C-7184/2013 - 2014-12-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7184/2013

Arrêt du 19 décembre 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Marianne Teuscher, Andreas Trommer, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Marlène Pally, avocate, Route du Grand-Lancy 12, 1212 Grand-Lancy ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né en 1982, est entré sur le territoire helvétique en 2004 (cf. notamment le "Questionnaire additionnel pour regroupement familial" que le prénommé a complété le 28 décembre 2011) et a ensuite séjourné et travaillé en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine pendant plusieurs années (cf. notamment le certificat de travail du 2 avril 2011 que l'intéressé a produit dans le cadre de la procédure cantonale par pli du 31 octobre 2011).

B.
Le 8 avril 2005, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'endroit de A._______, au motif qu'il était entré en Suisse sans autorisation et qu'il avait fait de fausses déclarations lors de son audition par la gendarmerie du canton de Genève en date du 13 janvier 2005.

C.
Le 19 novembre 2007, A._______ a contracté mariage, à Genève, avec B._______, ressortissante portugaise née en 1956, titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse.

En date du 25 août 2008, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) a mis A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial.

Le 16 avril 2009, l'OCP a octroyé une autorisation d'établissement à B._______.

D.
En date du 18 avril 2011, la prénommée a déposé plainte à l'encontre de son conjoint ainsi que d'un neveu de ce dernier pour lésions corporelles simples et menaces. Lors de son audition par la gendarmerie du canton de Genève, l'intéressée a notamment déclaré qu'elle ne faisait plus ménage commun avec son époux depuis fin 2009.

E.
Le 21 avril 2011, B._______ s'est suicidée.

F.
Par courrier du 26 septembre 2011, A._______ a informé l'OCP qu'il avait l'intention de conclure mariage, en Suisse, avec une compatriote qui était enceinte de ses oeuvres.

G.
Par écrits respectivement du 18 octobre 2011 et du 23 mars 2012, l'OCP a fait savoir à l'intéressé qu'il avait l'intention de révoquer son autorisation de séjour et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

L'intéressé a pris position par plis du 31 octobre 2011 et du 28 mars 2012 par l'entremise de sa mandataire, alléguant en substance qu'il pouvait se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr (RS 142.20), dès lors que son union conjugale avec B._______ avait duré plus de trois ans et qu'il avait par ailleurs fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse.

H.
Par écrit du 25 mai 2012, A._______ a informé l'OCP qu'en date du 10 mai 2012, il avait contracté mariage, au Kosovo, avec C._______, ressortissante kosovare née le 14 janvier 1984, et que son épouse avait donné naissance à leur enfant commun en date du 16 avril 2012.

I.
Par décision du 3 juillet 2012, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité cantonale a en particulier retenu que l'union conjugale des époux A._______ et B._______ avait duré moins de trois ans et que l'intéressé n'avait pas fait valoir de raisons personnelles majeures susceptibles de justifier la poursuite de son séjour en Suisse. En outre, l'autorité cantonale a exprimé des doutes quant à la réalité de la communauté conjugale formée par l'intéressé et B._______, compte tenu notamment de la rapidité avec laquelle l'intéressé avait noué une nouvelle relation sentimentale et fondé une famille après sa séparation d'avec la prénommée.

J.
Par jugement du 19 mars 2013, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a admis le recours que l'intéressé avait formé contre la décision de l'OCP du 3 juillet 2012. L'autorité de recours a en particulier estimé qu'eu égard à l'état de santé psychique de B._______, il convenait de relativiser ses déclarations relatives à sa vie commune avec A._______ et de se référer aux indications de l'intéressé et de deux personnes entendues respectivement en qualité de témoin et à titre de renseignement pour déterminer la durée de leur union conjugale. Le tribunal a ainsi retenu que la communauté conjugale formée par A._______ et B._______ avait duré jusqu'en janvier 2011, soit plus de trois ans. Considérant que l'intéressé avait par ailleurs fait preuve d'une intégration réussie en Suisse, la cour cantonale a jugé que le recourant pouvait se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

K.
Donnant suite à l'arrêt du tribunal cantonal, l'OCP a transmis le dossier de A._______ à l'ODM pour approbation par pli du 12 avril 2013.

