Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2006.72

Entscheid vom 19. Januar 2007 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Alex Staub und Tito Ponti , Gerichtsschreiber David Heeb

Parteien

A.,

Beschwerdeführerin

gegen

Vorinstanz

Schweizerische Bundesanwaltschaft Zweigstelle Zürich,

Beschwerdegegnerin

Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt,

Gegenstand

Beschwerde gegen Beschlagnahme (Art. 65 BStP)

Sachverhalt:

A. Die Schweizerische Bundesanwaltschaft (nachfolgend „Bundesanwaltschaft“) eröffnete am 29. Januar 2003 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen B. und weitere Mitglieder des Vereins „C.“ wegen Beteiligung an bzw. Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB). Im Rahmen einer Hausdurchsuchung vom 28. April 2004 in den Räumlichkeiten des Vaters von B., D., in Z., stellte die Bundesanwaltschaft unter anderem ein Fahrzeug der Marke Rolls Royce, 1. Inverkehrsetzung Juli 1988, sicher. Dieses wurde mit Verfügung vom 18. Juni 2004 im Hinblick auf eine mögliche Einziehung von Vermögenswerten, welche in der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation stehen sowie im Hinblick auf eine ebensolche Sicherungseinziehung beschlagnahmt (act. 14.1).

B. Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt (nachfolgend „Untersuchungsrichteramt“), welches zwischenzeitlich die Voruntersuchung gegen B. eröffnet hat, wies mit Verfügung vom 13. Dezember 2005 ein Gesuch von A. vom 14. September 2005 unter Kostenfolgen ab (act. 4.2). Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft. A. hatte unter Berufung auf Ziff. 4 der Verfügung der Einzelrichterin des Bezirksgerichts Zürich vom 19. Juni 2003 (act. 4.1), wonach ihr B. vor den Schranken des Gerichts den Fahrzeugausweis für das Fahrzeug übergeben hatte, ihr angebliches Eigentum am beschlagnahmten Fahrzeug geltend gemacht.

C. Mit Eingabe vom 26. Juni 2006 an die Bundesanwaltschaft erneuerte A. ihr Herausgabebegehren (act. 9.1). Die Bundesanwaltschaft überwies mit Schreiben vom 29. Juni 2006 die Eingaben zuständigkeitshalber dem Untersuchungsrichteramt (act. 9.1). Mit Verfügung vom 31. August 2006 wies das Untersuchungsrichteramt das Gesuch von A. vom 26. Juni 2006 (act. 9.1) um Aufhebung der Beschlagnahme ab (act. 9.4).

D. Mit Beschwerde vom 23. Oktober 2006 bzw. 26. Oktober 2006 beantragt A. bei der Beschwerdekammer die Aufhebung der vorerwähnten Verfügung und die Herausgabe des beschlagnahmten Fahrzeugs (act. 1). Sie macht gestützt auf einen Kaufvertrag vom 20. Oktober 2001 geltend (act. 1.1), dass sie Eigentümerin des Fahrzeuges sei.

Mit Schreiben vom 24. November 2006 verzichtet die Bundesanwaltschaft auf eine Beschwerdeantwort mit der Bemerkung, die Beschwerde sei wohl verspätet eingereicht worden (act. 7).

Das Untersuchungsrichteramt schliesst in seiner Beschwerdeantwort vom 4. Dezember 2006 auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 9).

A. hält mit Beschwerdereplik vom 4. Dezember 2006 bzw. 14. Dezember 2006 sinngemäss an ihrem Antrag fest (act. 11). Zudem bringt sie vor, dass das Fahrzeug nicht bei B. beschlagnahmt worden sei. Die Behauptung, wonach die kriminelle Organisation durch B. die Herrschaft über das Fahrzeug ausgeübt habe, sei falsch.

Das Untersuchungsrichteramt hält mit Beschwerdeduplik vom 20. Dezember 2006 am Antrag auf Abweisung der Beschwerde fest (act. 14).

Die Bundesanwaltschaft verzichtet mit Schreiben vom 21. Dezember 2006 auf einen zweiten Schriftenwechsel bzw. auf die Einreichung der Beschwerdeduplik (act. 15).

