Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 450/2020; 4A 464/2020

Urteil vom 19. März 2021

I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Kiss, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Rüedi,
Bundesrichterin May Canellas,
Gerichtsschreiber Leemann.

Verfahrensbeteiligte
4A 464/2020

Radio A.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwältin Renata Hajek Saxer, Klägerin und Beschwerdeführerin,

gegen

SUISA, Genossenschaft der Urheber und Verleger von Musik,
vertreten durch Rechtsanwälte
Fabian Wigger und Dr. Marco Handle,
Beklagte und Beschwerdegegnerin,

und

4A 450/2020

SUISA, Genossenschaft der Urheber und Verleger von Musik,
vertreten durch Rechtsanwälte
Fabian Wigger und Dr. Marco Handle,
Beklagte und Beschwerdeführerin,

gegen

Radio A.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwältin Renata Hajek Saxer, Klägerin und Beschwerdegegnerin,

Gegenstand
Urheberrecht,

Beschwerde gegen das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 18. Juni 2020 (HG180052).

Sachverhalt:

A.

A.a. Radio A.________ AG (Klägerin) mit Sitz in U.________ betreibt einen Radiosender.
SUISA, Genossenschaft der Urheber und Verleger von Musik (Beklagte) mit Sitz in Zürich bezweckt als Verwertungsgesellschaft die Wahrnehmung von Urheberrechten an nichttheatralischen Musikwerken.
Die Klägerin nutzt Musikwerke und im Handel erhältliche Ton- und Tonbildträger aus dem Repertoire der Beklagten.

A.b. Zwischen den Parteien kam es zu Meinungsverschiedenheiten über die korrekte Berechnung der Vergütungen. Nachdem keine Einigung hatte erzielt werden können, kündigte die Beklagte den zwischen den Parteien bestehenden Lizenzvertrag auf den 31. Juli 2017.
Die Beklagte verbot der Klägerin mit Schreiben vom 7. März 2018, ab dem 1. April 2018 Musikwerke aus ihrem Repertoire in dem vom Gemeinsamen Tarif S (im Folgenden "GT S") erfassten Umfang zu nutzen.

B.
Am 29. März 2018 reichte die Klägerin beim Handelsgericht des Kantons Zürich Klage gegen die Beklagte ein mit dem folgenden - im Verfahrensverlauf geänderten - Rechtsbegehren:

" Es sei festzustellen, dass die Klägerin berechtigt ist, auch über den 1. April 2018 Musikwerke des SUISA-Repertoires zu senden nach Art. 10 Abs. 2 lit. d
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 10 Utilisation de l'oeuvre - 1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
1    L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
2    Il a en particulier le droit:
a  de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme d'imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données;
b  de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l'oeuvre;
c  de réciter, de représenter et d'exécuter l'oeuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;
d  de diffuser l'oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e  de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou autres conducteurs;
f  de faire voir ou entendre des oeuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.
3    L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.
URG, zu vervielfältigen nach Art. 24b
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 24b Reproductions à des fins de diffusion - 1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision28, le droit de reproduction sur les oeuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.
1    Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision28, le droit de reproduction sur les oeuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.
2    Les reproductions effectuées conformément à l'al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni mises en circulation de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu'elles ont rempli leur but. L'art. 11 est réservé.
URG sowie zugänglich zu machen nach Art. 22c
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 22c Mise à disposition d'oeuvres musicales diffusées - 1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d'émissions de radio ou de télévision, des oeuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1    Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d'émissions de radio ou de télévision, des oeuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a  l'émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à leur demande;
b  l'émission est consacrée à un thème non musical qui domine l'aspect musical et qui a été annoncé avant l'émission selon la manière habituelle;
c  la mise à disposition ne nuit ni à l'offre en ligne par des tiers, ni à la vente d'enregistrements musicaux.
2    Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des fins de mise à disposition lorsque les conditions de l'al. 1 sont remplies.
URG."
Die Beklagte widersetzte sich der Klage und beantragte widerklageweise, die Klägerin sei zu verpflichten, ihr Fr. 362'453.80 zuzüglich Verzugszinsen zu 5 % ab dem 5. August 2016 und Fr. 1'478'474.45 zuzüglich Zins zu 5 % ab dem 22. Januar 2018 zu bezahlen.
Mit Urteil vom 18. Juni 2020 wies das Handelsgericht die Hauptklage ab (Dispositiv-Ziffer 1). Die Widerklage hiess es teilweise gut und verpflichtete die Klägerin, der Beklagten Fr. 199'047.05 zuzüglich 5 % Verzugszins ab 14. Oktober 2016 und Fr. 729'183.33 zuzüglich 5 % Verzugszins ab 16. März 2018 zu bezahlen (Dispositiv-Ziffer 2). Zudem setzte es die Gerichtsgebühr auf Fr. 54'860.-- fest (Dispositiv-Ziffer 3), die es den Parteien je zur Hälfte auferlegte (Dispositiv-Ziffer 4), wobei es keine Parteientschädigungen zusprach (Dispositiv-Ziffer 5).

C.
Beide Parteien haben gegen das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 18. Juni 2020 beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben.
Die Klägerin beantragt im Verfahren 4A 464/2020, es sei Dispositiv-Ziffer 1 des handelsgerichtlichen Entscheids vom 18. Juni 2020 aufzuheben und es sei festzustellen, dass sie berechtigt sei, auch über den 1. April 2018 Musikwerke des SUISA-Repertoires zu senden nach Art. 10 Abs. 2 lit. d
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 10 Utilisation de l'oeuvre - 1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
1    L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
2    Il a en particulier le droit:
a  de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme d'imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données;
b  de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l'oeuvre;
c  de réciter, de représenter et d'exécuter l'oeuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;
d  de diffuser l'oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e  de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou autres conducteurs;
f  de faire voir ou entendre des oeuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.
3    L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.
URG, zu vervielfältigen nach Art. 24b
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 24b Reproductions à des fins de diffusion - 1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision28, le droit de reproduction sur les oeuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.
1    Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision28, le droit de reproduction sur les oeuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.
2    Les reproductions effectuées conformément à l'al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni mises en circulation de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu'elles ont rempli leur but. L'art. 11 est réservé.
URG sowie zugänglich zu machen nach Art. 22c
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 22c Mise à disposition d'oeuvres musicales diffusées - 1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d'émissions de radio ou de télévision, des oeuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1    Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d'émissions de radio ou de télévision, des oeuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a  l'émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à leur demande;
b  l'émission est consacrée à un thème non musical qui domine l'aspect musical et qui a été annoncé avant l'émission selon la manière habituelle;
c  la mise à disposition ne nuit ni à l'offre en ligne par des tiers, ni à la vente d'enregistrements musicaux.
2    Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des fins de mise à disposition lorsque les conditions de l'al. 1 sont remplies.
URG. Zudem sei Dispositiv-Ziffer 2 des angefochtenen Entscheids aufzuheben und die Widerklage abzuweisen.
Die Beklagte beantragt dem Bundesgericht im Verfahren 4A 450/2020, es seien Dispositiv-Ziffern 2, 4 und 5 des angefochtenen Urteils vom 18. Juni 2020 aufzuheben und es sei die Widerklage insoweit gutzuheissen, dass die Klägerin verpflichtet wird, der Beklagten Fr. 362'453.80 zuzüglich Verzugszinsen zu 5 % ab dem 5. August 2016 und Fr. 1'478'474.45 zuzüglich Verzugszinsen zu 5 % ab dem 22. Januar 2018 zu bezahlen. Zudem seien die von der Vorinstanz auf Fr. 54'860.-- festgesetzten Gerichtskosten für das vorinstanzliche Verfahren vollumfänglich der Klägerin aufzuerlegen und es sei der Beklagten eine angemessene Parteientschädigung für das vorinstanzliche Verfahren zuzusprechen. Eventualiter seien Dispositiv-Ziffern 2, 4 und 5 des angefochtenen Entscheids aufzuheben und die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Beklagte schliesst in ihrer Beschwerdeantwort auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Klägerin beantragt ihrerseits die Abweisung der Beschwerde der Beklagten. Die Vorinstanz hat auf Vernehmlassungen verzichtet.
Im Verfahren 4A 450/2020 reichte die Beklagte dem Bundesgericht eine Replik ein.

D.
Mit Verfügung vom 20. Oktober 2020 wurde das Gesuch der Klägerin um Erteilung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen.

Erwägungen:

1.
Wenn - wie hier - an den Verfahren dieselben Parteien beteiligt sind und den Beschwerden der gleiche Sachverhalt zugrunde liegt, behandelt das Bundesgericht die verschiedenen Eingaben in der Regel in einem einzigen Urteil. Es rechtfertigt sich daher unter den gegebenen Umständen, die beiden Beschwerdeverfahren 4A 450/2020 und 4A 464/20 20 zu vereinigen.

2.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (Art. 29 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
BGG; BGE 143 III 140 E. 1 S. 143; 141 III 395 E. 2.1 S. 397).

