Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_665/2012, 1C_119/2013

Urteil vom 19. April 2013
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter, Merkli, Karlen,
Gerichtsschreiber Geisser.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Basel-Stadt,
Spiegelgasse 6, 4051 Basel.

Gegenstand
Vertrauensärztliche Kontrolluntersuchung für Motorfahrzeugführer, unentgeltliche Rechtspflege,

Beschwerden gegen die Entscheide des Appellationsgerichtspräsidenten des Kantons Basel-Stadt

vom 21. November 2012 und 12. Dezember 2012 (1C_665/2012);

bzw. vom 19. Dezember 2012 und 15. Januar 2013 (1C_119/2013).

Sachverhalt:

A.
X.________ ist Inhaber eines Führerausweises der Kategorie C1. Die Motorfahrzeugkontrolle der Kantonspolizei Basel-Stadt forderte ihn am 17. Januar 2012 dazu auf, sich der vertrauensärztlichen Kontrolluntersuchung gemäss Art. 27 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
OAC Art. 27 Contrôles relevant de la médecine du trafic - 1 L'obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s'applique:
1    L'obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s'applique:
a  aux titulaires d'un permis de conduire des catégories C ou D, des sous-catégories C1 ou D1, ou d'une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, ainsi qu'aux aux experts de la circulation:
a1  tous les cinq ans, à l'exception du premier contrôle réalisé après l'âge de 50 ans, qui doit avoir lieu à 53 ans au plus tard,
a2  tous les trois ans après le premier contrôle réalisé après l'âge de 50 ans, à l'exception du premier contrôle effectué après 75 ans, qui doit avoir lieu à 77 ans au plus tard;
b  aux titulaires d'un permis de conduire à partir de l'âge 75 ans: tous les deux ans;
c  aux titulaires d'un permis de conduire qui souffrent ou ont souffert de graves troubles physiques résultant de blessures consécutives à un accident ou d'une maladie grave.148
1bis    L'autorité cantonale rappelle aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b, leur obligation de se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic. Le rappel a lieu:
a  pour le premier contrôle des personnes visées à l'al. 1, let. a: trois mois avant la date d'expiration du délai de contrôle, calculée à partir de la date du dernier examen relevant de la médecine du trafic;
b  pour le premier contrôle des personnes visées à l'al. 1, let. b: dans un délai d'un mois après que la personne a atteint l'âge de 75 ans;
c  pour tous les contrôles ultérieurs: trois mois avant la date d'exigibilité du résultat de l'examen selon l'al. 1ter.149
1ter    Dans le rappel adressé aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b, l'autorité cantonale indique que le résultat de l'examen doit être disponible dans les trois mois à compter de l'envoi du rappel et, pour les contrôles ultérieurs, toujours à leur échéance la plus tardive. Celle-ci est calculée à partir de la date du dernier examen réalisé.150
1quater    Après que les personnes visées à l'al. 1, let. c, ont été soumises à un premier examen relevant de la médecine du trafic, l'autorité cantonale leur rappelle les contrôles ultérieurs éventuellement nécessaires.151
1quinquies    L'autorité cantonale peut exceptionnellement prolonger le délai de remise des résultats d'examen.152
2    Le contrôle relevant de la médecine du trafic doit être effectué sous la responsabilité d'un médecin selon l'art. 5abis.
3    L'autorité cantonale peut:
a  sur proposition du médecin, raccourcir les délais fixés à l'al. 1, let. a et b;
b  limiter la durée de validité du permis de conduire à la date du prochain examen relevant de la médecine du trafic, s'il n'y a aucune garantie que son titulaire se soumettra de son plein gré aux examens plus fréquents visés à la let. a.
4    L'autorité cantonale peut, dans des cas d'espèce, ordonner un examen relevant de la médecine du trafic limité à certains points ou étendu à d'autres; le médecin ne sera alors pas tenu d'utiliser les formulaires reproduits aux annexes 2 et 2a.
der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV; SR 741.51) zu unterziehen.