L.
Par courrier du 13 juin 2013, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, estimant que son mariage avait été contracté dans le seul but d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers.

M.
Prenant position par l'entremise de sa mandataire par courrier du 12 juillet 2013, A._______ a contesté avoir conclu un mariage fictif, arguant en particulier que l'on ne saurait remettre en cause la réalité de son union conjugale avec B._______ au simple motif qu'il séjournait illégalement en Suisse lors de la conclusion du mariage et qu'il existait une importante différence d'âge entre les conjoints, d'autant moins que ces éléments étaient déjà connus des autorités lors de la célébration du mariage et n'avaient pas dissuadé les autorités de lui délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

N.
Par décision du 6 décembre 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Compte tenu de la grande différence d'âge entre les époux, des circonstances entourant la conclusion du mariage et de la rapidité avec laquelle l'intéressé avait noué une nouvelle relation sentimentale et fondé une famille avec une compatriote de son âge après le décès de B._______, l'ODM a retenu que les époux A._______ et B._______ n'avaient vécu en ménage commun que pour la façade et que l'intéressé ne pouvait donc pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour.

O.
Par acte du 20 décembre 2013, A._______, agissant par l'entremise de sa mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'autorisation sollicitée. A l'appui de son pourvoi, le recourant a notamment fait valoir que la décision de l'ODM violait son droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le principe de l'interdiction de l'arbitraire. Il a en particulier argué que les autorités compétentes ne pouvaient refuser de prolonger son autorisation de séjour en l'absence d'un motif de révocation justifiant une telle mesure. Le recourant a en outre considéré que les éléments relevés par l'ODM n'étaient pas susceptibles de démontrer l'existence d'un mariage fictif, en rappelant que dans le cadre de la procédure cantonale, plusieurs témoins avaient confirmé la réalité de la communauté conjugale qu'il formait avec B._______. Le recourant a dès lors estimé qu'il pouvait se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, puisque sa communauté conjugale avec B._______ avait duré plus de trois ans et qu'il avait par ailleurs fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse.

P.
Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 26 février 2014, indiquant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

Q.
Invité à prendre position sur la réponse de l'ODM, le recourant a exercé son droit de réplique par courrier du 7 mars 2014, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans son mémoire de recours du 20 décembre 2013.

R.
Par écrit du 21 mars 2014, l'ODM a informé le Tribunal qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

S.
Par ordonnance du 17 juillet 2014, le Tribunal a invité le recourant à fournir des moyens de preuve complémentaires et en particulier à produire toute pièce susceptible de démontrer qu'il formait une véritable communauté conjugale avec B._______.

L'intéressé a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 10 septembre 2014, en versant au dossier cinq témoignages attestant la vie commune des époux A._______ et B._______, ainsi qu'un certificat médical confirmant que B._______ souffrait de problèmes psychiques depuis plusieurs années.

T.
Par ordonnance du 14 octobre 2014, le Tribunal a informé le recourant que le dossier cantonal de C._______ contenait notamment un courrier daté du 23 janvier 2012 que l'Ambassade de Suisse à Pristina avait adressé au Service de l'état civil de Genève. Il ressort de cette pièce que lors de son entretien auprès de la représentation précitée, C._______ a d'abord affirmé qu'elle n'avait connu A._______ qu'en juin 2011. L'Ambassade a toutefois constaté que l'intéressée portait une bague de fiançailles sur laquelle figuraient le nom de A._______ ainsi que la date du 31 juillet 2009. Interrogée sur la question de savoir pour quels motifs elle avait menti sur la date de sa rencontre avec A._______, l'intéressée a exposé qu'elle souhaitait pouvoir s'établir en Suisse, tout en admettant que son mariage traditionnel avec le prénommé avait été célébré lorsque ce dernier était encore marié en Suisse.

