6B_1247/2022 - 2023-01-19 - Strafrecht (allgemein) - Prolongation du traitement des troubles mentaux (art. 59 al. 4 CP); principe de proportionnalité, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1247/2022

Arrêt du 19 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière: Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,

contre

Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais,
Palais de Justice, case postale 2054, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Prolongation du traitement des troubles mentaux
(art. 59 al. 4 CP); principe de proportionnalité,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale, du 14 septembre 2022 (P3 22 111).

Faits :

A.
Par jugement du 21 juin 2016, le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a condamné A.________ pour voies de fait, extorsion et chantage, tentative d'extorsion et chantage, menaces, contrainte, délit selon l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, contravention selon l'art. 19a ch. 1 LStup et délit selon l'art. 33 al. 1 let. a LArm à une peine privative de liberté de 15 mois et à une amende de 300 francs. Il a en outre ordonné, au profit du prénommé, une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 2 CP.

B.

B.a. Par requête du 25 octobre 2021, l'Office des sanctions et mesures d'accompagnement (OSAMA) a invité le Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais (ci-après: TAPEM) à examiner la levée de la mesure ainsi que son éventuelle prolongation au sens de l'art. 59 al. 4 CP.
Dans le cadre de cette procédure, le psychiatre FMH B.________ et la psychologue FSP et criminologue C.________ ont rendu un rapport d'expertise psychiatrique complémentaire le 7 mars 2022.
Le 5 avril 2022, l'expert B.________ a été auditionné par le TAPEM.
Par ordonnance du 21 avril 2022, le TAPEM a prolongé le traitement des troubles mentaux de A.________ pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 octobre 2025. Il a ordonné une défense d'office en sa faveur et lui a désigné un défenseur d'office.

B.b. Le 2 août 2022, A.________ a été placé à l'Établissement fermé de Curabilis.

C.
Par ordonnance du 14 septembre 2022, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 21 avril 2022. Elle a mis les frais de la procédure à sa charge et a versé à son avocate une indemnité de 1'500 fr. au titre de la défense d'office ordonnée en sa faveur.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale contre l'ordonnance du 14 septembre 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que la mesure thérapeutique institutionnelle est arrivée à échéance après la durée maximale de cinq ans et n'est pas prolongée, qu'il est immédiatement libéré et qu'il est constaté que sa détention est illicite depuis l'échéance de la mesure. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance du 14 septembre 2022 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que l'état de fait de l'ordonnance est "insuffisant et doit être complété avec tous les faits pertinents" pour établir la nécessité de prolonger la mesure au sens de l'art. 59 al. 4 CP. Il soutient que la décision attaquée doit être annulée pour que l'état de fait soit complété.

1.1. Selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral doivent indiquer "les motifs déterminants de fait et de droit" sur lesquels l'autorité s'est fondée. Si la décision attaquée ne satisfait pas à ces exigences, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).
Cette disposition concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) dont la jurisprudence a déduit le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 6B 62/2022 du 21 février 2022 consid. 2.1 et la référence citée).

