D-4745/2015 - 2015-11-19 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 3 juillet 2015 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4745/2015

Arrêt du 19 novembre 2015

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de François Badoud, juge ;

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,

Algérie,

Parties B._______,

Russie,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 3 juillet 2015 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés, en date du 5 septembre 2011,

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles des 15 et 20 septembre 2011,

la décision du 17 novembre 2011, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci après : SEM]) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers l'Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du 2 février 2012 (réf. D-513/2012) par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 27 janvier 2012, contre cette décision,

la décision du 29 septembre 2014, par laquelle le SEM, constatant que le délai pour effectuer le transfert vers l'Espagne était échu, s'est saisi de l'examen de la demande d'asile des intéressés (cf. art. 29 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) [JO L 180/31 du 29.6.2013, ci après : règlement Dublin III]),

les procès-verbaux des auditions sur les motifs d'asile des 4 novembre 2014 et 26 janvier 2015,

la décision du 2 février 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours des intéressés du 3 mars 2015, limité à la question de l'exécution du renvoi,

l'arrêt du 24 mars 2015 (réf. D-1423/2015) par lequel le Tribunal a admis le recours du 3 mars 2015, annulé la décision du 2 février 2015 portant sur l'exécution du renvoi et renvoyé la cause au SEM pour nouvelle décision sur ce point,

la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le SEM "a constaté que les intéressés n'avaient pas la qualité de réfugié, que leurs demandes d'asile étaient rejetées et qu'ils étaient renvoyés de Suisse", et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours des intéressés daté du 22 juillet 2015 et posté le 5 août 2015, assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 27 août 2015,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et l'exécution du renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 p.798) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que la jurisprudence a en particulier déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé à l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin de permettre au destinataire d'en comprendre le sens et la portée et, le cas échéant, de l'attaquer en toute connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; arrêt du TF 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 3.1),

que, pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision ; qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; arrêt du TF 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 4.2) ; qu'il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 ; 130 II 473 consid. 4.1 p. 477 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 p. 445 s. et jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, la décision du SEM est, dans son ensemble, confuse, incompréhensible, voire contradictoire,

qu'en particulier, la lecture de l'introduction intitulée "décision d'asile" permet a priori d'en déduire que le SEM est entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, avant de la rejeter et de prononcer le renvoi (décision formatrice), alors que la motivation des considérants de la décision attaquée semble au contraire indiquer qu'il n'entendait pas statuer sur leur demande d'asile, ni sur le principe du renvoi, au motif que sa décision du 2 février 2015 était entrée en force de chose décidée,

que la confusion s'agrandit encore lorsque l'on se réfère au chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du 3 juillet 2015, dans la mesure où le Secrétariat d'Etat y constate que les intéressés n'ont pas la qualité de réfugié, que leurs demandes d'asile sont rejetées et qu'ils sont renvoyés de Suisse (décision constatatoire),

que la décision attaquée est ainsi à ce point ambiguë qu'il y a lieu d'admettre qu'elle ne permettait pas aux recourants d'en comprendre ni sens exact ni la portée et de se déterminer ainsi, en toute connaissance de cause, sur l'opportunité d'un recours,

que cela étant dit, seul le dispositif d'une décision est déterminant pour définir la situation juridique en cause (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 344),

qu'en l'occurrence, il y lieu de considérer - au vu des chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision du 3 juillet 2015 - que l'autorité de première instance a rendu une décision (cf. ci-dessus p. 4 § 5),

que le SEM n'avait toutefois pas à se prononcer sur la qualité de réfugié des intéressés, le rejet de leur demande d'asile et le principe du renvoi,

qu'en effet, la décision du SEM du 2 février 2015 est entrée en force de chose décidée sur ces points, les intéressés ne s'y étant pas opposés, leur recours du 3 mars 2015 étant limité à la seule question de l'exécution du renvoi,

que le Tribunal a d'ailleurs rappelé, dans son arrêt du 24 mars 2015 (réf. D-1423/2015 p. 3), que cette décision du SEM avait acquis force de chose décidée en ce qui concernait le rejet de la demande d'asile des intéressés et le prononcé de leur renvoi, l'annulant en revanche pour ce qui avait trait de l'exécution du renvoi et renvoyant la cause au SEM pour nouvelle décision sur ce point uniquement,