A. macht in ihrer (unaufgeforderten und undatierten) Stellungnahme, eingegangen am 8. Januar 2007 geltend, die Feststellung des Untersuchungsrichteramtes, wonach die kriminelle Organisation durch B. die Herrschaftsmöglichkeit über das Fahrzeug gehabt habe, sei falsch (act. 19). Das Hausdurchsuchungsprotokoll (act. 14.3) stimme nicht. Das Fahrzeug sei nicht beim Vater von B., C., in Z., beschlagnahmt worden, sondern in Y. (act. 19).

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis des Untersuchungsrichters ist die Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zulässig (Art. 214 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP sowie Art. 28 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
SGG). Ist die Beschwerde gegen eine Amtshandlung des Untersuchungsrichters gerichtet, so ist sie innert fünf Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat, einzureichen (Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP). Die Beschwerde steht den Parteien und einem jeden zu, der durch eine Verfügung oder durch die Säumnis des Untersuchungsrichters einen ungerechtfertigten Nachteil erleidet (Art. 214 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
BStP).

1.2 Die Beschwerdeführerin beschwert sich gegen die Verfügung des Untersuchungsrichters vom 31. August 2006 (act. 8.3), mithin eine Amtshandlung. Gemäss Beschwerdeantwort des Untersuchungsrichteramtes vom 4. Dezember 2006 (act. 9) sei diese Verfügung der Beschwerdeführerin mit Gerichtsurkunde an ihre Wohnadresse zugestellt worden. Vor Ablauf der Abholfrist (7 Tage) sei die Gerichtsurkunde dem Untersuchungsrichteramt mit dem Vermerk „Empfänger konnte unter angegebener Adresse nicht ermittelt werden“ zurückgeschickt worden. Der Aktennotiz des Untersuchungsrichteramtes vom 16. Oktober 2006 ist zu entnehmen, dass gleichentags die Verfügung vom 31. August 2006 erneut der Beschwerdeführerin per Gerichtsurkunde zugestellt worden sei (act. 9.10). Mit Schreiben vom 23. Oktober 2006 bzw. 26. Oktober 2006 erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde (act. 1). Den Akten ist nicht zu entnehmen, wann die Beschwerdeführerin die Verfügung vom 31. August 2006 empfangen hat. Es ist aber davon auszugehen, dass sie diese frühestens am 18. Oktober 2006 empfangen hat. Es kann daher festgestellt werden, dass die Beschwerde vom 23. Oktober 2006 fristgerecht eingereicht wurde. In Bezug auf das Schreiben vom 26. Oktober 2006 steht mangels eingereichter Gerichtsurkunden seitens des Untersuchungsrichteramtes nicht fest, ob dieses fristgerecht eingereicht wurde. Das Schreiben vom 26. Oktober 2006 wird deshalb zugunsten der Beschwerdeführerin als Ergänzung der Beschwerde vom 23. Oktober 2006 zu den Akten genommen.

1.3 Die Beschwerdeführerin macht unter Berufung auf die erwähnte Verfügung der Einzelrichterin des Bezirksgerichts Zürich vom 19. Juni 2003 (act. 4.1 sowie act. 9.3) sowie einen Kaufvertrag vom 20. Oktober 2001 (act. 1.1; act. 4.4 sowie act. 9.3) geltend, dass sie Eigentümerin des beschlagnahmten Fahrzeuges sei. Bei einer allfällig unberechtigten Verweigerung der Freigabe desselben durch das Untersuchungsrichteramt erleidet sie einen ungerechtfertigten Nachteil; sie ist daher zur Beschwerde legitimiert. Ob das Fahrzeug tatsächlich in ihrem Eigentum steht, kann aufgrund der Aktenlage nicht zum Voraus ausgeschlossen werden. Angesichts des Ausgangs des Verfahrens kann diese Frage aber offen bleiben, da die Beschwerde – wie nachfolgend aufgezeigt wird – im Ergebnis abzuweisen ist.

Die Beschlagnahmeverfügung vom 18. Juni 2004 (act. 14.1) blieb unangefochten. Mit Entscheid vom 13. Dezember 2005 wies das Untersuchungsrichteramt ein Herausgabebegehren der Beschwerdeführerin ab (act. 4.2). Dieser Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft. Das erneute Herausgabebegehren der Beschwerdeführerin vom 26. Juni 2006 (act. 9.1) gegen die Beschlagnahmeverfügung vom 18. Juni 2004 (act. 14.1) ist deshalb als Wiedererwägungsgesuch betreffend die Beschlagnahme zu betrachten.

