1B_134/2022 - 2022-04-19 - Procédure pénale - Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 134/2022

Arrêt du 19 avril 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Haag.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cédric Kurth, avocat,
recourant,

contre

Ministère public d u canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève, du 7 février 2022 (ACPR/77/2022 - P/21600/2018).

Faits :

A.
Depuis le 13 avril 2019, A.________, gynécologue, est prévenu d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) voire de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), subsidiairement d'abus de détresse (art. 193 al. 1 CP) sur des patientes ainsi que de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 1 let. a LCR).

La détention provisoire de A.________ a été prononcée le 2 mai 2019, en raison d'un risque de collusion. Par la suite, la détention provisoire a été régulièrement prolongée jusqu'au 15 octobre 2019. Le 11 octobre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc) a ordonné la libération de A.________ moyennant des mesures de substitution valables jusqu'au 11 avril 2020 (obligation de déférer à toute convocation du pouvoir judiciaire et de la police; interdiction de tout contact avec une liste de personnes mentionnées; interdiction de quitter le territoire suisse; obligation de remettre en main de la Procureure ses deux passeports et sa carte d'identité; obligation de fournir des sûretés de 50'000 francs; interdiction d'exercer une activité en qualité de gynécologue et obstétricien au contact de patientes; interdiction de consommer de l'alcool; obligation de se soumettre à des contrôles inopinés; obligation d'entreprendre, aux rythme et conditions fixés par le thérapeute, un traitement toxicologique auprès d'un thérapeute choisi par le Service de probation et d'insertion [ci-après: le Service]; obligation de produire en mains du Service, chaque mois, un certificat attestant la régularité du suivi thérapeutique;
obligation de se présenter au Service le jour ouvrable suivant sa libération; obligation de suivre les règles ordonnées par le Service dans le cadre du suivi des mesures de substitution). Ces mesures ont été prolongées jusqu'au 2 octobre 2020 (sous réserve de l'interdiction de quitter le territoire suisse, qui a été levée), puis jusqu'au 2 octobre 2021.

Par ordonnance du 5 octobre 2021, le Tmc a prolongé pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 2 avril 2022, quatre mesures de substitution (obligation de déférer à toute convocation du pouvoir judiciaire et de la police; interdiction de tout contact avec une liste de personnes mentionnées; maintien des sûretés de 50'000 francs en mains des Services financiers du Pouvoir judiciaire; interdiction d'exercer une activité en qualité de gynécologue et obstétricien au contact de patientes).
Par arrêt du 7 février 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours déposé par A.________ contre l'ordonnance du 5 octobre 2021. Elle a considéré en substance que l'interdiction faite au prénommé d'exercer une activité en gynécologie et obstétrique au contact de patientes devait être maintenue, en tant que cette mesure constitue un facteur protecteur majeur sous l'angle du risque de récidive.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 7 février 2022, de révoquer la mesure de substitution lui interdisant d'exercer une activité en gynécologie et obstétrique, de prononcer en lieu et place d'autres mesures de substitution aux fins de lui permettre un retour à l'emploi (obligation de soumettre à ses patientes - à l'issue de chacune des consultations médicales et par l'intermédiaire de son assistant médical - un rapport de satisfaction sur le déroulé de la consultation, sur une base anonyme; interdiction d'exercer une activité de gynécologie et obstétrique au contact de patientes en l'absence d'un tiers [assistant] présent à chaque consultation médicale). Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt. Le Ministère public du canton de Genève conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué par courrier du 4 avril 2022.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative aux mesures de substitution à la détention provisoire au sens des art. 237 ss CPP. Les mesures de substitution reposent actuellement sur la décision du Tmc du 29 mars 2022, qui les prolonge jusqu'au 8 juillet 2022. Cette dernière décision se fonde sur des motifs analogues à ceux retenus dans la décision attaquée, de sorte que le recourant conserve un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B 14/2022 du 8 février 2022 consid. 1).
Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'abord sommairement d'une violation de son droit d'être entendu et de l'égalité de traitement, au motif que les éléments de fait contenus dans sa réplique n'ont pas été mentionnés dans l'état de fait de l'arrêt attaqué, alors que ceux du Ministère public l'ont été. Le recourant ne mentionne toutefois aucune base légale et n'expose pas quels sont les éléments qui auraient dû être retenus. Insuffisamment motivé (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 146 I 62 consid. 3), ce grief doit être déclaré irrecevable.

3.
Le recourant se prévaut ensuite brièvement d'une violation de la présomption d'innocence (art. 10 al. 1 CPP). Il relève que le Tmc, dans son examen des mesures de substitution pour pallier l'existence d'un risque de récidive, a retenu qu'un questionnaire de satisfaction à faire remplir par les patientes à l'issue de la consultation "interviendrait de manière tardive en cas de récidive puisqu'il suppose que l'examen médical a eu lieu, cas échéant avec des actes illicites, risquant ainsi une victime de plus". Il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'"une éventuelle condamnation du prévenu doit être prise en considération par le juge de la détention" pour justifier les propos tenus par le Tmc. Il soutient que la cour cantonale aurait dû aussi retenir qu'un éventuel acquittement du prévenu doit être pris en considération.