2.1. Die Beschwerde richtet sich gegen den Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) eines kantonalen Gerichts, das in einer Zivilsache (Art. 72
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG) die Anträge der Parteien ganz oder teilweise abgewiesen hat (Art. 76
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Die Vorinstanz hat als einzige kantonale Instanz entschieden (Art. 5 Abs. 1 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 5 Instance cantonale unique - 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
1    Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
a  les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
b  les litiges relevant du droit des cartels;
c  les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;
d  les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action;
e  les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire6;
f  les actions contre la Confédération;
g  les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO8);
h  les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs10, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers11 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers12;
i  les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries14, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge15 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales16.
2    Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
ZPO i.V.m. Art. 75 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), weshalb die Beschwerde in Zivilsachen unabhängig von der Erreichung der Streitwertgrenze von Art. 74 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG zulässig ist (Art. 74 Abs. 2 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Die Beschwerdefrist (Art. 100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) ist jeweils eingehalten.
Auf die Beschwerden ist vorbehältlich einer hinreichenden Begründung (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) einzutreten.

2.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Mit Blick auf die Begründungspflicht der beschwerdeführenden Partei (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) behandelt es aber grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind; es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (BGE 140 III 115 E. 2 S. 116; 137 III 580 E. 1.3; 135 III 397 E. 1.4). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Macht die beschwerdeführende Partei beispielsweise eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) geltend,
genügt es nicht, wenn sie einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; sie hat vielmehr im Einzelnen zu zeigen, inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist (BGE 141 III 564 E. 4.1; 140 III 16 E. 2.1 S. 18 f., 167 E. 2.1; je mit Hinweisen). Stützt sich der angefochtene Entscheid auf mehrere selbständige Begründungen, so muss sich die Beschwerde mit jeder einzelnen auseinandersetzen, sonst wird darauf nicht eingetreten (BGE 142 III 364 E. 2.4 S. 368 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 143 IV 40 E. 3.4 S. 44).
Unerlässlich ist im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Rechtsverletzung liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im vorinstanzlichen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 140 III 86 E. 2 S. 89, 115 E. 2 S. 116). Die Begründung hat ferner in der Beschwerdeschrift selbst zu erfolgen und der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (BGE 143 II 283 E. 1.2.3; 140 III 115 E. 2 S. 116).

2.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Dazu gehören sowohl die Feststellungen über den streitgegenständlichen Lebenssachverhalt als auch jene über den Ablauf des vor- und erstinstanzlichen Verfahrens, also die Feststellungen über den Prozesssachverhalt (BGE 140 III 16 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht; zudem muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein können (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 140 III 115 E. 2 S. 117; 135 III 397 E. 1.5). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).
Für eine Kritik am festgestellten Sachverhalt gilt ebenfalls das strenge Rügeprinzip von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG (BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266 mit Hinweisen). Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 18 mit Hinweisen). Wenn sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit präzisen Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (BGE 140 III 86 E. 2 S. 90). Genügt die Kritik diesen Anforderungen nicht, können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der vom angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden (BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 18).
Beschwerde der Klägerin (4A 464/2020)

3.
Hinsichtlich ihrer Hauptklage rügt die Klägerin, das von der Beklagten ausgesprochene Sendeverbot widerspreche dem Tarif GT S sowie Art. 45 Abs. 2
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
1    Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
2    Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l'égalité de traitement.
3    Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4    Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.
URG (SR 231.1); zudem sei die Vorinstanz im Zusammenhang mit dem Sendeverbot in verschiedener Hinsicht in Willkür (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) verfallen.

3.1. Die Vorinstanz wies darauf hin, Urheberrechte und verwandte Schutzrechte seien ausschliessliche Rechte. Der Urheber habe nach Art. 10 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 10 Utilisation de l'oeuvre - 1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
1    L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
2    Il a en particulier le droit:
a  de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme d'imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données;
b  de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l'oeuvre;
c  de réciter, de représenter et d'exécuter l'oeuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;
d  de diffuser l'oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e  de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou autres conducteurs;
f  de faire voir ou entendre des oeuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.
3    L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.
URG das ausschliessliche Recht zu bestimmen, ob, wann und wie das Werk verwendet werde. Ohne Einwilligung der Urheber dürfe dieses Recht von niemandem beansprucht werden; die erforderliche Nutzungserlaubnis werde mittels Lizenz erteilt. Vorliegend stelle sich die Klägerin auf den Standpunkt, ein Recht zur Nutzung des SUISA-Repertoires zu haben. Es bleibe jedoch unklar, worauf sie dieses Recht stützen wolle. Es sei unbestritten, dass die Beklagte den Lizenzvertrag mit der Klägerin auf den 31. Juli 2017 gekündigt habe. Die Klägerin behaupte nicht in rechtsgenügender Weise, mit den Urhebern bzw. der Beklagten einen neuen Lizenzvertrag abgeschlossen oder die Kündigung angefochten zu haben.
Die Klägerin scheine die Auffassung zu vertreten, dass sie als konzessionierte Radiosenderin für die in Frage stehenden Nutzungen keine Rechte erwerben müsse. Sie verweise darauf, dass sie aufgrund einer Konzession des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) Radio in einem genau umschriebenen gesetzlichen Leistungsauftrag zu betreiben habe, der vorsehe, dass ein Teil der massgeblichen Sendezeit schweizerischen oder anderen europäischen Werken vorbehalten bleibe. Ein Sendeverbot für das Musik-Repertoire der Beklagten mit ihrer Monopolstellung im Musikbereich würde es der Klägerin gemäss deren Vorbringen verunmöglichen, diesen gesetzlichen Leistungsauftrag zu erfüllen, was wiederum gemäss Art. 50
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 50 Restriction, suspension et retrait de la concession - 1 Le DETEC peut restreindre, suspendre ou retirer la concession si:
1    Le DETEC peut restreindre, suspendre ou retirer la concession si:
a  le concessionnaire l'a obtenue en donnant des indications incomplètes ou inexactes;
b  le concessionnaire enfreint gravement la présente loi ou ses dispositions d'exécution;
c  le concessionnaire continue à contrevenir aux obligations fixées dans la concession, malgré les mesures prévues à l'art. 47, al. 2;
d  le concessionnaire abuse gravement de la concession;
e  des intérêts nationaux importants l'exigent.
2    Le DETEC retire la concession si les conditions essentielles ne sont plus remplies.
3    Le concessionnaire a droit à un dédommagement lorsque le département:
a  retire la concession parce que les conditions essentielles de son octroi ne sont plus remplies du fait de la Confédération;
b  suspend ou retire la concession pour préserver des intérêts nationaux importants.
des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG; SR 784.40) zum Entzug der Konzession führen würde. Die Vorinstanz wies darauf hin, dass das Recht zur Nutzung von urheberrechtlich geschützten Werken immer eine Bewilligung des Urhebers bzw. dessen Vertreters voraussetze. Auch Radio- und Fernsehsender dürften urheberrechtlich geschützte Werke ohne Bewilligung nicht nutzen. Ein gesetzliches Nutzungsrecht von urheberrechtlich geschützten Werken für Sender bestehe nicht. Für einen solchen Eingriff in
das Eigentumsrecht der Urheber fehle eine gesetzliche Grundlage. Auch die Klägerin vermöge keine Gesetzesbestimmungen zu nennen, die eine gesetzliche Lizenz für Sender begründen würde. Auch der Leistungsauftrag aufgrund der Konzession entbinde die Klägerin nicht, die Rechte der Urheber zu respektieren und die Vorgaben des GT S einzuhalten.
Die Klägerin habe es demnach unterlassen, im Einzelnen ein Recht bzw. Rechtsverhältnis nachzuweisen, das sie zur Nutzung des SUISA-Repertoires nach dem 1. April 2018 berechtige. Sie wolle vielmehr den Spiess umdrehen und behaupte, dass eine rechtliche Grundlage für die von der Beklagten ausgesprochenen Sendeverbote fehle. Die Berechtigung der Beklagten beschränke sich jedoch auf die Einziehung der Vergütungen für die Nutzung von Urheberrechten. Die Frage der Gültigkeit des Sendeverbots sei nicht Gegenstand des Feststellungsbegehrens der Klägerin, sondern nur deren Nutzungsrecht am SUISA-Repertoire. Der Klägerin sei es daher nicht gelungen, für die Zeit ab April 2018 ein Recht zur Nutzung des SUISA-Repertoires nachzuweisen. Dabei gehe es insbesondere um das Senden (Art. 10 Abs. 2 lit. b
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 10 Utilisation de l'oeuvre - 1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
1    L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
2    Il a en particulier le droit:
a  de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme d'imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données;
b  de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l'oeuvre;
c  de réciter, de représenter et d'exécuter l'oeuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;
d  de diffuser l'oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e  de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou autres conducteurs;
f  de faire voir ou entendre des oeuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.
3    L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.
URG), das Zugänglichmachen gesendeter musikalischer Werke (Art. 22 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 22 Communication d'oeuvres diffusées - 1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des oeuvres diffusées au cours de la retransmission d'un programme d'émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.
1    Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des oeuvres diffusées au cours de la retransmission d'un programme d'émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.
2    Il est licite de retransmettre des oeuvres au moyen d'installations techniques qui sont destinées à un petit nombre d'usagers; tel est le cas d'installations qui desservent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel.
3    Le présent article ne s'applique pas à la retransmission de programmes de la télévision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse.
i.V.m. Art. 10 Abs. 2 lit. c
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 10 Utilisation de l'oeuvre - 1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
1    L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
2    Il a en particulier le droit:
a  de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme d'imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données;
b  de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l'oeuvre;
c  de réciter, de représenter et d'exécuter l'oeuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;
d  de diffuser l'oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e  de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou autres conducteurs;
f  de faire voir ou entendre des oeuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.
3    L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.
URG) und das Vervielfältigen zu Sendezwecken (Art. 24b Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 24b Reproductions à des fins de diffusion - 1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision28, le droit de reproduction sur les oeuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.
1    Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision28, le droit de reproduction sur les oeuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.
2    Les reproductions effectuées conformément à l'al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni mises en circulation de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu'elles ont rempli leur but. L'art. 11 est réservé.
und Art. 22c Abs. 2
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 22c Mise à disposition d'oeuvres musicales diffusées - 1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d'émissions de radio ou de télévision, des oeuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1    Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d'émissions de radio ou de télévision, des oeuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a  l'émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à leur demande;
b  l'émission est consacrée à un thème non musical qui domine l'aspect musical et qui a été annoncé avant l'émission selon la manière habituelle;
c  la mise à disposition ne nuit ni à l'offre en ligne par des tiers, ni à la vente d'enregistrements musicaux.
2    Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des fins de mise à disposition lorsque les conditions de l'al. 1 sont remplies.
i.V.m. Art. 10 Abs. 2 lit. a
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 10 Utilisation de l'oeuvre - 1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
1    L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
2    Il a en particulier le droit:
a  de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme d'imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données;
b  de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l'oeuvre;
c  de réciter, de représenter et d'exécuter l'oeuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;
d  de diffuser l'oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e  de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou autres conducteurs;
f  de faire voir ou entendre des oeuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.
3    L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.
URG).
Die Vorinstanz verwarf zudem den von der Klägerin erhobenen Einwand, die Beklagte habe ihre Monopolstellung missbraucht (Art. 2 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB). Die Klägerin habe die von ihr erwirtschafteten tarifrelevanten Einnahmen - trotz wiederholter Aufforderungen, Mahnungen und Aufklärungsbemühungen durch die Beklagte - nicht vollständig und korrekt offengelegt und damit ihre gesetzlichen und tariflichen Auskunftspflichten bezüglich der Rechnungsjahre 2014 bis 2016 verletzt. Unter diesen Umständen sei es statthaft, dass die Beklagte der Klägerin die Sendeerlaubnis verweigert habe. Es liege keinesfalls eine grundlose Verweigerung der Sendeerlaubnis und damit auch kein Missbrauch der Monopolstellung der Beklagten vor. Die Verweigerung bzw. die Kündigung einer Lizenz durch die Beklagte sei nach der Rechtsprechung (BGE 133 III 568 E. 5.6) zulässig gewesen, um die tariflich festgesetzten Bedingungen gegenüber den Nutzern durchzusetzen. Dies führe zur Abweisung der urheberrechtlichen Feststellungsklage.