1.4 Bei der ursprünglichen Beschlagnahmeverfügung handelt es sich um einen verfahrensleitenden Entscheid, welcher das Untersuchungsverfahren nicht abschliesst (Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2004, N. 579; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 210 N. 18). Derartige verfahrensleitende Verfügungen sollen an die Entwicklung und die Bedürfnisse des Strafverfahrens angepasst werden können und müssen deshalb grundsätzlich abänderbar sein (Schmid, a.a.O., N. 583), d. h. die Amtstelle kann, solange sie mit der Sache befasst ist, die Anordnung aufheben oder abändern. Daraus ergibt sich die Möglichkeit der Verfahrensbeteiligten, Wiedererwägungsgesuche zu stellen (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 210 N. 20). Allerdings sind die Strafverfolgungsbehörden grundsätzlich nicht gehalten, sich mit einem Wiedererwägungsgesuch zu befassen, es sei denn, die Pflicht zur Behandlung wäre gesetzlich vorgesehen oder ergäbe sich aus konstanter Praxis (für das Verwaltungsrecht vgl. Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich 2006, N. 1832 sowie BGE 120 Ib 42, 46 E. 2b). Dem Einzelnen steht überdies gestützt auf Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ein Anspruch auf Wiedererwägung zu, wenn die Umstände sich seit dem ersten Entscheid wesentlich geändert haben, oder wenn der Gesuchsteller erhebliche Tatsachen und Beweismittel namhaft macht, die ihm im früheren Verfahren nicht bekannt waren oder die schon damals geltend zu machen für ihn rechtlich oder tatsächlich unmöglich war oder keine Veranlassung bestand (BGE 124 II 1, 6 E. 3a; 120 Ib 42, 46 f. E. 2b; 113 Ia 146, 151 f. E. 3a; 109 Ib 246, 251 E. 4a; 100 Ib 368, 371 f. E. 3a). Eine solche Änderung der Umstände wird sich bei Strafverfahren in der Regel aus den Erkenntnissen der laufenden Untersuchung ergeben. In diesem Sinne hat eine Strafverfolgungsbehörde eine Beschlagnahme aufzuheben, wenn deren Voraussetzungen dahingefallen sind, beispielsweise, weil sich die Beschlagnahme als nicht mehr verhältnismässig erweist oder im Hinblick auf ihren Zweck nicht mehr notwendig ist (TPF BB.2004.36 vom 20. Januar 2005 E. 1.3; ähnlich BGE 128 I 129, 132 ff. E. 3.1.1 und E. 3.1.3 sowie 120 IV 297, 299 E. 3e; vgl. auch Schmid in: Schmid [Hrsg.], Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, Zürich 1998,
N. 144 zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB [heute: Art. 72
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB]). Mit diesen Ausführungen ist zugleich gesagt, dass eine Wiedererwägung prozessleitender Verfügungen nicht beliebig zulässig ist. Es kann nicht dem Sinn und Zweck der gesetzlichen Rechtsmittelfristen entsprechen, dass ein Verfahrensbeteiligter bei jeder negativen Antwort auf eine Anfrage, ob die Amtsstelle auf eine erlassene prozessleitende Verfügung zurückkommen wolle, eine neu laufende Rechtsmittelfrist gegen die ursprüngliche Verfügung erhält und dadurch die unbenutzt verstrichene Frist „wiederherstellen“ kann (vgl. zum Ganzen TPF BB.2005.72 vom 19. Oktober 2005 E. 2.2 sowie TPF BB.2006.62 vom 19. Dezember 2006 E. 2.1).

2.2 Das Gesetz sieht den Erlass einer beschwerdefähigen Verfügung nicht vor, und eine konstante Praxis der Behörden betreffend die Behandlung von Wiedererwägungsgesuchen besteht diesbezüglich nicht. Somit ist einzig zu prüfen, ob ein Anspruch auf Wiedererwägung allenfalls aufgrund der dargestellten Rechtsprechung zu Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV besteht. Soweit die Beschwerdeführerin ihre Beschwerde vom 23. Oktober 2006 bzw. 26. Oktober 2006 damit begründet, sie habe aufgrund des Kaufvertrages vom 20. Oktober 2001 einen Herausgabeanspruch, ist auf dieses Vorbringen zum Vornherein nicht einzugehen, da dieses Argument schon im Rahmen des ersten Herausgabebegehrens hätte geltend gemacht werden können. Zudem beweist der Kaufvertrag vom 20. Oktober 2001 nicht, dass die Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der Beschlagnahme des Fahrzeuges beim Beschuldigten Eigentümerin war. Das erneute Herausgabebegehren der Beschwerdeführerin stellt eine Wiederholung des mit Entscheid vom 13. Dezember 2005 rechtskräftig erledigten Begehrens dar. Die Beschwerdeführerin bringt auch nicht vor, dass sich die Sach- oder Rechtslage inzwischen verändert habe. An dieser Stelle sei lediglich erwähnt, dass eine Herausgabe beschlagnahmter Vermögenswerte an andere Personen als den Inhaber während eines hängigen Bundesstrafverfahrens nur in Betracht fällt, wenn der Anspruch des Dritten grundsätzlich liquid ist und ihm keine Ansprüche des Inhabers entgegen stehen (TPF BB.2005.92 vom 17. November 2005 E. 2). Es kann sich mithin nur die Frage stellen, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für eine Beschlagnahme nachträglich weggefallen sind (vgl. zum Ganzen TPF. BB.2006.62 vom 19. Dezember 2006 E. 2.2).

