Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B_702/2016

Urteil vom 19. Januar 2017

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer, Rüedi,
Gerichtsschreiber Matt.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Fäh,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell I.Rh., Unteres Ziel 20, 9050 Appenzell,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Fahrlässige Widerhandlung gegen die Jagdverordnung; Einziehung; Willkür; rechtliches Gehör,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Appenzell I.Rh., Abteilung Zivil- und Strafgericht, vom 19. April 2016.

Sachverhalt:

A.
X.________ wird vorgeworfen, sich am 4. September 2013 zusammen mit einem Jagdkollegen unweidmännisch verhalten zu haben, weil sie sechs Schüsse auf ein Schmaltier (junge Hirschkuh) und eine Hirschkuh abgaben. Am 10. November 2015 verurteilte ihn das Bezirksgericht Appenzell Innerrhoden wegen fahrlässiger Verletzung von Bestimmungen der Jagdverordnung zu einer Busse von Fr. 500.--, wobei es ihn bezüglich des Schmaltiers frei sprach. Das erlegte Wild zog es zu Eigentum des Kantons ein.

B.
Die dagegen erhobene Berufung von X.________ wies das Kantonsgericht Appenzell Innerrhoden am 19. April 2016 ab.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und er sei vollumfänglich freizusprechen; der Wildbreterlös für das Schmaltier sei ihm auszuhändigen.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklagegrundsatzes.

1.1. Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
lit. a und b EMRK abgeleiteten Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Sie hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; BGE 141 IV 132 E. 3.4.1 S. 142 f.; 140 IV 188 E. 1.3; je mit Hinweisen). Entscheidend ist, dass die beschuldigte Person genau weiss, was ihr konkret vorgeworfen wird, damit sie ihre Verteidigungsrechte angemessen ausüben kann (Urteil 6B_480/2016 vom 5. August 2016 E. 2.2 mit Hinweisen).

1.2. Mit seinen Einwänden ist der Beschwerdeführer nicht zu hören. Aus dem als Anklageschrift geltenden Strafbefehl (Art. 356 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
StPO, als ergänzendes kantonales Recht; Art. 1 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
1    Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2    Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
StPO) der Staatsanwaltschaft vom 18. Juni 2014 (act. 16) ergibt sich der gegen ihn erhobene Vorwurf in tatsächlicher Hinsicht klar. Ebenso enthält der Strafbefehl die einschlägigen Rechtsgrundlagen. Demnach wird dem Beschwerdeführer eine unweidmännische Jagdausübung im Sinne von Art. 15, Art. 28 und Art. 29 der kantonalen Verordnung zum Jagdgesetz vom 13. Juni 1989 (JaV; SR 922.010) vorgehalten. Wie dem Sachverhalt zu entnehmen ist, erblickt die Staatsanwaltschaft diese darin, dass die vom Beschwerdeführer abgegebenen Schüsse auf das Schmaltier und die Hirschkuh aus spitzem Winkel von hinten erfolgt sind. Dies ist nach Art. 29 lit. a JaV als unweidmännisch verboten. Sodann soll er bezüglich der Hirschkuh auf flüchtendes, unverletztes Wild geschossen haben, was Art. 29 lit. b JaV untersagt. Der Einwand, wonach letzteres den einzigen Anklagevorwurf bilde, geht somit fehl. Gleiches gilt, soweit der Beschwerdeführer kritisiert, aus dem Strafbefehl gehe nicht hervor, ob ihm eine vorsätzliche oder fahrlässige Tatbegehung vorgeworfen werde. Gemäss dem im
Strafbefehl genannten Art. 51 JaV steht beides als Übertretung unter Strafe und wird mit Busse geahndet (Art. 51 Abs. 1 und 3 JaV). Damit ist der erhobene Vorwurf genügend präzisiert. Es schadet nicht, dass sich der Strafbefehl zum subjektiven Tatvorwurf nicht ausführlicher äussert. Abgesehen davon verkennt der Beschwerdeführer mit Blick auf den Anklagegrundsatz, dass das Gericht zwar an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt gebunden ist, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung. Diese ist ausschliesslich Aufgabe des Gerichts (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO; Urteil 6B_254/2015 vom 27. August 2015 E. 3.1 mit Hinweisen). Wie die Vorinstanz im Übrigen zu Recht erwägt, gilt das Anklageprinzip im Übertretungsverfahren nur eingeschränkt und es genügt, wenn die beschuldigte Person anhand der Bussenverfügung nicht im Unklaren sein kann, was Gegenstand des Verfahrens bildet (vgl. NIGGLI/HEIMGARTNER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordung, 2. Aufl. 2014, N. 49 zu Art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO). Dies war vorliegend der Fall. Es war dem Beschwerdeführer denn auch ohne Weiteres möglich, sich gegen die erhobenen Vorwürfe angemessen zu verteidigen. Eine Verletzung des Anklagegrundsatzes liegt nicht vor.

