5A_135/2016 - 2016-04-19 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 135/2016

Arrêt du 19 avril 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,

contre

Y.________ SA,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
intimée.

Objet
faillite,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 9 février 2016.

Faits :

A.
La société X.________ SA, dont le siège est à U.________ (GE), a pour but social l'achat, la vente, la location et l'exploitation de tout bien immobilier, ainsi que l'achat, la vente, la commercialisation et l'exploitation de marques et de brevets dans tous les domaines. Lors de sa constitution, elle a repris divers actifs faisant partie de la masse en faillite de la société A.________ SA, notamment les parcelles nos xxxx et yyyy, sises à U.________; ces biens-fonds sont grevés de quatre cédules hypothécaires au porteur. B.________, unique administratrice et actionnaire de X.________ SA, est propriétaire de la parcelle n° zzzz, qui jouxte celles de sa société.

B.

B.a. Le 5 octobre 2012, Y.________ SA, a octroyé à X.________ SA un prêt de 2'500'000 fr., garanti par la remise des cédules hypothécaires précitées et le nantissement, par B.________, de tous ses avoirs déposés auprès de la banque.
Le 28 octobre 2014, Y.________ SA a résilié le prêt, le montant dû s'élevant à 2'465'028 fr.13, avec intérêts dès le 1er octobre 2014, et dénoncé au remboursement les cédules hypothécaires.

B.b. Le 17 février 2015, Y.________ SA a fait notifier à X.________ SA un commandement de payer la somme de 2'467'530 fr.17 plus intérêts, invoquant comme cause de l'obligation le " contrat de prêt du 05.10.2012, dénoncé par courrier du 28.10.2014 "; la poursuivie a formé opposition ( poursuite ordinaire n ° nnnnn de l'Office des poursuites de Genève).
Après avoir été informée que la prime de l'assurance des bâtiments sis sur les parcelles concernées n'avait pas été réglée pour l'année 2015, la banque s'en est acquittée ( i.e. 2'976 fr.95). Le 18 juin suivant, elle a fait notifier à X.________ SA un commandement de payer les sommes de 2'467'530 fr.17 plus intérêts ( i.e. contrat de prêt du 5 octobre 2012) et de 2'976 fr.95 plus intérêts ( i.e. prime d'assurance pour 2015); cet acte a été frappé d'opposition ( poursuite en réalisation de gage immobilier n° mmmm du même Office).

C.
Le 28 août 2015, Y.________ SA a requis la faillite sans poursuite préalable de X.________ SA, alléguant que celle-ci avait suspendu ses paiements.
Par jugement du 15 octobre 2015, le Tribunal de première instance de Genève a accueilli la réquisition. Statuant le 9 février 2016 sur recours de la débitrice, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision, avec effet dès ce jour à 12h.00.

D.
Par acte du 17 février 2016, X.________ SA interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut au rejet de la requête de faillite sans poursuite préalable formée par l'intimée.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

E.
Par ordonnance du 1er mars 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours, en ce sens que le prononcé de faillite reste en force, mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office demeurant toutefois en vigueur.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) rendue en matière de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP; ATF 133 III 687 consid. 1.2) par le tribunal supérieur du canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); la débitrice, dont la faillite a été confirmée par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. La cour cantonale a correctement rappelé les principes applicables au cas de faillite sans poursuite préalable en discussion (art. 190 al. 1 ch. 2 LP); il suffit d'y renvoyer ( cf. en dernier lieu: arrêt 5A 442/2015 du 11 septembre 2015 consid. 6.1, publié in : SJ 2016 I 85).