Par courrier du 6 novembre 2014, le recourant a pris position sur l'écrit de l'Ambassade du 23 janvier 2012, contestant en particulier avoir connu C._______ avant juin 2011. S'agissant de la bague que l'intéressée portait lors de son entretien auprès de la représentation de Suisse à Pristina, A._______ a expliqué qu'il l'avait achetée le 31 juillet 2009 pour lui-même et qu'il avait décidé de l'offrir à sa future épouse en septembre 2011, lorsqu'il avait appris qu'elle était enceinte de ses oeuvres.

U.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies.

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également le ch. 1.3.1.4. let. e des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, site consulté en novembre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision des autorités cantonales compétentes de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

5.
Dans le cas particulier, il sied tout d'abord de relever que le recourant ne peut déduire aucun droit à une autorisation de séjour de l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), dès lors que l'union conjugale des époux A._______ et B._______ a été dissoute par le décès de l'épouse en date du 21 avril 2011. A ce sujet, il importe également de noter que les conjoints se sont séparés en janvier 2011 au plus tard (cf. les déclarations du recourant lors de son audition par le Tribunal administratif de première instance le 19 mars 2013; selon les affirmations de B._______, les époux ne faisaient toutefois plus ménage commun depuis novembre 2009 déjà [cf. les déclarations de l'intéressée lors de son audition par la gendarmerie du canton de Genève en date du 18 avril 2011]). Dans ces circonstances, leur mariage n'existait plus que formellement au moment du décès de B._______ (à ce sujet, cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 9.5 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 4.2 et 4.3 et 2C_880/2012 du 25 janvier 2013 consid. 5.2). Il s'ensuit que A._______ ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse fondé sur l'art. 4 annexe I ALCP en lien avec le règlement (CEE) 1251/70 (à ce propos, cf. ATF 137 II 1 consid. 3.2 et les références citées).

6.

6.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3).

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (Martina Caroni, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 n° 24ss ; Marc Spescha, in:Spescha et al., Migrationsrecht, 3ème édition, 2012, ad art. 43 n° 4 et ad art. 42 n° 9).

6.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que A._______ et B._______ ont contracté mariage le 19 novembre 2007, qu'ils ont cessé de faire ménage commun en janvier 2011 au plus tard (cf. consid. 5 supra) et que leur union a été dissoute par le décès de l'épouse en date du 21 avril 2011. A._______ ne peut par conséquent pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr.

6.3 Contrairement aux allégations du recourant, il n'est pas nécessaire qu'il existe un motif de révocation pour que l'autorité compétente puisse refuser de renouveler une autorisation de séjour. Si l'étranger concerné ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de son titre de séjour, l'autorité compétente peut en effet légitimement refuser de prolonger son autorisation de séjour en l'absence d'un motif de révocation, tant qu'elle exerce son pouvoir d'appréciation conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr et aux principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ièmeéd., 2009, n° 8.44ss p. 338ss).

Or, en l'espèce, comme relevé plus haut, le recourant ne peut plus se prévaloir de l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP ou de l'art. 43 LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour au titre du regroupement familial (cf. consid. 5 et 6.2 supra). Il s'ensuit que l'ODM était fondé à refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour pour autant que le recourant ne puisse pas se prévaloir d'une autre disposition lui conférant un droit à la prolongation de son titre de séjour et que la décision respecte les principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire.

7.
Dans son mémoire de recours du 20 décembre 2013, le recourant a en particulier argué qu'il pouvait se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dès lors que sa communauté conjugale avec B._______ avait duré plus de trois ans et qu'il avait par ailleurs fait preuve d'une intégration réussie en Suisse.

7.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3).

En outre, le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

En vertu de l'art. 51 al. 2 let. a LEtr, les droits prévus à l'art. 50 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution.