2.
Streitig ist nur noch der von der Vorinstanz als unweidmännisch beurteilte (Fehl) Schuss des Beschwerdeführers auf die flüchtende Hirschkuh.

2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, d ie Vorinstanz wende kantonales Recht willkürlich an und verletze das Legalitätsprinzip, indem sie Art. 29 lit. b JaV in seiner 2015 in Kraft getretenen Fassung als angeblich milderes Recht zur Anwendung bringe. Tatsächlich sei die alte, im Tatzeitpunkt geltende Regelung milder, weil sie infolge Pflichtenkollision einen aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund gesetzt habe. Demnach wäre sein Verhalten rechtens gewesen. Der Beschwerdeführer habe nach Treu und Glauben davon ausgehen dürfen, dass er im Bestreben, die vermeintlich von seinem Kollegen angeschossene Hirschkuh rasch zu erlösen, geschützt werde. Die Vorinstanz begründe nicht, weshalb das neue Recht anwendbar sein soll. Sie habe auch einen Vergleich mit dem alten Recht unterlassen. Damit verletze sie das rechtliche Gehör. Im Übrigen müsse der Beschwerdeführer auch bei Anwendung neuen Rechts straflos bleiben.

2.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es prüft die bei ihm angefochtenen Entscheide grundsätzlich nur auf Rechtsverletzungen hin, die von den Beschwerdeführern geltend gemacht und begründet werden (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Die Anwendung kantonalen Rechts überprüft das Bundesgericht grundsätzlich nur auf Willkür (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Willkür in der Rechtsanwendung liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 141 IV 305 E. 1.2 S. 308 f. mit Hinweisen). Für die Willkürrüge gelten erhöhte Begründungsanforderungen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 140 III 385 E. 2.3 S. 387; 138 I 171 E. 1.4 S. 176; je mit Hinweisen).
Der Legalitätsgrundsatz "nulla poena sine lege" ist zwar ausdrücklich in Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB verankert. Im Rahmen des kantonalen (Übertretungs-) Strafrechts gilt er allerdings nicht gestützt auf Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB, sondern fliesst direkt aus dem Verfassungs- bzw. Konventionsrecht. Zumindest als Folge des Willkürverbotes (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) gehört das Legalitätsprinzip zum Bundes (verfassungs) recht im Sinne von Art. 95 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (BGE 129 IV 276 E. 1.1.1 S. 278 mit Hinweisen; 138 IV 13 E. 4.1 S. 20). Zudem wird das Legalitätsprinzip in seiner allgemeinen Bedeutung von Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV mitumfasst. Es besagt, dass ein staatlicher Akt sich auf eine materiellrechtliche Grundlage stützen muss, die hinreichend bestimmt und vom staatsrechtlich hierfür zuständigen Organ erlassen worden ist (BGE 130 I 1 E. 3.1 S. 5). Allein daraus kann allerdings nicht abgeleitet werden, dass das Bundesgericht das kantonale Übertretungsstrafrecht mit freier Kognition überprüfen müsste. Denn die Verletzung des einfachen kantonalen Gesetzesrechts stellt grundsätzlich keinen zulässigen Beschwerdegrund dar. Das Bundesgericht prüft daher im vorliegenden Fall die Verletzung des Grundsatzes "nulla poena sine lege" lediglich auf Willkür hin (vgl. Urteile 6B_844/2013 vom 20. Februar 2014
E. 3.2; 6B_442/2010 vom 15. Juli 2010 E. 2.4; je mit Hinweisen).

2.3. Die Vorinstanz begründet überzeugend, weshalb sie zum Schluss gelangt, dass sich der Beschwerdeführer mit der Schussabgabe auf die flüchtende Hirschkuh unweidmännisch verhalten und sich der fahrlässigen Widerhandlung gegen die Jagdbestimmungen schuldig gemacht hat. Was er dagegen vorbringt, belegt, soweit es den gesetzlichen Anforderungen genügt (oben E. 2.2), keine Willkür.

