach Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG ist zur Verfassungsbeschwerde berechtigt, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat. Die Beschwerdeführerin, die am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, mit ihren Anträgen unterlegen und eine Verletzung ihres Anspruches insbesondere auf ein gerechtes Verfahren (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) geltend gemacht, ist in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen und zur Erhebung einer subsidiären Verfassungsbeschwerde legitimiert.

1.3. Mit der Verfassungsbeschwerde kann ausschliesslich die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Das Bundesgericht prüft die Verletzung von Grundrechten nur, soweit eine entsprechende Rüge vorgebracht und begründet worden ist. Dabei gilt eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
i.V.m. Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG; vgl. BGE 136 I 229 E. 4.1 S. 235; 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254; 133 II 396 E. 3.2 S. 399). Hat das Bundesgericht auf subsidiäre Verfassungsbeschwerde hin die Bewertung von Prüfungsleistungen zu beurteilen, so prüft es die Handhabung der einschlägigen kantonalen Verfahrensvorschriften nur auf Willkür hin (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG; Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV). In erster Linie prüft es dabei, ob das vorgeschriebene Verfahren unter Beachtung der verfassungsrechtlichen Minimalgarantien durchgeführt worden ist. Eine besondere Zurückhaltung auferlegt es sich bei der materiellen Beurteilung, indem es erst einschreitet, wenn sich die Behörde von sachfremden oder sonst wie unhaltbaren Erwägungen hat leiten lassen, sodass ihr Entscheid unter rechtsstaatlichen Gesichtspunkten als nicht mehr vertretbar und damit als willkürlich erscheint (BGE 136 I 229 E. 6.2 S. 238; 131 I 467 E. 3.1 S. 473 mit Hinweisen; Urteile 2D 6/2013 vom 19. Juni
2013 E. 1.5; 2D 34/2012 vom 26. Oktober 2012 E. 1.3; 2P.26/2003 vom 1. September 2003 E. 2.1).

2.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz sei in willkürlicher Sachverhaltsfeststellung davon ausgegangen, dass ihre Prüfungsleistung (wie durch Art. 19 Abs. 2 der Verordnung vom 10. August 2009 des SBFI über die berufliche Grundbildung Grafikerin/Grafiker mit eidgenössischem Fähigkeitszeugnis [EFZ] [BiVo; SR 412.101.221.10] vorgeschrieben) von zwei Prüfungsexpertinnen oder -experten beurteilt worden sei. Das Protokollraster datiere vom 26. Mai 2014 und sei lediglich von Frau B.________ unterzeichnet worden, während das wichtige und entscheidende Bewertungsraster vom 15. Juni 2014 datiere und nur die Unterschrift von Frau C.________ trage. Aktenmässig würden keine Hinweise dafür bestehen, dass an der Prüfungsbewertung vom 15. Juni 2014 ausser Frau C.________ noch eine andere Expertin beteiligt gewesen wäre. Diese Prüfungsbewertung sei mit einer gesetzes- und verordnungskonformen Vorgehensweise (Art. 19 Abs. 2 BiVo) unter Berücksichtigung des verfassungsmässigen Grundsatzes eines fairen Verfahrens nicht vereinbar, wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren vorgetragen worden sei.

2.1. Für Verwaltungsbehörden vermittelt Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV einen Anspruch auf richtige Zusammensetzung der Entscheidbehörde gemäss anwendbarem Verfahrensrecht (Urteil 2P.26/2003 vom 1. September 2003 E. 3.4; GEROLD STEINMANN, St. Galler Kommentar zur schweizerischen Bundesverfassung, 3. Aufl. 2014, N. 34 zu Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Gemäss der unbestrittenermassen anwendbaren Bestimmung von Art. 19 Abs. 2 BiVo beurteilen in jedem Qualifikationsbereich mindestens zwei Prüfungsexpertinnen und -experten die Leistungen. Bei der Bestimmung von Art. 19 Abs. 2 BiVo über die Zusammensetzung des Prüfungsgremiums handelt es sich um eine wichtige Verfahrensregel, die klar formuliert ist und im Hinblick auf Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit streng zu befolgen ist. Dabei ist nicht von Bedeutung, ob sich die unzulässige Anzahl von Prüfungsexpertinnen oder -experten konkret auf das Prüfungsergebnis ausgewirkt hat oder nicht. Die eindeutige Verfahrensregel ist als solche einzuhalten; in ihrer Missachtung durch die Prüfungsbehörde liegt eine willkürliche Anwendung von Art. 19 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
BiVo, womit sich ein entsprechender Entscheid als willkürlich (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) erweist und der Anspruch einer Prüfungskandidatin oder eines Prüfungskandidaten auf ein gerechtes
Verfahren (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) verletzt (Urteil 2P.26/2003 vom 1. September 2003 E. 3.4).

