1B_134/2022 - 2022-04-19 - Procedura penale - Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 134/2022

Arrêt du 19 avril 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Haag.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cédric Kurth, avocat,
recourant,

contre

Ministère public d u canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève, du 7 février 2022 (ACPR/77/2022 - P/21600/2018).

Faits :

A.
Depuis le 13 avril 2019, A.________, gynécologue, est prévenu d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) voire de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), subsidiairement d'abus de détresse (art. 193 al. 1 CP) sur des patientes ainsi que de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 1 let. a LCR).

La détention provisoire de A.________ a été prononcée le 2 mai 2019, en raison d'un risque de collusion. Par la suite, la détention provisoire a été régulièrement prolongée jusqu'au 15 octobre 2019. Le 11 octobre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc) a ordonné la libération de A.________ moyennant des mesures de substitution valables jusqu'au 11 avril 2020 (obligation de déférer à toute convocation du pouvoir judiciaire et de la police; interdiction de tout contact avec une liste de personnes mentionnées; interdiction de quitter le territoire suisse; obligation de remettre en main de la Procureure ses deux passeports et sa carte d'identité; obligation de fournir des sûretés de 50'000 francs; interdiction d'exercer une activité en qualité de gynécologue et obstétricien au contact de patientes; interdiction de consommer de l'alcool; obligation de se soumettre à des contrôles inopinés; obligation d'entreprendre, aux rythme et conditions fixés par le thérapeute, un traitement toxicologique auprès d'un thérapeute choisi par le Service de probation et d'insertion [ci-après: le Service]; obligation de produire en mains du Service, chaque mois, un certificat attestant la régularité du suivi thérapeutique;
obligation de se présenter au Service le jour ouvrable suivant sa libération; obligation de suivre les règles ordonnées par le Service dans le cadre du suivi des mesures de substitution). Ces mesures ont été prolongées jusqu'au 2 octobre 2020 (sous réserve de l'interdiction de quitter le territoire suisse, qui a été levée), puis jusqu'au 2 octobre 2021.

Par ordonnance du 5 octobre 2021, le Tmc a prolongé pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 2 avril 2022, quatre mesures de substitution (obligation de déférer à toute convocation du pouvoir judiciaire et de la police; interdiction de tout contact avec une liste de personnes mentionnées; maintien des sûretés de 50'000 francs en mains des Services financiers du Pouvoir judiciaire; interdiction d'exercer une activité en qualité de gynécologue et obstétricien au contact de patientes).
Par arrêt du 7 février 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours déposé par A.________ contre l'ordonnance du 5 octobre 2021. Elle a considéré en substance que l'interdiction faite au prénommé d'exercer une activité en gynécologie et obstétrique au contact de patientes devait être maintenue, en tant que cette mesure constitue un facteur protecteur majeur sous l'angle du risque de récidive.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 7 février 2022, de révoquer la mesure de substitution lui interdisant d'exercer une activité en gynécologie et obstétrique, de prononcer en lieu et place d'autres mesures de substitution aux fins de lui permettre un retour à l'emploi (obligation de soumettre à ses patientes - à l'issue de chacune des consultations médicales et par l'intermédiaire de son assistant médical - un rapport de satisfaction sur le déroulé de la consultation, sur une base anonyme; interdiction d'exercer une activité de gynécologie et obstétrique au contact de patientes en l'absence d'un tiers [assistant] présent à chaque consultation médicale). Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt. Le Ministère public du canton de Genève conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué par courrier du 4 avril 2022.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative aux mesures de substitution à la détention provisoire au sens des art. 237 ss CPP. Les mesures de substitution reposent actuellement sur la décision du Tmc du 29 mars 2022, qui les prolonge jusqu'au 8 juillet 2022. Cette dernière décision se fonde sur des motifs analogues à ceux retenus dans la décision attaquée, de sorte que le recourant conserve un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B 14/2022 du 8 février 2022 consid. 1).
Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'abord sommairement d'une violation de son droit d'être entendu et de l'égalité de traitement, au motif que les éléments de fait contenus dans sa réplique n'ont pas été mentionnés dans l'état de fait de l'arrêt attaqué, alors que ceux du Ministère public l'ont été. Le recourant ne mentionne toutefois aucune base légale et n'expose pas quels sont les éléments qui auraient dû être retenus. Insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 146 I 62 consid. 3), ce grief doit être déclaré irrecevable.