3.2.

3.2.1. Entgegen den Vorbringen in der Beschwerde ist die Vorinstanz weder von einer gesetzlichen Lizenz noch davon ausgegangen, dass die Beklagte gegenüber den Sendern hoheitliche Aufgaben wahrnehmen würde. Vielmehr hat sie im angefochtenen Entscheid zutreffend ausgeführt, dass im konkreten Fall gerade kein gesetzliches Nutzungsrecht bzw. keine gesetzliche Lizenz für Radiosender bestehe. Entgegen dem, was die Klägerin anzunehmen scheint, geht auch aus Ziffer 20 von GT S (2015-2019) hervor, dass ein Sender Musik nur mit Bewilligung der Beklagten verwenden darf. Der Vorinstanz ist keine Verletzung bundesrechtlicher Bestimmungen vorzuwerfen, wenn sie davon ausging, der Klägerin fehle es ohne Bewilligung der Beklagten an einer Berechtigung zur Verwendung musikalischer Werke in einer gemäss Art. 10 Abs. 2
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 10 Utilisation de l'oeuvre - 1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
1    L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
2    Il a en particulier le droit:
a  de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme d'imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données;
b  de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l'oeuvre;
c  de réciter, de représenter et d'exécuter l'oeuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;
d  de diffuser l'oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e  de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou autres conducteurs;
f  de faire voir ou entendre des oeuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.
3    L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.
URG dem Urheber vorbehaltenen Form. Die Beklagte ist als Verwertungsgesellschaft nach Art. 44
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 44 Obligation de gérer - Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d'exercer les droits relevant de leur domaine d'activité.
URG gegenüber den Rechtsinhabern denn auch gesetzlich verpflichtet, die zu ihrem Tätigkeitsbereich gehörenden Rechte wahrzunehmen. Dazu gehört, gegebenenfalls Verbotsrechte gegenüber Nutzern auszuüben (vgl. BGE 133 III 568 E. 5.6 S. 579) : Wo die akute Gefahr besteht, dass die von Nutzern eingegangenen finanziellen Verpflichtungen nicht
erfüllt werden, wird sich die Verwertungsgesellschaft - unter Wahrung des Gebots der Gleichbehandlung (Art. 45 Abs. 2
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
1    Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
2    Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l'égalité de traitement.
3    Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4    Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.
URG) - der Nutzung widersetzen müssen (DENIS BARRELET/DIETER MEIER, in: Barrelet/Egloff [Hrsg.], Das neue Urheberrecht, 4. Aufl. 2020, N. 2 zu Art. 44
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 44 Obligation de gérer - Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d'exercer les droits relevant de leur domaine d'activité.
URG). Dies hat die Vorinstanz zu Recht erkannt.
Soweit die Klägerin zudem ausführt, die Beklagte habe das Sendeverbot ab 1. April 2018 und damit für eine Zeit ausgesprochen, in der die Klägerin ihrer Auskunftspflicht nachweislich nachgekommen sei, nachdem sie die vollständigen Jahresrechnungen für die Jahre 2017 und 2018 mit ihrer Widerklageduplik eingereicht habe, sind ihre Ausführungen rein appellatorisch. Abgesehen davon würde der Einwand schon in zeitlicher Hinsicht nicht verfangen, zumal die Beklagte das Nutzungsverbot bereits am 7. März 2018 ausgesprochen hatte, die Widerklageduplik (act. 40) jedoch erst vom 30. September 2019 datiert.
Im Weiteren ist nicht verständlich, inwiefern sich aus dem ins Feld geführten Umstand, dass die Beklagte das Verbot, Musikwerke aus ihrem Repertoire zu nutzen, nicht unmittelbar nach Kündigung des Lizenzvertrags aussprach, sondern zunächst einige Monate zuwartete, etwas zugunsten der Klägerin ableiten liesse. Sie zeigt denn auch nicht konkret auf, inwiefern der Vorinstanz eine Bundesrechtsverletzung vorzuwerfen wäre. Entsprechendes gilt für den in der Beschwerde kritisierten Hinweis im angefochtenen Entscheid, Gegenstand des klägerischen Feststellungsbegehrens sei nicht die Gültigkeit des Sendeverbots, sondern das Nutzungsrecht am Repertoire der Beklagten. Die Klägerin wirft der Vorinstanz eine Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV vor, zeigt jedoch nicht auf, inwiefern der angefochtene Entscheid im Ergebnis willkürlich sein soll.

3.2.2. Die Klägerin bringt vor Bundesgericht nunmehr vor, die Schlussabrechnungen der Beklagten seien bis und mit 2016 immer den von der Klägerin zugestellten Abrechnungen, basierend auf den Spartenerfolgsrechnungen, gefolgt. Erst Jahre später sei die Beklagte auf die Idee gekommen, die Zahlen würden nicht stimmen. Die Behauptung ist neu und damit unbeachtlich (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).
Mit ihren weiteren Ausführungen im gleichen Zusammenhang legt die Klägerin die Hintergründe der Meinungsverschiedenheit hinsichtlich der erfolgten Abrechnungen, der Aussagekraft der darin enthaltenen Positionen sowie der zugeflossenen Einnahmen aus Erträgen der Aa.________ AG aus eigener Sicht dar, ohne eine hinreichend begründete Sachverhaltsrüge zu erheben. Unbeachtet zu bleiben haben auch die rein appellatorischen Vorbringen in der Beschwerde, wonach die eingeforderten Unterlagen im damaligen Zeitpunkt noch gar nicht vorhanden gewesen seien. Dies gilt auch für die nachfolgenden Ausführungen, mit denen die Klägerin unter Hinweis auf Aktenstücke des kantonalen Verfahrens das Verhalten der Beklagten hinsichtlich des Rechnungsjahrs 2016 kritisiert und ihr Willkür sowie eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben im Geschäftsverkehr vorwirft. Sie behauptet lediglich pauschal, das Zwischenfazit der Vorinstanz, die Klägerin habe ihre tariflichen Mitwirkungspflichten bezüglich der Rechnungsjahre 2014 bis 2016 verletzt, basiere auf offensichtlich unrichtigen Feststellungen des massgebenden Sachverhalts, zeigt mit ihren appellatorischen Vorbringen jedoch keine Willkür (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) auf (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Ausserdem leuchtet
auch nicht ein, inwiefern der Umstand, dass die Klägerin am 15. Mai 2017 einen Verjährungsverzicht in Bezug auf die nach GT S geschuldeten Urheberrechtsvergütungen erklärte, die vorinstanzliche Annahme einer Verletzung der tariflichen Auskunftspflichten als bundesrechtswidrig ausweisen soll.
Angesichts der Bindung des Bundesgerichts an die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) stösst auch der gestützt auf unzulässige tatsächliche Vorbringen erhobene Vorwurf ins Leere, die Beklagte habe mit ihrer Kündigung des Lizenzvertrags ihre Monopolstellung missbraucht, um auf die Klägerin Druck auszuüben, und habe damit den Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB) verletzt. Ausgehend von den Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid ist zudem der Vorwurf nicht haltbar, die Beklagte habe die Kündigung während laufender Vertragsverhandlungen erklärt und damit treuwidrig sowie in Verletzung von Art. 45 Abs. 2
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
1    Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
2    Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l'égalité de traitement.
3    Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4    Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.
URG gehandelt.
Der Vorwurf, die Abweisung des klägerischen Feststellungsbegehrens sei bundesrechtswidrig erfolgt, erweist sich insgesamt als unbegründet.