2.2. Entgegen dem angefochtenen Urteil geht aus den im Recht liegenden Urkunden nicht hervor, dass die Leistung der Beschwerdeführerin im Qualifikationsbereich "Praktische Arbeit (VPA) " von mehr als einer Prüfungsexpertin (vorliegend Frau C.________) beurteilt worden wäre.

2.2.1. Die Vorinstanz hat erwogen, die "Praktische Arbeit" der Beschwerdeführerin sei von drei Experten (Chefexpertin C.________ sowie Expertin B.________ und Experte D.________) mit der Note 3.5 bewertet worden (angefochtenes Urteil, E. 3.4.2 S. 8). Das entsprechende Bewertungsraster enthalte drei Spalten und gebe die verwendeten Bewertungskriterien wieder; diese würden nachvollziehbar, transparent und fachlich anerkannt sein (angefochtenes Urteil, E. 3.4.2 S. 8 f., unter Verweis auf die Bel. 11 und 21), weshalb die Prüfung unter diesem Gesichtspunkt nicht beanstandet werden könne. Auf die Rüge der Beschwerdeführerin hin, die Formulare ihre "Praktische Arbeit" betreffend, insbesondere das Bewertungsraster, sei nur von einer Prüfungsexpertin unterzeichnet worden (angefochtenes Urteil, E. 5.1, S. 13), erwog die Vorinstanz, aus den im Recht liegenden Unterlagen gehe hervor, dass für das Qualifikationsverfahren 2014, an welchem die Beschwerdeführerin teilgenommen habe, insgesamt sieben Expertinnen und Experten teilgenommen hätten; die Beschwerdeführerin mache denn auch nicht geltend, dass bei ihrer Präsentation und dem Fachgespräch zur "Praktischen Arbeit" vom 26. Mai 2014 nur eine Expertenperson anwesend gewesen sei. Aus dem von der
Chefexpertin eingereichten Ablauf zur Bewertung der Praktischen Arbeit gehe hervor, dass drei Experten an der Prüfung anwesend und auch die Beurteilung durch diese drei vorgenommen worden sei. Der Umstand, dass denn auch der Bewertungsraster von der Chefexpertin C.________ und der Protokollraster von der Expertin B.________ unterzeichnet worden sei, mache deutlich, dass mindestens zwei Expertinnen bei der Beurteilung involviert gewesen seien. Zudem mache es Sinn, dass C.________ als Chefexpertin den massgeblichen Bewertungsraster mit den vergebenen Punktzahlen und der daraus resultierenden Note unterzeichnete (angefochtenes Urteil, E. 5.2, unter Verweis auf die Bel. 26, 22, 21 und 10).

