Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.273/2006 /fun

Urteil vom 19. Januar 2007
I. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Reeb, Eusebio,
Gerichtsschreiber Härri.

Parteien
X.________, Gesuchsteller, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Markus Raess,

gegen

Bundesamt für Justiz, Abteilung Internationale Rechtshilfe, Sektion Auslieferung, Bundesrain 20, 3003 Bern.

Gegenstand
Revision des bundesgerichtlichen Urteils
vom 7. Dezember 2006 (1A.233/2006).

Sachverhalt:
A.
Am 26. September 2006 bewilligte das Bundesamt für Justiz die Auslieferung von X.________ an Österreich für die dem Auslieferungsersuchen vom 21. März 2006 zugrunde liegenden Sachverhalte. Ebenso bewilligte es die Sachauslieferung; dies mit Ausnahme eines sichergestellten Betrages von CHF 250'000.--.

Die von X.________ dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 7. Dezember 2006 ab (1A.233/2006).
B.
Mit Eingabe vom 14. Dezember 2006 ersucht X.________ um Revision des bundesgerichtlichen Urteils. Er beantragt dessen Aufhebung; die Auslieferung sei nicht zu bewilligen und er sei aus der Auslieferungshaft zu entlassen; der Vollzug der Auslieferung sei für die Dauer des Revisionsverfahrens aufzuschieben.
C.
Am 14. Dezember 2006 erkannte das Bundesgericht dem Gesuch superprovisorisch aufschiebende Wirkung zu.
D.
Mit Schreiben vom 20. Dezember 2006 teilte X.________ dem Bundesgericht mit, er habe am 14. Dezember 2006 gegen das gleichentags zugestellte Urteil des Bundesgerichts vom 7. Dezember 2006 Revision eingereicht. Weil das Bundesamt für Justiz die Auslieferung trotz angekündigter Revision sofort habe vollziehen wollen, habe das Revisionsgesuch gleichentags unter grösstem Zeitdruck ausgearbeitet werden müssen und es hätten nicht alle Revisionspunkte dargelegt werden können. Er stellte deshalb innert der bis zum 13. Januar 2007 laufenden Frist eine Ergänzung des Revisionsgesuchs in Aussicht.
E.
Diese Ergänzung reichte X.________ dem Bundesgericht am 15. Januar 2007 ein.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Das vorliegende Revisionsverfahren ist mit dem Gesuch vom 14. Dezember 2006 und damit vor dem 1. Januar 2007 eingeleitet worden. Gemäss Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG richtet es sich deshalb nach dem bisherigen Recht.
1.2 Die Entscheidungen des Bundesgerichtes werden mit der Ausfällung rechtskräftig (Art. 38
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG). Deren Revision ist zulässig unter den Voraussetzungen von Art. 136 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
. OG.

Wird das Revisionsgesuch einstimmig als unzulässig oder unbegründet befunden, so kann es gemäss Art. 143
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG ohne öffentliche Beratung erledigt werden (Abs. 1). Andernfalls wird es der Gegenpartei unter Ansetzung einer angemessenen Frist zur Beantwortung und mit der Aufforderung zur Einsendung der Akten mitgeteilt (Abs. 2).
1.3 Der Gesuchsteller beruft sich auf Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG. Danach ist die Revision eines bundesgerichtlichen Entscheids zulässig, wenn das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.
1.4 Gemäss Art. 141 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG muss in den Fällen von Artikel 136 das Revisionsgesuch bei Folge der Verwirkung binnen 30 Tagen vom Eingang der schriftlichen Ausfertigung des Entscheides an beim Bundesgericht anhängig gemacht werden.

Im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen gelten unter anderem die eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen nicht (Art. 12 Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1    Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2    Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41
IRSG).