7.2 Dans la motivation de sa décision du 6 décembre 2013, l'ODM a raisonné en premier lieu sous l'angle de l'abus de droit. De son côté, le recourant a fait valoir que son union avec B._______ ne pouvait être considérée comme un mariage fictif et avait par ailleurs duré plus de trois ans, de sorte que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étaient réalisées, puisqu'il n'était pas contesté qu'il avait fait preuve d'une intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse.

7.3 A ce propos, il convient de préciser que, compte tenu des nouvelles dispositions prévues dans la LEtr, en particulier la modification des conditions du droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (exigence du ménage commun), la reconnaissance d'un abus de droit intervient désormais essentiellement dans les cas où les époux ne vivent en ménage commun que pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas de vie commune, les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies et la question d'un abus de droit ne se pose même pas. Ainsi, avant d'examiner la situation sous l'angle de l'abus de droit, il faut vérifier que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose notamment d'examiner si l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans. Ce n'est que si tel est le cas qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 5.2 et les références citées, en particulier l'ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine).

En l'occurrence, comme cela a été exposé plus haut, le recourant a contracté mariage avec B._______ le 19 novembre 2007 et selon les déclarations du recourant ainsi que d'un témoin et du neveu du recourant, les époux ont ensuite fait ménage commun jusqu'en janvier 2011 (cf. le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève du 19 mars 2013 p. 8). Les éléments ainsi retenus laissent à penser que l'union conjugale a duré plus de trois ans et permettent d'en déduire que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est remplie. Le Tribunal estime en effet qu'il convient d'analyser les affirmations de B._______ concernant sa vie commune avec A._______ dans le cadre de l'examen de l'abus de droit et non pas sous l'angle de l'exigence du ménage commun posée à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

8.
Il convient dès lors d'examiner maintenant si c'est à bon droit que l'ODM a estimé qu'un important faisceau d'indices permettait de retenir que le recourant avait conclu un mariage blanc dans le but d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers.

8.1 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par les dispositions sur le regroupement familial. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_487/2010 du 9 novembre 2010 consid. 6.1.2, 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.2, ainsi que la jurisprudence mentionnée, en particulier les ATF 133 II 6 consid. 3.2 et 131 II 265 consid. 4.2). Contrairement à l'ancienne réglementation applicable en ce domaine, laquelle conférait à l'autorité un large pouvoir d'appréciation fondé sur l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), la nouvelle législation sur les étrangers prévoit une définition plus ciblée du principe de l'interdiction de l'abus de droit en le limitant à son contenu essentiel (cf. ATF 137 I 247 consid. 5.1.1). Selon le législateur, "on parle de mariage fictif ou de complaisance s'il est conclu uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers ou s'il est maintenu à cette fin", de sorte qu'il manque la volonté effective de former l'union conjugale (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3552; sur cette question, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3333/2010 du 25 janvier 2012 consid. 6.2.2 et C-7265/2008 du 24 janvier 2012 consid. 4.2 ss).

Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 consid. 5.3.3).

8.2 La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_882/2013 du 8 mai 2014 consid. 3.3 et les références citées).

9.
Il sied donc d'examiner maintenant si le recourant a invoqué de manière abusive l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce qui serait le cas s'il s'était marié avec B._______ uniquement en vue d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse ou s'il avait maintenu l'union conjugale uniquement à cette fin (cf. consid. 8.1 supra).

9.1 A ce propos, le Tribunal constate en premier lieu qu'avant son mariage avec B._______, le recourant séjournait et travaillait illégalement sur le territoire helvétique depuis plusieurs années (cf. notamment le certificat de travail du 2 avril 2011 selon lequel l'intéressé travaillait auprès du même restaurant du 1er septembre 2005 au 1er avril 2011, ainsi que le "Questionnaire additionnel pour regroupement familial" que le prénommé a complété le 28 décembre 2011, indiquant qu'il était entré en Suisse en 2004). Il ne saurait dès lors être exclu que le souhait du recourant de régulariser ses conditions de séjour en Suisse ait joué un rôle important lorsqu'il a décidé d'épouser une personne au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse de près de vingt-six ans son aînée. Si le statut précaire de l'intéressé au moment de la conclusion du mariage et la grande différence d'âge entre les époux ne sauraient certes suffire, à eux seuls, pour retenir que A._______ s'est marié dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse, ils constituent cependant des indices importants à prendre en considération dans l'examen de l'abus de droit (cf. consid. 8.2 supra). A cela s'ajoute le fait que les intéressés ont conclu mariage seulement quelques mois après leur première rencontre. A._______ et B._______ se sont en effet connus sur leur lieu de travail au début de l'année 2007 (cf. le jugement du tribunal cantonal du 19 mars 2013 p. 5 et les déclarations de l'épouse lors de son audition par la gendarmerie genevoise le 18 avril 2011 p. 2) et leur mariage a été célébré en novembre 2007, soit moins d'une année après leur première rencontre.