2.3.1. Der Beschwerdeführer erblickt den geltend gemachten, strafausschliessenden Rechtfertigungsgrund darin, dass nach dem im Tatzeitpunkt geltenden Art. 29 lit d. (a) JaV ein sog. Fangschuss, d.h. ein Schuss zum Erlegen eines schwer verletzten oder nicht unmittelbar tödlich getroffenen Wildes, geboten gewesen sei. Damit verkennt er, dass die Voraussetzungen für einen Fangschuss nach den willkürfreien Feststellungen der Vorinstanz gerade nicht erfüllt waren. Demnach war die Hirschkuh im Zeitpunkt, als der Beschwerdeführer auf sie schoss, flüchtig, aber nicht angeschossen. Erst der nachfolgende Schuss seines Jagdkollegen traf sie tödlich. Dies anerkennt auch der Beschwerdeführer. Ein vermeintlich erlösender Fangschuss war daher nach altem Recht objektiv nicht zulässig, zumal dieses, wie der Beschwerdeführer selber ausführt, Kugelschüsse, von der vorgenannten - hier nicht erfüllten - Ausnahme abgesehen, grundsätzlich verbot (Art. 29 lit. b JaV).
Die Vorinstanz begründet, teilweise unter Hinweis auf die erste Instanz, auch nachvollziehbar, weshalb der Beschwerdeführer keinen hinreichenden Anlass hatte, anzunehmen, die Hirschkuh sei bei seiner Schussabgabe bereits angeschossen gewesen, was es ihm - sowohl nach altem wie neuem Recht - erlaubt hätte, sie mit einem sicheren Fangschuss zu erlegen. So habe er nicht darauf vertrauen dürfen, dass sein erfahrener Jagdkollege die Hirschkuh schon getroffen habe, bloss weil dies auch beim Schmaltier der Fall gewesen sei. Er hätte das Wild vielmehr selber sicher "ansprechen", d.h. kontrollieren müssen, ob das Wild angeschossen war. Zudem hätte er auch bei einem Äserschuss (Kiefer/Mund), wie er behaupte, erkennen müssen, ob das Tier "angezeigt" habe, d.h. verletzt gewesen sei. Dies wäre etwa durch Schütteln des Hauptes oder durch einen herab hängenden Kiefer erkennbar gewesen. Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, inwiefern diese Annahmen unhaltbar sein sollen. Entgegen seiner Auffassung wäre sein Vorgehen damit auch unter altem Recht vorwerfbar und somit strafbar gewesen. Es ist deshalb nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz neues Recht anwendet, weil dieses milder sei. Ein Vergleich mit dem alten Recht unter dem Aspekt der lex
mitior, wie der Beschwerdeführer bemängelt, konnte bei dieser Ausgangslage unterbleiben. Auch eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt nicht vor.

2.3.2. Die Vorinstanz verfällt auch nicht in Willkür, wenn sie erwägt, der Schuss des Beschwerdeführers sei kein sicherer im Sinne von Art. 28 Abs. 1 i.V.m. Art. 29 lit. b (n) JaV gewesen. Entgegen seiner Auffassung begründet sie dies nicht damit, dass er durch die Schussabgabe Menschen oder Dritteigentum gefährdet hätte. Der Vorwurf geht vielmehr augenscheinlich einerseits dahin, dass er sich vor der Schussabgabe nicht vergewissert hat, ob die Hirschkuh tatsächlich "angeschweisst" (angeschossen) war. Dass die blosse Annahme eines erfahrenen Jägers dem sauberen "Ansprechen" nicht genügt, wie die Vorinstanz erwägt, stellt der Beschwerdeführer nicht in Abrede. Er behauptet auch nicht, dies vor seiner Schussabgabe sicher gewusst zu haben. Es ist daher nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz erwägt, er habe seine weidmännische Pflicht verletzt, sich vor der Abgabe des vermeintlich zweiten, erlösenden Schusses auf die Hirschkuh selber zu vergewissern, ob sie bereits angeschossen war. Im Zweifel hätte er auf eine Schussabgabe verzichten und die Nachsuche nach dem vermeintlich verletzten Tier einleiten müssen. Da er dies nicht getan und stattdessen auf ein flüchtendes, unverletztes Wild geschossen habe, sei sein Verhalten
unweidmännisch gewesen. Auch die angegebene Stresssituation rechtfertige das Unterlassen des genauen "Ansprechens" nicht. Der Beschwerdeführer bringt nichts, vor, was diese Annahmen der Vorinstanz als schlechterdings unhaltbar erscheinen liesse.
Die Vorinstanz begründet ihre Annahme unweidmännischen Verhaltens des Beschwerdeführers sodann damit, dass er sich, weil alles so schnell gegangen sei, kaum habe vergewissern können, ob die Stellung der Hirschkuh ein weidgerechtes Erlegen ohne Gefährdung von Menschen oder Dritteigentum zugelassen Auch diese Argumentation bezieht sich indes offensichtlich nicht auf die vom Beschwerdeführer in Abrede gestellte Gefährdung von Menschen oder Dritteigentum. Aus der vorinstanzlichen Begründung erhellt, dass in casu mit "sicher" der sichere Abschuss im Interesse des Tierwohls gemeint ist. Die Vorinstanz erwägt, ein sicherer Schuss zur Erlösung sei erst dann zulässig, wenn der Jäger wisse, dass das Tier bereits angeschossen sei. Dies deshalb, weil ein zweiter, nicht sicherer Schuss auf ein verletztes Tier, dieses noch mehr verletzen und noch mehr in Angst versetzen könne. Der Einwand des Beschwerdeführers, wonach sein Schuss angesichts der Hanglage mit Bezug auf die Gefahr für Menschen oder Dritteigentum "sicher" gewesen sei, geht daher ins Leere. Sein Schuss auf die Hirschkuh bot aufgrund seiner Position von hinten nicht die Gewähr, dass das Tier dadurch auch tatsächlich erlegt würde. Es ist daher nachvollziehbar anzunehmen, er sei nicht
"sicher" im Sinne von Art. 29 lit. b (n) JaV gewesen. Der Beschwerdeführer zeigt auch nicht auf, weshalb die Annahme der Vorinstanz, wonach sein Irrtum bezüglich der sicheren Schussabgabe vermeidbar gewesen sei, unhaltbar sein soll.