2.2. La juridiction précédente a constaté que la recourante ne contestait pas ses dettes à l'égard du fisc et de l'intimée, lesquelles font l'objet de poursuites pour un montant total de 2'600'000 fr. environ. Même si l'intéressée n'a pas suspendu tous ses paiements - puisque le jour de l'audience du premier juge elle a payé deux dettes fiscales (250 fr.55 et 292 fr.15) -, il apparaît qu'elle fait systématiquement opposition aux poursuites, même pour des dettes peu importantes, et ne parvient pas à régler la plus élevée de ses dettes d'impôts (7'665 fr.15) qui fait l'objet d'une poursuite dont la continuation a été requise; elle allègue que, vu son but social, elle ne réalise pas de revenus et concède qu'elle n'est plus en mesure d'assumer l'amortissement et les intérêts de sa dette hypothécaire, ni la prime de l'assurance des bâtiments situés sur ses parcelles, ce qui dénote un manque de liquidités dépassant la simple gêne passagère et l'empêchant d'honorer ses dettes exigibles.
En outre, l'intimée est sa principale créancière; la dette en cause est importante et l'impossibilité de payer porte sur une partie essentielle de l'activité commerciale de la débitrice, c'est-à-dire la détention de biens immobiliers; le fait que celle-ci espère pouvoir solder intégralement sa dette au moyen de la vente ou de la valorisation de ses parcelles et de celle de son actionnaire unique n'a aucune pertinence pour apprécier l'existence d'une suspension de paiements.

2.3.

2.3.1. Comme l'a admis l'autorité précédente, le créancier gagiste peut aussi requérir la faillite sans poursuite préalable (arrêt 5A 117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.3 et les références), même s'il avait introduit précédemment une poursuite en réalisation de gage (JAEGER ET ALII, SchKG, 4e éd., 1997/99, n° 3 ad art. 190 LP).

2.3.2. La question de savoir si le créancier doit rendre vraisemblable le cas de faillite sans poursuite préalable (ATF 78 I 117 consid. 6) ou en apporter la « preuve stricte » - comme l'affirme la recourante - n'a pas besoin d'être résolue ( cf. arrêt 5A 442/2015 précité consid. 4.1.2.2 et la jurisprudence citée); le recours est de toute manière voué à l'échec quel que soit le degré de preuve retenu.

2.3.3. Quoi qu'en dise la recourante, le nombre « limité » des poursuites n'exclut nullement le caractère systématique des oppositions qu'elle a formées. Force est de constater qu'elle a frappé d'opposition toutes les poursuites relatives aux impôts - qu'on peut supposer fondées sur des décisions de taxation définitive -, y compris celles qui se rapportaient à des montants minimes; du reste, seules ces dernières ont été réglées quelques jours seulement avant la déclaration de faillite. En outre, la cour cantonale ne lui a pas reproché de favoriser ses créanciers privés au détriment du fisc, de sorte que la critique est sans fondement.
Pour le surplus, la recourante ne réfute pas de manière argumentée le motif pris de son incapacité, puisqu'elle ne « réalise pas de revenus », d'honorer la prétention de l'intimée (amortissement et intérêts hypothécaires), la prime de l'assurance des bâtiments et la plus importante de ses dettes fiscales (7'665 fr.15), sauf à réaffirmer son désir d'éponger son passif au moyen de la « valorisation des parcelles nos xxxx, yyyy et zzzz ». Le recours s'avère dès lors irrecevable dans cette mesure (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec les arrêts cités).

3.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il se justifie d'allouer des dépens à l'intimée, dont les conclusions subsidiaires ont été suivies quant au sort de la requête d'effet suspensif.
L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution; la date de l'ouverture de la faillite reste donc celle qu'a fixée l'autorité précédente (arrêt 5A 446/2014 du 27 octobre 2014 consid. 6.1, avec la jurisprudence citée).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Sont mis à la charge de la recourante:

2.1. les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr.;

2.2. une indemnité de 500 fr. à payer à l'intimée à titre de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, aux Offices des poursuites et des faillites de Genève, à l'Office du registre du commerce du canton de Genève et au Registre foncier du canton de Genève.

Lausanne, le 19 avril 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 190 - 1 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;
²	si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;
³	...
²	Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.