1.2. S'agissant de la prolongation de la mesure, la cour cantonale a considéré que force était de retenir, tout d'abord, que les conditions d'une libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle du traitement des troubles mentaux n'étaient pas réunies après cinq ans. En effet, dans leur rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, le psychiatre B.________ et la psychologue et criminologue C.________ concluaient, d'une part, que le risque de récidive d'actes violents était encore élevé chez le recourant et, d'autre part, que les facteurs de protection susceptibles de le contrebalancer étaient faibles. Dans ces conditions, une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le danger de nouvelles infractions ne saurait être retenue chez le recourant, celui-ci n'ayant toujours pas appris à vivre avec ses déficits de manière à ce qu'un pronostic favorable quant à son comportement futur en liberté puisse être posé, étant rappelé que, s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo était inapplicable. Elle a relevé que l'état du recourant ne justifiait donc - de loin - pas qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté (cf. art. 62 al.1 CP).
Ainsi, la première condition cumulative posée par l'art. 59 al. 4 CP pour pouvoir prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle du recourant était réalisée.
Ensuite, il était à prévoir que le maintien du traitement des troubles mentaux détournerait le recourant de nouveaux crimes et de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, du moment que les experts B.________ et C.________ concluaient par ailleurs, dans leur rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, que cette mesure thérapeutique institutionnelle apparaissait toujours indiquée afin de diminuer le risque de récidive élevé d'actes violents. Ainsi, la deuxième condition cumulative posée par l'art. 59 al. 4 CP pour pouvoir prolonger la mesure en question était donc également réalisée.
Sous l'angle du principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst. et 56 al. 2 CP), la cour cantonale a relevé que les infractions que le recourant pourrait commettre en liberté étaient très graves puisqu'elles touchaient le bien juridique essentiel qu'est l'intégrité corporelle. En outre, dans leur rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, les experts qualifiaient d'élevé le risque de récidive d'actes violents chez le recourant. La cour cantonale a retenu que, dans ces conditions, l'atteinte aux droits de la personnalité qui résultait pour le recourant de la poursuite de son traitement des troubles mentaux - mesure dont il y avait tout lieu de penser, avec les deux experts, qu'elle était propre à le détourner de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental et qu'elle aurait donc des effets positifs tant pour lui que pour la société - n'était pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Partant, l'intérêt public à la sécurité l'emportait toujours nettement sur celui du recourant à recouvrer la liberté quand bien même il avait fini de purger, le 5 novembre 2016, les 15 mois de peine privative de liberté
auxquels il avait été condamné. La cour cantonale a relevé que la prolongation du traitement des troubles mentaux se justifiait d'autant plus que ne manquait pas d'inquiéter le fait que le recourant avait consulté des vidéos de décapitation, qu'il avait mis en ligne sur Facebook une photographie de lui-même habillé comme un combattant djihadiste et accompagnée d'une image de kalachnikov et du nom de "E.________" et qu'il avait eu des contacts téléphoniques avec des "militaires" vivant en Irak, alors que, de leur côté, les experts retenaient, dans leur rapport d'expertise psychiatrique du 4 février 2020, que "le diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale sévère" du recourant "se retrouv[ait] dans son mépris des obligations sociales, une indifférence froide pour autrui manifeste dans son parcours, une absence d'effet des sanctions, une faible tolérance à la frustration et une tendance à blâmer autrui ou à justifier ses comportements inadaptés" (cf. ordonnance attaquée, p. 19 s.).

1.3. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir mentionné le jugement initial, les expertises précédentes, la durée et les lieux de sa détention jusqu'à ce jour, ainsi que sa fuite du CAAD, son arrestation et sa détention en vue d'extradition en France.
Les éléments précités sur lesquels s'est fondée la cour cantonale ( supra consid. 1.2) suffisent à écarter le grief du recourant concernant une prétendue violation de son droit d'être entendu, dès lors que la motivation cantonale permet parfaitement de comprendre les motifs pour lesquels la cour cantonale a prolongé la mesure.
Par ailleurs, il sied de relever que, contrairement à ce que soutient le recourant, l'ordonnance attaquée mentionne bien le jugement du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice du 21 juin 2016 (cf. ordonnance attaquée, p. 18) ainsi que le fait que celui-ci était détenu aux Établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) avant d'être placé à l'établissement de Curabilis. On relèvera également qu'elle renvoie aux éléments de fait et de procédure retenus dans ses ordonnances P3 2020 115 et P3 2021 177 ainsi qu'aux arrêts du Tribunal fédéral 6B 817/2020 du 23 décembre 2020 et 6B 1322/2021 du 11 mars 2022.
Pour le surplus, le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis certains éléments (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il ne démontre en particulier pas en quoi sa fuite du CAAD en 2016 et son arrestation en France seraient déterminants sur l'issue de la présente procédure.
Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

1.4. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en retenant qu'il avait consulté des vidéos de décapitation, qu'il avait mis en ligne sur Facebook une photographie de lui-même habillé comme un combattant djihadiste et qu'il avait eu des contacts téléphoniques avec des "militaires" vivant en Irak.

