2C_326/2018 - 2018-04-19 - Finances publiques et droit fiscal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 326/2018

Verfügung vom 19. April 2018

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, als präsidierendes Mitglied,
Gerichtsschreiber Kocher.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unentgeltliche Rechtspflege,

Beschwerde gegen die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 20. März 2018 (A-1670/2018).

Nach Einsicht
in die Zwischenverfügung A-1670/2018 des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 20. März 2018, worin A.________ geb. B.________ (nachfolgend: die Steuerpflichtige) im Hinblick auf das anhängig gemachte Beschwerdeverfahren der Spruchkörper bekanntgegeben, ihr die Möglichkeit zu etwaigen Ausstandsbegehren eingeräumt und sie aufgefordert wird, bis zum 10. April 2018 einen Kostenvorschuss von Fr. 3'000.-- zu leisten, unter Androhung des Nichteintretens im Unterlassungsfall,
in die Eingabe vom 17. April 2018 beim Bundesgericht, worin die Steuerpflichtige Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhebt und den Antrag stellt, es sei ihr das Recht zur unentgeltlichen Rechtspflege zuzuerkennen,

in Erwägung,
dass die Steuerpflichtige formell die prozessleitende Verfügung vom 20. März 2018 anficht, materiell aber die Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Prozessführung beabsichtigt;
dass Gesuche um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege bei der Behörde einzureichen sind, die mit der Sache befasst ist ( iudex a quo; Urteile 2C 1091/2017 vom 8. Januar 2018 E. 2.1; 2C 886/2017 vom 2. November 2017 E. 2.2);
dass das Bundesgericht daher zur Behandlung des gestellten Gesuchs unzuständig ist;
dass das Bundesgericht in einem solchen Fall von Amtes wegen zur Weiterleitung der Eingabe an die zuständige Bundesbehörde schreitet (Art. 30 Abs. 2 BGG);
dass die Steuerpflichtige kaum beabsichtigte, die vorinstanzliche Verfügung anzufechten, weshalb es sich erübrigt, über die als "Beschwerde" bezeichnete Eingabe zu entscheiden;
dass nach dem Unterliegerprinzip (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG) die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens an sich der Steuerpflichtigen aufzuerlegen sind, mit Blick auf die besonderen Umstände aber davon abgesehen werden kann (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG);
dass der Eidgenössischen Steuerverwaltung keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 68 Abs. 3 BGG).

verfügt das präsidierende Mitglied:

1.
Die Beschwerde vom 17. April 2018 wird als Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege im Verfahren A-1670/2018 vor Bundesverwaltungsgericht entgegengenommen.

2.
Das Gesuch wird zur weiteren Behandlung dem Bundesverwaltungsgericht überwiesen.

3.
Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Kosten erhoben.

4.
Diese Verfügung wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. April 2018

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Kocher

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.