B.
Dagegen rekurrierte X.________ beim Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Basel-Stadt. Die Kantonspolizei habe die Kontrolluntersuchung zu früh angesetzt. Er sei zum Zeitpunkt der letzten Untersuchung noch nicht 50-jährig gewesen, womit der nächste Arztbesuch gemäss Art. 27 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
OAC Art. 27 Contrôles relevant de la médecine du trafic - 1 L'obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s'applique:
1    L'obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s'applique:
a  aux titulaires d'un permis de conduire des catégories C ou D, des sous-catégories C1 ou D1, ou d'une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, ainsi qu'aux aux experts de la circulation:
a1  tous les cinq ans, à l'exception du premier contrôle réalisé après l'âge de 50 ans, qui doit avoir lieu à 53 ans au plus tard,
a2  tous les trois ans après le premier contrôle réalisé après l'âge de 50 ans, à l'exception du premier contrôle effectué après 75 ans, qui doit avoir lieu à 77 ans au plus tard;
b  aux titulaires d'un permis de conduire à partir de l'âge 75 ans: tous les deux ans;
c  aux titulaires d'un permis de conduire qui souffrent ou ont souffert de graves troubles physiques résultant de blessures consécutives à un accident ou d'une maladie grave.148
1bis    L'autorité cantonale rappelle aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b, leur obligation de se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic. Le rappel a lieu:
a  pour le premier contrôle des personnes visées à l'al. 1, let. a: trois mois avant la date d'expiration du délai de contrôle, calculée à partir de la date du dernier examen relevant de la médecine du trafic;
b  pour le premier contrôle des personnes visées à l'al. 1, let. b: dans un délai d'un mois après que la personne a atteint l'âge de 75 ans;
c  pour tous les contrôles ultérieurs: trois mois avant la date d'exigibilité du résultat de l'examen selon l'al. 1ter.149
1ter    Dans le rappel adressé aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b, l'autorité cantonale indique que le résultat de l'examen doit être disponible dans les trois mois à compter de l'envoi du rappel et, pour les contrôles ultérieurs, toujours à leur échéance la plus tardive. Celle-ci est calculée à partir de la date du dernier examen réalisé.150
1quater    Après que les personnes visées à l'al. 1, let. c, ont été soumises à un premier examen relevant de la médecine du trafic, l'autorité cantonale leur rappelle les contrôles ultérieurs éventuellement nécessaires.151
1quinquies    L'autorité cantonale peut exceptionnellement prolonger le délai de remise des résultats d'examen.152
2    Le contrôle relevant de la médecine du trafic doit être effectué sous la responsabilité d'un médecin selon l'art. 5abis.
3    L'autorité cantonale peut:
a  sur proposition du médecin, raccourcir les délais fixés à l'al. 1, let. a et b;
b  limiter la durée de validité du permis de conduire à la date du prochain examen relevant de la médecine du trafic, s'il n'y a aucune garantie que son titulaire se soumettra de son plein gré aux examens plus fréquents visés à la let. a.
4    L'autorité cantonale peut, dans des cas d'espèce, ordonner un examen relevant de la médecine du trafic limité à certains points ou étendu à d'autres; le médecin ne sera alors pas tenu d'utiliser les formulaires reproduits aux annexes 2 et 2a.
VZV nicht bereits nach drei Jahren, sondern erst später anstehe. Das Justiz- und Sicherheitsdepartement wies den Rekurs am 2. Juli 2012 ab, soweit es darauf eintrat.
Dagegen erhob X.________ beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt Beschwerde und ersuchte um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Der Appellationsgerichtspräsident wies das Begehren am 21. November 2012 ab und verfügte die ratenweise Leistung eines Kostenvorschusses. Das dagegen gerichtete Wiedererwägungsgesuch wies er am 12. Dezember 2012 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Verfahren 1C_665/2012) beantragt X.________, die Entscheide des Appellationsgerichtspräsidenten vom 21. November und 12. Dezember 2012 aufzuheben; ihm sei für das Verfahren vor dem Appellationsgericht die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und die Leistung eines Kostenvorschusses zu erlassen; der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung zuzuerkennen.

D.
Am 19. Dezember 2012 bestätigte der Appellationsgerichtspräsident die Bedingungen der Ratenzahlung, wie er sie am 21. November 2012 verfügt hatte. Am 15. Januar 2013 setzte er mit Blick auf das laufende bundesgerichtliche Verfahren die Verfügung zur Leistung des Kostenvorschusses vorläufig aus.

E.
Dagegen führt X.________ ebenfalls Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (1C_119/2013).

F.
Der Appellationsgerichtspräsident beantragt im Verfahren 1C_665/2012, die Beschwerde abzuweisen. In jenem von 1C_119/2013 schliesst er auf Nichteintreten. Das Justiz- und Sicherheitsdepartement beantragt in beiden Verfahren die Abweisung der Beschwerde.
Der Beschwerdeführer hat je eine Replik eingereicht.