1.4.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH) englobe notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 143 IV 380 consid. 1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).

1.4.2. En l'espèce, le recourant ne soutient pas qu'il n'aurait pas eu accès au rapport dans lequel se trouvaient les faits litigieux, lequel figurait au dossier (cf. pièce 86 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF).
Par ailleurs, il sied de relever que, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas retenu un risque de récidive en se fondant sur les faits litigieux; elle s'est essentiellement basée sur le rapport d'expertise qui retient un risque élevé de récidive d'actes violents et de faibles facteurs de protection susceptibles de le contrebalancer (cf. supra consid. 1.2 premier paragraphe).
Pour le surplus, le recourant n'invoque pas de violation de la présomption d'innocence (art. 42 al. 2 LTF et 106 al. 2 LTF).
Il s'ensuit que le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant mentionne l'art. 5 ch. 1 CEDH. Il n'explique cependant pas de manière circonstanciée en quoi l'ordonnance attaquée serait contraire à cette disposition. Il se contente de soutenir que la prolongation de la mesure ne respecterait pas cette disposition car elle ne serait plus en lien direct avec le jugement initial sans autre développement. Le grief de violation de l'art. 5 CEDH ne respectant pas les exigences minimales de motivation, le Tribunal fédéral n'entrera pas en matière sur celui-ci.

3.
Le recourant considère que la cour cantonale aurait dû constater l'échec de la mesure.

3.1. Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à
permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3; arrêts 6B 690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 2.1; 6B 1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 3.1 et l'arrêt cité). L'échec de la mesure peut résulter de l'insuffisance de possibilités thérapeutiques, du manque de respect des avis ou recommandations des thérapeutes ou du refus d'un traitement. Le traitement n'est voué à l'échec que s'il est définitivement inopérant; une simple crise de l'intéressé ne suffit pas. De manière générale, la levée d'une mesure en raison de son échec doit être admise de manière restrictive (ATF 143 IV 445 consid. 2.2; 141 IV 49 consid. 2.3; cf. arrêts 6B 1322/2021 précité consid. 3.1; 6B 259/2021 du 14 juillet 2021 consid. 1.2; 6B 684/2020 du 21 avril 2021 consid. 1.2.3). L'appréciation du pronostic légal et la question du bénéfice thérapeutique concernent des questions de faits que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire (arrêts 6B 1322/2021 précité consid. 3.1; 6B 259/2021 précité consid. 1.2; 6B 82/2021 du 1er avril 2021 consid 4.2.3 non publié in ATF 147 IV 218 et les références citées).

3.2. La cour cantonale a jugé qu'il n'y avait pas lieu de lever le traitement des troubles mentaux du recourant sur la base de l'art. 62c al. 1 let. a CP. En effet, elle a considéré, en se fondant notamment sur le rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, qu'il ne pouvait pas être conclu qu'il n'existait pas chez le recourant, à tout le moins, un minimum suffisant de volonté de coopération dans le cadre de sa mesure et qu'il refusait ainsi catégoriquement son traitement. Elle a relevé que, dans ce même rapport, les experts avaient rappelé que le recourant présentait une anosognosie relativement à ses troubles psychiques et à la nécessité de suivre un quelconque traitement (d'ordre thérapeutique ou médicamenteux). Elle a considéré que cette absence de prise de conscience imposait d'être très patient avant de pouvoir entrevoir les premiers effets positifs du traitement des troubles mentaux. Enfin, les experts concluaient que la mesure thérapeutique apparaissait toujours indiquée afin de diminuer le risque de récidive élevé d'actes violents, surtout si le recourant était placé à l'Établissement fermé de Curabilis, ce qui était le cas depuis le 2 août 2022. Ils estimaient également que la mesure thérapeutique
institutionnelle dans un établissement adapté était à même de diminuer le risque de récidive, donc d'atteindre son objectif. La cour cantonale a dès lors considéré que, dans ces conditions, il ne pouvait être retenu que le recourant n'était pas ou plus soignable et que son traitement n'était plus apte à prévenir la commission de nouvelles infractions, ni qu'il était définitivement inopérant. Elle en a conclu que la poursuite du traitement des troubles mentaux du recourant ne paraissait pas vouée à l'échec.