Hinsichtlich der vorab zu beurteilenden Frage des Bestandes einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB kann aufgrund der diesbezüglich gleichen Sach- und Rechtslage vollumfänglich auf die Ausführungen in TPF BB.2006.11 vom 10. Mai 2006 E. 4.3.1 verwiesen werden. Demnach ist im jetzigen Zeitpunkt des Verfahrens ein hinreichender Tatverdacht in Bezug auf den Bestand einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB innerhalb des Vereins „C.“ zu bejahen, was im Übrigen von der Beschwerdeführerin zu Recht nicht bestritten wird.

1.5 Sodann gilt es zu beurteilen, ob in Bezug auf B. persönlich ein hinreichender Tatverdacht auf Beteiligung an bzw. Unterstützung der vorerwähnten kriminellen Organisation besteht.

1.6 Die erwähnten Vorwürfe gegen B. werden im Schlussbericht der Bundeskriminalpolizei vom 28. April 2005 eingehend umschrieben und sind als solche nachvollziehbar. Da die Beschwerdeführerin den daraus abgeleiteten hinreichenden Tatverdacht gegen B. nicht bestreitet, kann auf eine weitergehende Überprüfung verzichtet werden. Die Beschwerdeführerin behauptet zu Recht nicht, dass sich seit Erlass der Beschlagnahmeverfügung vom 18. Juni 2004 die Verdachtslage zu Gunsten des Beschuldigten verändert habe und die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme unter diesem Gesichtspunkt nicht mehr gerechtfertigt sei.

1.7 Auch in Bezug auf die Frage der Verdichtung des Tatverdachts kann auf die entsprechenden Ausführungen im Entscheid TPF BB.2006.11 vom 10. Mai 2006 (E. 4.3.3) verwiesen werden.

Nach Massgabe von Art. 72
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB verfügt der Richter die Einziehung aller Vermögenswerte, welche der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation unterliegen, unabhängig von ihrer Herkunft, bisherigen Verwendung und zukünftigen Zweckbestimmung. Unerheblich ist somit, ob es sich um deliktisch oder legal erworbene Vermögenswerte handelt, oder ob diese für die Bestreitung legaler Zwecke bestimmt sind (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1S.16/2005 vom 7. Juni 2005 E. 2.2). Ein Vermögenswert einer Person, die der Beteiligung oder Unterstützung an einer kriminellen Organisation verdächtigt wird, kann beschlagnahmt werden, wenn der Betroffene nicht sogleich, d. h. ohne dass weitere Erhebungen erforderlich wären, und eindeutig darzutun vermag, dass der Vermögenswert weder direkt noch indirekt der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterliegt (vgl. zum Ganzen TPF BB.2006.11 vom 10. Mai 2006 E. 5.1; TPF BB.2006.5 vom 28. Juni 2006 E. 4.1; BK_B 077/04 vom 25. August 2004 E. 4; Urteil des Bundesgerichts 1S.16/2005 vom 7. Juni 2005 E. 2.2).

1.8 Die Beschwerdeführerin macht vorliegend gestützt auf einen Kaufvertrag vom 20. Oktober 2001 (act. 1.1; act. 4.4 sowie act. 9.3) sowie Ziffer 4 des Eheschutzurteils des Bezirksgerichts Zürich vom 19. Juni 2003 (act. 4.1 sowie act. 9.3) geltend, dass sie – und nicht B. – Eigentümerin des beschlagnahmten Fahrzeuges sei. Es sei ihr deshalb das Fahrzeug aus der Beschlagnahme freizugeben. Damit verkennt sie, dass es nicht darauf ankommt, wer Eigentümer des beschlagnahmten Fahrzeuges ist. Entscheidend ist einzig, ob das Fahrzeug im Zeitpunkt der Beschlagnahme der Verfügungsmacht der mutmasslichen kriminellen Organisation unterlag.