3.
Le recourant se prévaut ensuite brièvement d'une violation de la présomption d'innocence (art. 10 al. 1 CPP). Il relève que le Tmc, dans son examen des mesures de substitution pour pallier l'existence d'un risque de récidive, a retenu qu'un questionnaire de satisfaction à faire remplir par les patientes à l'issue de la consultation "interviendrait de manière tardive en cas de récidive puisqu'il suppose que l'examen médical a eu lieu, cas échéant avec des actes illicites, risquant ainsi une victime de plus". Il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'"une éventuelle condamnation du prévenu doit être prise en considération par le juge de la détention" pour justifier les propos tenus par le Tmc. Il soutient que la cour cantonale aurait dû aussi retenir qu'un éventuel acquittement du prévenu doit être pris en considération.

Ce grief manque de pertinence. En effet, d'une part, le recourant ne conteste pas l'existence de forts soupçons à son encontre (art. 221 al. 1 CPP). D'autre part, l'examen des mesures de substitution à mettre en oeuvre pour pallier un risque de récidive (art. 221 let. c CPP) impose de partir de la prémisse que les infractions reprochées, au stade de la vraisemblance accrue tout au moins, ont été commises (cf. arrêt 1B 276/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2.5). On ne décèle dès lors aucune violation de la présomption d'innocence dans l'arrêt attaqué.

4.
Le recourant conteste le maintien de la mesure de substitution lui interdisant d'exercer une activité de gynécologue-obstétricien au contact de patientes, afin de pallier tout risque de récidive. Il reproche à la cour cantonale d'avoir jugé que les alternatives qu'il proposait étaient inaptes à prévenir un tel danger. Il fait valoir que la Cour de justice a violé son obligation de prononcer une mesure de contrainte la moins sévère possible pour parvenir au but visé. A cet égard, il se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité dans l'atteinte à sa liberté économique (art. 27 al. 2 et 36 al. 3 Cst.), dans la mesure où il est privé de toute production de revenu depuis 35 mois. Il fait aussi valoir une violation du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 197 al. 1 let. c CPP. Ces griefs se confondent de sorte qu'ils seront examinés ensemble.

4.1. Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.

Pour admettre un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, les infractions redoutées, tout comme les antécédents, doivent être des crimes ou des délits graves, au premier chef les délits de violence (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 et les références). Plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences sont élevées quant au risque de réitération. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 136 consid. 2.2; 143 IV 9 consid. 2.9). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 146 IV 326 consid. 3.1; arrêt 1B 668/2021 du 4 janvier 2022 consid. 4.1).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu. Ainsi, le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1).

La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tout type de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 146 IV 326 consid. 3.1; 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7).

4.2. A teneur de l'art. 197 al. 1 let. c CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères.

L'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.

L'art. 36 al. 3 Cst. prévoit que toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités).

4.3. En l'espèce, le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir refusé la mesure de substitution qu'il a proposée et consistant à subordonner l'exercice d'une activité en gynécologie et obstétrique au contact de patientes à la présence de tiers lors de chaque consultation médicale.

4.3.1. La cour cantonale a considéré à cet égard que l'obligation faite à un tiers d'être présent lors des consultations gynécologiques et de rapporter tout éventuel geste déplacé du prévenu à l'autorité serait irréaliste vu la nature des examens pratiqués; la mesure impliquerait par ailleurs que ce tiers soit nanti des actes pénaux reprochés au prévenu et du risque que celui-ci continue à en commettre lors des examens gynécologiques qu'il effectuerait. La Cour de justice a ajouté que l'on concevait assez mal qu'une assistante médicale, par définition subordonnée au prévenu, oserait le dénoncer au cas où elle serait témoin d'éventuels actes déplacés de sa part lors d'une consultation: le caractère dissuasif d'une telle mesure ferait défaut. L'instance précédente a encore relevé que la pratique similaire apparemment instaurée lors des consultations gynécologiques aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) mentionnée par le recourant était hors de propos, le recourant étant, à la différence des praticiens exerçant au sein de la policlinique de gynécologie, prévenu d'infractions contre l'intégrité sexuelle sur ses patientes. Les juges cantonaux ont enfin souligné que la présence d'un policier pendant les consultations gynécologiques
serait impraticable et hors du cadre de toute mission de la police.