Das bundesgerichtliche Urteil vom 7. Dezember 2006 ging am 14. Dezember 2006 beim Gesuchsteller ein. Die Frist für die Einreichung des Revisionsgesuch lief damit - was der Gesuchsteller anerkennt - bis zum 13. Januar 2007. Da es sich bei diesem Tag um einen Samstag handelt, verlängerte sich die Frist für die Einreichung des Revisionsgesuchs bis zum 15. Januar 2007. Der Gesuchsteller hat die Frist damit - auch in Bezug auf die Ergänzung des Gesuchs vom 15. Januar 2007, die er gleichentags der Post übergeben hat - gewahrt.
2.
2.1 Nach der Rechtsprechung setzt ein Versehen im Sinne von Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG voraus, dass das Gericht ein im Dossier liegendes bestimmtes Aktenstück nicht berücksichtigt oder es unzutreffend gelesen hat, indem es irrtümlich von seinem genauen Wortlaut abgewichen ist. Ein Versehen nach Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG liegt dagegen nicht vor, wenn das Gericht bestimmte Tatsachen rechtlich falsch gewürdigt hat. Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG zielt nicht auf die Behebung allfälliger rechtlicher Irrtümer, die dem Gericht unterlaufen sein könnten. Das Versehen muss sich beziehen auf den Inhalt einer Tatsache, auf seine Wahrnehmung durch das Gericht. Die Revision nach Art. 139 lit. d
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1    Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2    Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41
OG kommt nicht in Betracht, wenn es das Gericht wissentlich abgelehnt hat, einer bestimmten Tatsache Rechnung zu tragen. Die Revision setzt sodann voraus, dass die Tatsachen, welche nicht berücksichtigt worden sind, erheblich sind. Es muss sich um wesentliche Tatsachen handeln, die geeignet sind, zu einem für den Gesuchsteller günstigeren Entscheid zu führen (BGE 122 II 17 E. 3 S. 18 f.; 115 II 399; 96 I 279 E. 3 S. 280 f.).
2.2 Der Gesuchsteller bringt vor, das Bundesgericht habe bei der Behandlung der Rüge, das Verfahren in Österreich verletze das strafrechtliche Rückwirkungsverbot, erhebliche Tatsachen unberücksichtigt gelassen.

Wie er im Revisionsgesuch vom 14. Dezember 2006 (S. 7/8) selber darlegt, hat das Bundesgericht die wesentlichen Tatsachen, die nach den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zur Verletzung des Rückwirkungsverbots führen sollen, in seinem Urteil (E. 4.1) erwähnt. Damit hat das Bundesgericht diese Tatsachen nicht unberücksichtigt gelassen. Ob es daraus die zutreffenden rechtlichen Schlüsse gezogen hat, ist nach der dargelegten Rechtsprechung im Revisionsverfahren nicht zu prüfen.

Der Revisionsgrund gemäss Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG ist insoweit nicht gegeben.
2.3 Der Gesuchsteller bringt vor, das Bundesgericht habe im Zusammenhang mit der Frage, ob Betrug nach schweizerischem Recht gegeben sei, versehentlich die Tatsache übergangen, dass die Depotentnahme an sich die Abzugspflicht der Banken ausgelöst habe; deshalb habe es fälschlich eine Täuschung, einen Irrtum und einen darauf zurückzuführenden Schaden bejaht.
Das Bundesgericht hat in seinem Urteil (S. 7 ff.) dargelegt, was die österreichischen Behörden dem Gesuchsteller im Einzelnen vorwerfen. Dabei hat es (S. 8) inbesondere erwähnt, dass nach der verbindlichen Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen und seinen Beilagen der Wegfall der kuponauszahlenden Stelle - also der Bank - als Veräusserung gilt und daher die Abzugspflicht begründet. Damit hat das Bundesgericht den Umstand, dass die Depotentnahme die Abzugspflicht der Banken auslöste, berücksichtigt. Ob es diesem Umstand bei der Erörterung der Frage, ob die Tatbestandsmerkmale des Betruges nach Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB erfüllt seien, die zutreffende rechtliche Bedeutung beigemessen hat, ist hier nicht zu untersuchen. Der Gesuchsteller stellt die rechtlichen Erwägungen des Bundesgerichts zur beidseitigen Strafbarkeit in Frage. Dafür steht das Revisionsverfahren nicht zur Verfügung.