que, dans ces conditions, il convient d'annuler les chiffres 1 à 3 de la décision du SEM du 3 juillet 2015,

que partant, il s'agit de déterminer si le SEM a considéré à bon droit que l'exécution du renvoi des intéressés était licite, raisonnablement exigible et possible,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible ; qu'en cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 LAsi),

que, pour rappel, les intéressés ont déclaré être de nationalité algérienne pour A._______ et de nationalité russe pour B._______, et vivre ensemble depuis huit ans et demi, soit peu après leur rencontre en Espagne en octobre 2006,

que, dans son précédent arrêt du 24 mars 2015, le Tribunal a admis le recours des intéressés compte tenu du fait que le SEM ne s'était pas prononcé "sur les obstacles à l'exécution du renvoi spécifique à des concubins de longue date de nationalités différentes (couple dit mixte)",

qu'il a dès lors annulé la décision du 2 février 2015 en ce qui concerne l'exécution du renvoi au motif d'une violation du droit d'être entendu, dont découle le droit d'obtenir une décision motivée, et a enjoint le SEM de prendre une nouvelle décision dûment motivée sous cet angle, "en tenant compte des nationalités différentes de A._______ et de B._______ et de l'incidence de leur concubinage qui dure désormais depuis huit ans et demi",

que, si le SEM a certes pris la peine de motiver sa décision du 3 juillet 2015 sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, il n'a toutefois pas clairement indiqué vers quel(s) pays il entendait exécuter le renvoi des intéressés,

que, dans le cadre de son analyse, il a, en substance, relevé que A._______ avait quitté l'Algérie depuis 1998 et que B._______ avait séjourné en Russie jusqu'en 2003, et estimé qu'ils pouvaient y retourner, malgré le fait qu'ils avaient vécu depuis longtemps hors de leur pays d'origine,

qu'ils étaient tenus de contacter les autorités de leurs pays d'origine respectifs en vue d'y obtenir la régularisation des conditions de séjour de leur conjoint,

qu'il n'était pas exclu que les autorités tant algériennes que russes exigent qu'ils soient légalement mariés (cf. consid. III ch. 2 p. 3 de la décision du 3 juillet 2015),

qu'ainsi, le SEM a considéré que les recourants pouvaient et devaient retourner, chacun de son côté, dans son pays d'origine respectif, pour y introduire une demande de regroupement familial pour le compte de son concubin,

qu'en outre, il a estimé que, si les démarches y relatives ne pouvaient aboutir, les intéressés avaient alors la possibilité de se marier,

que la décision du 3 juillet 2015, dans laquelle le SEM estime que l'exécution du renvoi est envisageable pour chacun des deux recourants dans son pays d'origine respectif, implique donc leur séparation,

qu'à l'appui de leur recours, A._______ et B._______ font valoir que leur situation personnelle et familiale s'oppose à une telle séparation, laquelle serait contraire au principe de l'unité de la famille,

qu'ils ont, pour l'essentiel, repris l'argumentation soutenue dans leur précédent recours du 3 mars 2015 et dans laquelle ils relevaient que l'exécution de leur renvoi dans des pays distincts violerait dit principe ainsi que l'art. 8 CEDH,

qu'il convient donc d'examiner si le SEM a, dans la décision attaquée, pris position de manière suffisamment explicite sur la question du respect de l'unité de la famille,

qu'en l'occurrence, pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi, le SEM s'est limité à relever, de manière très succincte, que cette mesure ne violait pas l'art. 3 CEDH,

qu'il a toutefois omis de se prononcer sous l'angle de l'art. 8 CEDH, disposition de droit international impératif consacrant le principe de l'unité de la famille,

que cela étant, pour pouvoir invoquer le respect de la vie familiale prévu par l'art. 8 CEDH, il faut tout d'abord que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille,

que, s'agissant de la notion de "famille", elle ne se limite pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens familiaux de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage (cf. ATF 137 I 113 p. 118 s. et jurisp. citée),

qu'en outre, si initialement, l'art. 8 CEDH ne pouvait, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, être invoqué qu'en présence, pour la personne s'en prévalant, d'une relation familiale effective et pour autant que ladite personne dispose d'un droit de présence assuré en Suisse, comme c'est par exemple le cas de par la jouissance de la nationalité suisse ou d'une autorisation d'établissement (cf. ATF 137 I 351, consid. 3.1), cette dernière condition ne saurait en l'espèce faire d'emblée obstacle à l'application de cette norme de droit international,