4.3.2. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. Il se contente en effet d'affirmer que, selon l'expérience de la vie, un médecin ne peut agresser sexuellement une patiente dans son cabinet lorsqu'un tiers est présent à ses côtés. Il fait désormais valoir que la présence lors des consultations gynécologiques d'un huissier ou d'un employé d'une agence de sécurité privée serait plus appropriée que celle d'un policier. Ces simples affirmations sont toutefois insuffisantes à faire admettre que la mesure d'interdiction de pratiquer comme gynécologue serait disproportionnée, ce d'autant plus que l'infraction redoutée est grave. S'ajoute à cela que la présence d'un tiers (policier, huissier ou employé d'une agence de sécurité privée) lors d'une consultation gynécologique paraît peu réaliste vu le côté intime de cet examen médical et serait difficilement compatible avec le secret médical. Cette mesure serait en outre difficile à contrôler.

Le recourant précise encore qu'il ne s'oppose pas à ce que ses employés soient informés de l'instruction pénale ouverte à son encontre. Il fait aussi valoir que les employés du recourant ont l'obligation de témoigner (art. 163 al. 2 CPP) et que le lien de subordination n'est ainsi pas un obstacle. A nouveau, ces éléments ne suffisent pas à rendre disproportionnée la mesure litigieuse, compte tenu de l'importance des biens juridiques à protéger (intégrité sexuelle).
Au demeurant, les autres critiques du recourant sont vaines. En effet, peu importe que la cour cantonale se soit référée à l'art. 237 al. 1 CPP et non à l'art. 197 al. 1 let. c CPP dans son examen du respect du principe de la proportionnalité. De même, la référence faite par la Cour de justice à l'art. 237 al. 5 CPP n'est pas déterminante en l'espèce.

4.4. Le recourant fait aussi grief à la Cour de justice d'avoir refusé une autre mesure de substitution qu'il a proposée, à savoir "l'obligation de soumettre à ses patientes - à l'issue de chacune des consultations médicales et par l'intermédiaire de son assistant/e médical/e - un rapport de satisfaction sur le déroulé de la consultation, sur une base anonyme ou non".

La cour cantonale a considéré à cet égard qu' on ne voyait pas qu'une telle mesure serait un palliatif suffisant, en tant qu'elle reposerait sur le bon vouloir des patientes, une obligation pour elles de le remplir n'étant pas concevable.

Pour répondre à ce raisonnement, le recourant se contente de soutenir que le caractère dissuasif de la mesure en question ne dépend pas du nombre de patientes qui rempliront le formulaire mais serait fonction du fait que le prévenu est par avance informé de ce que l'ensemble de ses patientes se verra proposer un questionnaire de satisfaction à l'issue de la consultation. Il reproche aussi à la cour cantonale de ne pas avoir suggéré "une incitation à remplir le formulaire, qui peut classiquement être réalisée par l'octroi d'une récompense", d'une prime "sous forme d'un tirage au sort mensuel avec prime d'un peignoir par exemple ou la remise d'un simple objet publicitaire, trousse de secours, gel hydro-alcoolique, stylo, boîte à médicaments etc...". Ces affirmations ou suggestions - qui paraissent hors de propos au vu du contexte pénal et des infractions reprochées - ne sont cependant pas en mesure de remettre en cause le raisonnement des instances précédentes, ce d'autant moins que ce questionnaire de satisfaction interviendrait de manière tardive en cas de récidive, comme l'a d'ailleurs souligné le Tmc. Une telle mesure serait aussi difficilement contrôlable par les autorités compétentes et pourrait être incompatible avec le
secret médical.