3.3. Le recourant soutient que, depuis deux ans, son état de santé mental s'est détérioré. Il se réfère à un courriel de sa psychologue au Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) du 18 février 2022, cité dans le rapport d'expertise du 7 mars 2022, qui indique que l'objectif thérapeutique consiste à "maintenir le suivi actuel ainsi que soutenir le patient dans les difficultés de son quotidien carcéral" (cf. pièce 96 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Le rapport souligne également que "le patient exprime une détresse et une lassitude par rapport à sa mesure" et note également "une péjoration de son état clinique, spécifiquement au niveau thymique, depuis cette période" (cf. ordonnance attaquée, p. 6). Le recourant relève également que l'expert a indiqué que la poursuite d'un placement aux EPO n'offrait guère de perspective d'amélioration de son assiduité au traitement ou de son état psychique. Il soutient cependant qu'il "ne voit pas comment cela sera différent à Curabilis", dès lors qu'il refuse toujours de collaborer au traitement.

3.4. En l'espèce, il ressort de l'expertise que "la poursuite d'un placement aux EPO risqu[ait] d'aggraver sa situation et qu'un placement à Curabilis paraiss[ait] l'option la plus indiquée, un tel placement [devant] viser à renforcer sa capacité à être en lien avec les autres, diminuer son repli sur lui-même à travers un encadrement et un soutien plus présents avec la mise en place d'un traitement neuroleptique" (cf. ordonnance attaquée, p. 10).
Lors de son audition par le TAPEM, l'expert B.________ a notamment indiqué que le refus du recourant de se soigner était en lien avec son trouble de la personnalité dyssocial, que l'absence de médication constituait un frein à son évolution et qu'un traitement neuroleptique pourrait favoriser cette dernière en modifiant sa perception, donc son engagement dans un processus thérapeutique. Il a également indiqué que l'établissement de Curabilis, contrairement aux EPO, permettait un encadrement médical et psychologique plus soutenu, tout en offrant une approche éducative liée aux ateliers, soulignant qu'à l'établissement de Curabilis, il y avait des possibilités d'activités de groupe, ce qui pourrait stimuler les relations interpersonnelles puisque le recourant s'isolait actuellement. Il a considéré qu'un traitement ambulatoire n'était pas préconisé, dès lors notamment qu'il ne permettait pas de contenir les risques de fuite et de récidive. Il a conclu qu'on pouvait espérer qu'avec une thérapie plus intensive, telle que celle pratiquée à l'établissement de Curabilis, le recourant puisse évoluer. Selon lui, une amélioration du pronostic de récidive pouvait être espérée dans les cinq prochaines années avec un encadrement plus soutenu
que celui dont il bénéficiait avant.
Le seul fait que le recourant manifeste son opposition à la mesure institutionnelle ne suffit pas à exclure qu'il soit encore susceptible d'être motivé au sens où l'entend la jurisprudence, l'acceptation de la thérapie constituant souvent le premier objectif de celle-ci (cf. arrêts 6B 755/2021 du 1er juin 2022 consid. 1.3; 6B 1321/2017 du 26 avril 2018 consid. 4.3; 6B 1287/2017 du 18 janvier 2018 consid. 1.3.3 et 6B 463/2016 du 12 septembre 2016 consid. 1.3.3). En effet, selon la jurisprudence, ce qui est déterminant, c'est de savoir si une possibilité minimale à être motivé pour un traitement thérapeutique est reconnaissable chez la personne concernée (arrêts 6B 755/2021 précité consid. 1.3; 6B 1221/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.5.2; 6B 1287/2017 précité consid. 1.3.3; 6B 463/2016 précité consid. 1.3.3 [ minimale Motivierbarkeit]). Dès lors que l'expert a admis des chances de succès de la mesure, à condition qu'elle soit exécutée dans un établissement adapté, ce qui est le cas, et qu'il a considéré qu'un traitement plus soutenu pourrait favoriser l'évolution du recourant en modifiant son engagement dans un processus thérapeutique, c'est en vain que celui-ci insiste sur le fait qu'il a toujours affirmé qu'il refusait de
collaborer au traitement.
Pour le surplus, en tant que le recourant soutient que l'établissement de Curabilis ne privilégie pas l'aspect socio-thérapeutique comme préconisé par l'expert, il invoque des éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée, sans démontrer l'arbitraire de leur omission, de sorte que son grief est irrecevable.