4.

4.1. Die Vorinstanz führte zur Widerklage aus, die Beklagte fordere die Bezahlung der offenen Schlussrechnungen samt Verzugszinsen für die Nutzung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten in den Jahren 2014 bis 2016. Die in Rechnung gestellten Vergütungen basierten auf geschätzten Angaben und seien betragsmässig verdoppelt worden.
Die Vorinstanz erwog, Ziffer 41 GT S (2011-2014) bzw. Ziffer 43 GT S (2015-2019) sähen vor, dass die Beklagte die "Angaben", die für die Bemessung der Vergütung relevant seien, schätzen könne, wenn die "Verzeichnisse und Meldungen auch nach einer schriftlichen Mahnung nicht innert einer Nachfrist eingereicht" würden. Es sei davon auszugehen, dass die Klägerin ihre Auskunftspflichten gemäss dem GT S namentlich bezüglich der hier relevanten Rechnungsjahre 2014 bis 2016 verletzt habe. Die Beklagte habe die Klägerin immer wieder auf die Möglichkeit der schätzungsweisen Ermittlung der tarifrelevanten Einnahmen hingewiesen. Sie habe daher die fehlenden Angaben schätzen und die Vergütung auf Basis dieser Schätzung in Rechnung stellen können. Dabei habe die Beklagte zulässigerweise auf die öffentlich zugänglichen Jahresberichte des Bundesamts für Kommunikation (BAKOM) der Jahre 2014 bzw. 2015 abgestellt, zumal diese Informationen von der Klägerin selbst stammten.

4.2. Zu der von der Beklagten vorgenommenen Verdoppelung der Vergütung führte die Vorinstanz aus, die Beklagte begründe die Verdoppelung mit einer absichtlichen oder zumindest grobfahrlässigen Verletzung der Auskunftspflichten durch die Klägerin. Es stelle sich die Frage, ob eine Verletzung der Auskunftspflichten als Voraussetzung für eine Verdoppelung der Vergütungen genüge. Die - im Wortlaut übereinstimmenden - Ziffern 19 GT S (2011-2014) und 20 GT S (2015-2019) regeln den "Zuschlag im Falle von Rechtsverletzungen":

"Alle in diesem Tarif genannten Vergütungen werden verdoppelt, wenn

- Musik ohne Bewilligung der SUISA verwendet wird
- wenn ein Sender absichtlich oder grobfahrlässig keine, unrichtige oder lückenhafte Angaben oder Abrechnungen liefert; die Verdoppelung wird auf die falschen, lückenhaften oder fehlenden Angaben angewendet."

Dabei werde an erster Stelle das Verwenden von Musik ohne Bewilligung der Beklagten als Rechtsverletzung erwähnt; in einem solchen Fall liege eine Verletzung des Urheberrechts bzw. der verwandten Schutzrechte vor. Daneben werde auch der Fall erwähnt, wenn ein Sender absichtlich oder grobfahrlässig keine, unrichtige oder lückenhafte Angaben oder Abrechnungen liefere. Die Folgen der Verletzung der Auskunftspflichten würden in Ziffern 40-41 GT S (2011-2014) bzw. Ziffern 42-44 GT S (2015-2019) geregelt, die wie folgt lauten:

"40 Alle Angaben sind der SUISA monatlich jeweils bis zum Ende des folgenden Monats zuzustellen.

41 Werden Verzeichnisse und Meldungen auch nach einer schriftlichen Mahnung nicht innert Nachfrist eingereicht, so kann die SUISA [...] fehlende Angaben, welche für die Bemessung der Vergütung relevant sind, schätzen. Aufgrund geschätzter Angaben erstellte Rechnungen gelten als vom Sender anerkannt, wenn er nicht innert 30 Tagen seit Zustellung der Rechnung vollständige und korrekte Angaben nachliefert. Die SUISA [...] kann überdies eine zusätzliche Vergütung verlangen von CHF 100.00 pro Monat. Diese wird im Wiederholungsfall verdoppelt. Vorbehalten bleiben die in Ziffer 19 genannten Massnahmen."

"42 Alle Angaben sind der SUISA - sofern vorstehend nicht anders bestimmt - monatlich jeweils bis zum Ende des folgenden Monats zuzustellen.

43 Werden die zur Rechnungstellung erforderlichen Daten auch nach einer schriftlichen Mahnung nicht innert Nachfrist eingereicht, so kann die SUISA [...] fehlende Angaben schätzen und auf dieser Basis die Vergütung in Rechnung stellen. Aufgrund geschätzter Angaben erstellte Rechnungen gelten als vom Sender anerkannt, wenn er nicht innert 30 Tagen seit Zustellung der Rechnung vollständige und korrekte Angaben nachliefert. Die SUISA [...] kann überdies eine zusätzliche Vergütung verlangen von CHF 100.00 pro Monat. Diese wird im Wiederholungsfall verdoppelt. Vorbehalten bleiben die in Zif fer 20 genannten Massnahmen.

44 Werden die gemäss Buchstabe G zu meldenden Programmdaten trotz schriftlicher Mahnung für zwei hintereinander folgende Quartale nicht oder nicht vollständig gemeldet, ist SUISA [...] berechtigt, einen neutralen Fachmann mit der Erhebung der meldepflichtigen Daten (z. B. durch Monitoring) zu beauftragen. Dessen Kosten trägt der Sender, wenn er die benötigten Daten schuldhaft nicht geliefert hat."

Primäre Konsequenz der Verletzung der Auskunftspflicht sei nach Ziffer 41 bzw. 43 die Schätzung fehlender Angaben. Überdies werde in der gleichen Ziffer vorgesehen, dass die Beklagte eine zusätzliche Vergütung von Fr. 100.-- pro Monat verlangen könne, die im Wiederholungsfall verdoppelt werde, wobei die in Ziffer 19 bzw. 20 genannten Massnahmen vorbehalten blieben. Die Systematik des GT S spreche dafür, dass für Rechtsverletzungen ein Zuschlag gemäss Ziffer 19 bzw. 20 erfolgen könne, während einfache Verletzungen der Auskunftspflicht nach Ziffer 41 bzw. 43 geregelt seien und eine Schätzung sowie allenfalls einen Zuschlag gemäss dieser Bestimmung zur Folge hätten.
Letztlich könne im zu beurteilenden Fall jedoch dahingestellt bleiben, ob auch eine Verletzung der Auskunftspflicht - ohne gleichzeitige Verletzung des Urheberrechts - unter Ziffer 19 bzw. 20 fallen könne. Dass die Angaben über die Einkünfte unrichtig oder lückenhaft sind, habe die Beklagte nicht in genügender Weise dargetan. Sie habe zwar dargelegt, dass aufgrund der BAKOM-Jahresberichte Zweifel an der Richtigkeit der Angaben der Klägerin bestünden. Dies genüge zwar für eine Schätzung der Einkünfte der Klägerin, nicht aber für den Nachweis der Unrichtigkeit der gemeldeten Zahlen. Dafür, dass die Zahlen des BAKOM richtig und die gemeldeten Zahlen falsch seien, habe die Beklagte keine Beweismittel (wie z.B. ein Buchhaltungsgutachten) genannt.
Auch für das Jahr 2015, so die Vorinstanz weiter, habe die Klägerin die verwendeten Musikwerke gemeldet, es aber unterlassen, ihre Einkünfte zu melden. Sie bestreite dies zwar, ohne jedoch zu substanziieren, wann in welcher Form gegenüber wem sie die gebührenrelevanten Einkünfte gemeldet habe. In den anderen Jahren habe sie zwar nicht alle von der Beklagten geforderten Unterlagen eingereicht, aber stets Einkünfte gemeldet. Insoweit erscheine es fraglich, dass die unterbliebene Meldung der Einkünfte 2015 absichtlich oder grobfahrlässig erfolgt sei. Die Klägerin mache geltend, die Ab.________ Gruppe habe sich in der Zeit ab 2015 in einer Umorganisationsphase befunden. Das Unternehmen habe jedes Jahr Verluste in Millionenhöhe produziert und es seien Umstrukturierungen erfolgt. Die Klägerin habe gemäss ihrer Behauptung deshalb der Beklagten zum damaligen Zeitpunkt keine Buchhaltungsunterlagen vorlegen können. Zudem bringe sie vor, dass ihr langjähriger Finanzchef B.________ die Gruppe verlassen habe, was zu Verzögerungen bei der Erstellung der Jahresabschlüsse 2015 und 2016 geführt habe.
Entgegen der Behauptung der Klägerin sei zwar nicht nachgewiesen, dass dies der Beklagten auch so kommuniziert worden sei. Daraus ergebe sich indessen nicht ohne Weiteres, dass die klägerische Behauptung, wonach sie in den Jahren 2015 und 2016 aufgrund von Umstrukturierungen und aus personellen Gründen Probleme mit der Erstellung der Jahresabschlüsse gehabt habe, falsch sei. Es fehle daher ein Nachweis dafür, dass die Klägerin für das Jahr 2015 absichtlich oder grobfahrlässig keine, unrichtige oder lückenhafte Angaben oder Abrechnungen geliefert habe. Die Voraussetzungen für eine Verdoppelung der Vergütung bzw. von Teilen davon seien daher nicht gegeben.

