5A_913/2013 - 2014-03-19 - Droit des poursuites et de la faillite - constatation de nullité d'un commandement de payer

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_913/2013

Arrêt du 19 mars 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimé,

Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold-Robert 63, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
constatation de la nullité d'un commandement de payer,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal, Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites, du 25 novembre 2013.

Faits:

A.

A.a. Le 18 décembre 2003, l'Office des poursuites du Jura Bernois-Seeland a, à la requête de B.________, notifié un commandement de payer un montant de xxxx fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 24 juin 2003, dans la poursuite n° xxxx, à A.________ en mains de sa fille, ce dernier étant à cette époque incarcéré.

A.b. Le poursuivi ayant ensuite déplacé son domicile dans le canton de Neuchâtel, l'office des poursuites de ce canton a continué la procédure suite à la réquisition de continuer la poursuite émanant du créancier B.________; le 11 janvier 2005, il a invité le débiteur à une saisie fixée au 25 janvier 2005, a exécuté la saisie en présence du débiteur, qui a signé le procès-verbal de saisie le 2 mars 2005, et a délivré au créancier un acte de défaut de biens faute de biens saisissables le 21 mars 2005.

A.c. Par décision du 3 juin 2013, l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel (ci-après: autorité inférieure) a déclaré irrecevable la plainte interjetée par A.________ en tant qu'elle tend à faire prononcer la nullité du commandement de payer notifié le 18 décembre 2003 par l'Office des poursuites du Jura Bernois-Seeland dans la poursuite n° xxxx et l'a rejetée pour le surplus.

B.
Par arrêt du 25 novembre 2013, l'autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites (ci-après: autorité supérieure) a rejeté le recours interjeté par A.________ contre cette décision.

C.
Par acte du 2 décembre 2013, A.________ interjette un recours contre l'arrêt du 25 novembre 2013. Il conclut principalement à ce que sa plainte ainsi que le recours subséquent soient déclarés recevables, à ce que la nullité de la saisie, de son exécution et des actes de défaut de biens émis dans le cadre de cette poursuite soit constatée et à ce que la procédure soit "ramenée au stade du commandement de payer original bernois". A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint d'une violation des art. 22 , 60 , 79 et 81 al. 2 de la version de la LP antérieure au 1er janvier 2011, du moins s'agissant de ces deux dernières dispositions, les deux premières n'ayant subi aucune modification.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.

1.1. Interjeté dans le délai (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2. Le recours n'étant recevable que contre la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 75 al. 1 LTF), seules sont admissibles les conclusions tendant à la modification ou à l'annulation de cette décision.

1.3. Le recourant n'a pas dénommé son écriture. Le défaut d'intitulé ou l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui serait ouvert soient réunies ( ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arrêts cités).

2.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Par ailleurs, il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de l'autorité précédente ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5, 397 consid. 1.5; 135 II 145 consid. 8.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.

3.1. L'autorité supérieure de surveillance a précisé dans un premier temps que seule la question de la compétence de l'autorité inférieure de surveillance pour constater la nullité du commandement de payer notifié au recourant le 18 décembre 2003 était encore litigieuse, la tardiveté éventuelle de la plainte et l'abus de droit n'ayant pas été retenus par l'autorité inférieure comme motifs de rejet de celle-ci. Elle a ensuite relevé, citant l'ATF 118 III 4, que "[l]a nullité d'un acte de poursuite peut certes être invoquée en tout temps, mais [qu']elle doit l'être auprès de l'autorité compétente pour connaître du fond de l'affaire, sous peine sinon de porter sérieusement atteinte à l'ensemble du système de compétences établi". Elle en a déduit que s'agissant en l'espèce d'une décision prise par un office bernois, la surveillance exercée par la voie de la plainte doit l'être par les autorités bernoises de surveillance LP, au risque de voir une autorité du canton de Neuchâtel exercer matériellement une surveillance sur un acte diligenté par une autorité bernoise. Elle a de ce fait confirmé la décision d'irrecevabilité de la plainte de l'autorité inférieure.

3.2. Comme devant les instances précédentes, le recourant soutient que le commandement de payer dans la poursuite n° xxxx ne lui a jamais été notifié valablement dès lors qu'il était incarcéré au moment de sa prétendue notification le 18 décembre 2003 et qu'on ne lui a jamais imparti de délai pour se constituer un représentant conformément aux exigences de l'art. 60 LP. Il se fonde par conséquent sur l'art. 22 LP pour soutenir que l'intégralité de la procédure est nulle et que la nullité peut être invoquée en tout temps. Il soutient en outre n'avoir jamais été informé, lors de l'exécution de la saisie, disposer d'un délai de 10 jours pour soulever les exceptions prévues par l'art. 81 al. 2 aLP, invoquant à cet égard une violation des art. 79 et 81 al. 2 aLP qui entraînerait également la nullité de la procédure. Le recourant soutient également - à tort puisque l'autorité supérieure de surveillance a précisément retenu que l'irrecevabilité de la plainte n'a pas été retenue pour ces motifs - que celle-ci lui aurait reproché le non-respect du délai de 10 jours pour faire opposition, ainsi qu'un abus de droit en tant qu'il use de son droit de plainte seulement maintenant. Il prétend enfin que la décision serait "incohérente" en tant
qu'elle estime que la procédure devrait être remise en cause devant les autorités de surveillance bernoises, seules les autorités du domicile actuel du supposé débiteur, à savoir les autorités neuchâteloises, étant selon lui compétentes.