3.5. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ne levant pas le traitement institutionnel parce qu'il serait voué à l'échec.

4.
Invoquant une violation de l'art. 59 al. 4 CP, le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir prolongé la mesure thérapeutique institutionnelle dont il fait l'objet.

4.1. L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre au-delà du délai de cinq ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner une importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant plus que la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement motivée. Une expertise n'est toutefois pas exigée (cf. art. 56 al. 3 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.1; arrêts 6B 690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 2.1; 6B 1051/2020 du 24 septembre 2021 consid. 4.1; 6B 438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.1).
La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux conditions. Elle suppose d'abord que les conditions pour une libération conditionnelle ne soient pas données, à savoir qu'un pronostic favorable ne puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur en liberté (cf. art. 62 al. 1 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.2.1; arrêts 6B 1051/2020 précité consid. 4.1; 6B 438/2018 précité consid. 2.1). Par ailleurs, le maintien de la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble (art. 59 al. 4 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1; arrêts 6B 690/2022 précité consid. 2.1; 6B 1051/2020 précité consid. 4.1).
Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la mesure, selon l'énoncé légal, "de cinq ans au plus à chaque fois". De cette formulation, il résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas impérative ( Kann-Vorschrift). Le juge doit déterminer si le danger que représente l'intéressé peut justifier l'atteinte aux droits de la personnalité qu'entraîne la prolongation de la mesure. A cet égard, seul le danger de délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le principe de la proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais également en ce qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé légal, comme déjà mentionné, la mesure peut être prolongée au plus de cinq ans. Il en résulte clairement qu'une prolongation inférieure à cinq ans est également possible (ATF 145 IV 65 consid. 2.2; 135 IV 139 consid. 2.4; arrêts 6B 690/2022 précité consid. 2.1; 6B 1051/2020 précité consid. 4.1).

4.2. En l'espèce, force est de constater qu'un pronostic favorable ne peut pas être posé quant au comportement futur du recourant en liberté. En effet, le rapport d'expertise retient non seulement un risque de récidive élevé pour des actes violents, mais également que le recourant ne peut compter que sur très peu de facteurs protecteurs permettant de contrebalancer ce risque de récidive élevé.
A cet égard, le recourant reproche à l'expert d'avoir retenu une absence de facteurs protecteurs pour le seul motif que sa famille n'a jamais soutenu la mesure et d'avoir fondé son jugement du risque de récidive principalement sur ce fait. Il soutient également que "personne, à l'exception de la famille, n'a jamais envisagé d'exploiter [sa] motivation au travail et de lui fournir une occupation motivante" (mémoire de recours, p. 9).
Cette argumentation ne saurait être suivie dès lors qu'elle procède d'une lecture erronée du rapport d'expertise et des faits relatifs au travail du recourant. Il ressort du rapport d'expertise que les experts ont retenu que le recourant ne pouvait compter que sur très peu de facteurs protecteurs permettant de contrebalancer le risque de récidive élevé. A cet égard, contrairement à ce que soutient le recourant, ils ont examiné plusieurs facteurs et ont ainsi relevé que les facteurs internes tels que l'intelligence, les capacités d'empathie et les habiletés d'adaptation faisaient défaut chez lui, qu'il présentait également très peu de facteurs protecteurs au niveau de la motivation et que, s'agissant des facteurs externes, il n'avait pas de réseau social stable, apparaissait très isolé et avait peu de ressources pour entrer en interaction avec les autres. Concernant le facteur protecteur du travail, les experts ont relevé que le recourant avait pu s'investir dans l'atelier peinture qui semblait lui apporter satisfaction et reconnaissance de ses compétences. Toutefois, en raison du fait qu'il considérait que sa situation "n'avan[çait] pas", il refusait d'y travailler depuis quelque temps et n'avait donc plus d'activité
professionnelle à l'heure actuelle qui pouvait être considérée comme protectrice et n'effectuait pas d'activités de loisirs ou de sport depuis quelques mois également, en raison d'une baisse importante de motivation.