2.4. Die Verurteilung wegen fahrlässiger Widerhandlung gegen die Jagdbestimmungen ist nicht zu beanstanden.

3.
Der Beschwerdeführer kritisiert die Einziehung des Wildbrets bezüglich des Schmaltiers als willkürlich.

3.1. Gemäss Art. 31 Abs. 1 JaV verfällt bei Ausübung der Jagd rechtmässig erlegtes Wild dem Erleger, andernfalls gehört es dem Kanton. Schiessen verschiedene Jäger auf dasselbe Tier, gehört es dem Erleger, vorausgesetzt, es habe nicht ein früherer Schütze einen weidmännisch einwandfreien Schuss angebracht (Art. 31. Abs. 2 erster Satz JaV).

3.2. Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer als Erleger des Schmaltiers zu betrachten ist. Er war es, der den erlösenden (dritten) Schuss auf dieses abgegeben hat. Entgegen seiner Auffassung verfällt die Vorinstanz indes nicht in Willkür, wenn sie erwägt, der Abschuss sei nicht rechtmässig gewesen. Es steht fest, dass der erste Schuss des Beschwerdeführers - der insgesamt zweite auf das Tier - nicht tödlich war, sondern dieses ebenfalls am hinteren rechten Stotzen traf. Auch sein erster Schuss auf das bereits verletzte Tier war damit weidmännisch nicht einwandfrei. Er fügte dem Tier damit vielmehr bloss weiteres Leiden zu, was zu vermeiden ist (vgl. oben E. 2.3.2). Der Beschwerdeführer kann deshalb aus Art. 31 Abs. 2 JaV nichts für sich ableiten. Im Übrigen regelt diese Bestimmung lediglich die Eigentumsfrage unter mehreren Schützen bei Schüssen auf dasselbe Tier. Sie tangiert die Frage, ob der Abschuss rechtmässig war, nicht. Es besteht auch kein unlösbarer Widerspruch zum Freispruch mit Bezug auf den Beschuss des Schmaltiers. Selbst wenn dem Beschwerdeführer im Zweifel kein unweidmännisches Verhalten nachgewiesen werden kann, weil nicht mehr feststellbar war, ob sein erster Schuss sicher im Sinne von Art. 29 lit. b JaV
war, kann der Abschuss dennoch unrechtmässig gewesen sein. Diese Annahme der Vorinstanz ist nicht unhaltbar.

4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang hat der Beschwerdeführer die Verfahrens kosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Zivil- und Strafgericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. Januar 2017

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Matt
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_702/2016
Date : 19 janvier 2017
Publié : 06 février 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Fahrlässige Widerhandlung gegen die Jagdverordnung; Einziehung; Willkür, rechtliches Gehör;


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
CPP: 1 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
1    Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2    Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
350 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
356
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
129-IV-276 • 130-I-1 • 138-I-171 • 138-IV-13 • 140-III-385 • 140-IV-188 • 141-IV-132 • 141-IV-305
Weitere Urteile ab 2000
6B_254/2015 • 6B_442/2010 • 6B_480/2016 • 6B_702/2016 • 6B_844/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • coup de feu • hameau • tribunal fédéral • comportement • ordonnance de condamnation • principe de l'accusation • prévenu • état de fait • tribunal cantonal • droit cantonal • appenzell rhodes-intérieures • illicéité • constitution • droits de la défense • amende • acte d'accusation • étage • doute • tribunal pénal • greffier • nulla poena sine lege • légalité • lex mitior • droit d'être entendu • violation du droit • décision • motivation de la décision • frais judiciaires • recours en matière pénale • excusabilité • condition • lausanne • contravention de police de droit cantonal • propriété • intéressé • principe juridique • accusation • conscience • d'office • condamnation • langue • condamné • norme • acquittement • motif du recours • avocat • première instance • principe de la bonne foi • question • erreur • pré • inspection locale • arbitraire dans l'application du droit
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