4.
Le recours doit être rejeté par substitution des motifs qui suivent.

4.1. La notification irrégulière du commandement de payer n'est pas frappée de nullité absolue; l'acte est simplement annulable dans le délai de plainte de 10 jours de l'art. 17 al. 2 LP. Ce n'est que si l'acte n'est pas parvenu en mains du poursuivi que la poursuite est absolument nulle, et que sa nullité peut et doit être constatée en tout temps. Si, malgré le vice de la notification, le poursuivi a quand même eu connaissance du commandement de payer, il produit ses effets dès que celui-ci en a eu connaissance; dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la notification, ou pour former opposition, commence à courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2 p. 104; arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités). Dans cette hypothèse, l'autorité de surveillance n'ordonnera toutefois une nouvelle notification que si le débiteur peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection; tel n'est pas le cas s'il a une connaissance telle du contenu de l'acte qu'une nouvelle notification n'apporterait rien de plus et pour autant que ses droits soient sauvegardés nonobstant le vice de la notification (ATF 112 III 81 consid. 2).
Ces principes sont également applicables en cas de notification non conforme à l'art. 60 LP du commandement de payer à un détenu. En effet, cette disposition n'a pas été édictée dans l'intérêt public au sens de l'art. 22 LP mais uniquement aux fins de protéger le débiteur lui-même (Thomas Bauer in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 2. Aufl. 2010, n° 1 ad art. 60 LP; Hugo Wyssen, Geschlossene Zeiten, Betreibungsferien und Rechtsstillstand, Diss. Basel 1995, p. 134 in initio ), de sorte que les actes de poursuite effectués sans respecter l'art. 60 LP doivent être considérés seulement comme annulables, la nullité absolue ne se justifiant pas (Thomas Bauer, op. cit., n° 10 in fine ad art. 60 LP; Hugo Wyssen, op. cit., p. 134 in initio; d'un autre avis s'agissant de l'hypothèse de l'omission complète de fixer un délai au sens de cette norme: Martin Sarbach, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, n° 3 in fine ad art. 60 LP).
Le Tribunal de céans a en outre retenu - dans un cas où la validité de la notification du commandement de payer était également litigieuse - que, lorsque le débiteur ne conteste pas la saisie par le biais d'une plainte ou sans se plaindre de vices de procédure intervenus précédemment, il ne peut par la suite, une fois que la poursuite est terminée et que l'acte de défaut de biens a été délivré, plus se plaindre d'éventuels vices intervenus dans la notification du commandement de payer, à défaut de quoi il violerait le principe de la bonne foi (arrêt 5C.127/2005 du 4 octobre 2005 consid. 2.2).

4.2. Ces principes sont applicables en l'espèce. En effet, il ressort du dossier cantonal que l'office des poursuites du canton de Neuchâtel a, après avoir reçu une réquisition de continuer la poursuite du créancier, envoyé au débiteur - à savoir au recourant - un avis de saisie le 11 janvier 2005, que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas avoir reçu. Le débiteur a en outre assisté à la saisie et signé le 2 mars 2005 le procès-verbal de saisie. Il apparaît ainsi qu'il a eu connaissance de l'existence de la poursuite n° xxxx, ainsi que des sommes réclamées et de la cause de la créance au plus tard au mois de janvier 2005, lors de la réception de l'avis de saisie établi le 11 janvier 2005. Il apparaît également que le recourant n'a pas contesté la saisie qui a abouti à la délivrance au créancier d'un acte de défaut de biens. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, le recourant ne saurait désormais, à savoir huit ans après la fin de la procédure de saisie, se prévaloir de vices intervenus dans la notification du commandement de payer.
En tant que le recourant invoque une violation des art. 79 et 81 al. 2 aLP au motif que le fonctionnaire ayant procédé à la saisie ne lui aurait pas indiqué qu'il disposerait d'un délai de 10 jours pour soulever les exceptions prévues à l'art. 81 al. 2 aLP, le recourant se méprend sur le sens à donner à cette norme. Il semble en effet se référer à l'art. 79 al. 2 aLP qui envisage l'hypothèse où l'opposition a été écartée par une décision sur le fond émanant d'un canton autre que celui de la poursuite, hypothèse dans laquelle l'office requis de continuer la poursuite doit au préalable assigner au débiteur un délai de 10 jours pour soulever les exceptions prévues à l'art. 81 al. 2 LP. Le cas d'espèce est toutefois différent dès lors qu'il y est question de l'introduction tardive de la plainte du débiteur s'agissant d'un vice dans la notification du commandement de payer et non du non-respect du délai pour soulever une citation ou une représentation irrégulière dans le cadre de la décision au fond écartant l'opposition, de sorte que le grief du recourant doit être écarté.

5.
En définitive, il y a lieu de rejeter, par substitution de motifs, le présent recours aux frais de son auteur (art. 66 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds et au Tribunal cantonal, Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites.

Lausanne, le 19 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.