Erwägungen:

1.
Beide Beschwerden richten sich gegen Entscheide, welche die unentgeltliche Rechtspflege und die Leistung eines Kostenvorschusses für das Hauptverfahren vor dem Appellationsgericht betreffen. Es rechtfertigt sich daher, sie gemeinsam zu beurteilen.

2.
2.1 Der Beschwerdeführer wendet sich im Verfahren 1C_665/2012 gegen die vorinstanzlichen Verfügungen vom 21. November und 12. Dezember 2012. Beides sind letztinstanzliche kantonale Zwischenentscheide (BGE 129 I 281 E. 1.1 S. 283 f.; 128 V 199 E. 2b S. 202 f.). Gegen diese ist nach Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG die Beschwerde zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wird, haben dann einen solchen Nachteil zur Folge, wenn sie den Beschwerdeführer zudem zur Leistung eines Kostenvorschusses auffordern und ihm androhen, bei Säumnis auf das Rechtsmittel nicht einzutreten (BGE 128 V 199 E. 2b S. 202 f.; Urteil 2C_230/2009 vom 2. Juli 2009 E. 1.3). Das ist hier der Fall. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde im Verfahren 1C_665/2012 ist somit einzutreten.

2.2 Die Beschwerde im Verfahren 1C_119/2013 richtet sich gegen die Entscheide vom 19. Dezember 2012 und 15. Januar 2013 (vgl. Ziffer 2.a der Beschwerdeschrift). Indem die Vorinstanz die Verfügung zur Leistung eines Kostenvorschusses vorläufig aussetzt, verhindert sie zugunsten des Beschwerdeführers, dass die Säumnisfolgen eintreten. Die angefochtenen Zwischenentscheide bewirken für den Beschwerdeführer damit keinen Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG (vgl. BGE 134 IV 43 E. 2. S. 44 ff.). Auf die Beschwerde im Verfahren 1C_119/2013 ist daher nicht einzutreten.

3.
Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz verweigere ihm, da sie sein Rechtsbegehren als aussichtslos erachte, zu Unrecht die unentgeltliche Rechtspflege.
Er beruft sich nicht auf kantonales Recht, sondern auf Bestimmungen der Bundesverfassung und der Europäischen Menschenrechtskonvention. Es ist damit zu prüfen, ob die Vorinstanz Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verletzt hat (vgl. BGE 131 I 185 E. 2.1 S. 188).

3.1 Gemäss Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

3.2 Aussichtslos sind nach der Rechtsprechung Begehren, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen Mittel verfügte, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde. Wie es sich damit verhält, prüft das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht mit freier Kognition. Die Erfolgsaussichten im Hauptverfahren sind in vorläufiger und summarischer Prüfung des Prozessstoffes abzuschätzen (BGE 133 III 614 E. 5 S. 616; 130 I 180 E. 2.1 S. 182; 129 I 129 E. 2.3.1 S. 135 f.; je mit Hinweisen).
Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, dem Sachgericht vorgreifend zu prüfen, ob das im kantonalen Verfahren gestellte Begehren zu schützen ist oder nicht. Es hat nur zu beurteilen, ob der vom Bedürftigen verfolgte Rechtsstandpunkt nicht von vornherein unbegründet erscheint (BGE 119 III 113 E. 3a S. 115).