2.2.2. Aus den zitierten Urkunden gehen diese positiven Feststellungen jedoch gerade nicht hervor.
Rechtserheblich und im vorinstanzlichen Verfahren durch Beweis zu belegen war die Tatsache, dass der Qualifikationsbereich "Praktische Arbeit" durch mindestens zwei Prüfungsexpertinnen oder -experten beurteilt worden ist (oben, E. 2.1) und nicht, dass mehrere Experten an der Prüfung teilgenommen haben. Die zitierten Urkunden Bel. 10 und Bel. 11 beinhalten einen im Voraus erstellten voraussichtlichen Ablauf der Bewertung der Praktischen Arbeit im Qualifikationsverfahren 2014 Grafiker/Grafikerin EFZ; daraus lässt sich zwar ableiten, dass für das am 26. Mai angesetzte Fachgespräch der Beschwerdeführerin drei Expertinnen und Experten ("Gruppe 2: B.________, D.________, C.________") aufgeboten werden sollten, nicht jedoch, dass die Beurteilung in der Tat durch mindestens zwei Expertinnen oder Experten erfolgt ist.
Zu der am 26. Mai 2014 abgelegten Prüfung im Qualifikationsbereich "Praktische Arbeit (VPA) " liegen zwei Dokumente im Recht, die unterschiedlich datiert sind sowie unterschiedliche Unterschriften - und zwar nur je eine - tragen: Ein "Protokollraster" und ein "Bewertungsraster". Das am 26. Mai 2014 erstellte "Protokollraster" (Bel. 22) enthält nur ein Prüfungsprotokoll, jedoch keinerlei Beurteilung und wurde ausschliesslich durch B.________ unterzeichnet. Die einzige im angefochtenen Urteil erwähnte Urkunde, die eine eigentliche Beurteilung (in Form eines Notenblatts) und einen (nicht unterzeichneten) Anhang mit einem detaillierten Bewertungsraster enthält (Bel. 21; erwähnt im angefochtenen Urteil, E. 3.4.2), datiert erst vom 15. Juni 2014 und wurde nur durch die Chefexpertin C.________ unterzeichnet. Zu der gemäss Prüfungsprogramm auf den 27. Mai 2014 angesetzten "Definitiven Bewertung" (vgl. Bel. 10), bei welcher unter Einbezug der Fachgespräche nochmals verglichen und entschieden werden sollte, liegen, soweit ersichtlich, überhaupt keine Beweismittel im Recht; das angefochtene Urteil bezieht sich denn auch nicht darauf.
Entgegen der Vorinstanz geht aus den zitierten Beweismitteln somit zwar hervor, dass mehrere Expertinnen und Experten für das auf den 26. Mai (2014) angesetzte Fachgespräch "Praktische Arbeit" aufgeboten worden sind (Bel. 10, 11), und ist weiter erstellt, dass die Expertin B.________ dieses am 26. Mai 2014 durchgeführte Fachgespräch protokolliert (Bel. 22) und die Chefexpertin C.________ rund drei Wochen später am 15. Juni 2014 eine detaillierte Beurteilung anhand eines detaillierten Bewertungsrasters durchgeführt hat. Nicht erstellt anhand dieser Urkunden ist jedoch, dass die Beurteilung durch mindestens zwei Prüfungsexpertinnen oder -experten erfolgt ist. Der Schluss aus diesen Urkunden auf die positive Feststellung, die Beurteilung des Qualifikationsbereichs "Praktische Arbeit" der Beschwerdeführerin sei durch mindestens zwei Prüfungsexpertinnen oder -experten vorgenommen worden, erweist sich demzufolge als aktenwidrig und damit als willkürlich, geht doch diese Tatsache aus den zitierten Urkunden gerade nicht hervor. Anzumerken ist weiter, dass die übrigen, sich auf den ebenfalls nicht bestandenen Qualifikationsbereich "Berufskenntnisse" beziehenden und im Recht liegenden Notenblätter (Bel. 35 und 37) (wie durch das
Formular vorgegeben) durch zwei Expertinnen oder Experten unterzeichnet worden sind.

2.2.3. Der Schluss der Vorinstanz von diesen Urkunden darauf, dass die Beurteilung der Prüfungsleistung der Beschwerdeführerin "Praktische Arbeit" vom 26. Mai 2014 von mindestens zwei Prüfungsexpertinnen oder -experten vorgenommen worden sei (angefochtenes Urteil, E. 3.4.2 S. 8; E. 5 S. 13), erweist sich nach dem Gesagten als aktenwidrig und unhaltbar, weshalb von einer willkürlichen Beweiswürdigung und damit von einer willkürlichen Sachverhaltsfeststellung auszugehen ist (BGE 138 IV 13 E 5.1 S 22; 134 II 124 E. 4.1 S. 133; 132 III 209 E. 2.1 S. 211), die angesichts des Gewichts des Qualifikationsbereichs "Praktische Arbeit" von 40 % für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann. Das angefochtene Urteil ist aus diesem Grund rügegemäss aufzuheben und die Sache zur neuen Sachverhaltsabklärung und Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen, ohne dass die weiteren Rügen noch zu prüfen wären.

3.
Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Luzern hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.-- auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist gegenstandslos. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen an die Vorinstanz zurückgewiesen (Art. 67
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
, Art. 68 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird gutgeheissen, und das Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 4. Juli 2016 wird aufgehoben. Die Sache wird zur Sachverhaltsabklärung und zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Luzern hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.

4.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgeschrieben.

5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Kantonsgericht Luzern und dem Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. Juni 2017

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Zünd

Die Gerichtsschreiberin: Mayhall
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2D_30/2016
Date : 19 juin 2017
Publié : 03 juillet 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Instruction et formation professionnelle
Objet : Bildung


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
19 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 19 Droit à un enseignement de base - Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
131-I-467 • 132-III-209 • 133-II-249 • 133-II-396 • 134-II-124 • 136-I-229 • 136-II-61 • 138-IV-13
Weitere Urteile ab 2000
2D_30/2016 • 2D_34/2012 • 2D_6/2013 • 2P.26/2003
Répertoire de mots-clés
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 autorité inférieure • tribunal fédéral • tribunal cantonal • assistance judiciaire • détresse • pré • poids • constatation des faits • intéressé • frais judiciaires • signature • intérêt juridiquement protégé • état de fait • moyen de droit cantonal • constitution fédérale • décision • composition de l'autorité • nombre • recours constitutionnel • examinateur
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