5A_135/2016 - 2016-04-19 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 135/2016

Arrêt du 19 avril 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,

contre

Y.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
intimée.

Objet
faillite,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 9 février 2016.

Faits :

A.
La société X.________ SA, dont le siège est à U.________ (GE), a pour but social l'achat, la vente, la location et l'exploitation de tout bien immobilier, ainsi que l'achat, la vente, la commercialisation et l'exploitation de marques et de brevets dans tous les domaines. Lors de sa constitution, elle a repris divers actifs faisant partie de la masse en faillite de la société A.________ SA, notamment les parcelles nos xxxx et yyyy, sises à U.________; ces biens-fonds sont grevés de quatre cédules hypothécaires au porteur. B.________, unique administratrice et actionnaire de X.________ SA, est propriétaire de la parcelle n° zzzz, qui jouxte celles de sa société.

B.

B.a. Le 5 octobre 2012, Y.________ SA, a octroyé à X.________ SA un prêt de 2'500'000 fr., garanti par la remise des cédules hypothécaires précitées et le nantissement, par B.________, de tous ses avoirs déposés auprès de la banque.
Le 28 octobre 2014, Y.________ SA a résilié le prêt, le montant dû s'élevant à 2'465'028 fr.13, avec intérêts dès le 1er octobre 2014, et dénoncé au remboursement les cédules hypothécaires.

B.b. Le 17 février 2015, Y.________ SA a fait notifier à X.________ SA un commandement de payer la somme de 2'467'530 fr.17 plus intérêts, invoquant comme cause de l'obligation le " contrat de prêt du 05.10.2012, dénoncé par courrier du 28.10.2014 "; la poursuivie a formé opposition ( poursuite ordinaire n ° nnnnn de l'Office des poursuites de Genève).
Après avoir été informée que la prime de l'assurance des bâtiments sis sur les parcelles concernées n'avait pas été réglée pour l'année 2015, la banque s'en est acquittée ( i.e. 2'976 fr.95). Le 18 juin suivant, elle a fait notifier à X.________ SA un commandement de payer les sommes de 2'467'530 fr.17 plus intérêts ( i.e. contrat de prêt du 5 octobre 2012) et de 2'976 fr.95 plus intérêts ( i.e. prime d'assurance pour 2015); cet acte a été frappé d'opposition ( poursuite en réalisation de gage immobilier n° mmmm du même Office).

C.
Le 28 août 2015, Y.________ SA a requis la faillite sans poursuite préalable de X.________ SA, alléguant que celle-ci avait suspendu ses paiements.
Par jugement du 15 octobre 2015, le Tribunal de première instance de Genève a accueilli la réquisition. Statuant le 9 février 2016 sur recours de la débitrice, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision, avec effet dès ce jour à 12h.00.

D.
Par acte du 17 février 2016, X.________ SA interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut au rejet de la requête de faillite sans poursuite préalable formée par l'intimée.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

E.
Par ordonnance du 1er mars 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours, en ce sens que le prononcé de faillite reste en force, mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office demeurant toutefois en vigueur.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) rendue en matière de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP; ATF 133 III 687 consid. 1.2) par le tribunal supérieur du canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la débitrice, dont la faillite a été confirmée par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. La cour cantonale a correctement rappelé les principes applicables au cas de faillite sans poursuite préalable en discussion (art. 190 al. 1 ch. 2 LP); il suffit d'y renvoyer ( cf. en dernier lieu: arrêt 5A 442/2015 du 11 septembre 2015 consid. 6.1, publié in : SJ 2016 I 85).