3.3 Das Hauptverfahren betrifft die Anwendung von Art. 27 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
OAC Art. 27 Contrôles relevant de la médecine du trafic - 1 L'obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s'applique:
1    L'obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s'applique:
a  aux titulaires d'un permis de conduire des catégories C ou D, des sous-catégories C1 ou D1, ou d'une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, ainsi qu'aux aux experts de la circulation:
a1  tous les cinq ans, à l'exception du premier contrôle réalisé après l'âge de 50 ans, qui doit avoir lieu à 53 ans au plus tard,
a2  tous les trois ans après le premier contrôle réalisé après l'âge de 50 ans, à l'exception du premier contrôle effectué après 75 ans, qui doit avoir lieu à 77 ans au plus tard;
b  aux titulaires d'un permis de conduire à partir de l'âge 75 ans: tous les deux ans;
c  aux titulaires d'un permis de conduire qui souffrent ou ont souffert de graves troubles physiques résultant de blessures consécutives à un accident ou d'une maladie grave.148
1bis    L'autorité cantonale rappelle aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b, leur obligation de se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic. Le rappel a lieu:
a  pour le premier contrôle des personnes visées à l'al. 1, let. a: trois mois avant la date d'expiration du délai de contrôle, calculée à partir de la date du dernier examen relevant de la médecine du trafic;
b  pour le premier contrôle des personnes visées à l'al. 1, let. b: dans un délai d'un mois après que la personne a atteint l'âge de 75 ans;
c  pour tous les contrôles ultérieurs: trois mois avant la date d'exigibilité du résultat de l'examen selon l'al. 1ter.149
1ter    Dans le rappel adressé aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b, l'autorité cantonale indique que le résultat de l'examen doit être disponible dans les trois mois à compter de l'envoi du rappel et, pour les contrôles ultérieurs, toujours à leur échéance la plus tardive. Celle-ci est calculée à partir de la date du dernier examen réalisé.150
1quater    Après que les personnes visées à l'al. 1, let. c, ont été soumises à un premier examen relevant de la médecine du trafic, l'autorité cantonale leur rappelle les contrôles ultérieurs éventuellement nécessaires.151
1quinquies    L'autorité cantonale peut exceptionnellement prolonger le délai de remise des résultats d'examen.152
2    Le contrôle relevant de la médecine du trafic doit être effectué sous la responsabilité d'un médecin selon l'art. 5abis.
3    L'autorité cantonale peut:
a  sur proposition du médecin, raccourcir les délais fixés à l'al. 1, let. a et b;
b  limiter la durée de validité du permis de conduire à la date du prochain examen relevant de la médecine du trafic, s'il n'y a aucune garantie que son titulaire se soumettra de son plein gré aux examens plus fréquents visés à la let. a.
4    L'autorité cantonale peut, dans des cas d'espèce, ordonner un examen relevant de la médecine du trafic limité à certains points ou étendu à d'autres; le médecin ne sera alors pas tenu d'utiliser les formulaires reproduits aux annexes 2 et 2a.
VZV. Demnach besteht für die Inhaber eines Führerausweises der Kategorien C und D (sowie C1 und D1) die Pflicht, sich einer vertrauensärztlichen Kontrolluntersuchung zu unterziehen; bis zum 50. Altersjahr alle fünf Jahre, danach alle drei Jahre.
Streitig ist, ab wann das kürzere Untersuchungsintervall gilt, (1) ob ab der letzten Untersuchung, bevor der Betroffene das 50. Altersjahr vollendet hat, (2) oder ab dem ersten Arztbesuch danach. Der Beschwerdeführer vertritt die zweite Lesart. Die Vorinstanz spricht sich in vorläufiger Einschätzung hingegen für die erste Auslegung aus und erachtet den Standpunkt des Beschwerdeführers als aussichtslos.
Der Wortlaut der Bestimmung lässt, wie die Vorinstanz selbst erkennt, Raum für beide Lesarten. Zur Klärung dieser Frage besteht sodann keine bundesgerichtliche Rechtsprechung. Die Vorinstanz kann sich dazu auch auf keine kantonale Gerichtspraxis stützen. Sie beruft sich als Hilfsmittel zur Auslegung der Bestimmung einzig auf einen Benutzerleitfaden des Bundesamtes für Strassen zur Umstellung der EDV in den Kantonen. Ob es sich dabei um eine Verwaltungsverordnung handelt, muss hier ebenso offen bleiben, wie die Anschlussfragen, ob die Weisung genügend klar und gegebenenfalls sachgerecht ist, um diese bei der Auslegung von Art. 27 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
OAC Art. 27 Contrôles relevant de la médecine du trafic - 1 L'obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s'applique:
1    L'obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s'applique:
a  aux titulaires d'un permis de conduire des catégories C ou D, des sous-catégories C1 ou D1, ou d'une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, ainsi qu'aux aux experts de la circulation:
a1  tous les cinq ans, à l'exception du premier contrôle réalisé après l'âge de 50 ans, qui doit avoir lieu à 53 ans au plus tard,
a2  tous les trois ans après le premier contrôle réalisé après l'âge de 50 ans, à l'exception du premier contrôle effectué après 75 ans, qui doit avoir lieu à 77 ans au plus tard;
b  aux titulaires d'un permis de conduire à partir de l'âge 75 ans: tous les deux ans;
c  aux titulaires d'un permis de conduire qui souffrent ou ont souffert de graves troubles physiques résultant de blessures consécutives à un accident ou d'une maladie grave.148
1bis    L'autorité cantonale rappelle aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b, leur obligation de se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic. Le rappel a lieu:
a  pour le premier contrôle des personnes visées à l'al. 1, let. a: trois mois avant la date d'expiration du délai de contrôle, calculée à partir de la date du dernier examen relevant de la médecine du trafic;
b  pour le premier contrôle des personnes visées à l'al. 1, let. b: dans un délai d'un mois après que la personne a atteint l'âge de 75 ans;
c  pour tous les contrôles ultérieurs: trois mois avant la date d'exigibilité du résultat de l'examen selon l'al. 1ter.149
1ter    Dans le rappel adressé aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b, l'autorité cantonale indique que le résultat de l'examen doit être disponible dans les trois mois à compter de l'envoi du rappel et, pour les contrôles ultérieurs, toujours à leur échéance la plus tardive. Celle-ci est calculée à partir de la date du dernier examen réalisé.150
1quater    Après que les personnes visées à l'al. 1, let. c, ont été soumises à un premier examen relevant de la médecine du trafic, l'autorité cantonale leur rappelle les contrôles ultérieurs éventuellement nécessaires.151
1quinquies    L'autorité cantonale peut exceptionnellement prolonger le délai de remise des résultats d'examen.152
2    Le contrôle relevant de la médecine du trafic doit être effectué sous la responsabilité d'un médecin selon l'art. 5abis.
3    L'autorité cantonale peut:
a  sur proposition du médecin, raccourcir les délais fixés à l'al. 1, let. a et b;
b  limiter la durée de validité du permis de conduire à la date du prochain examen relevant de la médecine du trafic, s'il n'y a aucune garantie que son titulaire se soumettra de son plein gré aux examens plus fréquents visés à la let. a.
4    L'autorité cantonale peut, dans des cas d'espèce, ordonner un examen relevant de la médecine du trafic limité à certains points ou étendu à d'autres; le médecin ne sera alors pas tenu d'utiliser les formulaires reproduits aux annexes 2 et 2a.
VZV mitberücksichtigen zu können.
Nach summarischer Betrachtung der Streitfrage lassen sich die Erfolgsaussichten der Beschwerde im Hauptverfahren entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht eindeutig abschätzen. Zum einen führt die einschlägige Bestimmung zu keinem klaren Auslegungsergebnis. Zum anderen ist die entscheidende Frage in der Rechtsprechung bisher unbeantwortet. Unter diesen Umständen erscheint der Standpunkt des Beschwerdeführers nicht von vornherein aussichtslos. Die Klärung des Rechtsstreits muss dem Sachgericht überlassen bleiben.