4.3. Le recourant soutient ensuite que l'expert n'aurait pas conclu que le prolongement de la mesure pourrait le détourner de nouveaux crimes et délits. Il lui reproche de ne pas avoir indiqué dans quelle mesure et dans quel délai un tel prolongement pourrait diminuer le risque de récidive.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Dans le rapport d'expertise complémentaire, à la question qui lui a été posée de savoir si la mesure thérapeutique institutionnelle était encore à même d'atteindre son objectif du point de vue de la prévention du risque de récidive, l'expert a clairement répondu de manière affirmative qu'il estimait que cette mesure, dans un établissement adapté, était à même de diminuer le risque de récidive du recourant. S'agissant de la question de savoir dans quelle mesure le prolongement de la mesure pourrait diminuer le risque de récidive, comme susmentionné, lors de son audition par le TAPEM, l'expert B.________ a notamment répondu que le refus du recourant de se soigner était en lien avec son trouble de la personnalité dyssocial, qu'un traitement neuroleptique pourrait favoriser son évolution en modifiant sa perception, et donc son engagement dans un processus thérapeutique. Il a également indiqué qu'on pouvait espérer qu'avec une thérapie plus intensive, telle que celle pratiquée à l'établissement de Curabilis, le recourant pût évoluer. Enfin, s'agissant du délai dans lequel le prolongement de la mesure pourrait diminuer le risque de récidive, contrairement à ce que soutient le recourant, l'expert a
clairement indiqué, lors de son audition devant le TAPEM, qu'une amélioration du pronostic de récidive pouvait être espérée dans les cinq prochaines années avec un encadrement plus soutenu que celui dont il disposait à ce moment-là (cf. PV de séance du TAPEM du 5 avril 2022, p. 6; pièce 137 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Le grief du recourant est dès lors rejeté dans la mesure où il est recevable.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'admettre que le maintien de la mesure devrait permettre de détourner le recourant de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble.

4.4. La cour cantonale pouvait donc, sans violer le droit fédéral, prolonger la mesure au sens de l'art. 59 al. 4 CP.

5.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de proportionnalité.

5.1. Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). En matière de mesures, ce principe a été concrétisé à l'art. 56 al. 2 CP. Aux termes de cette disposition, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Ce principe vaut tant pour le prononcé d'une mesure que pour son examen postérieur. Concrètement, il convient de procéder à une pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure cherche à éviter et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne concernée inhérente à la mesure. Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni maintenue (arrêts 6B 776/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.7.1; 6B 113/2021 du 8 juillet 2021 consid. 6.1; 6B 817/2020 du 23 décembre 2020 consid. 3.1.2). Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects. Une mesure doit être propre à améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation). En outre, elle doit être nécessaire. Elle sera inadmissible si une autre
mesure, qui s'avère également appropriée, mais porte des atteintes moins graves à l'auteur, suffit pour atteindre le but visé (principe de la nécessité ou de la subsidiarité). Enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre l'atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée et, d'autre part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions. S'agissant de l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, celle-ci dépend non seulement de la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution (arrêts 6B 776/2021 précité consid. 1.7.1; 6B 113/2021 précité consid. 6.1; 6B 817/2020 précité consid. 3.1.2).