Sur un autre plan, il convient également de relever qu'en septembre 2011, soit seulement huit mois après sa séparation d'avec B._______, le recourant a informé l'OCP qu'il avait l'intention de conclure mariage avec C._______, une compatriote née en 1984 et ainsi de près de vingt-huit ans plus jeune que sa première épouse. A._______ a donné naissance à leur enfant commun en date du 16 avril 2012 et le mariage des intéressés a été célébré au Kosovo le 10 mai 2012. Le Tribunal estime que l'enchaînement rapide des évènements qui précèdent constitue un autre élément important indiquant que le recourant n'avait jamais eu l'intention de former une véritable communauté conjugale avec B._______.

9.2 En outre, par courrier du 23 janvier 2012, l'Ambassade de Suisse à Pristina a informé le Service de l'état civil de Genève que lors de son entretien auprès de la représentation à l'occasion du dépôt de sa demande d'autorisation d'entrée en Suisse, C._______ avait d'abord affirmé qu'elle n'avait connu A._______ qu'en juin 2011, qu'elle portait toutefois une bague de fiançailles sur laquelle figuraient le nom de A._______ ainsi que la date du 31 juillet 2009. Interrogée sur la question de savoir pour quels motifs elle avait menti sur la date de sa rencontre avec A._______, l'intéressée aurait exposé qu'elle souhaitait absolument pouvoir s'établir en Suisse, tout en admettant que son mariage traditionnel avec le prénommé avait été célébré lorsque ce dernier était encore marié en Suisse. Compte tenu des éléments qui précèdent, l'Ambassade a recommandé au Service de l'état civil de Genève de ne pas poursuivre la procédure préparatoire de mariage et a par ailleurs adressé une copie de son préavis à l'OCP pour information.

Invité à se déterminer sur cet écrit, le recourant a contesté avoir fait la connaissance de son épouse avant juin 2011 et avoir célébré son mariage traditionnel avec C._______ lorsqu'il était encore marié en Suisse. Quant à la bague que son épouse portait lors de son entretien auprès de la représentation de Suisse à Pristina, le recourant a exposé qu'il avait acheté cette bague "masculine" pour lui-même en date du 31 juillet 2009 et qu'il ne l'avait offerte à sa fiancée qu'en septembre 2011, lorsqu'il avait appris qu'elle était enceinte de ses oeuvres.

Cela étant, les arguments avancés par le recourant ne sauraient permettre au Tribunal de remettre en cause l'appréciation émise par l'Ambassade de Suisse à Pristina dans son courrier du 23 janvier 2012. Le Tribunal estime en effet qu'il y a lieu de considérer que la représentation précitée n'aurait pas formellement recommandé que la procédure préparatoire de mariage entamée devant le Service de l'état civil de Genève ne soit pas poursuivie, si les affirmations de C._______ n'avaient pas été sans équivoque.