4.3. Zur Frage, ob die von der Beklagten in Rechnung gestellten Beträge als von der Klägerin anerkannt zu gelten haben, verwies die Vorinstanz auf Ziffer 41 GT S (2011-2014) bzw. Ziffer 43 GT S (2015-2019). Eine Verwertungsgesellschaft dürfe auf eine einmal eröffnete Einschätzung abstellen, soweit ihr die effektiven Einnahmen nicht gemeldet werden. Eine Korrektur der geschätzten Beträge würde mithin eine Nachlieferung vollständiger und korrekter Angaben innert einer 30-tägigen Frist seit Zustellung der Rechnung voraussetzen. Eine solche Nachlieferung werde von der Klägerin jedoch nicht behauptet. Unterbleibe eine solche, so bleibe es aufgrund der erwähnten Ziffer 41 bzw. 43 bei einer Rechnungstellung aufgrund geschätzter Einnahmen. Diese Genehmigungsfiktion beziehe sich allerdings nur auf die geschätzten Annahmen. Bleibe eine Nachmeldung aus, so bleibe es bei der Schätzung. Hingegen könne bei Stillschweigen nach Treu und Glauben nicht ohne Weiteres angenommen werden, der Sender sei mit einer Verdoppelung einverstanden.
Die Klägerin behaupte nicht, sie habe innert einer 30-tägigen Frist seit Zustellung der Rechnungen der Beklagten die korrekten und vollständigen Angaben nachgeliefert. Es genüge nicht, wenn die Klägerin der Beklagten bezüglich der Schlussrechnung 2014 (datierend vom 4. Juli 2016) mit Schreiben vom 29. Juli 2016 mitgeteilt habe, dass die erfolgten Schätzungen falsch seien und anderslautende Schlussabrechnungen bzw. solche, die nicht auf den von der Klägerin eingereichten Angaben basierten, nicht akzeptiert würden. Das gleiche gelte für das Schreiben der Klägerin vom 20. Dezember 2017, mit dem diese festhielt, sie sei mit der Höhe der geschätzten Einnahmen nicht einverstanden. Eine Bestreitung der Rechnungen ohne korrekte Nachlieferung der relevanten Unterlagen helfe der Klägerin nicht weiter. Spätestens innert einer 30-tägigen Frist seit Zustellung der Rechnung hätte die Klägerin die korrekten und vollständigen Angaben nachliefern müssen. Die "Genehmigungsfiktion" beruhe nicht auf dem Stillschweigen der Beklagten, sondern auf der fehlenden Nichtlieferung der verlangten Unterlagen. Bei Säumnis könnten die geschätzten Angaben nicht mehr korrigiert werden.
Entsprechend erwog die Vorinstanz, es sei gestützt auf die tarifliche Genehmigungsfiktion von den aufgrund der Schätzungen der Beklagten in den Schlussabrechnungen vorgenommenen Berechnungen auszugehen, wobei die Verdoppelungszuschläge nicht zu berücksichtigen seien.

5.
Die Klägerin stellt nicht in Abrede, dass sie mit ihrer zwischen 2014 und 2016 erfolgten Nutzung von Musikstücken unter den Gemeinsamen Tarif GT S (2011-2014) bzw. GT S (2015-2019) fällt, sondern bestreitet, dass die entsprechenden Abrechnungen als genehmigt zu gelten haben und beanstandet die erfolgte Berechnung der Nutzungsgebühren als nicht tarifkonform.

5.1. Sie bezeichnet die vorinstanzliche Sachverhaltsdarstellung als unvollständig, erhebt jedoch keine hinreichend begründete Sachverhaltsrüge, sondern begnügt sich damit, den Ablauf der Ereignisse aus eigener Sicht darzustellen. Damit ist sie nicht zu hören.
Zudem führt die Klägerin unter Hinweis auf Art. 59 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
1    La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
2    Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d'utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.
3    Lorsqu'ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal66.
URG, wonach rechtskräftig genehmigte Tarife für die Gerichte verbindlich sind, zwar grundsätzlich zutreffend aus, dass auch die Genehmigung eines Tarifs durch die Schiedskommission nicht Vergütungsansprüche schaffen kann, die mit zwingenden gesetzlichen Vorschriften unvereinbar sind, und dass im Streitfall demnach die Zivilgerichte befugt und verpflichtet bleiben, darüber zu wachen, dass aus den Tarifen im Einzelfall keine gesetzwidrigen Vergütungsansprüche abgeleitet werden (BGE 140 II 483 E. 5.2 S. 489 f. mit Hinweisen). Sie vermag in der Folge jedoch nicht aufzuzeigen, inwiefern die Vorinstanz diese Grundsätze missachtet hätte. Insbesondere legt sie nicht dar, inwiefern die tariflich vorgesehene Genehmigungsfiktion (Ziffer 41 GT S [2011-2014] bzw. Ziffer 43 GT S [2015-2019]) gesetzwidrig wäre (vgl. zur tariflichen Genehmigungsfiktion etwa Urteil 4A 39/2020 vom 17. April 2020 E. 2).

5.2.

5.2.1. Die Klägerin bringt weiter vor, die Vorinstanz bestätige auf Seite 44 des angefochtenen Urteils selber, dass ihre Schlussfolgerung, wonach die Beschwerdeführerin ihre Auskunftspflichten gemäss GT S bezüglich der Jahre 2014 bis 2016 verletzt habe, falsch sei. Die Vorinstanz halte hier ausdrücklich fest, die Beklagte habe nicht in genügender Weise dargetan, dass die Angaben der Klägerin unrichtig oder lückenhaft seien. In der Folge komme die Vorinstanz aber zum unhaltbaren und in sich widersprüchlichen Schluss, dies genüge für eine Schätzung der Einkünfte.

5.2.2. Die Rüge der Klägerin hinsichtlich der von der Vorinstanz bejahten Genehmigung der Schätzung der gebührenrelevanten Einnahmen durch die Beklagte ist teilweise begründet:
Die Schätzung der Angaben setzt nach Ziffer 41 GT S (2011-2014) bzw. Ziffer 43 GT S (2015-2019) voraus, dass die zur Rechnungstellung erforderlichen Daten nicht eingereicht werden. Nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid hat es die Klägerin im Jahre 2015 unterlassen, die gebührenrelevanten Einkünfte zu melden. Dass bei fehlenden Angaben nach dem anwendbaren Tarif eine Schätzung erfolgen kann, stellt auch die Klägerin nicht in Abrede. Nachdem die fehlenden Angaben gemäss vorinstanzlicher Feststellung von der Klägerin innert der 30-tägigen Frist nicht nachgeliefert worden waren, galt daher die auf Basis geschätzter Angaben erfolgte Berechnung für 2015 als anerkannt. Damit bleibt es bezüglich der Vergütung für das Jahr 2015 bei der erfolgten Schätzung.
Demgegenüber hat die Klägerin nach den Feststellungen im angefochtenen Entscheid in den Jahren 2014 und 2016 jeweils Einkünfte gemeldet. Zudem hat die Beklagte nach den vorinstanzlichen Erwägungen nicht in genügender Weise dargetan, dass die Angaben der Klägerin über ihre Einkünfte unrichtig oder lückenhaft waren. Ist jedoch nicht erstellt, dass die erfolgten Angaben unvollständig oder nicht korrekt waren, sind auch die Voraussetzungen für Abrechnungen aufgrund einer Schätzung der erforderlichen Angaben nicht erfüllt, die bei ausgebliebener Nachlieferung innert 30 Tagen nach Ziffer 41 GT S (2011-2014) bzw. Ziffer 43 GT S (2015-2019) als anerkannt gelten könnten. Für die Vergütungen der Jahre 2014 und 2016 hat die Vorinstanz daher zu Unecht angenommen, die von der Beklagten eröffnete Einschätzung habe aufgrund einer Genehmigungsfiktion als anerkannt zu gelten. Damit ist der von der Vorinstanz bejahten Genehmigung der in Rechnung gestellten Vergütungen für die Jahre 2014 und 2016 die Grundlage entzogen.
Die Vorinstanz hat für die Jahre 2014 und 2016 zu Unrecht gestützt auf die tarifliche Genehmigungsfiktion auf einen Beweis der Höhe der anspruchsbegründenden Einnahmen der Klägerin verzichtet. Es fehlen daher die tatsächlichen Grundlagen für eine tarifkonforme Berechnung der Vergütungen. Ausserdem hat die Klägerin nicht bestritten, in diesen Jahren tarifrelevante Einnahmen erwirtschaftet zu haben. Es kann daher keine Abweisung der Widerklage durch das Bundesgericht erfolgen, wie in der Beschwerde beantragt. Entsprechend ist Dispositiv-Ziffer 2 des angefochtenen Entscheids in teilweiser Gutheissung der Beschwerde aufzuheben und die Sache gestützt auf Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG zur neuen Berechnung allfälliger unbezahlter Vergütungsansprüche für diese beiden Jahre an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Beschwerde der Beklagten (4A 450/2020)