5.2. En l'espèce, l'appréciation de la cour cantonale relative à la proportionnalité de la mesure (cf. supra consid. 1.2) apparaît conforme au droit fédéral. Le recourant ne prétend pas qu'une mesure moins incisive telle qu'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP serait suffisante pour circonscrire le risque de récidive. Il se contente de soutenir que "les motifs sécuritaires invoqués par l'autorité intimée pour justifier la prolongation de la mesure sont, d'une part, injustifiés et, d'autre part, non pertinents" (mémoire de recours, p. 9). Il ressort toutefois de l'ordonnance attaquée que l'intéressé présente un risque élevé de récidive d'actes violents. La perspective de le voir commettre de nouvelles infractions ne peut être tenue pour négligeable, compte tenu de la gravité du bien juridiquement protégé en jeu. Il apparaît ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre l'atteinte aux droits de sa personnalité et le but visé. A cet égard, il convient encore de relever que le recourant n'a été placé à l'établissement de Curabilis - conformément aux indications de l'expert - que le 2 août 2022. Or, selon le rapport d'expertise, le placement du recourant à l'établissement de Curabilis doit viser à renforcer sa capacité à
être en lien avec les autres, à travers un encadrement et un soutien plus présents avec la mise en place d'un traitement neuroleptique et, idéalement, en maintenant la perspective dans un deuxième temps et selon sa progression, d'un placement en milieu ouvert.

5.3. Compte tenu de la durée de la privation de liberté déjà subie et de la dangerosité du recourant, qui ne saurait être minimisée, la prolongation de la mesure pour une durée de quatre ans - que celui-ci ne conteste pas en tant que telle - apparaît justifiée, l'atteinte aux droits de sa personnalité apparaissant proportionnée à la menace que le recourant représente pour la sécurité d'autrui.

6.
Les conclusions du recourant tendant à ce qu'il soit immédiatement libéré et à ce qu'il soit constaté que sa détention est illicite depuis l'échéance de la mesure sont sans objet, dans la mesure où elles reposent sur son grief selon lequel sa mesure n'aurait pas dû être prolongée, qui n'a pas été admis (cf. supra consid. 4 et 5).

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être admise (art. 64 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu de le dispenser des frais judiciaires et d'allouer une indemnité à sa mandataire, désignée comme avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Kathrin Gruber est désignée comme conseil d'office et une indemnité de 3'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 19 janvier 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Thalmann

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19^a - 1. Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
¹	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse96 bestraft.
²	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
³	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
⁴	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs97 gelten sinngemäss.98