3.4 Die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers ist gestützt auf die vorinstanzlichen Akten ausgewiesen. Die Voraussetzungen für den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren vor dem Appellationsgericht sind somit erfüllt. Indem die Vorinstanz die unentgeltliche Rechtspflege verweigert, verletzt sie Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Die Beschwerde ist demnach begründet.

4.
4.1 Auf die Beschwerde im Verfahren 1C_119/2013 ist nicht einzutreten.
Die Beschwerde im Verfahren 1C_665/2012 ist gutzuheissen. Die Entscheide des Appellationsgerichtspräsidenten vom 21. November und 12. Dezember 2012 sind aufzuheben. Dem Beschwerdeführer ist für das Verfahren vor dem Appellationsgericht die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und die Leistung eines Kostenvorschusses zu erlassen; geleistete Ratenzahlungen sind ihm zurückzuerstatten.

4.2 Mit dem Urteil in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.

4.3 Im Verfahren 1C_119/2013 wäre der Beschwerdeführer grundsätzlich kostenpflichtig. Es rechtfertigt sich jedoch, auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 2 BGG).
Da der Beschwerdeführer im Verfahren 1C_665/2012 obsiegt, sind insoweit keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).
Damit wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege in beiden Verfahren vor Bundesgericht gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Verfahren 1C_665/2012 und 1C_119/2013 werden vereinigt.

