1C_297/2014 - 2014-06-19 - Droits politiques - validité d'un vote du Conseil général

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 297/2014

Arrêt du 19 juin 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil général de Valeyres-sous-Montagny, Administration communale,
1441 Valeyres-sous-Montagny,
Municipalité de Valeyres-sous-Montagny, Administration communale,
1441 Valeyres-sous-Montagny.

Objet
validité d'un vote d'un conseil général,

recours contre la décision du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 30 avril 2014.

Faits :
Lors de sa séance du 24 juin 2013, le Conseil général de Valeyres-sous-Montagny a adopté entre autres le préavis municipal n° 4/2013 relatif au règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions. Un amendement présenté par la Commission de gestion et des finances visant à introduire un article supplémentaire dans les dispositions générales de ce règlement a été rejeté faute d'avoir obtenu un nombre de voix suffisant pour l'appuyer.
Lors de la séance du Conseil général de Valeyres-sous-Montagny du 9 décembre 2013, la secrétaire a procédé à la lecture du procès-verbal de la séance précédente. A.________, membre du conseil général, a alors fait remarquer que "le vote de la proposition de la Commission de gestion et des finances était nul, car le procédé pour un tel vote n'avait pas été entièrement respecté".
Par courrier reçu le 5 février 2014, A.________ a recouru auprès du Conseil d'Etat du canton de Vaud contre la décision du Conseil général de Valeyres-sous-Montagny du 24 juin 2013. Il contestait en substance la validité du vote de l'amendement de la Commission de gestion et des finances au projet de règlement qui faisait l'objet du préavis municipal n° 4/2013 et, en conséquence, celle du vote sur le règlement. Il demandait en outre que soient vérifiés les précédents procès-verbaux des séances du Conseil général.
Par décision du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat a déclaré le recours irrecevable.
A.________ a recouru le 6 juin 2014 contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée concerne au fond la régularité d'un vote d'une autorité législative communale portant sur un règlement communal. Elle peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF. Le recourant peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF à faire valoir que le Conseil d'Etat aurait à tort considéré son recours comme tardif et l'aurait déclaré irrecevable pour ce motif. Le recours a été formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale étant donné que les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'art. 145 de la loi vaudoise sur les communes (LC) ne peuvent pas être déférées auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud selon l'art. 92 al. 2 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD). Il ne contient en revanche aucune conclusion comme l'exige l'art. 42 al. 1 LTF. On comprend toutefois que le recourant, qui procède sans avocat, entend obtenir l'annulation de la décision attaquée de manière que le Conseil d'Etat se prononce au fond sur son recours. Cela étant, il serait excessivement formaliste de déclarer le recours irrecevable pour ce motif.

2.
Le Conseil d'Etat a rappelé que, conformément à l'art. 77 LPA-VD, le recours s'exerçait dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée soit, dans le cas d'une décision prise par un conseil général ou communal, dès le lendemain de la séance au cours de laquelle la décision querellée a été rendue, une notification écrite n'étant pas nécessaire. Il a constaté qu'en l'espèce, la décision litigieuse avait été prise lors de la séance du Conseil général de Valeyres-sous-Montagny du 24 juin 2013, que le procès-verbal de cette séance avait en outre été lu et accepté lors de la séance du conseil général du 9 décembre 2013, de sorte que le recours déposé au début du mois de février 2014 par A.________ était tardif.
Le recourant conteste que son recours soit irrecevable. Il soutient que les décisions prises en séance du 24 juin 2013 par le Conseil général de Valeyres-sous-Montagny n'ont jamais été notifiées par écrit à ses membres, comme l'exigerait l'art. 44 al. 2 LPA-VD. Un extrait du procès-verbal de cette séance était certes affiché dans la vitrine de la Municipalité, mais il ne contenait pas le résultat numérique des votes, rendant ainsi impossible la détection de l'irrégularité de procédure qu'il a dénoncée dans son recours au Conseil d'Etat. Le délai de recours de 30 jours fixé à l'art. 77 al. 2 LPA-VD n'aurait ainsi pas encore commencé à courir faute de notification valable.
La question de savoir si l'art. 44 al. 2 LPA-VD trouvait à s'appliquer dans le cas particulier peut demeurer indécise.
En vertu des principes de la bonne foi et de la sécurité du droit, une décision notifiée irrégulièrement ne saurait être remise en cause dans n'importe quel délai. Son destinataire doit en effet agir à temps, soit dès qu'il a connaissance de l'existence d'une décision qui le concerne (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134, 193 consid. 1 p. 197; arrêt 2C 318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3 in RDAF 2010 II p. 303). Ce délai de réaction dépend des circonstances du cas d'espèce, étant précisé qu'un délai de trente jours est usuel en matière de recours en droit suisse (cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 334).
On ignore si A.________ était présent lors de la séance du Conseil général de Valeyres-sous-Montagny du 24 juin 2013 et s'il aurait été en mesure de constater et de redresser le vice qui affectait, selon lui, le vote du préavis municipal relatif au règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, auquel cas son inaction serait fautive (cf. arrêt 1C 537/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.3 in ZBl 114/2013 p. 563). Peu importe. Le recourant a en effet eu connaissance de ce vice au plus tard lors de la séance du 9 décembre 2013 puisqu'il a dénoncé à cette occasion l'irrégularité du vote du 24 juin 2013. Il lui appartenait par conséquent de se renseigner sur les modalités de recours contre cette décision s'il entendait la contester. Il ne prétend pas l'avoir fait. Or, compte tenu des féries (cf. art. 96 al. 1 let. c LPA-VD), le délai de recours de trente jours fixé à l'art. 77 LPA-VD arrivait à échéance le 24 janvier 2014. Ainsi, en tout état de cause, en considérant le recours comme tardif et en le déclarant irrecevable pour ce motif, le Conseil d'Etat a rendu une décision exempte d'arbitraire.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant, qui succombe, en tenant compte notamment du fait que ce dernier a agi dans l'intérêt général (art. 65 et 66 al. 1 LTF; ATF 133 I 141 consid. 4.1 in fine p. 143).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil général et à la Municipalité de Valeyres-sous-Montagny ainsi qu'au Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Fonjallaz Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.