Das Gesuch ist auch insoweit unbegründet.
2.4 Der Gesuchsteller bringt sodann vor, das Bundesgericht räume (S. 14) ein, dass die Rechtslage hinsichtlich der Abzugspflicht der Banken im Tatzeitpunkt unklar gewesen sei. Solange eine Rechtsfrage nicht geklärt sei, könne man aber demjenigen, der eine mögliche Rechtsposition einnehme, nicht arglistige Täuschung vorwerfen und ein Irrtum sei objektiv unmöglich. Die wesentliche Tatsache, dass die Rechtslage im Tatzeitpunkt nicht geklärt gewesen sei, habe das Bundesgericht bei der Prüfung der Frage, ob bei den Bankangestellten ein Irrtum im Sinne des Betrugstatbestandes hervorgerufen worden sei, versehentlich ausser Acht gelassen.

Wie das Bundesgericht in seinem Urteil (S. 14 unten) erwogen hat, war nach dem Auslieferungsersuchen und seinen Beilagen die Rechtslage in Bezug auf die Frage, ob die Herausgabe der Bonds zur Selbstverwahrung die Steuer- und damit Rückbehaltungspflicht der Banken auslöste, unklar. Damit hat das Bundesgericht auch diese Tatsache berücksichtigt. Der Gesuchsteller wirft dem Bundesgericht auch insoweit vor, eine festgestellte Tatsache rechtlich unzutreffend gewürdigt zu haben. Damit tut er keinen Revisionsgrund dar.
2.5 Der Gesuchsteller hatte in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht, die Aussage des Zeugen Z.________ widerlege in der Form eines Alibibeweises die Sachverhaltsbehauptung, wonach er - der Gesuchsteller - die Bankangestellten zur Unterlassung eines Kapitalertragssteuerabzuges überredet habe.

Das Bundesgericht erwog (S. 10 f. E. 3.5) dazu, dem Gesuchsteller werde zur Last gelegt, fünf Banken in der im Auslieferungsersuchen und seinen Beilagen geschilderten Weise betrogen zu haben. Z.________ sei Angestellter einer Bank gewesen. Der Gesuchsteller mache somit lediglich ein partielles Alibi geltend. Die Beschwerde sei in diesem Punkt schon deshalb unbehelflich.

Der Gesuchsteller macht geltend, das Bundesgericht habe die Tatsache übersehen, dass auch Vertreter anderer Banken gleich lautende Aussagen gemacht hätten.

Es ist fraglich, ob das Vorbringen Treu und Glauben entspricht. Denn in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (S. 13 f.) hat der Gesuchsteller einen Alibibeweis einzig unter Hinweis auf die Aussagen des Zeugen Z.________ geltend gemacht. Ob auf das Vorbringen überhaupt eingetreten werden kann, kann offen bleiben. Jedenfalls sind die vom Gesuchsteller angeführten weiteren Aussagen, die das Bundesgericht übersehen haben soll, nicht geeignet, den Alibibeweis - an den die Rechtsprechung strenge Anforderungen stellt - zu erbringen. Bei den Aussagen handelt es sich somit nicht um erhebliche Tatsachen im Sinne von Art. 136 lit d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
. OG.
3.
Die Voraussetzungen der Revision nach Art. 136 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OG sind nicht gegeben. Das - an Mutwilligkeit grenzende - Gesuch ist daher abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Gesuchsteller die Kosten (Art. 156 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
OG).

Mit dem vorliegenden Entscheid braucht über das Gesuch um aufschiebende Wirkung nicht mehr befunden zu werden.

Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 143 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
OG:
1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller und dem Bundesamt für Justiz, Abteilung Internationale Rechtshilfe, Sektion Auslieferung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Januar 2007
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1A.273/2006
Date : 19 janvier 2007
Publié : 30 janvier 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Entraide et extradition
Objet : Revision des bundesgerichtlichen Urteils vom 7. Dezember 2006 (1A.233/2006)


Répertoire des lois
CP: 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
EIMP: 12
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1    Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2    Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41
LTF: 132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 38  136  139  141  143  156
Répertoire ATF
115-II-399 • 122-II-17 • 96-I-279
Weitere Urteile ab 2000
1A.233/2006 • 1A.273/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • requérant • question • délai • office fédéral de la justice • annexe • erreur • état de fait • escroquerie • effet suspensif • greffier • jour • témoin • motif de révision • section • décision • alibi • dossier • forme et contenu • calcul
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