6.
Die Beklagte formuliert hinsichtlich des vorinstanzlichen Kostenentscheids separate Rechtsbegehren (Antrags-Ziffer 1). Aus ihrer Beschwerdebegründung, der sich keine Rügen der bundesrechtswidrigen Festsetzung der Verfahrenskosten entnehmen lassen, ergibt sich jedoch, dass sie den vorinstanzlichen Kostenentscheid nicht gesondert, d.h. unabhängig vom Ausgang der Hauptsache, anfechten will.

7.
Die Beklagte wirft der Vorinstanz vor, sie habe Art. 45 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
1    Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
2    Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l'égalité de traitement.
3    Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4    Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.
und Art. 59 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
1    La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
2    Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d'utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.
3    Lorsqu'ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal66.
URG verletzt, indem sie davon ausging, die in Ziffer 41 GT S (2011-2014) bzw. Ziffer 43 GT S (2015-2019) vorgesehene Genehmigungsfiktion beziehe sich nicht auf die Verdoppelung der Vergütung.

7.1. Sie bringt vor, die für die Streitsache relevanten Fassungen des GT S seien von der Eidgenössischen Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (ESchK) genehmigt worden. Genehmigte Tarife seien nach Art. 59 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
1    La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
2    Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d'utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.
3    Lorsqu'ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal66.
URG für die Gerichte verbindlich. Diese Vorschrift diene der Rechtssicherheit: Sie solle verhindern, dass ein von der ESchK - und gegebenenfalls auf Beschwerde hin vom Bundesverwaltungsgericht bzw. vom Bundesgericht - genehmigter Tarif in einem Forderungsprozess gegen einen zahlungsunwilligen Werknutzer erneut in Frage gestellt werden könne. Wie das Bundesgericht erst jüngst wieder festgehalten habe, beziehe sich diese Verbindlichkeit nicht nur auf die Tarifhöhe, sondern etwa auch auf die Auskunftspflichten der Nutzer und die Modalitäten der Rechnungsstellung (mit Verweis auf Urteil 4A 382/2019 vom 11. Dezember 2019 E. 3.3).
Der Tarifwortlaut von Ziffer 41 GT S (2011-2014) bzw. Ziffer 43 GT S (2015-2019) sei insofern klar, als er die "Rechnungen" als Gegenstand der Genehmigung identifiziere; dass sich die Genehmigung - wie von der Vorinstanz ausgeführt - bloss auf "geschätzte Annahmen" beziehen soll, finde im Tarifwortlaut keine Stütze. Die darin erwähnten "geschätzten Angaben" seien zwar Voraussetzung dafür, dass die Genehmigungsfiktion zur Anwendung gelange, sie beschränkten aber nicht den Gegenstand bzw. den Umfang einer einmal eingetretenen Genehmigung. Auch aus teleologischer Sicht spreche nichts dafür, den Gegenstand der Genehmigung auf "geschätzte Einnahmen" zu beschränken, denn die Genehmigung diene dazu, Inkasso-Verfahren, die aufgrund erwiesenermassen pflichtwidrigen Verhaltens der involvierten Sendeunternehmen besonders aufwändig und langwierig gewesen seien, möglichst effizient und rechtssicher abzuschliessen. Die mit der Tarifumsetzung betraute Verwertungsgesellschaft solle insbesondere davon befreit sein, über Rechnungen diskutieren zu müssen, die sie aufgrund geschätzter Angaben erstellt habe und bezüglich derer das involvierte Sendeunternehmen selbst 30 Tage nach Rechnungserhalt noch keine vollständigen und korrekten Angaben
nachgeliefert habe. Die tariflich vorgesehene Genehmigungsfiktion sei mithin ein wichtiges Instrument dafür, dass die Verwertungsgesellschaft dem Gebot einer geordneten und wirtschaftlichen Verwaltung nach Art. 45 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
1    Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
2    Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l'égalité de traitement.
3    Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4    Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.
URG nachkommen könne. Diesem Ansinnen würde die zitierte Tarifbestimmung nicht hinreichend gerecht, würden die Rechnungen nur bezüglich einzelner Elemente genehmigt, weil dann die Diskussion einfach bezüglich der übrigen Elemente - insbesondere der Verdoppelung - weitergeführt würden. Die Verdoppelung bzw. der im Abschnitt "D. Vergütung" vorgesehene "Zuschlag im Falle von Rechtsverletzungen" sei eines von vielen Elementen, das bei der Berechnung der nach dem GT S geschuldeten Vergütung zu berücksichtigen sei. Der Tarif enthalte keine Hinweise dafür, dass es die ESchK als angemessen beurteilt hätte, dass gerade über dieses Element der Vergütung im Falle einer Schätzung ausführlicher diskutiert oder verhandelt werden solle als über andere Vergütungspositionen, die von der Genehmigung erfasst würden.
Daraus folge, dass die von der ESchK genehmigte Ziffer 41 GT S (2011-2014) bzw. Ziffer 43 GT S (2015-2019) nicht so gelesen werden könnten, dass sich die darin vorgesehene Genehmigung nur auf die "geschätzten Annahmen", nicht aber auf eine Verdoppelung beziehe. Die Vorinstanz verletze Art. 59 Abs. 3
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LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
1    La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
2    Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d'utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.
3    Lorsqu'ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal66.
URG, indem sie ihrem Urteil genau diese bundesrechtswidrige Auslegung des Tarifs zugrunde gelegt habe. Abgesehen davon würde die von der Vorinstanz vertretene Auslegungsvariante auch mit dem bundesrechtlichen Wirtschaftlichkeitsgebot gemäss Art. 45 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
1    Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
2    Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l'égalité de traitement.
3    Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4    Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.
URG brechen.