1.9 Des Weitern bringt die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerdereplik vom 14. Dezember 2006 (act. 11) sowie in ihrer (unaufgeforderten und undatierten) Stellungnahme (act. 19), eingegangen beim Bundesstrafgericht am 8. Januar 2007 vor, dass B. nicht die Herrschaftsmöglichkeit über das Fahrzeug gehabt habe. Vorab ist festzustellen, dass die Beschwerdeführerin diese Behauptung nicht sogleich im Sinne der obgenannten Rechtsprechung (vgl. Ziff. 4.) vorgebracht hat. Sie hat es unterlassen, die angebliche fehlende Verfügungsmacht der kriminellen Organisation bzw. von B. am Fahrzeug bereits im ersten Herausgabeverfahren gegen die Beschlagnahmeverfügung vom 18. Juni 2004 geltend zu machen. Selbst in ihrer Beschwerde vom 23. Oktober 2006 bzw. 26. Oktober 2006 (act. 1) führt die Beschwerdeführerin nicht aus, dass sich das Fahrzeug nicht in der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation bzw. von B. befunden habe, weshalb auf ihre verspätete Behauptung zum Vornherein nicht einzugehen ist.

4.3. Der Vollständigkeit halber sei erwähnt, dass selbst eine materielle Beurteilung der Vorbringen der Beschwerdeführerin betreffend die angebliche fehlende Verfügungsmacht der kriminellen Organisation durch B. am Fahrzeug im Ergebnis nichts ändern würde, da sich diese als unbegründet erweisen. Die Beschwerdeführerin vermag nämlich nicht eindeutig darzutun, dass das Fahrzeug weder direkt noch indirekt der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterlag. Sie macht lediglich geltend, dass das Fahrzeug in Y. beschlagnahmt worden sei (act. 19). Diese Behauptung steht im Gegensatz zur Stellungnahme des Untersuchungsrichteramtes und ist durch nichts belegt. Ihre Ausführungen sind deshalb als Schutzbehauptung zu werten.

4.4 Selbst wenn sich aber das Fahrzeug in Y. befunden hätte, wovon hier nicht ausgegangen wird, so würde dies im Ergebnis – wie nachfolgend dargelegt wird – nichts ändern. Laut Beschwerdeduplik des Untersuchungsrichteramts vom 20. Dezember 2006 (act. 14) sei das Fahrzeug in Z. beschlagnahmt worden (act. 14). Die Beschlagnahme des Fahrzeuges lässt sich entsprechend den Ausführungen der Beschwerdeführerin in ihrem Schreiben (act. 19), eingegangen bei der Beschwerdekammer am 8. Januar 2007, dem Editions-/Hausdurchsuchungsprotokoll (act. 14.3) tatsächlich nicht entnehmen. Diesbezüglich ist aber dem Schlussbericht der Bundeskriminalpolizei vom 28. April 2005 zu entnehmen, dass die Bundesanwaltschaft die Bundeskriminalpolizei beauftragt hat, am 28. April 2004 in der Privatwohnung sowie sämtlichen bekannten Wohnobjekten von B. eine förmliche Hausdurchsuchung vorzunehmen (Schlussbericht BKP S. 57). Zu den durchsuchten Wohnobjekten von B. gehörten laut Schlussbericht die Privatwohnung in Y., die Bar E. in Y., das Zimmer im Elternhaus in Z. sowie der Container F. in X. Laut Schlussbericht der Bundeskriminalpolizei vom 28. April 2005 steht somit fest, dass sowohl die Räumlichkeiten in Y. sowie das Zimmer im Elternhaus in Z. zu den Wohnobjekten von B. gehörten (Schlussbericht BKP S. 57). B. hatte Zugang zu sämtlichen Wohnobjekten und wusste, wo sich das Fahrzeug befand. Selbst wenn sich somit entsprechend den Ausführungen der Beschwerdeführerin das Fahrzeug im Zeitpunkt der Beschlagnahme in Y. befunden hätte, wäre dieses in der Verfügungsmacht von B. gewesen. Daraus wird ersichtlich, dass die Verfügungsmacht der mutmasslichen kriminellen Organisation am beschlagnahmten Fahrzeug auf jeden Fall zu bejahen ist.