2.2. La juridiction précédente a constaté que la recourante ne contestait pas ses dettes à l'égard du fisc et de l'intimée, lesquelles font l'objet de poursuites pour un montant total de 2'600'000 fr. environ. Même si l'intéressée n'a pas suspendu tous ses paiements - puisque le jour de l'audience du premier juge elle a payé deux dettes fiscales (250 fr.55 et 292 fr.15) -, il apparaît qu'elle fait systématiquement opposition aux poursuites, même pour des dettes peu importantes, et ne parvient pas à régler la plus élevée de ses dettes d'impôts (7'665 fr.15) qui fait l'objet d'une poursuite dont la continuation a été requise; elle allègue que, vu son but social, elle ne réalise pas de revenus et concède qu'elle n'est plus en mesure d'assumer l'amortissement et les intérêts de sa dette hypothécaire, ni la prime de l'assurance des bâtiments situés sur ses parcelles, ce qui dénote un manque de liquidités dépassant la simple gêne passagère et l'empêchant d'honorer ses dettes exigibles.
En outre, l'intimée est sa principale créancière; la dette en cause est importante et l'impossibilité de payer porte sur une partie essentielle de l'activité commerciale de la débitrice, c'est-à-dire la détention de biens immobiliers; le fait que celle-ci espère pouvoir solder intégralement sa dette au moyen de la vente ou de la valorisation de ses parcelles et de celle de son actionnaire unique n'a aucune pertinence pour apprécier l'existence d'une suspension de paiements.

2.3.

2.3.1. Comme l'a admis l'autorité précédente, le créancier gagiste peut aussi requérir la faillite sans poursuite préalable (arrêt 5A 117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.3 et les références), même s'il avait introduit précédemment une poursuite en réalisation de gage (JAEGER ET ALII, SchKG, 4e éd., 1997/99, n° 3 ad art. 190 LP).

2.3.2. La question de savoir si le créancier doit rendre vraisemblable le cas de faillite sans poursuite préalable (ATF 78 I 117 consid. 6) ou en apporter la « preuve stricte » - comme l'affirme la recourante - n'a pas besoin d'être résolue ( cf. arrêt 5A 442/2015 précité consid. 4.1.2.2 et la jurisprudence citée); le recours est de toute manière voué à l'échec quel que soit le degré de preuve retenu.

2.3.3. Quoi qu'en dise la recourante, le nombre « limité » des poursuites n'exclut nullement le caractère systématique des oppositions qu'elle a formées. Force est de constater qu'elle a frappé d'opposition toutes les poursuites relatives aux impôts - qu'on peut supposer fondées sur des décisions de taxation définitive -, y compris celles qui se rapportaient à des montants minimes; du reste, seules ces dernières ont été réglées quelques jours seulement avant la déclaration de faillite. En outre, la cour cantonale ne lui a pas reproché de favoriser ses créanciers privés au détriment du fisc, de sorte que la critique est sans fondement.
Pour le surplus, la recourante ne réfute pas de manière argumentée le motif pris de son incapacité, puisqu'elle ne « réalise pas de revenus », d'honorer la prétention de l'intimée (amortissement et intérêts hypothécaires), la prime de l'assurance des bâtiments et la plus importante de ses dettes fiscales (7'665 fr.15), sauf à réaffirmer son désir d'éponger son passif au moyen de la « valorisation des parcelles nos xxxx, yyyy et zzzz ». Le recours s'avère dès lors irrecevable dans cette mesure (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec les arrêts cités).

3.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il se justifie d'allouer des dépens à l'intimée, dont les conclusions subsidiaires ont été suivies quant au sort de la requête d'effet suspensif.
L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution; la date de l'ouverture de la faillite reste donc celle qu'a fixée l'autorité précédente (arrêt 5A 446/2014 du 27 octobre 2014 consid. 6.1, avec la jurisprudence citée).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Sont mis à la charge de la recourante:

2.1. les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr.;

2.2. une indemnité de 500 fr. à payer à l'intimée à titre de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, aux Offices des poursuites et des faillites de Genève, à l'Office du registre du commerce du canton de Genève et au Registre foncier du canton de Genève.

Lausanne, le 19 avril 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 190 - 1 Il creditore può chiedere al giudice la dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione:
¹	Il creditore può chiedere al giudice la dichiarazione di fallimento senza preventiva esecuzione:
¹	contro qualunque debitore che non abbia dimora conosciuta o sia fuggito per sottrarsi alle sue obbligazioni od abbia compiuto o tentato di compiere atti fraudolenti in pregiudizio dei suoi creditori o nascosto oggetti del suo patrimonio in una esecuzione in via di pignoramento;
²	contro il debitore soggetto alla procedura di fallimento che abbia sospeso i suoi pagamenti.
³	...
²	Il debitore che dimori nella Svizzera o vi abbia un rappresentante è citato in giudizio a breve termine per essere udito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.