1C_293/2016 - 2017-01-19 - Aménagement public et droit public des constructions - autorisation de construire; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 293/2016

Arrêt du 19 janvier 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Fonjallaz.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Genève 8.

Objet
autorisation de construire; déni de justice,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 3ème section, du 23 août 2016.

Faits :

A.
A.________ est propriétaire des parcelles n os 302, 303, 1311 et 1312 de la Commune de Dardagny. Le 11 octobre 2012, il a requis l'autorisation de démolir un hangar agricole s'y trouvant; il a également déposé une demande préalable en autorisation pour y bâtir deux maisons villageoises. Le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après: DALE) a refusé ces autorisations, par décision du 30 août 2013. Le 30 avril 2015, le Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI), jugeant que la conservation du hangar agricole n'était pas justifiée, a annulé cette décision et a renvoyé le dossier au DALE pour instruction et nouvelle décision.
Sur accord des parties, des phases d'expertises et de discussions ont jalonné et prolongé la procédure reprise par le DALE, à la suite du jugement du TAPI. Le 16 juillet 2015, A.________ a mis en demeure le DALE de rendre une décision dans un délai échéant au 31 août 2015. Le 28 septembre 2015, le conseiller d'Etat en charge du DALE a indiqué à l'intéressé que l'instruction de la demande préalable d'autorisation de construire n'était pas encore achevée, vu les compléments exigés par certains services de l'Etat. Le 20 novembre 2015, se fondant sur les préavis des services concernés, le DALE a exigé la modification des projets et le dépôt des documents y relatifs.

B.
Par acte du 25 novembre 2015, A.________ a recouru auprès du TAPI pour déni de justice, concluant principalement à la constatation du "déni de justice (retard inadmissible) " ainsi qu'à l'injonction au DALE de lui délivrer l'autorisation de construire sollicitée dans les meilleurs délais.
Le 21 janvier 2016, le DALE a, d'une part, accordé l'autorisation de démolir et, d'autre part, refusé l'autorisation préalable de construire portant sur l'édification des maisons villageoises. Interpellé par le TAPI à la suite de ces décisions, A.________ a déclaré vouloir maintenir son recours pour déni de justice, lequel a été déclaré irrecevable par jugement du 24 mars 2016.
A.________ a recouru contre ce jugement devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Par arrêt du 23 août 2016, cette dernière a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Laissant ouverte la question de savoir si l'intéressé bénéficiait d'un intérêt actuel à recourir devant elle, la Cour de justice a considéré que le recours devant le TAPI était devenu sans objet à la suite des décisions du 21 janvier 2016, de sorte que c'était à bon droit que cette autorité l'avait déclaré irrecevable. L'instance précédente a par ailleurs écarté les griefs de fond soulevés par le recourant, rappelant que l'objet du litige se trouvait circonscrit à la recevabilité du recours devant le TAPI.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et "dire qu'il y a eu déni de justice, soit violation du principe de célérité et retards injustifiés"; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente. Plus subsidiairement encore, il demande à être acheminé "à rapporter par toutes voies de droit preuve de ses allégués ainsi que contre-preuve de tous allégués contraires".
La Chambre administrative s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le DALE s'en remet également à justice s'agissant de la recevabilité du recours et conclut, au fond, à son rejet. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 I 252 consid. 1 p. 254; 139 V 42 consid. 1 p. 44).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est par conséquent en principe ouvert.

1.2. A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte entrepris soit actuel. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu. Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103).

1.3. Il incombe au recourant d'alléguer, sous peine d'irrecevabilité, les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175 et l'arrêt cité; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 consid. 2 in fine p. 508 et les références).

2.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que, suite au recours déposé le 25 novembre 2015 devant le TAPI - et avant que celui-ci ne statue - le DALE a rendu deux décisions, le 21 janvier 2016, accordant, d'une part, le permis de démolir sollicité et refusant, d'autre part, la délivrance d'une autorisation préalable de construire. A partir de ce moment, il n'existait plus d'intérêt actuel et pratique au recours. En effet, un tel intérêt fait défaut, dans le cadre d'une procédure portant sur un déni de justice, lorsque la décision demandée est finalement rendue (cf. arrêts 9C 414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 1.2; 8C 784/2015 du 24 novembre 2015; voir également ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n. 24 ad art. 89 LTF).
Par ailleurs, les longues et redondantes explications du recourant - portant, au demeurant, essentiellement sur le fond de la cause - ne contiennent aucun élément pertinent permettant de tenir pour réalisées les conditions autorisant exceptionnellement le Tribunal fédéral à faire abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel (intérêt "virtuel"; cf. ATF 136 III 497 consid. 1.1 p. 499). Citant la jurisprudence, en particulier l'arrêt publié aux ATF 129 V 411, le recourant rappelle que la constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime (ATF 129 V 411 consid. 1.3 p. 417 et les arrêts cités); il omet cependant d'expliquer en quoi il se trouverait privé - comme il le prétend - de la possibilité de faire valoir ultérieurement ces droits sur cette question, dans le cadre de l'action en responsabilité contre les services de l'Etat, qu'il prétend vouloir engager. Il ne soutient d'ailleurs pas non plus que le droit cantonal en la matière exclurait la possibilité de faire constater, dans le cadre d'une telle action, l'éventuelle illicéité déduite d'un retard inadmissible (cf. loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 [RS/GE A 2 40]). Dans ces
circonstances, le recourant doit être renvoyé à l'action en responsabilité de l'Etat en ce qui concerne sa conclusion en constatation du retard illicite (cf. ATF 140 III 92 consid. 2.3 p. 96).

3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable aux frais de son auteur; compte tenu de l'ampleur particulière du travail causé en instance fédérale par le caractère prolixe des écritures du recourant, ceux-ci sont arrêtés à 2'000 fr. (art. 65 al. 2 LTF; cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n. 40 ad art. 65 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève, et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 3 ème section.

Lausanne, le 19 janvier 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.