La thèse du recourant selon laquelle il aurait fait la connaissance de son épouse en juin 2011 et il aurait acheté la bague que portait son épouse lors de son entretien auprès de l'Ambassade pour lui-même en date du 31 juillet 2009 avant de l'offrir à sa future épouse en septembre 2011 est par ailleurs infirmée par d'autres éléments au dossier. Force est notamment de constater que les arguments avancés par le recourant n'expliquent pas le fait que la date du 31 juillet 2009 et son nom figuraient sur la bague. Le Tribunal estime en effet qu'il est peu probable que l'intéressé ait décidé de faire graver la date de l'achat sur la bague en question et qu'il apparaît plus vraisemblable qu'il s'agissait effectivement de la date des fiançailles des intéressés. A titre superfétatoire, le Tribunal observe que compte tenu de la taille de la bague (cf. la preuve d'achat que le recourant a versée au dossier à l'appui de ses observations du 6 novembre 2014), il est peu probable qu'il s'agisse d'une bague "masculine", dès lors qu'une circonférence de 4.40 cm correspond à un diamètre de 1.4 cm et ainsi à une taille de bague particulièrement petite (à ce sujet, cf. par exemple le tableau et le gabarit des bagues sur www.schmuck.ch > Services bijoux > Tailles de bague et www.cartier.ch > Services > Le guide cartier > Guide des tailles > Bagues > Tableau des tailles pour les bagues Cartier, sites consultés en novembre 2014).

Enfin, le fait que C._______ est tombée enceinte aux alentours du 22 juillet 2011 (cf. le certificat médical du 21 décembre 2011) contribue également à jeter de sérieux doutes sur la thèse du recourant selon laquelle les intéressés ne se seraient connus qu'en juin 2011 (cf. notamment le courrier du recourant du 6 novembre 2014).

9.3 Sur un autre plan, le Tribunal constate que le 18 avril 2011, lorsque B._______ a porté plainte à l'encontre de son époux ainsi que d'un neveu de ce dernier, indiquant que les prénommés étaient entrés dans son appartement et auraient notamment menacé de l'égorger et de la jeter du balcon de son appartement au 5ème étage (cf. le procès-verbal de l'audition de l'intéressée du 18 avril 2011), l'intéressée a également évoqué que son employeur l'avait poussée à se marier avec le recourant, que les époux n'avaient vécu en ménage commun que jusqu'en novembre 2009, que d'autres personnes vivaient également dans leur appartement et qu'ils menaient chacun une vie séparée. Elle a par ailleurs affirmé que parfois, son époux "se trouvait avec d'autres filles dans le même appartement" et qu'elle n'osait rien dire en raison des menaces dont elle avait fait l'objet (cf. le procès-verbal de son audition du 18 avril 2011).

Certes, dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé qu'il fallait éviter que l'époux qui, indépendamment de son mariage, avait le droit de demeurer en Suisse ne puisse, en cas de conflit aigu, obtenir que son conjoint doive quitter le pays. C'est pourquoi la jurisprudence a précisé que les déclarations de l'époux pouvant de toute façon rester en Suisse devaient être confirmées par d'autres indices pour que l'abus de droit soit reconnu (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.3). En outre, il convient également de tenir compte du fait que B._______ souffrait de problèmes psychiques depuis plusieurs années (cf. l'attestation médicale du 28 juillet 2014) et qu'elle s'est suicidée seulement quelques jours après le dépôt de sa plainte du 18 avril 2011.

Cela étant, dans le cas particulier, les déclarations de la prénommée sont confirmées par d'autres indices (cf. notamment les consid. 9.1 et 9.2 ci-avant et le consid. 9.4 ci-après) et le Tribunal estime que l'on ne saurait faire complètement abstraction des affirmations de B._______ au simple motif qu'elle souffrait de problèmes psychiques. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les déclarations de l'intéressée constituent un indice supplémentaire corroborant l'appréciation de l'ODM selon laquelle A._______ s'est marié avec B._______ uniquement dans le but d'obtenir une autorisation de séjour.