qu'en effet, reprenant la jurisprudence de la CourEDH (cf. notamment arrêt de la CourEDH du 9 décembre 2010 Gezginci c. Suisse, requête
n°16327/05, arrêt du 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse, requête n°24404/05 et arrêt du 29 juillet 2010, Agraw c. Suisse, requête n° 3295/06), le Tribunal fédéral a tempéré la condition du droit de présence assuré en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_639/2012 du 13 février 2013, 2C_195/2012 du 2 janvier 2013 et ATF 130 II 281, ATF 139 I 37 du 2 janvier 2013 ; cf. également Minh Son Nguyen, Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH, in Actualité du droit des étrangers, jurisprudence et analyses, 2013, volume I) ; qu'il a en effet estimé qu'en fonction des circonstances du cas d'espèce, cette condition ne pouvait plus être considérée comme un préalable à l'application de l'art. 8 CEDH ; qu'il a ainsi admis que, dans certains cas, l'application stricte du critère du droit de présence assuré devait s'effacer pour une application de l'art. 8 CEDH tenant plutôt compte de la situation familiale de la personne concernée et d'éventuelles autres circonstances particulières, plutôt que de sa situation du point de vue de l'asile ou du droit des étrangers (cf. arrêt du TF 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4),

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de considérer que A._______ et B._______ sont susceptibles de se trouver dans une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée, dérogeant à la règle du droit de présence assuré,

qu'en effet, leur concubinage qui dure depuis plus de huit ans et demi doit en l'occurrence être considéré comme étant stable,

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la relation de concubinage stable doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée - voire durable - entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, laquelle présente une composante tant spirituelle, corporelle qu'économique ; qu'une telle relation est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit ; que l'autorité, respectivement le juge, doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2),

que dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été appréhendée en fonction de sa durée ; qu'ainsi, en droit des étrangers, une durée de vie commune de moins de quatre ans est insuffisante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir sa relation considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et réf. citée),

que, dans ces conditions, il n'est pas exclu que les recourants soient légitimés à se prévaloir du droit au respect de la vie familiale prévu à l'art. 8 CEDH et à s'opposer sur cette base à une éventuelle séparation,

qu'ainsi, dans le cadre de son examen relatif à la licéité de l'exécution du renvoi, le SEM ne pouvait faire l'économie d'une réflexion fondée sur la question de savoir si, dans le cas d'espèce, les intéressés étaient ou non susceptibles de se trouver dans une situation extraordinaire telle que décrite par la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée et de pouvoir, le cas échéant, invoquer valablement l'art. 8 CEDH pour s'opposer à leur séparation,

que du reste, ce n'est qu'en excluant l'application au cas d'espèce de l'art. 8 CEDH que le SEM était fondé à considérer qu'il appartenait aux intéressés d'entreprendre les démarches pour requérir des autorisations de séjour au motif du regroupement familial dans le pays concerné,

que l'analyse de cette question faisant manifestement défaut dans la décision attaquée, le SEM a violé l'obligation de motiver, ce qui, en l'espèce, constitue sans conteste une violation grave du droit d'être entendu, sans qu'il soit possible d'y remédier en procédure de recours,

qu'ainsi, le recours est admis, la décision du 3 juillet 2015 est également annulée sous l'angle de l'exécution du renvoi (chiffres 4 et 5 de son dispositif) et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision, dûment motivée,

que la motivation devra tout d'abord porter sur l'existence ou non d'un droit pour les intéressés à se prévaloir de l'art. 8 al. 1 CEDH pour s'opposer à leur séparation, et en particulier déterminer si leur situation familiale peut s'apparenter ou non à une circonstance exceptionnelle telle que définie par la jurisprudence du TF, faisant exception à la condition du droit de présence assuré,

qu'ensuite, selon les constats réalisés, le SEM devra, cas échéant, argumenter sa décision sous l'angle du respect de la vie familiale consacré à la disposition précitée, en prenant notamment position sur l'existence éventuelle d'une possibilité légale pour les intéressés de mener ensemble leur vie familiale en Russie ou en Algérie,

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt n'est que motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi),

qu'au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet,

que les recourants ayant agi seuls et n'ayant pas eu à faire face à des frais relativement élevés, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 3 juillet 2015 est annulée, et la cause est renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision sous l'angle de l'exécution du renvoi.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110