Ce grief manque de pertinence. En effet, d'une part, le recourant ne conteste pas l'existence de forts soupçons à son encontre (art. 221 al. 1 CPP). D'autre part, l'examen des mesures de substitution à mettre en oeuvre pour pallier un risque de récidive (art. 221 let. c CPP) impose de partir de la prémisse que les infractions reprochées, au stade de la vraisemblance accrue tout au moins, ont été commises (cf. arrêt 1B 276/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2.5). On ne décèle dès lors aucune violation de la présomption d'innocence dans l'arrêt attaqué.

4.
Le recourant conteste le maintien de la mesure de substitution lui interdisant d'exercer une activité de gynécologue-obstétricien au contact de patientes, afin de pallier tout risque de récidive. Il reproche à la cour cantonale d'avoir jugé que les alternatives qu'il proposait étaient inaptes à prévenir un tel danger. Il fait valoir que la Cour de justice a violé son obligation de prononcer une mesure de contrainte la moins sévère possible pour parvenir au but visé. A cet égard, il se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité dans l'atteinte à sa liberté économique (art. 27 al. 2 et 36 al. 3 Cst.), dans la mesure où il est privé de toute production de revenu depuis 35 mois. Il fait aussi valoir une violation du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 197 al. 1 let. c CPP. Ces griefs se confondent de sorte qu'ils seront examinés ensemble.

4.1. Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.

Pour admettre un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, les infractions redoutées, tout comme les antécédents, doivent être des crimes ou des délits graves, au premier chef les délits de violence (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 et les références). Plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences sont élevées quant au risque de réitération. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 136 consid. 2.2; 143 IV 9 consid. 2.9). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 146 IV 326 consid. 3.1; arrêt 1B 668/2021 du 4 janvier 2022 consid. 4.1).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu. Ainsi, le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1).

La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tout type de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 146 IV 326 consid. 3.1; 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7).

4.2. A teneur de l'art. 197 al. 1 let. c CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères.

L'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.

L'art. 36 al. 3 Cst. prévoit que toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités).

4.3. En l'espèce, le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir refusé la mesure de substitution qu'il a proposée et consistant à subordonner l'exercice d'une activité en gynécologie et obstétrique au contact de patientes à la présence de tiers lors de chaque consultation médicale.

4.3.1. La cour cantonale a considéré à cet égard que l'obligation faite à un tiers d'être présent lors des consultations gynécologiques et de rapporter tout éventuel geste déplacé du prévenu à l'autorité serait irréaliste vu la nature des examens pratiqués; la mesure impliquerait par ailleurs que ce tiers soit nanti des actes pénaux reprochés au prévenu et du risque que celui-ci continue à en commettre lors des examens gynécologiques qu'il effectuerait. La Cour de justice a ajouté que l'on concevait assez mal qu'une assistante médicale, par définition subordonnée au prévenu, oserait le dénoncer au cas où elle serait témoin d'éventuels actes déplacés de sa part lors d'une consultation: le caractère dissuasif d'une telle mesure ferait défaut. L'instance précédente a encore relevé que la pratique similaire apparemment instaurée lors des consultations gynécologiques aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) mentionnée par le recourant était hors de propos, le recourant étant, à la différence des praticiens exerçant au sein de la policlinique de gynécologie, prévenu d'infractions contre l'intégrité sexuelle sur ses patientes. Les juges cantonaux ont enfin souligné que la présence d'un policier pendant les consultations gynécologiques
serait impraticable et hors du cadre de toute mission de la police.

4.3.2. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. Il se contente en effet d'affirmer que, selon l'expérience de la vie, un médecin ne peut agresser sexuellement une patiente dans son cabinet lorsqu'un tiers est présent à ses côtés. Il fait désormais valoir que la présence lors des consultations gynécologiques d'un huissier ou d'un employé d'une agence de sécurité privée serait plus appropriée que celle d'un policier. Ces simples affirmations sont toutefois insuffisantes à faire admettre que la mesure d'interdiction de pratiquer comme gynécologue serait disproportionnée, ce d'autant plus que l'infraction redoutée est grave. S'ajoute à cela que la présence d'un tiers (policier, huissier ou employé d'une agence de sécurité privée) lors d'une consultation gynécologique paraît peu réaliste vu le côté intime de cet examen médical et serait difficilement compatible avec le secret médical. Cette mesure serait en outre difficile à contrôler.

Le recourant précise encore qu'il ne s'oppose pas à ce que ses employés soient informés de l'instruction pénale ouverte à son encontre. Il fait aussi valoir que les employés du recourant ont l'obligation de témoigner (art. 163 al. 2 CPP) et que le lien de subordination n'est ainsi pas un obstacle. A nouveau, ces éléments ne suffisent pas à rendre disproportionnée la mesure litigieuse, compte tenu de l'importance des biens juridiques à protéger (intégrité sexuelle).
Au demeurant, les autres critiques du recourant sont vaines. En effet, peu importe que la cour cantonale se soit référée à l'art. 237 al. 1 CPP et non à l'art. 197 al. 1 let. c CPP dans son examen du respect du principe de la proportionnalité. De même, la référence faite par la Cour de justice à l'art. 237 al. 5 CPP n'est pas déterminante en l'espèce.