4.5. Le recourant soutient encore que, "bien que cette mesure de substitution n'ait pas été proposée par le prévenu, il appartenait à la Cour de justice d'évaluer dans le cas d'espèce le montant opportun des sûretés qui seront dévolues à l'état si par impossible le prévenu agressait une de ses patientes lors de sa reprise d'activité, cela d'autant plus que le prévenu est propriétaire de biens immobiliers". Pour autant qu'on le comprenne, le recourant semble reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas examiné si la caution déposée pouvait aussi pallier le risque de récidive. Quoiqu'en dise le recourant, l'art. 238 al. 1 CPP prévoit que le dépôt de sûretés ne peut être ordonné que s'il y a danger de fuite (CHRISTIAN COQUOZ, Commentaire romand CPP, 2ème éd., 2019, ad art. 238 N 2a et 3; MATTHIAS HÄRRI, Basler Kommentar StPO, 2ème éd., 2014, ad art. 238 N 2; NIKLAUS SCHMID, StPO Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, ad art. 238 N 1).

4.6. Le recourant fait aussi valoir que dans leur rapport d'expertise psychiatrique les experts ne se sont pas prononcés sur le risque de récidive dans le cadre de la présence d'une tierce personne lors de la consultation médicale ou de la distribution d'un formulaire de satisfaction à l'issue de la consultation.

Dans le rapport d'expertise psychiatrique du 20 février 2020, le risque de réitération d'infraction à caractère sexuel a été qualifié de faible. Lors de l'audience du 21 avril 2021, les experts ont indiqué que le fait de ne plus exercer sa profession était un facteur protecteur majeur et que si celui-ci devait être absent, le risque de récidive devait être qualifié de moyen à élevé. Compte tenu du raisonnement exposé aux consid. 4.3 et 4.4, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ne demandant pas spécifiquement aux experts de se prononcer sur les mesures de substitution proposées par le recourant.

4.7. Le recourant propose enfin de "fournir à la patiente un spray au poivre ou une télécommande actionnant le système d'alarme dans le cabinet (déjà opérant pour appeler au secours les autres médecins et le personnel dans le cas de nécessité d'aide face à des complications urgentes) ". Fût-elle praticable et envisageable dans un cabinet de gynécologie, cette mesure ne serait pas suffisante pour prévenir un danger de réitération, vu la nature des biens juridiques menacés. Cette mesure semble par ailleurs difficile à contrôler.

4.8. Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que l'interdiction faite au recourant d'exercer une activité en gynécologie-obstétrique au contact de patientes devait être maintenue, en tant qu'elle constitue un facteur protecteur majeur sous l'angle du risque de récidive.

5. Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 19 avril 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Tornay Schaller

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 189 - 1 Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire un atto sessuale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire un atto sessuale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque costringe una persona a compiere o subire un atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
³	Se il colpevole secondo il capoverso 2 ha agito con crudeltà oppure se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a un anno.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
^b	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
^c	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue246;
^b	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 163 Capacità e obbligo di testimoniare - 1 È capace di testimoniare chi ha più di 15 anni ed è capace di discernimento riguardo all'oggetto dell'interrogatorio.
¹	È capace di testimoniare chi ha più di 15 anni ed è capace di discernimento riguardo all'oggetto dell'interrogatorio.
²	Chi è capace di testimoniare è obbligato a deporre ed è tenuto a dire la verità; sono fatti salvi i diritti di non deporre.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 238 Cauzione - 1 Se vi è pericolo di fuga, il giudice competente può disporre il deposito di una somma di denaro da parte dell'imputato per garantire che questi non si sottrarrà agli atti procedurali o a una sanzione privativa della libertà.
¹	Se vi è pericolo di fuga, il giudice competente può disporre il deposito di una somma di denaro da parte dell'imputato per garantire che questi non si sottrarrà agli atti procedurali o a una sanzione privativa della libertà.
²	L'importo della cauzione è determinato in funzione della gravità dei reati contestati all'imputato e tenuto conto della sua situazione personale.
³	La cauzione può essere versata in contanti o mediante la garanzia di una banca o di un'assicurazione in Svizzera.