1B_18/2016 - 2016-04-19 - Procedura penale - procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_18/2016

Arrêt du 19 avril 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Maîtres Saverio Lembo et Andrew M. Garbarski, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 13 janvier 2016.

Faits :

A.
Le Ministère public de la République et canton de Genève instruit une procédure pénale notamment contre A.________, avocat, pour complicité, voire instigation, de gestion déloyale des intérêts publics; cette instruction a été ouverte suite aux faits dénoncés le 24 juin 2015 par la Cour des comptes de la République et canton de Genève en rapport avec le processus de recouvrement des créances de B.________.
Dans ce cadre, ont notamment été séquestrés, pour la période du 1er janvier 2007 au 24 septembre 2015, les comptes bancaires - avoirs et documentation y relatifs - dont A.________ était ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration auprès de C.________ AG, D.________ AG et E.________ SA. Par courrier du 6 octobre 2015, le prévenu, invoquant le secret professionnel, a demandé la mise sous scellés des documents bancaires en lien avec les comptes de son étude, ainsi que ceux du Cabinet M. A.________ & Associés SA, précisant six numéros de comptes le 9 suivant.
Le 20 octobre 2015, le Ministère public a demandé la levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). Les 6 et 9 novembre 2015, A.________ a requis la mise sous scellés des documents relatifs à huit autres comptes et a déposé des déterminations le 18 suivant.

B. Par ordonnance du 13 janvier 2016, le Tmc a ordonné la levée des scellés comme suit :

"a. intégralité de la documentation bancaire en lien avec A.________ transmise par E.________ SA le 7 octobre 2015 (soit les pièces n° 1 à 194), hormis les pièces concernant l'association F.________ et_sous_cette_réserve que seront caviardées les identités et autres données des personnes physiques et morales (à l'exception de B.________) ayant crédité des montants sur les comptes suivants :

- compte n° aaa (Cabinet M. A.________ & ASSOCIES SA)
- compte n° bbb (Etude de Me A.________)
- compte n° ccc (Etude de Me A.________)
- compte n° ddd (Etude de Me A.________)

b. intégralité de la documentation bancaire en lien avec A.________ transmise par C.________ AG le 12 octobre 2015 (soit les pièces n° 195 à 2658), sous_cette_réserve que seront caviardées les identités et autres données des personnes physiques et morales (à l'exception de B.________) ayant crédité des montants sur les comptes suivants :

- compte n° eee et sous-comptes (Etude de Me A.________)
- compte n° fff (Cabinet M. A.________ & ASSOCIES SA)
- compte n°ggg et dépôt-titres (Cabinet M. A.________ & ASSOCIES SA)

b. intégralité de la documentation bancaire en lien avec A.________ transmise par D.________ AG le 14 octobre 2015 (soit les pièces n° 2659 à 4460), hormis les pièces concernant G.________, H.________ SA et_sous_cette_réserve que seront caviardées les identités et autres données des personnes physiques et morales (à l'exception de B.________) ayant crédité des montants sur les comptes suivants :

- compte n° hhh (Maître A.________)
- compte n° iii et ses sous-comptes (Maître A.________)
- compte n° jjj (Cabinets M. A.________ & ASSOCIES SA)
- compte n° kkk (Etude de A.________ ET I.________) ".

