1C_297/2014 - 2014-06-19 - Diritti politici - validité d'un vote du Conseil général

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 297/2014

Arrêt du 19 juin 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil général de Valeyres-sous-Montagny, Administration communale,
1441 Valeyres-sous-Montagny,
Municipalité de Valeyres-sous-Montagny, Administration communale,
1441 Valeyres-sous-Montagny.

Objet
validité d'un vote d'un conseil général,

recours contre la décision du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 30 avril 2014.

Faits :
Lors de sa séance du 24 juin 2013, le Conseil général de Valeyres-sous-Montagny a adopté entre autres le préavis municipal n° 4/2013 relatif au règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions. Un amendement présenté par la Commission de gestion et des finances visant à introduire un article supplémentaire dans les dispositions générales de ce règlement a été rejeté faute d'avoir obtenu un nombre de voix suffisant pour l'appuyer.
Lors de la séance du Conseil général de Valeyres-sous-Montagny du 9 décembre 2013, la secrétaire a procédé à la lecture du procès-verbal de la séance précédente. A.________, membre du conseil général, a alors fait remarquer que "le vote de la proposition de la Commission de gestion et des finances était nul, car le procédé pour un tel vote n'avait pas été entièrement respecté".
Par courrier reçu le 5 février 2014, A.________ a recouru auprès du Conseil d'Etat du canton de Vaud contre la décision du Conseil général de Valeyres-sous-Montagny du 24 juin 2013. Il contestait en substance la validité du vote de l'amendement de la Commission de gestion et des finances au projet de règlement qui faisait l'objet du préavis municipal n° 4/2013 et, en conséquence, celle du vote sur le règlement. Il demandait en outre que soient vérifiés les précédents procès-verbaux des séances du Conseil général.
Par décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat a déclaré le recours irrecevable.
A.________ a recouru le 6 juin 2014 contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée concerne au fond la régularité d'un vote d'une autorité législative communale portant sur un règlement communal. Elle peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF. Le recourant peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF à faire valoir que le Conseil d'Etat aurait à tort considéré son recours comme tardif et l'aurait déclaré irrecevable pour ce motif. Le recours a été formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale étant donné que les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'art. 145 de la loi vaudoise sur les communes (LC) ne peuvent pas être déférées auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud selon l'art. 92 al. 2 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD). Il ne contient en revanche aucune conclusion comme l'exige l'art. 42 al. 1 LTF. On comprend toutefois que le recourant, qui procède sans avocat, entend obtenir l'annulation de la décision attaquée de manière que le Conseil d'Etat se prononce au fond sur son recours. Cela étant, il serait excessivement formaliste de déclarer le recours irrecevable pour ce motif.

2.
Le Conseil d'Etat a rappelé que, conformément à l'art. 77 LPA-VD, le recours s'exerçait dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée soit, dans le cas d'une décision prise par un conseil général ou communal, dès le lendemain de la séance au cours de laquelle la décision querellée a été rendue, une notification écrite n'étant pas nécessaire. Il a constaté qu'en l'espèce, la décision litigieuse avait été prise lors de la séance du Conseil général de Valeyres-sous-Montagny du 24 juin 2013, que le procès-verbal de cette séance avait en outre été lu et accepté lors de la séance du conseil général du 9 décembre 2013, de sorte que le recours déposé au début du mois de février 2014 par A.________ était tardif.
Le recourant conteste que son recours soit irrecevable. Il soutient que les décisions prises en séance du 24 juin 2013 par le Conseil général de Valeyres-sous-Montagny n'ont jamais été notifiées par écrit à ses membres, comme l'exigerait l'art. 44 al. 2 LPA-VD. Un extrait du procès-verbal de cette séance était certes affiché dans la vitrine de la Municipalité, mais il ne contenait pas le résultat numérique des votes, rendant ainsi impossible la détection de l'irrégularité de procédure qu'il a dénoncée dans son recours au Conseil d'Etat. Le délai de recours de 30 jours fixé à l'art. 77 al. 2 LPA-VD n'aurait ainsi pas encore commencé à courir faute de notification valable.
La question de savoir si l'art. 44 al. 2 LPA-VD trouvait à s'appliquer dans le cas particulier peut demeurer indécise.
En vertu des principes de la bonne foi et de la sécurité du droit, une décision notifiée irrégulièrement ne saurait être remise en cause dans n'importe quel délai. Son destinataire doit en effet agir à temps, soit dès qu'il a connaissance de l'existence d'une décision qui le concerne (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134, 193 consid. 1 p. 197; arrêt 2C 318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3 in RDAF 2010 II p. 303). Ce délai de réaction dépend des circonstances du cas d'espèce, étant précisé qu'un délai de trente jours est usuel en matière de recours en droit suisse (cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 334).
On ignore si A.________ était présent lors de la séance du Conseil général de Valeyres-sous-Montagny du 24 juin 2013 et s'il aurait été en mesure de constater et de redresser le vice qui affectait, selon lui, le vote du préavis municipal relatif au règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, auquel cas son inaction serait fautive (cf. arrêt 1C 537/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.3 in ZBl 114/2013 p. 563). Peu importe. Le recourant a en effet eu connaissance de ce vice au plus tard lors de la séance du 9 décembre 2013 puisqu'il a dénoncé à cette occasion l'irrégularité du vote du 24 juin 2013. Il lui appartenait par conséquent de se renseigner sur les modalités de recours contre cette décision s'il entendait la contester. Il ne prétend pas l'avoir fait. Or, compte tenu des féries (cf. art. 96 al. 1 let. c LPA-VD), le délai de recours de trente jours fixé à l'art. 77 LPA-VD arrivait à échéance le 24 janvier 2014. Ainsi, en tout état de cause, en considérant le recours comme tardif et en le déclarant irrecevable pour ce motif, le Conseil d'Etat a rendu une décision exempte d'arbitraire.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant, qui succombe, en tenant compte notamment du fait que ce dernier a agi dans l'intérêt général (art. 65 et 66 al. 1 LTF; ATF 133 I 141 consid. 4.1 in fine p. 143).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil général et à la Municipalité de Valeyres-sous-Montagny ainsi qu'au Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Fonjallaz Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.