1B_27/2009 - 2009-03-19 - Strafprozess - procédure pénale, récusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 27/2009

Arrêt du 19 mars 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
recourant,

contre

B.________, Juge d'instruction,
intimé.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre la décision du Président de l'Office
des juges d'instruction du canton de Fribourg du 16 décembre 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le Juge d'instruction B.________ instruit une procédure pénale à l'encontre de A.________ pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur l'agriculture.
Le 5 novembre 2008, A.________ a requis du juge d'instruction qu'il se dessaisisse du dossier; il se fondait sur un courrier que ce magistrat avait adressé le 11 juin 2008 au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et qui dénotait, à ses yeux, une animosité à son endroit ainsi qu'une excitation telle qu'elle mettait en doute la neutralité et la capacité de l'intéressé de sereinement instruire son dossier.
Le juge d'instruction a refusé de se dessaisir de la cause et transmis la requête de récusation au Président de l'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg en date du 18 novembre 2008.
Par décision du 16 décembre 2008, ce magistrat a rejeté la demande de récusation dans la mesure de sa recevabilité.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision qu'il tient pour contraire aux art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (sic).
Le juge d'instruction et le Président de l'Office des juges d'instruction concluent au rejet du recours.

2.
La voie du recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) est ouverte contre la décision attaquée, rendue dans le cadre d'une procédure pénale. Une décision prise en dernière instance cantonale sur une demande de récusation peut faire directement l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (art. 92 al. 2 LTF). Le prévenu, qui conteste le rejet d'une telle demande et dénonce la violation des garanties en matière d'indépendance et d'impartialité du juge d'instruction en charge de la procédure dirigée contre lui, a qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF (cf. ATF 133 IV 335 consid. 5 p. 340).

3.
Selon l'art. 30 al. 1 Cst., qui correspond à l'art. 58 al. 1 aCst. auquel se réfère le recourant, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Cette garantie permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître des doutes sur son impartialité et tend à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'implique pas qu'une prévention effective du juge soit établie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Toutefois, seules des circonstances objectives doivent être prises en compte. Les impressions purement individuelles des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, 238 consid. 2.1 p. 240). Une garantie similaire à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst. s'agissant des juges d'instruction qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119
consid. 3b p. 123).
En l'espèce, le recourant fondait sa demande de récusation sur une lettre que le juge d'instruction a adressée le 11 juin 2008 au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, dont le contenu dénotait, selon lui, une animosité à son endroit et une excitation telle qu'elle mettait en doute la capacité de ce magistrat d'instruire sereinement son dossier. Cette lettre faisait suite à un courrier que A.________ avait remis le 28 mai 2008 à chaque membre de la Chambre pénale et dans lequel il rapportait des propos de ce magistrat selon lesquels il se serait assuré du soutien de cette juridiction grâce aux contacts qu'il entretient avec le greffier. Dans la lettre précitée, le juge d'instruction déclare contester avec la plus grande force les propos mensongers tenus à son égard par le recourant. Il affirme n'avoir aucun contact régulier avec le greffier de la Chambre pénale, encore moins en rapport avec la procédure en cours, se refusant à déposer de plus amples observations qui pourraient susciter le dépôt d'une éventuelle demande de récusation à son encontre. Il précise en outre que ces assertions fallacieuses s'inscrivent dans une campagne soutenue de dénigrement menée à son encontre et que l'irritation qu'elles ont provoquée
dans un premier temps a rapidement cédé la place à l'écoeurement. Il indique enfin ne pas vouloir déposer plainte pénale pour atteinte à l'honneur afin de ne pas mettre en péril la poursuite régulière de la procédure pénale dont il a la charge.
On ne voit pas en quoi le Président de l'Office des juges d'instruction aurait mal apprécié les propos du juge d'instruction contenus dans cette lettre du 11 juin 2008 en considérant qu'ils ne dénotaient pas de la part de ce magistrat une animosité particulière à l'encontre de A.________ de nature à fonder objectivement un doute sur son impartialité ou sur sa capacité à conduire sereinement la procédure pénale.
Selon la jurisprudence, le fait qu'une partie s'en prenne à un juge n'a en principe pas, d'un point de vue objectif, pour effet de faire naître une apparence de prévention du magistrat en cause envers l'auteur de l'atteinte. Si des attaques violentes peuvent certes trahir une inimitié de celui-ci à l'endroit du magistrat visé, cela ne permet pas de présumer qu'un tel sentiment soit réciproque. Il convient en effet d'éviter que les justiciables puissent influencer la conduite de l'instruction en s'en prenant au juge dont ils récusent la participation. Il pourrait toutefois en aller différemment si le magistrat atteint dans sa personnalité réagissait en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral, le conflit prenant alors une tournure plus personnelle (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22; arrêt 1B 179/2008 du 30 octobre 2008 consid. 3.1).
Les accusations dont le recourant fait état dans sa lettre du 28 mai 2008 revêtent une gravité certaine puisqu'il laisse entendre l'existence d'une collusion entre le juge d'instruction chargé de conduire l'enquête et le greffier de la Chambre pénale du Tribunal cantonal compétente pour traiter des recours contre les actes de ce magistrat. De telles accusations ne pouvaient laisser indifférent le juge d'instruction. Ce dernier a d'ailleurs reconnu avoir ressenti une irritation, à réception de la lettre du Président de la Chambre pénale, qui a ensuite laissé place à l'écoeurement. Il a toutefois renoncé à porter plainte contre le recourant pour atteinte à l'honneur et s'est borné à contester les allégations proférées à son endroit. Sa réaction est restée ainsi dans les limites jugées acceptables par la jurisprudence précitée et n'était pas de nature à mettre objectivement en doute son impartialité.
Le recourant fonde en outre sa demande de récusation du juge d'instruction sur une autre lettre que ce magistrat a adressée le 11 juin 2008 à la Chambre pénale du Tribunal cantonal en réponse à un recours pour retard injustifié et dans lequel il lui fait le reproche de poursuivre ses attaques calomnieuses. La décision attaquée est muette à cet égard. Le recourant a fait état pour la première fois de cette lettre dans ses observations, de sorte que le magistrat intimé n'a pas pu prendre position sur le bien-fondé du motif de récusation qu'il entendait en tirer. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au Président de l'Office des juges d'instruction de ne pas être entré en matière sur ce grief. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas qu'en omettant de se prononcer sur ce point et en statuant sur le seul motif de récusation invoqué à l'appui de la demande du 5 novembre 2008, le Président de l'Office des juges d'instruction aurait commis un déni de justice ou violé d'une autre manière le droit de procédure cantonal. En l'absence de tout grief à ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est. Le recourant ne précise au demeurant pas la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre
précitée de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si le motif de récusation qu'il fonde sur ce document a été invoqué en temps utile au regard de l'art. 56 al. 1 de la loi fribourgeoise d'organisation judiciaire (cf. arrêt 1P.703/1998 du 30 mars 1999 dans lequel le Tribunal fédéral avait qualifié de long un délai de dix jours).

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de l'Office des Juges d'instruction du canton de Fribourg.

Lausanne, le 19 mars 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	65 66 78 81 92
BV:	29 30
EMRK:	6