7.2. Nachdem die Voraussetzungen für eine tarifliche Schätzung für die Jahre 2014 und 2016 nicht erfüllt sind (dazu vorn E. 5.2.2), bleibt einzig für das Jahr 2015 zu prüfen, ob die in Rechnung gestellte Verdoppelung nach Ziffer 43 GT S (2015-2019) als genehmigt zu gelten hat, zumal auch die Beklagte davon ausgeht, dass die Genehmigungsfiktion nur im Falle einer Schätzung zur Anwendung kommt.
Der Beklagten kann nicht gefolgt werden, wenn sie davon ausgeht, der Wortlaut von Ziffer 43 GT S (2015-2019) (siehe vorn E. 4.2) spreche ohne Weiteres dafür, dass eine Genehmigung auch einen nach Ziffer 20 vorgenommenen "Zuschlag im Falle einer Rechtsverletzung" in Form einer Verdoppelung der Vergütung umfasse. Zwar trifft zu, dass nach Ziffer 43 ohne Nachlieferung der Angaben innert 30 Tagen die "Rechnungen" als anerkannt gelten. Diese Betrachtung greift jedoch zu kurz, umfasst die Genehmigung nach dem Wortlaut der Tarifbestimmung doch " [a]ufgrund geschätzter Angabenerstellte Rechnungen [Hervorhebung hinzugefügt]". Entgegen der Ansicht der Beklagten erscheint die vorinstanzliche Erwägung, die Genehmigungsfiktion beziehe sich auf das Ergebnis der Schätzung und nicht auf eine allfällige Verdoppelung, mit dem Wortlaut durchaus vereinbar. Zudem gilt es zu berücksichtigen, dass unmittelbar im Anschluss an den Grundsatz der Genehmigungsfiktion in Ziffer 43 Folgendes festgehalten wird: "Die SUISA [...] kann überdies eine zusätzliche Vergütung verlangen von CHF 100.00 pro Monat. Diese wird im Wiederholungsfall verdoppelt. Vorbehalten bleiben die in Ziffer 20 genannten Massnahmen." Die "zusätzliche Vergütung" samt Verdoppelung im
Wiederholungsfall, welche die Beklagte "überdies" verlangen kann, wie auch die vorbehaltenen Massnahmen nach Ziffer 20 (mithin der "Zuschlag im Falle von Rechtsverletzungen" in Form der Verdoppelung) werden demnach von der verrechneten Vergütung aufgrund geschätzter Angaben, die bei ausgebliebener Nachlieferung der Angaben innert 30 Tagen seit Zustellung der Rechnung als vom Sender anerkannt gilt, eindeutig unterschieden. Aufgrund dieser systematischen Auslegung der Tarifbestimmung ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass der Zuschlag nach Ziffer 20 in Form einer Verdoppelung der Vergütung nicht von der Genehmigungsfiktion erfasst wird.
Der in der Beschwerde vertretenen Auffassung, wonach es sich bei der Verdoppelung nach Ziffer 20 lediglich um ein mit jedem anderen Element der tariflichen Vergütungsstruktur vergleichbares Vergütungselement handle, kann auch aus anderen Gründen nicht gefolgt werden. Im Gegensatz zur tariflichen Vergütung, die bei der Nutzung von Musikstücken ohne Weiteres geschuldet wird, setzt die Verdoppelung der Vergütung im Fall der unzulänglichen Lieferung von Informationen voraus, dass der Sender " absichtlich oder grobfahrlässig keine, unrichtige oder lückenhafte Angaben oder Abrechnungen liefert [Hervorhebung hinzugefügt]". Der Tarif sieht demnach eine zusätzliche Voraussetzung für diesen Anspruch vor, die selbst bei gegebenen Voraussetzungen für eine Schätzung nach Ziffer 43 nicht ohne Weiteres erfüllt ist, sondern darüber hinausgeht. Könnte die Beklagte bei zulässiger Schätzung nach eigenem Ermessen verdoppelte Vergütungen in Rechnung stellen, die nach Ablauf der 30-tägigen Frist als anerkannt gelten würden, wäre die verrechnete Verdoppelung einer Überprüfung entzogen, obwohl Ziffer 20 eine solche nicht bei jeder Verletzung der Auskunftspflicht zulässt, sondern einen Zuschlag an qualifizierte Bedingungen knüpft, die sich nur anhand der
Umstände des konkreten Falls beurteilen lassen. Ein solches Verständnis widerspricht nicht nur dem Wortlaut und der Systematik des Tarifs, sondern erscheint auch in sich nicht schlüssig. Daran vermag auch der Hinweis in der Beschwerde auf Art. 45 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
1    Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
2    Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l'égalité de traitement.
3    Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4    Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.
URG, nach dem die Verwertungsgesellschaften ihre Geschäfte nach den Grundsätzen einer geordneten und wirtschaftlichen Verwaltung führen müssen, nichts zu ändern.
Entgegen den Vorbringen der Beklagten ist der Vorinstanz im Ergebnis keine Verletzung von Bundesrecht vorzuwerfen, wenn sie davon ausging, die tarifliche Genehmigungsfiktion in Ziffer 43 umfasse nicht die Verdoppelung der Vergütung nach Ziffer 20 GT S (2015-2019). Erweist sich diese Auslegung des Tarifs als zutreffend, kann der Vorinstanz nicht vorgeworfen werden, sie habe sich in Missachtung von Art. 59 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
1    La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
2    Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d'utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.
3    Lorsqu'ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal66.
URG über einen rechtskräftig genehmigten Tarif hinweggesetzt. Vielmehr ist sie in Nachachtung dieser Bestimmung von der Verbindlichkeit des Tarifs ausgegangen und hat diesen korrekt ausgelegt und angewendet.
Ins Leere stösst ausserdem die im gleichen Zusammenhang erhobene Rüge der Verletzung der Begründungspflicht (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Es leuchtet nicht ein, inwiefern es der Beklagten verunmöglicht worden wäre, den Entscheid sachgerecht anzufechten (vgl. BGE 143 III 65 E. 5.2 S. 70 f.; 142 III 433 E. 4.3.2 S. 436; 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41).

8.
Die Beklagte bringt weiter vor, der mit der Widerklage geltend gemachte doppelte Tarif hätte ihr selbst dann zugesprochen werden müssen, wenn davon auszugehen wäre, dass die erstellten Schlussrechnungen in Bezug auf die Verdoppelung nicht als genehmigt gelten könnten.

8.1. Ihr kann zunächst nicht gefolgt werden, wenn sie hinsichtlich der vorinstanzlichen Erwägung, wonach sie nicht nachgewiesen habe, dass die Klägerin für das Jahr 2015 absichtlich oder grobfahrlässig keine Angaben oder Abrechnungen geliefert habe, ein bundesrechtswidriges Verständnis der Beweislastverteilung rügt.
Entgegen dem, was die Beklagte anzunehmen scheint, ging es bei der geltend gemachten Verdoppelung um einen auf den Tarif (Ziffer 20) gestützten Anspruch mit tariflich eigens vorgesehenen Anspruchsvoraussetzungen und gerade nicht um einen (vertraglichen) Schadenersatzanspruch, der in Ziffer 21 ausdrücklich vorbehalten wird. Entsprechend geht auch der von der Beklagten erhobene Einwand ins Leere, das Verschulden werde nach Art. 97 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
OR vermutet und die Beweislast für die vorausgesetzte Absicht bzw. Grobfahrlässigkeit sei ihr zu Unrecht auferlegt worden. Sie vermag auch mit dem Hinweis darauf, dass nach allgemeinen zivilrechtlichen Grundsätzen von einem objektiven Verschuldensbegriff auszugehen sei, keine Verletzung von Bundesrecht aufzuzeigen. Entgegen den Vorbringen der Beklagten ist nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz die von der Klägerin behaupteten Probleme im - vorliegend einzig relevanten - Jahr 2015 bei der Erstellung der Jahresabschlüsse aufgrund von Umstrukturierungen und aus personellen Gründen von vornherein hätte ausser Betracht lassen müssen, zumal das Verhalten der betroffenen Person auch bei Anwendung eines objektivierten Sorgfaltsmassstabs vor dem Hintergrund ihrer konkreten Situation zu beurteilen ist
(vgl. BGE 137 III 539 E. 5.2 S. 544 mit Hinweisen).

8.2. Soweit die Beklagte ausserdem behauptet, es ergebe sich ohnehin aus dem von der Vorinstanz verbindlich festgestellten Sachverhalt, dass die Klägerin ihre Auskunftspflichten absichtlich verletzt habe, sind ihre Vorbringen entweder rein appellatorisch oder beziehen sich nicht auf die im angefochtenen Entscheid erwähnten Schwierigkeiten bei der Erstellung des Jahresabschlusses 2015. Sie macht in der Folge zwar in verschiedener Hinsicht geltend, die Vorinstanz habe auf der Grundlage der festgestellten Tatsachen unhaltbare Schlüsse gezogen, zeigt jedoch keine Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV auf. Vielmehr unterbreitet sie dem Bundesgericht auch in diesem Zusammenhang unter gelegentlichem Hinweis auf die kantonalen Akten ihre eigene Sicht der Dinge. Eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz vermag sie mit ihren Ausführungen nicht aufzuzeigen.
Entsprechend bleibt es bei der vorinstanzlichen Erwägung, es fehle ein Nachweis dafür, dass die Klägerin für das Jahr 2015 absichtlich oder grobfahrlässig keine, unrichtige oder lückenhafte Angaben oder Abrechnungen geliefert habe. Damit sind die Voraussetzungen für eine Verdoppelung des Tarifs nach Ziffer 20 GT S (2015-2019) von vornherein nicht erfüllt, was die Vorinstanz zutreffend erkannt hat. Bei diesem Ergebnis konnte sie auch ohne Verletzung von Bundesrecht offenlassen, ob ein Anspruch der Beklagten auf Verdoppelung gegebenenfalls auch aus anderen Gründen zu verneinen gewesen wäre.

9.
Die Beklagte rügt im Zusammenhang mit dem Zeitpunkt des geschuldeten Verzugszinses eine Verletzung von Art. 102 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
1    Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
2    Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.
OR.

9.1. Grundsätzlich wird der Schuldner einer fälligen Verbindlichkeit durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt (Art. 102 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
1    Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
2    Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.
OR). Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug (Art. 102 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
1    Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
2    Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.
OR). Ein Verfalltagsgeschäft liegt dabei vor, wenn der Zeitpunkt, zu dem der Schuldner erfüllen muss, kalendermässig bestimmt oder zumindest aufgrund des Vertragsinhalts bestimmbar ist; eine bloss ungefähre Festlegung des Erfüllungszeitpunktes reicht nicht aus (BGE 143 II 37 E. 5.2.3 S. 45 mit Hinweisen).