4.5 Selbst wenn der Beschwerdeführerin der von ihr angestrebte Eigentumsbeweis gelänge, wäre somit immer noch nicht dargetan, dass sich das Fahrzeug nicht in der Verfügungsmacht der mutmasslichen kriminellen Organisation befunden hat. Die Beschwerdeführerin hat – wie bereits erwähnt – nicht sogleich und eindeutig bewiesen, dass der Vermögenswert weder direkt noch indirekt der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterlag. Die Beschlagnahme erscheint somit als gerechtfertigt.

2.

2.1 Mit Beschwerdereplik vom 4. Dezember 2006 macht die Beschwerdeführerin geltend, das Fahrzeug sei über 30 Jahre alt (act. 8). Ihrem undatierten Schreiben, eingegangen beim Bundesstrafgericht am 8. Januar 2006, ist zu entnehmen, dass es ein renovationsbedürftiges Fahrzeug sei (act. 19). Die Beschwerdeführerin beruft sich mit diesen Vorbringen offensichtlich auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit der Beschlagnahme, ohne jedoch dazu weitere Ausführungen zu machen. Aufgrund der Vorbringen der Beschwerdeführerin zum Alter und Zustand des Fahrzeuges ist davon auszugehen, dass das Fahrzeug keinen erheblichen Wert mehr hat. Es ist deshalb anzunehmen, dass die Wertverminderung bei Fortdauer der Beschlagnahme nicht allzu gross sein wird. Der allfällig zu erwartende Schaden der Beschwerdeführerin kann daher insgesamt nicht als sehr bedeutend bezeichnet werden, zumal sie bei nachgewiesener Eigentümerschaft und nachgewiesener mangelnder Verfügungsmacht der kriminellen Organisation allenfalls Anspruch auf Entschädigung haben wird.

5.2 Die Beschlagnahme des inkriminierten Fahrzeuges ist für die Erreichung des Untersuchungszwecks – nämlich die Sicherstellung der allenfalls der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte – sowohl geeignet als auch erforderlich. Zudem verdrängt das öffentliche Interesse an der Strafverfolgung bzw. –justiz an einer lückenlosen Beweisführung angesichts der Schwere der erhobenen Vorwürfe das private Interesse der Beschwerdeführerin an einer Herausgabe des Fahrzeuges. Die Beschlagnahme ist somit verhältnismässig.

3. Insgesamt erweist sich die Beschlagnahme des Fahrzeuges nach wie vor als gerechtfertigt. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.

4.

4.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Kosten zu tragen (Art. 245
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
BStP i.V.m. Art. 156 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
OG [siehe Übergangsbestimmung von Art. 132 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundes-gericht vom 17. Juni 2005; SR 173.110]). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 1'500.-- festzusetzen (Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32), unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses von Fr. 1'000.--.

4.2 Zufolge Unterliegens wird der Beschwerdeführerin keine Parteientschädigung ausgerichtet.

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, unter Anrechnung des Kostenvorschusses von Fr. 1'000.--.

Bellinzona, 19. Januar 2007

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

i.V. Tito Ponti, Bundesstrafrichter

Zustellung an

- A.

- Schweizerische Bundesanwaltschaft

- Eidg. Untersuchungsrichteramt

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2006.72
Date : 19 janvier 2007
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschwerde gegen Beschlagnahme (Art. 65 BStP)


Répertoire des lois
CP: 59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
72 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
LTPF: 28
OJ: 156
PPF: 65  214  217  245
Répertoire ATF
100-IB-368 • 109-IB-246 • 113-IA-146 • 120-IB-42 • 120-IV-297 • 124-II-1 • 128-I-129
Weitere Urteile ab 2000
1S.16/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
organisation criminelle • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • juge d'instruction pénale • acte judiciaire • question • réponse au recours • pré • emploi • tribunal fédéral • jour • prévenu • chambre • loi fédérale sur le tribunal fédéral • réception • intéressé • perquisition domiciliaire • greffier • propriété • valeur
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Décisions TPF
BB.2005.92 • BB.2005.72 • BB.2004.36 • BK_B_077/04 • BB.2006.62 • BB.2006.5 • BB.2006.11 • BB.2006.72