4.4. Le recourant fait aussi grief à la Cour de justice d'avoir refusé une autre mesure de substitution qu'il a proposée, à savoir "l'obligation de soumettre à ses patientes - à l'issue de chacune des consultations médicales et par l'intermédiaire de son assistant/e médical/e - un rapport de satisfaction sur le déroulé de la consultation, sur une base anonyme ou non".

La cour cantonale a considéré à cet égard qu' on ne voyait pas qu'une telle mesure serait un palliatif suffisant, en tant qu'elle reposerait sur le bon vouloir des patientes, une obligation pour elles de le remplir n'étant pas concevable.

Pour répondre à ce raisonnement, le recourant se contente de soutenir que le caractère dissuasif de la mesure en question ne dépend pas du nombre de patientes qui rempliront le formulaire mais serait fonction du fait que le prévenu est par avance informé de ce que l'ensemble de ses patientes se verra proposer un questionnaire de satisfaction à l'issue de la consultation. Il reproche aussi à la cour cantonale de ne pas avoir suggéré "une incitation à remplir le formulaire, qui peut classiquement être réalisée par l'octroi d'une récompense", d'une prime "sous forme d'un tirage au sort mensuel avec prime d'un peignoir par exemple ou la remise d'un simple objet publicitaire, trousse de secours, gel hydro-alcoolique, stylo, boîte à médicaments etc...". Ces affirmations ou suggestions - qui paraissent hors de propos au vu du contexte pénal et des infractions reprochées - ne sont cependant pas en mesure de remettre en cause le raisonnement des instances précédentes, ce d'autant moins que ce questionnaire de satisfaction interviendrait de manière tardive en cas de récidive, comme l'a d'ailleurs souligné le Tmc. Une telle mesure serait aussi difficilement contrôlable par les autorités compétentes et pourrait être incompatible avec le
secret médical.

4.5. Le recourant soutient encore que, "bien que cette mesure de substitution n'ait pas été proposée par le prévenu, il appartenait à la Cour de justice d'évaluer dans le cas d'espèce le montant opportun des sûretés qui seront dévolues à l'état si par impossible le prévenu agressait une de ses patientes lors de sa reprise d'activité, cela d'autant plus que le prévenu est propriétaire de biens immobiliers". Pour autant qu'on le comprenne, le recourant semble reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas examiné si la caution déposée pouvait aussi pallier le risque de récidive. Quoiqu'en dise le recourant, l'art. 238 al. 1 CPP prévoit que le dépôt de sûretés ne peut être ordonné que s'il y a danger de fuite (CHRISTIAN COQUOZ, Commentaire romand CPP, 2ème éd., 2019, ad art. 238 N 2a et 3; MATTHIAS HÄRRI, Basler Kommentar StPO, 2ème éd., 2014, ad art. 238 N 2; NIKLAUS SCHMID, StPO Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, ad art. 238 N 1).

4.6. Le recourant fait aussi valoir que dans leur rapport d'expertise psychiatrique les experts ne se sont pas prononcés sur le risque de récidive dans le cadre de la présence d'une tierce personne lors de la consultation médicale ou de la distribution d'un formulaire de satisfaction à l'issue de la consultation.

Dans le rapport d'expertise psychiatrique du 20 février 2020, le risque de réitération d'infraction à caractère sexuel a été qualifié de faible. Lors de l'audience du 21 avril 2021, les experts ont indiqué que le fait de ne plus exercer sa profession était un facteur protecteur majeur et que si celui-ci devait être absent, le risque de récidive devait être qualifié de moyen à élevé. Compte tenu du raisonnement exposé aux consid. 4.3 et 4.4, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ne demandant pas spécifiquement aux experts de se prononcer sur les mesures de substitution proposées par le recourant.

4.7. Le recourant propose enfin de "fournir à la patiente un spray au poivre ou une télécommande actionnant le système d'alarme dans le cabinet (déjà opérant pour appeler au secours les autres médecins et le personnel dans le cas de nécessité d'aide face à des complications urgentes) ". Fût-elle praticable et envisageable dans un cabinet de gynécologie, cette mesure ne serait pas suffisante pour prévenir un danger de réitération, vu la nature des biens juridiques menacés. Cette mesure semble par ailleurs difficile à contrôler.

4.8. Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que l'interdiction faite au recourant d'exercer une activité en gynécologie-obstétrique au contact de patientes devait être maintenue, en tant qu'elle constitue un facteur protecteur majeur sous l'angle du risque de récidive.

5. Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 19 avril 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Tornay Schaller

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
^b	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
^c	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
^b	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 163 Capacité et obligation de témoigner - 1 Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.
¹	Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.
²	Toute personne capable de témoigner a l'obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 238 Fourniture de sûretés - 1 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
¹	S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.
²	Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.
³	Les sûretés peuvent consister en un dépôt d'espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.