9.4 Par surabondance, il convient encore de noter qu'invité à produire des moyens de preuve susceptibles de démontrer que les époux formaient une véritable communauté conjugale et avaient des activités communes, telles que des vacances, le recourant a notamment exposé que les conjoints ne pouvaient pas s'offrir "le luxe de voyager", dès lors qu'ils avaient de la peine à subvenir à leurs besoins (cf. le courrier de l'intéressé du 27 août 2014). A la lecture du dossier cantonal, force est cependant de constater que, depuis leur rencontre au début de l'année 2007 jusqu'à leur séparation en janvier 2011, le recourant a régulièrement passé des vacances d'une durée de plusieurs semaines dans son pays d'origine (soit durant trois mois en été 2008, durant plus d'un mois entre fin 2009 et début 2010 et durant près de deux mois entre fin 2010 et début 2011, cf. les visas de retour au dossier cantonal de l'intéressé). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait suivre la thèse du recourant selon laquelle les époux ne pouvaient pas voyager ensemble en raison de leur situation financière précaire. Au contraire, le fait que le recourant n'a pas été en mesure de démontrer que les époux avaient des activités communes et qu'il s'est par ailleurs régulièrement rendu dans son pays d'origine sans son épouse vient s'ajouter aux éléments discutés dans les considérants qui précèdent.

9.5 Enfin, il convient de relever que ni les témoignages écrits que le recourant a versés au dossier par pli du 10 septembre 2014 pour démontrer la réalité de son union conjugale avec B._______, ni les déclarations des personnes entendues en qualité de témoin respectivement à titre de renseignement dans le cadre de la procédure de recours devant le tribunal cantonal ne sauraient modifier l'appréciation du Tribunal selon laquelle le recourant a conclu un mariage fictif dans le but d'éluder les prescriptions en matière de police des étrangers. Le Tribunal estime en effet que compte tenu du contenu de ces témoignages (les personnes concernées ont essentiellement confirmé que les époux faisaient ménage commun) et de leurs auteurs (dont deux ne sauraient être considérés comme neutres, dès lors que l'ancien employeur des époux a engagé le recourant alors qu'il séjournait en Suisse sans autorisation et avait donc un intérêt personnel à ce que ses conditions de séjour soient régularisées et que le neveu [ou cousin selon le jugement du tribunal cantonal] du recourant était également concerné par la plainte pénale déposée par B._______ en date du 18 avril 2011), celles-ci ne sauraient contrebalancer les nombreux éléments relevés aux consid. 9.1 à 9.4 ci-avant.

9.6 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que l'ODM était fondé à retenir que A._______ s'est marié avec B._______ uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers.

Par conséquent, dans la mesure où l'union formée par A._______ et B._______ était dénuée de substance dès ses débuts, le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 50 LEtr pour en tirer un quelconque droit de demeurer en Suisse (cf. art. 51 al. 2 let. a LEtr et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 consid. 5.6).

10.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la décision querellée heurte le principe de la proportionnalité (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2013 consid. 6).

A ce propos, force est de constater que l'épouse et l'enfant du recourant résident au Kosovo et que A._______ s'est par ailleurs régulièrement rendu dans son pays d'origine pendant son séjour en Suisse (selon le système national d'information sur les visas ORBIS, il a obtenu six visas de retour depuis janvier 2013). En outre, le recourant n'a pas établi que des liens exceptionnels le lieraient à la Suisse et il n'apparaît pas que d'autres motifs commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse.

Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'en refusant de renouveler l'autorisation de séjour du prénommé, l'autorité intimée n'a pas violé le principe de la proportionnalité.

11.
Enfin, il sied de noter que la décision de l'ODM n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH, dès lors que le recourant ne satisfait pas aux conditions strictes qui doivent être remplies pour que l'on puisse déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8 CEDH (à ce sujet, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.2 et 2C_860/2013 du 18 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Par ailleurs, dans la mesure où A._______ n'entretient pas de relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, ATF 130 II 281 consid. 3.1 et la jurisprudence citée]), il ne saurait pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

12.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que c'est à bon droit que l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______.

13.
Dans la mesure où le prénommé n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, l'ODM était fondé à prononcer son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

En outre, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

14.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 décembre 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 21 janvier 2014.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier en retour)

- pour information, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (avec dossier cantonal en retour).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.