C.
Par acte du 21 janvier 2016, donnant suite à une demande d'effet suspensif déposée le 15 janvier 2016, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant à son annulation. Le recourant ne s'oppose pas à la levée des scellés sur les fichiers électroniques issus des comptes dédiés à B.________ (KA bbb, KA ccc, KA bbb_x, KA bbb_y, KA lll et KA aaa; ch. 5). Il demande le retrait de la procédure des pièces dénuées de pertinence pour l'enquête (n° 199 à 1462, 2514 à 2658, 3767 à 4074 [ch. 6] et 3 à 36, 54 à 140, 142 à 193, 2284 à 2343, 2661 à 2711, 3616 à 3669 [ch. 9]). Invoquant le secret professionnel de l'avocat, il requiert le caviardage, sur les pièces n° 1641 à 2283 et 3176 à 3570, des noms, numéros de comptes et/ou autres informations sur l'identité de ses clients (créditeurs [ch. 7.1] ou récipiendaires [ch. 7.2] de versement relatif à ses comptes professionnels) et le retrait, ou subsidiairement le caviardage des noms, numéros de compte et de toute information permettant l'identification des clients sur les pièces n° 1659 s., 1675, 1683 s., 1687 à 1689, 1692, 1695 à 1697, 1700, 1703 à 1705, 1708, 1723 à 1734, 1747 à 1770, 1788, 1820, 1838 s., 1841 s., 1845, 1847, 1866 à 1871, 1876, 1878, 1881 s.,
1890, 1893, 1896, 1903, 1927 à 1940 (ch. 8). Il sollicite dès lors la restitution des documents en sa faveur, respectivement aux banques concernées (ch. 10). A titre subsidiaire, le recourant conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que, à titre de mesures provisionnelles, le maintien des scellés.
L'autorité précédente a renoncé à déposer des observations. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 23 mars 2016, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Le 10 février 2016, le Président de la Ire Cour de droit de public a admis la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette autorité statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert (art. 80 al. 2 in fine LTF).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte au secret professionnel de l'avocat tel qu'invoqué par le recourant (arrêts 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 1.2; 1B_352/2013 du 12 décembre 2013 consid. 1.1).
Pour le surplus, le recourant, en tant que prévenu et détenteur des pièces saisies, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise qui lève les scellés apposés sur ces documents (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, le recourant reproche à l'autorité précédente une violation de son droit d'être entendu.
Il soutient à cet égard que celle-ci n'aurait pas expliqué pourquoi les pièces énumérées sous chiffre 8 de ses conclusions n'auraient pas été écartées, respectivement caviardées, afin de respecter son secret professionnel. La juridiction précédente a cependant retenu que l'anonymisation ne pouvait concerner que les paiements reçus de clients, excluant dès lors les autres pièces. Si cette mesure, respectivement le motif invoqué pour la limiter, ne correspond pas à la volonté du recourant, il n'en résulte pas pour autant de violation du droit d'être entendu.
Partant, ce grief doit être écarté.

3.
Le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes à son encontre justifiant les séquestres ordonnés (art. 197 al. 1 let. b CPP) et ne s'oppose pas à la levée des scellés sur les fichiers énumérés au chiffre 5 de ses conclusions.
Se référant à l'art. 197 al. 1 let. c et d CPP, il se plaint en revanche d'une violation du principe de proportionnalité eu égard à l'ampleur de la saisie effectuée; celle-ci équivaudrait dès lors à une "fishing expedition" et permettrait le maintien au dossier de pièces inutiles pour la procédure (cf. conclusions ch. 6 et 9). Invoquant le secret professionnel de l'avocat (cf. art. 13 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]), le recourant reproche également en substance à l'autorité précédente de n'avoir autorisé qu'une anonymisation partielle des données concernant ses clients (cf. conclusions ch. 7, 8 et 9).

3.1. Selon l'art. 246 CPP, les documents écrits peuvent être soumis à perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées. Les documents sont mis sous scellés lorsque l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner (art. 248 al. 1 CPP). Disposent notamment d'un droit de refuser de témoigner - respectivement de déposer - les détenteurs de secrets professionnels ou de fonction au sens des art. 170 ss CPP.
Saisi d'une demande de levée de scellés, le Tmc doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (arrêt 1B_267/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1 et l'arrêt cité).
En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 171 CPP, l' autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par le secret professionnel et sans lien avec l'instruction. Elle prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (ATF 132 IV 63 concernant la saisie de données chez un avocat). Les détenteurs ont également l'obligation de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale, obligation prévalant notamment lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229; 137 IV 189 consid. 4.2 p. 194 s.).

3.2. En l'occurrence, la saisie de la documentation bancaire - relevés de comptes et les pièces y relatives - tend, selon l'autorité précédente, à déterminer si des flux de fonds existent directement ou indirectement, d'une part, entre le recourant et le co-prévenu - chef de la comptabilité de l'entreprise mandataire -, ainsi que, d'autre part, avec d' "autres acteurs de ce dossier". Le recourant ne remet pas en cause la possible pertinence des pièces en lien avec son mandat de recouvrement pour B.________, respectivement avec le co-prévenu. Il soutient en revanche que tel ne serait pas le cas des autres documents saisis, faute notamment pour le Tmc et le Ministère public d'avoir identifié les prétendus "autres acteurs" ou pour le moins délimité le cercle potentiel de ceux-ci.
Cependant, vu la demande de levée des scellés, le recourant n'est pas la seule personne visée par les séquestres ordonnés dans cette procédure. Ainsi, les comptes du co-prévenu, de l'épouse de ce dernier - avocate - et de ceux de deux entités pour lesquelles le recourant dispose d'un pouvoir de signature ont également été saisis. Au regard du mandat a priori très lucratif confié par B.________ au recourant par l'intermédiaire du co-prévenu, l'examen de la documentation bancaire (montant, date du versement, personne bénéficiaire) pourrait démontrer d'éventuelles rétrocessions de la part du premier en faveur du second, que ce soit directement ou par le biais des intermédiaires susmentionnés, voire même par des tiers. Il se justifie dès lors de pouvoir procéder de manière large à l'analyse de la documentation saisie, manifestement propre à permettre l'examen des flux sortants des comptes du recourant, ainsi que, le cas échéant, de pouvoir la confronter à d'autres données que l'enquête pourrait mettre en évidence.
A ce stade, vu les chefs d'infraction examinés et le but de la poursuite pénale, l'utilité potentielle de la documentation séquestrée ne peut donc être niée. Celle-ci n'est en particulier pas remise en cause par la seule allégation, sans démonstration, de l'absence de pertinence des pièces référencées sous chiffres 6 et 9 des conclusions.