2.
Auf die Beschwerde im Verfahren 1C_119/2013 wird nicht eingetreten.

3.
Die Beschwerde im Verfahren 1C_665/2012 wird gutgeheissen. Die Entscheide des Appellationsgerichtspräsidenten des Kantons Basel-Stadt vom 21. November und 12. Dezember 2012 werden aufgehoben. Dem Beschwerdeführer wird für das Verfahren vor dem Appellationsgericht gegen den Rekursentscheid des Justiz- und Sicherheitsdepartements vom 2. Juli 2012 die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und die Leistung des Kostenvorschusses erlassen; der Kanton Basel-Stadt hat dem Beschwerdeführer von diesem geleistete Ratenzahlungen zurückzuerstatten.

4.
Es werden keine Kosten erhoben.

5.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Basel-Stadt und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. April 2013

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Geisser
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_665/2012
Date : 19 avril 2013
Publié : 10 mai 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Construction des routes et circulation routière
Objet : Vertrauensärztliche Kontrolluntersuchung für Motorfahrzeugführer, unentgeltliche Rechtspflege


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
OAC: 27
SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
OAC Art. 27 Contrôles relevant de la médecine du trafic - 1 L'obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s'applique:
1    L'obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic s'applique:
a  aux titulaires d'un permis de conduire des catégories C ou D, des sous-catégories C1 ou D1, ou d'une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, ainsi qu'aux aux experts de la circulation:
a1  tous les cinq ans, à l'exception du premier contrôle réalisé après l'âge de 50 ans, qui doit avoir lieu à 53 ans au plus tard,
a2  tous les trois ans après le premier contrôle réalisé après l'âge de 50 ans, à l'exception du premier contrôle effectué après 75 ans, qui doit avoir lieu à 77 ans au plus tard;
b  aux titulaires d'un permis de conduire à partir de l'âge 75 ans: tous les deux ans;
c  aux titulaires d'un permis de conduire qui souffrent ou ont souffert de graves troubles physiques résultant de blessures consécutives à un accident ou d'une maladie grave.148
1bis    L'autorité cantonale rappelle aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b, leur obligation de se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic. Le rappel a lieu:
a  pour le premier contrôle des personnes visées à l'al. 1, let. a: trois mois avant la date d'expiration du délai de contrôle, calculée à partir de la date du dernier examen relevant de la médecine du trafic;
b  pour le premier contrôle des personnes visées à l'al. 1, let. b: dans un délai d'un mois après que la personne a atteint l'âge de 75 ans;
c  pour tous les contrôles ultérieurs: trois mois avant la date d'exigibilité du résultat de l'examen selon l'al. 1ter.149
1ter    Dans le rappel adressé aux personnes visées à l'al. 1, let. a et b, l'autorité cantonale indique que le résultat de l'examen doit être disponible dans les trois mois à compter de l'envoi du rappel et, pour les contrôles ultérieurs, toujours à leur échéance la plus tardive. Celle-ci est calculée à partir de la date du dernier examen réalisé.150
1quater    Après que les personnes visées à l'al. 1, let. c, ont été soumises à un premier examen relevant de la médecine du trafic, l'autorité cantonale leur rappelle les contrôles ultérieurs éventuellement nécessaires.151
1quinquies    L'autorité cantonale peut exceptionnellement prolonger le délai de remise des résultats d'examen.152
2    Le contrôle relevant de la médecine du trafic doit être effectué sous la responsabilité d'un médecin selon l'art. 5abis.
3    L'autorité cantonale peut:
a  sur proposition du médecin, raccourcir les délais fixés à l'al. 1, let. a et b;
b  limiter la durée de validité du permis de conduire à la date du prochain examen relevant de la médecine du trafic, s'il n'y a aucune garantie que son titulaire se soumettra de son plein gré aux examens plus fréquents visés à la let. a.
4    L'autorité cantonale peut, dans des cas d'espèce, ordonner un examen relevant de la médecine du trafic limité à certains points ou étendu à d'autres; le médecin ne sera alors pas tenu d'utiliser les formulaires reproduits aux annexes 2 et 2a.
Répertoire ATF
119-III-113 • 128-V-199 • 129-I-129 • 129-I-281 • 130-I-180 • 131-I-185 • 133-III-614 • 134-IV-43
Weitere Urteile ab 2000
1C_119/2013 • 1C_665/2012 • 2C_230/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
assistance judiciaire • autorité inférieure • bâle-ville • avance de frais • tribunal fédéral • décision incidente • pré • frais judiciaires • conclusions • recours en matière de droit public • chances de succès • question • greffier • effet suspensif • catégorie • décision • moyen de droit • constitution fédérale • pratique judiciaire et administrative • oac
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