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 33 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	ohne Berechtigung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, erwirbt, besitzt, herstellt, abändert, umbaut, trägt, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^ba	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände anzumelden oder richtig zu deklarieren;
^c	eine Waffenhandelsbewilligung mit falschen oder unvollständigen Angaben erschleicht;
^d	die Verpflichtungen nach Artikel 21 verletzt;
^e	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile nicht sicher aufbewahrt (Art. 17 Abs. 2 Bst. d);
^f	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung:
^f1	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition herstellt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände mit einer Markierung nach Artikel 18a oder 18b zu versehen,
^f2	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die nicht nach Artikel 18a oder 18b markiert worden sind,
^f3	Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbracht worden sind;
^g	Personen nach Artikel 7 Absatz 1, die keine Ausnahmebewilligung nach Artikel 7 Absatz 2 vorweisen können, Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt oder vermittelt.
²	Handelt der Täter oder die Täterin fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.159
³	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und gewerbsmässig ohne Berechtigung:
^a	Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, herstellt, repariert, abändert, umbaut, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^b	...
^c	nicht gemäss Artikel 18a oder 18b markierte oder unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbrachte Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 62 - 1 Der Täter wird aus dem stationären Vollzug der Massnahme bedingt entlassen, sobald sein Zustand es rechtfertigt, dass ihm Gelegenheit gegeben wird, sich in der Freiheit zu bewähren.
¹	Der Täter wird aus dem stationären Vollzug der Massnahme bedingt entlassen, sobald sein Zustand es rechtfertigt, dass ihm Gelegenheit gegeben wird, sich in der Freiheit zu bewähren.
²	Bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach Artikel 59 beträgt die Probezeit ein bis fünf Jahre, bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach den Artikeln 60 und 61 ein bis drei Jahre.
³	Der bedingt Entlassene kann verpflichtet werden, sich während der Probezeit ambulant behandeln zu lassen. Die Vollzugsbehörde kann für die Dauer der Probezeit Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
⁴	Erscheint bei Ablauf der Probezeit eine Fortführung der ambulanten Behandlung, der Bewährungshilfe oder der Weisungen notwendig, um der Gefahr weiterer mit dem Zustand des bedingt Entlassenen in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Probezeit wie folgt verlängern:
^a	bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach Artikel 59 jeweils um ein bis fünf Jahre;
^b	bei der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach den Artikeln 60 und 61 um ein bis drei Jahre.
⁵	Die Probezeit nach der bedingten Entlassung aus einer Massnahme nach den Artikeln 60 und 61 darf insgesamt höchstens sechs Jahre dauern.
⁶	Hat der Täter eine Straftat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so kann die Probezeit so oft verlängert werden, als dies notwendig erscheint, um weitere Straftaten dieser Art zu verhindern.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 56 - 1 Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
¹	Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
^a	eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen;
^b	ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert; und
^c	die Voraussetzungen der Artikel 59-61, 63 oder 64 erfüllt sind.
²	Die Anordnung einer Massnahme setzt voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist.
³	Das Gericht stützt sich beim Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 und 64 sowie bei der Änderung der Sanktion nach Artikel 65 auf eine sachverständige Begutachtung. Diese äussert sich über:
^a	die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters;
^b	die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten; und
^c	die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme.
⁴	Hat der Täter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so ist die Begutachtung durch einen Sachverständigen vorzunehmen, der den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut hat.
^4bis	Kommt die Anordnung der lebenslänglichen Verwahrung nach Artikel 64 Absatz 1bis in Betracht, so stützt sich das Gericht beim Entscheid auf die Gutachten von mindestens zwei erfahrenen und voneinander unabhängigen Sachverständigen, die den Täter weder behandelt noch in anderer Weise betreut haben.55
⁵	Das Gericht ordnet eine Massnahme in der Regel nur an, wenn eine geeignete Einrichtung zur Verfügung steht.
⁶	Eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 62^c - 1 Die Massnahme wird aufgehoben, wenn:
¹	Die Massnahme wird aufgehoben, wenn:
^a	deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint;
^b	die Höchstdauer nach den Artikeln 60 und 61 erreicht wurde und die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nicht eingetreten sind; oder
^c	eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert.
²	Ist der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug kürzer als die aufgeschobene Freiheitsstrafe, so wird die Reststrafe vollzogen. Liegen in Bezug auf die Reststrafe die Voraussetzungen der bedingten Entlassung oder der bedingten Freiheitsstrafe vor, so ist der Vollzug aufzuschieben.
³	An Stelle des Strafvollzugs kann das Gericht eine andere Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen.
⁴	Ist bei Aufhebung einer Massnahme, die auf Grund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verwahrung anordnen.
⁵	Hält die zuständige Behörde bei Aufhebung der Massnahme eine Massnahme des Erwachsenenschutzes für angezeigt, so teilt sie dies der Erwachsenenschutzbehörde mit.58
⁶	Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 63 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

BGG:	42 64 97 105 112
BV:	29 36
BetmG:	19 19^a
EMRK:	5 6
StGB:	56 59 62 62^c 63
WG:	33