3.3. Vu sa qualité de prévenu (arrêts 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.1 [ad art. 264 CPP]; 1B_ 303/2013 du 21 mars 2013 consid. 6; 1B_101/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4.3), le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de son secret professionnel pour demander le retrait des documents, respectivement leur anonymisation.
Celui-ci n'a au demeurant pas été ignoré par le Tmc, puisque ce dernier a retenu que les écritures créditées en faveur du recourant - à l'exception de celles relatives aux versements de B.________ - devaient être caviardées. Le recourant semble sous-entendre que cette mesure devrait également concerner les paiements de sa part en lien avec ces mêmes clients (cf. sa conclusion sous ch. 7.2). Cependant, eu égard à son devoir de collaboration en matière de tri, il lui appartenait d'indiquer, pour chaque écriture, les motifs permettant de retenir que ces versements entraient dans le cadre de prestations financières relevant d'une activité typique de l'avocat sans lien avec la présente affaire et bénéficiant donc du secret professionnel (cf. par exemple la restitution de montants ou le paiement d'avances de frais; sur cette question, voir arrêt 1B_226/2014 du 18 septembre 2014 consid. 2.4 et les références citées). La seule indication des montants payés n'est pas suffisante pour déterminer si tel est le cas; cela vaut d'autant plus lorsque la même somme est versée à différentes reprises et de manière régulière (cf. notamment les 11'000 fr. versés les 1er octobre 2010, 1er novembre 2010, 1er décembre 2010, 1er avril 2011, 1er juin 2011
et les 15'500 fr. versés entre août 2011 et février 2012, entre avril et mai 2012, puis entre juillet et octobre 2012).
Si le recourant se prévaut également du secret professionnel s'agissant des pièces énumérées sous chiffre 8 de ses conclusions, il ne donne aucune explication complémentaire au sens des considérations précédentes à leur sujet.

3.4. Eu égard ensuite à l'anonymisation des écritures relatives aux versements sur les comptes du recourant, l'ampleur de la saisie ne viole pas non plus le principe de proportionnalité.
Ce principe est d'ailleurs également respecté s'agissant des paiements effectués par le recourant en faveur de tiers non anonymisés. En effet, afin de protéger les intérêts privés de tiers au maintien du secret - invoqué en soi de manière justifiée vu la profession du recourant (arrêt 1B_315/2014 du 11 mai 2015 consid. 4.4) -, le Ministère public ne manquera pas de restreindre le droit d'être entendu des parties, notamment quant à l'accès au dossier, le temps d'effectuer son analyse des données (cf. art. 108 al. 1 let. b CPP); il prendra, ensuite, les mesures nécessaires pour assurer la protection des tiers dont l'enquête aura permis de démontrer l'absence de lien avec les faits reprochés au recourant (cf. art. 102 CPP; arrêt 1B_439/2012 du 8 novembre 2012 consid. 2.1).
Partant, la décision de levée des scellés rendue par le Tmc doit être confirmée.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 19 avril 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 13 Segreto professionale
¹	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
²	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 170 Per segreto d'ufficio - 1 I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
¹	I funzionari ai sensi dell'articolo 110 capoverso 3 CP84 e i loro ausiliari come pure i membri di autorità e i loro ausiliari hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro veste ufficiale o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio delle loro funzioni o della loro attività ausiliaria.85
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ne sono stati autorizzati per scritto dalla loro autorità superiore.86
³	L'autorità superiore rilascia l'autorizzazione a deporre quando l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000148 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.149

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 102 Procedura in caso di domanda d'esame degli atti - 1 In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
¹	In merito all'esame degli atti decide chi dirige il procedimento. Questi adotta le misure necessarie per evitare abusi e ritardi e per tutelare i legittimi interessi al mantenimento del segreto.
²	Gli atti si esaminano presso la sede dell'autorità penale interessata oppure, mediante assistenza giudiziaria, presso un'altra autorità penale. Alle altre autorità e ai patrocinatori delle parti, gli atti vengono di norma recapitati.
³	Chi ha diritto di esaminare gli atti può chiedere che gliene siano allestite copie contro il versamento di un emolumento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.