1C_260/2013 - 2013-03-19 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 260/2013

Arrêt du 19 mars 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
X.________ Ltd,
Société Y.________,
représentées par Maîtres Benjamin Borsodi et Alain Macaluso, avocats, Etude Schellenberg Wittmer,
recourantes,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
avec la Belgique,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes, du 26 février 2013.

Faits:

A.
Par décision de clôture partielle du 20 mars 2012, le Ministère public du canton de Genève a ordonné la transmission, à un juge d'instruction de Bruxelles, des documents (documents d'ouverture, relevés, ordres de paiements, bonification et documents internes) relatifs à deux comptes bancaires détenus auprès de la Banque A.________ à Genève par X.________ Ltd (à Londres, ci-après: X.________) et Société Y.________ (à Vaduz, ci-après: Y.________). Cette transmission intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire formée pour les besoins d'une procédure pénale dirigée notamment contre la société luxembourgeoise Z.________, soupçonnée d'actes de corruption.

B.
Par arrêt du 26 février 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a rejeté le recours formé par X.________ et Y.________. Celles-ci se plaignaient de ce que la demande d'entraide se fondait sur des moyens de preuve volés en 2002 à une société du Liechtenstein, vendus aux services de renseignement allemands et communiqués en juin 2008 au fisc belge. Une procédure pénale avait été ouverte pour infractions fiscales et blanchiment et des perquisitions opérées en décembre 2009. Celles-ci avaient permis de confirmer l'existence et le rôle de Y.________ et de mettre à jour les actes de corruption. Une nouvelle procédure avait été ouverte en février 2011, notamment pour faux et corruption. Il n'était pas contesté que les preuves volées en 2002 étaient illégales, mais l'enquête initiale reposait également sur d'autres renseignements datant d'avant le vol de données. Les perquisitions avaient été opérées dans la première procédure une année après la réception des informations de l'Allemagne. On ne pouvait dès lors exclure que la procédure ayant donné lieu à la demande d'entraide repose sur d'autres éléments que les données volées en 2002, notamment les auditions effectuées le jour-même de l'envoi de la commission
rogatoire.
Par acte du 11 mars 2013, X.________ Ltd et Société Y.________ forment un recours en matière de droit public. Elles concluent à l'annulation de l'arrêt du TPF et des décisions de clôture et d'entrée en matière, ainsi qu'à l'irrecevabilité de la demande d'entraide. Elles reprennent les conclusions subsidiaires présentées devant l'instance précédente.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1 A teneur de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.2 La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (documents d'ouverture et extraits de deux comptes déterminés) et de l'objet de la procédure étrangère (une enquête pour faux et corruption notamment), le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.

1.3 Les recourantes tentent en vain de démontrer le contraire. Elles relèvent que la procédure d'entraide serait fondée sur des moyens de preuve illicites déjà utilisés pour une procédure fiscale dans le cadre de laquelle la prétendue implication des recourantes aurait été découverte. La question de l'utilisation, à l'appui d'une demande d'entraide judiciaire, de documents dérivant de preuves illicites, constituerait une question de principe. Le TPF aurait imparfaitement résolu cette question en considérant qu'il s'agissait de preuves fortuites, sans tenir compte du fait que les preuves antérieures étaient illicites. Le TPF aurait aussi indûment donné crédit aux explications de l'autorité requérante sur la possibilité d'ouvrir une enquête pénale indépendamment des moyens de preuve litigieux.

1.4 Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il ne s'agit pas là de questions de principe. Comme le rappelle en effet le TPF, l'autorité suisse saisie d'une demande d'entraide n'a en principe pas à s'interroger sur la validité et la crédibilité des preuves recueillies dans la procédure pénale étrangère, car ces questions sont de la compétence du juge pénal étranger. L'autorité requérante n'a ainsi pas à fournir de preuves à l'appui de sa demande, et peut se limiter à un simple exposé des faits, comme l'exigent les art. 14 CEEJ et 28 al. 3 EIMP (ATF 136 IV 4 consid. 4.1 p. 8). L'autorité suisse doit certes, pour sa part, s'interroger sur la régularité de la procédure étrangère en s'assurant le cas échéant que celle-ci ne présente pas de risque de violation des garanties fondamentales telles que celles qui découlent de l'art. 6 CEDH (même arrêt, consid. 4.3 p. 9). Toutefois, à l'instar des Etats parties à la CEEJ et à la CEDH, la Belgique bénéficie d'une présomption de respect, tant des garanties procédurales que des conditions posées par la Suisse en matière d'entraide judiciaire (ATF 129 II 544 consid. 4.1 - non publié). Une telle présomption ne saurait être renversée que sur la base d'éléments de preuve incontestables
(idem).
En l'occurrence, l'autorité requérante a elle-même admis que la première procédure, fiscale, a été ouverte sur la base de données volées transmises par les autorités allemandes. Les éléments de preuve impliquant les recourantes ont été recueillis légalement, dans le cadre de la procédure pénale qui s'en est suivie. L'autorité requérante, consciente des problèmes liés au vol de données, a précisé qu'elle disposait de renseignements suffisants, dès 1997 puis après une perquisition opérée en mars 2009, pour permettre l'ouverture de la première procédure pénale relative aux infractions fiscales. Sur le vu de ces explications, que les recourantes tentent en vain de contester, il n'apparaît pas évident que la procédure étrangère serait entachée d'irrégularités graves propres à justifier un refus de l'entraide judiciaire. L'arrêt attaqué est conforme, dans ce sens, à la pratique constante. Pour les mêmes raisons, l'intervention d'une seconde instance de recours, au sens de l'art. 84 LTF, ne se justifie pas.
Dès lors, le cas ne revêt aucune importance particulière au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre très limité de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).

2.
Le recours est par conséquent d'emblée irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des recourantes, qui succombent.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 19 mars 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.