9.2. Die Vorinstanz wies darauf hin, dass die Beklagte auf den eingeklagten Vergütungen Verzugszinsen seit Ablauf der 30-tägigen, mit dem Rechnungsdatum beginnenden Zahlungsfrist (vgl. Ziffer 26 GT S [20015-2019]) verlange mit der Begründung, es handle sich um Verfalltage im Sinne von Art. 102 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
1    Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
2    Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.
OR. Für die Vereinbarung eines Verfalltages fehlten indessen genügende Anhaltspunkte. Die ab Rechnungsdatum laufende 30-tägige Frist sei eine normale Zahlungsfrist und kein Verfalltag. Die Vergütung für das Jahr 2014 sei erstmals am 13. Oktober 2016 gemahnt worden; die Vergütungen für die Jahre 2015 und 2016 erstmals am 15. März 2018. Der Verzugszins beginne daher mit der Zustellung dieser Mahnung zu laufen.

9.3. Die Beklagte bringt vor, Ziffer 26 GT S (2015-2019) sehe hinsichtlich der tarifgemässen Vergütungen eine 30-tägige, mit dem Rechnungsdatum beginnende Zahlungsfrist vor. Abgesehen davon, dass Ziffer 26 neben der 30-tägigen Frist seit Rechnungsstellung auch eine Zahlung der Vergütungen "zu den in der Bewilligung genannten Terminen" zulässt, verweist die Beklagte lediglich pauschal auf den damals bestehenden Lizenzvertrag zwischen den Parteien, ohne jedoch konkret auszuführen, inwiefern die tarifliche Zahlungsfrist nach Ziffer 26 ohne Weiteres einem vertraglich verabredeten Verfalltag im Sinne von Art. 102 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
1    Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
2    Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.
OR gleichkommen soll. Die Rüge der Verletzung dieser Bestimmung geht ins Leere.
Soweit sich die Beklagte eventualiter auf den Standpunkt stellt, die von ihr ausgestellten Rechnungen hätten jeweils die Vermerke "zahlbar bis" enthalten, weshalb darin jedenfalls befristete und bedingte Mahnungen zu erblicken seien, sind ihre Vorbringen unbehelflich. Ihre tatsächlichen Behauptungen zu den Einzelheiten der erstellten Rechnungen lassen sich nicht auf die Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid stützen.
Die vorinstanzliche Erwägung, hinsichtlich der mit Widerklage geltend gemachten Vergütungen sei der Verzug erst mit der Zustellung der erfolgten Mahnungen eingetreten, weshalb der Verzugszins mit diesem Zeitpunkt zu laufen beginne, hält daher vor Bundesrecht stand.

9.4. Die Beschwerde der Beklagten (4A 450/2020) ist demnach abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

10.
In teilweiser Gutheissung der Beschwerde der Klägerin (4A 464/2020) ist Dispositiv-Ziffer 2 des Urteils des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 18. Juni 2020 aufzuheben und die Sache zur neuen Berechnung allfälliger unbezahlter Vergütungsansprüche für die Jahre 2014 und 2016 an die Vorinstanz zurückzuweisen. Hingegen sind die Dispositiv-Ziffern 3-5 (Kosten- und Entschädigungsfolgen) mangels Antrags der Klägerin nicht aufzuheben (Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG). Die Beschwerde der Beklagten (4A 450/2020) ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Ausgehend vom Streitwert für die Hauptklage, der von der Vorinstanz auf Fr. 200'000.-- geschätzt wurde, und des jeweils strittigen Teils der Widerklage obsiegt die Klägerin insgesamt zu ungefähr drei Vierteln, die Beklagte zu einem Viertel. Entsprechend erscheint es angemessen, die Gerichtskosten für die beiden Verfahren von insgesamt Fr. 19'000.-- im Umfang von Fr. 5'000.-- der Klägerin und im Umfang von Fr. 14'000.-- der Beklagten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die der Klägerin (Fr. 16'000.--) und der Beklagten (Fr. 5'000.--) zustehenden Parteientschädigungen heben sich teilweise gegenseitig auf, weshalb der Klägerin die Differenz von Fr. 11'000.-- als Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Verfahren 4A 450/2020 und 4A 464/20 20 werden vereinigt.

2.
Die Beschwerde der Klägerin (4A 464/2020) wird teilweise gutgeheissen, Dispositiv-Ziffer 2 des Urteils des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 18. Juni 2020 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde der Klägerin abgewiesen.

3.
Die Beschwerde der Beklagten (4A 450/2020) wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

4.
Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 19'000.-- werden im Umfang von Fr. 14'000.-- der Beklagten und im Umfang von Fr. 5'000.-- der Klägerin auferlegt.

5.
Die Beklagte hat die Klägerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 11'000.-- zu entschädigen.

6.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. März 2021

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Kiss

Der Gerichtsschreiber: Leemann
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_450/2020
Date : 19 mars 2021
Publié : 12 mai 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
Objet : Urheberrecht,


Répertoire des lois
CC: 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
CO: 97 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
102
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 102 - 1 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
1    Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
2    Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.
CPC: 5
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 5 Instance cantonale unique - 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
1    Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
a  les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
b  les litiges relevant du droit des cartels;
c  les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;
d  les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action;
e  les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire6;
f  les actions contre la Confédération;
g  les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO8);
h  les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs10, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers11 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers12;
i  les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries14, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge15 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales16.
2    Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LDA: 10 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 10 Utilisation de l'oeuvre - 1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
1    L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.
2    Il a en particulier le droit:
a  de confectionner des exemplaires de l'oeuvre, notamment sous la forme d'imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d'autres supports de données;
b  de proposer au public, d'aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l'oeuvre;
c  de réciter, de représenter et d'exécuter l'oeuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;
d  de diffuser l'oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e  de retransmettre l'oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine, notamment par câble ou autres conducteurs;
f  de faire voir ou entendre des oeuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.
3    L'auteur d'un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.
22 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 22 Communication d'oeuvres diffusées - 1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des oeuvres diffusées au cours de la retransmission d'un programme d'émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.
1    Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des oeuvres diffusées au cours de la retransmission d'un programme d'émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.
2    Il est licite de retransmettre des oeuvres au moyen d'installations techniques qui sont destinées à un petit nombre d'usagers; tel est le cas d'installations qui desservent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel.
3    Le présent article ne s'applique pas à la retransmission de programmes de la télévision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse.
22c 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 22c Mise à disposition d'oeuvres musicales diffusées - 1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d'émissions de radio ou de télévision, des oeuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1    Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d'émissions de radio ou de télévision, des oeuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a  l'émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à leur demande;
b  l'émission est consacrée à un thème non musical qui domine l'aspect musical et qui a été annoncé avant l'émission selon la manière habituelle;
c  la mise à disposition ne nuit ni à l'offre en ligne par des tiers, ni à la vente d'enregistrements musicaux.
2    Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des fins de mise à disposition lorsque les conditions de l'al. 1 sont remplies.
24b 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 24b Reproductions à des fins de diffusion - 1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision28, le droit de reproduction sur les oeuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.
1    Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision28, le droit de reproduction sur les oeuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.
2    Les reproductions effectuées conformément à l'al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni mises en circulation de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu'elles ont rempli leur but. L'art. 11 est réservé.
44 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 44 Obligation de gérer - Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d'exercer les droits relevant de leur domaine d'activité.
45 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 45 Principes de gestion - 1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
1    Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d'une gestion saine et économique.
2    Elles sont tenues d'exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l'égalité de traitement.
3    Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4    Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.
59
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
1    La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
2    Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de gestion et les associations d'utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.
3    Lorsqu'ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal66.
LRTV: 50
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 50 Restriction, suspension et retrait de la concession - 1 Le DETEC peut restreindre, suspendre ou retirer la concession si:
1    Le DETEC peut restreindre, suspendre ou retirer la concession si:
a  le concessionnaire l'a obtenue en donnant des indications incomplètes ou inexactes;
b  le concessionnaire enfreint gravement la présente loi ou ses dispositions d'exécution;
c  le concessionnaire continue à contrevenir aux obligations fixées dans la concession, malgré les mesures prévues à l'art. 47, al. 2;
d  le concessionnaire abuse gravement de la concession;
e  des intérêts nationaux importants l'exigent.
2    Le DETEC retire la concession si les conditions essentielles ne sont plus remplies.
3    Le concessionnaire a droit à un dédommagement lorsque le département:
a  retire la concession parce que les conditions essentielles de son octroi ne sont plus remplies du fait de la Confédération;
b  suspend ou retire la concession pour préserver des intérêts nationaux importants.
LTF: 29 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
133-III-568 • 135-III-397 • 137-III-539 • 137-III-580 • 140-II-483 • 140-III-115 • 140-III-16 • 140-III-264 • 140-III-86 • 141-III-28 • 141-III-395 • 141-III-564 • 142-III-364 • 142-III-433 • 143-II-283 • 143-II-37 • 143-III-140 • 143-III-65 • 143-IV-40
Weitere Urteile ab 2000
4A_382/2019 • 4A_39/2020 • 4A_450/2020 • 4A_464/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • autorité inférieure • tribunal fédéral • émetteur • obligation de renseigner • auteur • état de fait • mois • violation du droit • demande reconventionnelle • tribunal de commerce • délai • jour • société de gestion • musique • constatation des faits • emploi • question • contrat de licence • licence
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